Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.
Dans un souci de cohérence et de simplification de l'action administrative, ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur, et non plus le préfet, fixe le pays de renvoi des étrangers qui font l'objet d'une décision d'expulsion prise en application de l'article 25bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Cette mesure permettra la mise en oeuvre dans de meilleures conditions de telles décisions, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
Parallèlement, un second décret non délibéré en Conseil des ministres précisera que le contentieux de ces mesures relèvera, toujours dans un souci de cohérence et de simplification, de la compétence du seul Tribunal administratif de Paris.
Dans un souci de cohérence et de simplification de l'action administrative, ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur, et non plus le préfet, fixe le pays de renvoi des étrangers qui font l'objet d'une décision d'expulsion prise en application de l'article 25bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Cette mesure permettra la mise en oeuvre dans de meilleures conditions de telles décisions, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
Parallèlement, un second décret non délibéré en Conseil des ministres précisera que le contentieux de ces mesures relèvera, toujours dans un souci de cohérence et de simplification, de la compétence du seul Tribunal administratif de Paris.