Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a permis d'unifier le régime des procédures civiles d'exécution applicable à Mayotte avec celui applicable en métropole.
Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu'un respect accru des droits des justiciables. [UD 1]
Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a permis d'unifier le régime des procédures civiles d'exécution applicable à Mayotte avec celui applicable en métropole.
Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu'un respect accru des droits des justiciables. [UD 1]