Texte intégral
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a eu pour objet de simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d'impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle.
L'ordonnance modifie également la procédure d'approbation des contrats-types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du conseil national des transports. L'ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du conseil national des transports. [UD 2]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a eu pour objet de simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d'impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle.
L'ordonnance modifie également la procédure d'approbation des contrats-types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du conseil national des transports. L'ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du conseil national des transports. [UD 2]