Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Elle complète le code du travail de Mayotte par des dispositions intéressant notamment la formation professionnelle, la création de contrats d'orientation et de qualification, les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé, l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi, l'allongement de la durée du mandat des délégués du personnel, la possibilité d'annualiser le temps de travail par accord collectif ou l'amélioration de la protection de la sécurité des travailleurs.
Cette ordonnance permet aussi au travailleur ne résidant plus sur le lieu d'exécution de son contrat de travail dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer de saisir le juge du travail de son domicile plutôt que celui de son ancien lieu de travail.
En outre, le droit de l'hygiène et de la sécurité des conditions de travail applicable à Wallis et Futuna est complété.
Enfin, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront désormais des mêmes dispositions que la métropole en matière de médecine du travail.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Elle complète le code du travail de Mayotte par des dispositions intéressant notamment la formation professionnelle, la création de contrats d'orientation et de qualification, les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé, l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi, l'allongement de la durée du mandat des délégués du personnel, la possibilité d'annualiser le temps de travail par accord collectif ou l'amélioration de la protection de la sécurité des travailleurs.
Cette ordonnance permet aussi au travailleur ne résidant plus sur le lieu d'exécution de son contrat de travail dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer de saisir le juge du travail de son domicile plutôt que celui de son ancien lieu de travail.
En outre, le droit de l'hygiène et de la sécurité des conditions de travail applicable à Wallis et Futuna est complété.
Enfin, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront désormais des mêmes dispositions que la métropole en matière de médecine du travail.