Texte intégral
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un décret relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu aux malades et usagers du système de santé des droits collectifs ; elle a également organisé la représentation et la participation des usagers du système de santé en prévoyant un mécanisme d'agrément de leurs associations, au niveau national et au niveau régional.
Ces associations, lorsqu'elles sont agréées, ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances de santé publique, en particulier les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation, les conférences régionales de santé et la conférence nationale de santé. Les associations agréées au niveau national sont habilitées, dans certaines conditions, à exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions prévues par le code pénal et le code de la santé publique portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique apporte à la procédure d'agrément des garanties supplémentaires en prévoyant que les décisions d'agrément sont prises sur avis d'une commission nationale ; pour être agréées, les associations doivent justifier :
- d'une activité effective et publique dans le domaine de la défense des droits des malades et usagers du système de santé ;
- de l'organisation d'actions de formation et d'information ;
- d'un niveau de représentativité au niveau national et au niveau régional ;
- de leur indépendance et d'une transparence dans leur gestion.
Le décret précise les critères communs à l'agrément national et à l'agrément régional et fixe la composition et les principales règles de fonctionnement de la commission nationale. Il précise également la procédure d'agrément des associations. [UD 3]
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu aux malades et usagers du système de santé des droits collectifs ; elle a également organisé la représentation et la participation des usagers du système de santé en prévoyant un mécanisme d'agrément de leurs associations, au niveau national et au niveau régional.
Ces associations, lorsqu'elles sont agréées, ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances de santé publique, en particulier les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation, les conférences régionales de santé et la conférence nationale de santé. Les associations agréées au niveau national sont habilitées, dans certaines conditions, à exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions prévues par le code pénal et le code de la santé publique portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique apporte à la procédure d'agrément des garanties supplémentaires en prévoyant que les décisions d'agrément sont prises sur avis d'une commission nationale ; pour être agréées, les associations doivent justifier :
- d'une activité effective et publique dans le domaine de la défense des droits des malades et usagers du système de santé ;
- de l'organisation d'actions de formation et d'information ;
- d'un niveau de représentativité au niveau national et au niveau régional ;
- de leur indépendance et d'une transparence dans leur gestion.
Le décret précise les critères communs à l'agrément national et à l'agrément régional et fixe la composition et les principales règles de fonctionnement de la commission nationale. Il précise également la procédure d'agrément des associations. [UD 3]