Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Cette ordonnance a mis en conformité avec le droit communautaire et adapté à certaines situations nouvelles et complexes la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP).
L'ordonnance a prévu que l'exercice du " mandat de maîtrise d'ouvrage publique " et de la " conduite d'opération " est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L'indépendance et l'impartialité du mandataire ou du conducteur d'opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée.
Pour répondre aux difficultés concrètes lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d'un ouvrage, l'ordonnance a autorisé un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à l'une d'entre elles.
Elle a prévu également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiment, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d'avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre.
[UD 5]
Cette ordonnance a mis en conformité avec le droit communautaire et adapté à certaines situations nouvelles et complexes la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP).
L'ordonnance a prévu que l'exercice du " mandat de maîtrise d'ouvrage publique " et de la " conduite d'opération " est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L'indépendance et l'impartialité du mandataire ou du conducteur d'opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée.
Pour répondre aux difficultés concrètes lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d'un ouvrage, l'ordonnance a autorisé un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à l'une d'entre elles.
Elle a prévu également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiment, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d'avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre.
[UD 5]