Texte intégral
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à des restrictions de circulation.
Ce décret apporte d'importantes simplifications du contrôle des exportations de biens culturels qui sont très attendues des professionnels.
Actuellement, ce contrôle se déroule en trois temps. Les usagers, qui sont principalement des professionnels du marché de l'art (antiquaires, libraires, galeristes, commissaires-priseurs, sociétés de ventes volontaires) doivent, avant une exportation, solliciter un certificat de libre circulation auprès du ministre de la culture et de la communication puis, pour les mouvements extra-communautaires, une licence d'exportation auprès du ministère de l'économie et des finances. Ce n'est qu'une fois munis de ces deux documents que les usagers peuvent se présenter à un bureau de douanes pour procéder à l'exportation effective de biens culturels.
Le décret met fin à ces complications administratives en transférant au ministère de la culture et de la communication la responsabilité de la délivrance des licences d'exportation jusqu'à présent établies par la direction générale des douanes. Un " guichet unique " va être créé le 1er janvier 2005.
Par ailleurs, le décret fixe des seuils de valeur en deçà desquels certains objets archéologiques, documents d'archives ou manuscrits ne sont plus soumis au contrôle de l'administration, s'ils sont exportés vers un pays de l'Union européenne. L'efficacité du contrôle de la circulation des biens culturels ne sera pas pour autant entravée, la valeur des trésors nationaux excédant largement les seuils fixés.
Sans mettre en cause la rigueur avec laquelle la protection du patrimoine national continuera d'être assurée, cette simplification des relations entre les professionnels et les administrations de l'État permettra une meilleure fluidité du marché de l'art.
[UD 3]
Ce décret apporte d'importantes simplifications du contrôle des exportations de biens culturels qui sont très attendues des professionnels.
Actuellement, ce contrôle se déroule en trois temps. Les usagers, qui sont principalement des professionnels du marché de l'art (antiquaires, libraires, galeristes, commissaires-priseurs, sociétés de ventes volontaires) doivent, avant une exportation, solliciter un certificat de libre circulation auprès du ministre de la culture et de la communication puis, pour les mouvements extra-communautaires, une licence d'exportation auprès du ministère de l'économie et des finances. Ce n'est qu'une fois munis de ces deux documents que les usagers peuvent se présenter à un bureau de douanes pour procéder à l'exportation effective de biens culturels.
Le décret met fin à ces complications administratives en transférant au ministère de la culture et de la communication la responsabilité de la délivrance des licences d'exportation jusqu'à présent établies par la direction générale des douanes. Un " guichet unique " va être créé le 1er janvier 2005.
Par ailleurs, le décret fixe des seuils de valeur en deçà desquels certains objets archéologiques, documents d'archives ou manuscrits ne sont plus soumis au contrôle de l'administration, s'ils sont exportés vers un pays de l'Union européenne. L'efficacité du contrôle de la circulation des biens culturels ne sera pas pour autant entravée, la valeur des trésors nationaux excédant largement les seuils fixés.
Sans mettre en cause la rigueur avec laquelle la protection du patrimoine national continuera d'être assurée, cette simplification des relations entre les professionnels et les administrations de l'État permettra une meilleure fluidité du marché de l'art.
[UD 3]