Texte intégral
Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.
Cette ordonnance a allégé le travail des différents acteurs de ces élections, fiabilisé les listes électorales et facilité l'accès des électeurs au scrutin afin de favoriser leur participation à ces élections.
L'ordonnance a notamment simplifié les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud'homale ne prend plus la forme d'une déclaration spécifique mais est intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est par ailleurs renforcé et clarifié.
L'ordonnance a également prévu le report d'un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud'hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral
Enfin, l'ordonnance a autorisé, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud'hommes.
[UD 8]