Texte intégral
Je tiens à remercier M Ballayer, nos préoccupations pour les PME sont communes sur de nombreux points.
Je remercie également M Robert. J'ai beaucoup retenu de nos échanges. Vos analyses sont pour moi une référence précieuse.
Le budget que j'ai l'honneur de présenter devant vous s'inscrit au cur de la politique économique du Gouvernement.
La croissance économique s'appuie sur la reprise de la demande intérieure. J'ai la conviction, avec le Premier ministre, que la meilleure façon de nourrir la croissance économique et l'emploi consiste à soutenir l'activité et le développement des PME.
J'ai la conviction que les artisans, les commerçants qui sont plus de 1,5 million sont les principaux acteurs de l'amélioration de la situation économique de notre pays.
J'ai la conviction qu'il y a en France une place pour une politique d'équilibre entre tous : entre le commerce de centre-ville et la grande distribution, entre les artisans et les agriculteurs.
Le Gouvernement a la responsabilité d'établir des conditions d'activité équitables, qui permettent une concurrence ouverte mais juste.
J'ai la conviction qu'en procédant ainsi nous donnons les moyens à toutes les PME de construire leur croissance, condition d'un développement économique durable.
C'est en améliorant les perspectives du carnet de commandes, en modernisant l'organisation du travail, en simplifiant le régime fiscal, en allégeant les formalités administratives que l'on peut entreprendre une politique offensive en faveur de la création d'entreprise.
Parce que tout se tient, quand je défends devant vous les filières de l'apprentissage comme les meilleures formations professionnelles, je le fais parce que je sais que pour certains métiers : le bâtiment, les métiers de bouche, les professionnels manquent d'ores et déjà de jeunes.
Quand je mets en place des formations sur le commerce électronique, que nous installons internet dans les CFA ou que nous développons le conseil, les financements de proximité, nous donnons les moyens aux créateurs d'entreprise de réussir.
Le projet de loi de finances pour 1999 prépare bien l'avenir des PME, il a deux priorités : la baisse des prélèvements des ménages et la diminution des charges des entreprises pesant sur l'emploi, avec un déficit budgétaire qui diminue.
C'est un budget qui apporte un soutien durable à la croissance, un budget qui privilégie l'investissement au dépend de la rente.
C'est comme cela qu'il faut interpréter le budget. Alors, en ce sens, c'est un budget en faveur des PME.
Ma politique est fondée sur la conviction profonde que notre économie existe parce qu'elle s'appuie sur des territoires qui portent l'entreprise et génèrent l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique à la fuite de la valeur ajoutée et des emplois vers les territoires qui en sont déjà largement dotés.
Mesdames et messieurs les sénateurs nous avons une responsabilité collective pour promouvoir l'équilibre de nos territoires parce que cet équilibre est le meilleur défenseur de la prospérité économique et le garant du lien social.
Je suis convaincue, comme vous, que ce sont les PME, les commerçants, les artisans, les services, les professionnels libéraux qui font la solidité du maillage économique de notre pays.
J'avais exprimé l'an dernier devant vous ma volonté d'une démarche politique différente qui privilégie l'action publique tournée vers les TPE et les PME.
Si on examine le chemin parcouru, je crois que l'orientation de la politique du Gouvernement en matière de PME apparaît très clairement.
Qu'il s'agisse des mesures fiscales, des simplifications administratives, de l'accompagnement des PME vers les 35 h, des actions que j'ai engagées pour que le commerce se modernise dans la transparence en respectant les équilibres ou bien encore l'adaptation des missions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, dans tous ces domaines, l'action de mon département ministériel se situe au cur de la politique que mène Lionel JOSPIN.
Cette année, le dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié : La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle correspond à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année prochaine, et 35 milliards au bout de 5 ans.
Ce n'est pas devant vous que je vais rappeler l'effet pervers de cet impôt, un impôt qui augmente quand l'entreprise embauche, mécanisme " anti-économique " au plan macro-économique surtout au plan micro-économique.
Les PME sont les principales bénéficiaires de cette mesure sans précédent d'allégement de la taxe professionnelle.
L'an prochain, c'est 80 % de la baisse qui se dirigera vers les PME. 70 % des établissements imposés sur les salaires verront cette assiette disparaître.
Les premiers bénéficiaires de cette réforme sont les artisans et toutes les PME où la valeur ajoutée trouve principalement sa source dans les salaires, c'est à dire dans le savoir faire et l'intelligence des hommes.
En agissant de la sorte le Gouvernement est cohérent avec ses objectifs. C'est une réforme de la fiscalité locale qui, tout en apportant des garanties de compensation que je sais sérieuses, sert, et l'entreprise et l'emploi.
L'extension du régime fiscal de la micro-entreprise aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F lorsqu'elles ont une activité d'achat-revente et 175 000 F lorsqu'elles ont une activité de production de biens ou de prestations de service est une mesure très importante, c'est une simplification pour les TPE en création.
Le régime amélioré de la micro-entreprise, contrairement à certaines craintes, ne va pas favoriser le travail dissimulé. Il n'y a pas d'entreprises qui refusent d'augmenter leur chiffre d'affaires pour échapper au paiement de l'impôt. Une entreprise n'a pas vocation à rester en deçà du plafond, très bas.
Ce régime est un régime de transition, " d'acclimatation " de l'entreprise qui vient de démarrer ou d'être reprise, c'est aussi un système qui permet à des étudiants en fin d'études ou à des cadres, de se lancer dans la création d'entreprise de façon simple.
Le Gouvernement a aussi entamé une réforme du régime du réel simplifié.
L'aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est une mesure très attendue par les PME. Désormais, les entreprises pourront ne plus faire qu'une déclaration annuelle de TVA alors que jusqu'à présent elles en émettaient 4, 5 voire 12.
Cette mesure a une portée pratique considérable : elle concerne 1 154 000 entreprises. Ce sont plus de 7 millions de déclarations qui se trouvent ainsi supprimées.
L'allégement fiscal va de pair avec la simplification administrative.
Au printemps dernier, nous avons lancé plusieurs chantiers de simplifications. Ils ont bien progressé : 20 sont effectives, 6 sont proposées au vote, les autres relèvent de négociations avec les organismes paritaires.
Nous poursuivons cette année l'effort entrepris.
Je suis convaincue que la simplification doit devenir un état d'esprit, un réflexe administratif. Nos administrations ont encore une trop grande propension à générer de la complexité.
Nous n'allons pas " relâcher " la pression. J'ai annoncé le 18 novembre 1998 en conseil des ministres un nouveau train de mesures.
En citer quelques unes, c'est vous donner les axes de l'action que je conduis:
simplification du paiement des cotisations pour les créateurs d'entreprise ;
utilisation plus systématique des fichiers de déclarations pour éviter les demandes redondantes de renseignements ;
garanties renforcées pour les PME en cas de contrôle par l'URSSAF ;
dématérialisation, sur internet, de plusieurs déclarations fiscales et sociales, des formulaires les plus couramment utilisés ;
mise en place d'un site d'accueil " AdmiFrance " où les entreprises trouveront rassemblées les informations sur leurs droits.
Nous voulons surtout enraciner la simplification dans la démarche administrative. Désormais chaque ministère devra présenter un programme annuel de simplification. C'est la COSA, commission pour les simplifications administratives, elle même issue de la fusion de deux structures, qui sera chargée de suivre ces programmes.
Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de francs de crédits, soit à structure budgétaire constante, c'est à dire si on y intègre les moyens en fonctionnement du département : 425 millions de francs, le même montant en francs courants que l'an dernier.
La confirmation de ces moyens intervient après trois années de baisse. Comme pour le budget de la consommation que j'ai eu l'honneur de présenter tout à l'heure, c'est une inversion de tendance.
Mais, plus que le montant en valeur absolue des moyens publics, il me semble utile de vous préciser les priorités de l'action de mon département ministériel, priorités qui sont traduites dans ce budget.
Ces priorités sont :
l'accompagnement pour la création d'entreprise, son financement, sa transmission ;
la modernisation de l'entreprise artisanale et de l'appareil commercial ;
l'action territoriale.
Première priorité : création et développement de l'entreprise
Il y a dans le projet de loi de finances des mesures plus spécialement orientées vers la création d'entreprise.
Sans oublier le report d'imposition des plus values réinvesties dans le capital des PME de moins de 15 ans, les particuliers qui effectueront un don au profit d'associations ayant pour objet d'aider financièrement les créations d'entreprise bénéficieront d'une réduction d'impôt.
C'est une mesure très importante. Elle consacre l'utilité publique des organismes de soutien, souvent de proximité, à la création d'entreprise. Voilà une mesure pratique qui recueillera un large écho auprès de nos concitoyens.
Le projet de loi de finances pour 1999 ouvre une nouvelle option pour le crédit impôt recherche. Pendant les 3 premières années d'activité, les entreprises pourront obtenir la restitution immédiate du crédit, les autres entreprises pourront le mobiliser auprès d'un organisme financier.
La prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est un moyen efficace de mobiliser l'épargne de proximité en faveur des financements en fonds propres des PME.
Soutenir l'entreprise qui se crée est une priorité, les mesures fiscales que je viens d'évoquer sont toutes orientées dans ce sens. Nous les renforçons encore.
La vigueur du tissu économique français passe aussi par une politique en faveur de la transmission de l'entreprise, un moment de fragilité.
Toutes les enquêtes le montre, une transmission réussie, c'est une transmission pensée longtemps à l'avance. Désormais les transmissions anticipées de patrimoine pour les moins de 65 ans feront l'objet d'une réduction des droits de 50 % que le bénéficiaire soit un héritier ou un cadre de l'entreprise.
Il y a 160 000 entreprises de plus de 10 salariés pour lesquelles l'organisation anticipée de la transmission peut être une condition de survie.
Aider les PME à anticiper est aussi nécessaire en matière sociale. Les dispositions qui ont été annoncées pour le passage aux 35 heures participent de cet accompagnement. Sur les 700 accords de réduction du temps de travail, plus de 40 % ont été signées par des entreprises de moins de 50 salariés.
Les PME sont les structures qui ont le plus besoin de réflexion sur l'organisation du travail, pour conduire le changement.
C'est pour cela que la loi prévoit des dispositifs différenciés de négociation : par branche, entreprise, établissement ou bien encore la négociation professionnelle et interprofessionnelle locale.
L'accord signé par la CAPEB qui a été étendu et la convention signée avec l'UPA, jouent, chacun dans leur domaine, un rôle essentiel.
La convention avec l'UPA que Martine Aubry et moi-même avons signée met en place des dispositifs complémentaires d'appui qui correspondent à un engagement financier de 23 millions de francs.
Ces accords montrent la valeur d'une démarche fondée avant tout sur la négociation entre les partenaires sociaux. La loi de la fin de l'année 1999 sera, grâce aux PME, une loi de meilleure qualité.
L'accompagnement des PME passe aussi par une amélioration de l'accès aux marchés publics et une réduction des délais de paiement. Ce sont deux chantiers que Dominique Strauss-kahn et moi-même jugeons prioritaires.
Il ne fait pas de doute que la réglementation des marchés publics n'est pas favorable aux PME : les procédures sont trop lourdes. les principes de concurrence dans la transparence et de mieux disant semblent annihilés par un excès de normes. Le paradoxe est que l'égal accès aux PME n'est plus assuré.
Dans la réforme, l'égal accès, et surtout l'accès direct pour les PME comme il existe pour les grandes entreprises, à l'achat public est la première priorité.
Les délais de paiement pénalisent les PME. Ils sont l'expression d'une inégalité des rapports de force entre des acheteurs puissants et des fournisseurs de taille modeste.
Comment peut-on sortir de cette situation paradoxale qui fait que le volume du crédit interentreprises est deux fois plus élevé que le crédit bancaire aux entreprises (environ 1 900 milliards de francs contre 840 milliards de francs) ? Ce qui affaiblit les entreprises, ce qui affaiblit aussi notre secteur bancaire vis-à-vis de nos concurrents étrangers.
Il faut rétablir de principes simples : le paiement est comptant s'il n'y a pas de spécification contractuelle contraire. De plus, les intérêts de retard doivent être automatiques, et recouvrés, le cas échéant, par un tiers. Cette médiation bancaire peut être un facteur d'efficacité et de sérénité dans la relation contractuelle.
Même si les administrations publiques ont, dans l'ensemble, des délais de règlement convenables, il me paraît qu'elles puissent mieux garantir les délais de paiement à leurs fournisseurs. C'est peut-être bien pour une PME de savoir qu'elle sera payée parce qu'elle a une créance publique, ce serait mieux qu'elle sache quand elle sera payée. J'ai fait des propositions précises en ce sens.
Les mesures budgétaires d'appui aux secteurs du commerce et de l'artisanat sont le complément des dispositions fiscales. Avec 151 millions de francs de crédits en faveur des prêts bonifiés, les banques dégageront une enveloppe de 2,3 milliards de francs de prêts.
Ces prêts permettent à l'entreprise la mise aux normes d'hygiène, le développement du secteur artisanal. Je souhaite réorienter ces crédits vers un fonds de garantie.
L'aide à la création d'entreprise prend aussi la forme de crédits budgétaires consacrés à l'installation des jeunes. En 1999, le volume des contrats d'installation de formation des apprentis sera doublé.
Deuxième priorité : moderniser l'artisanat et l'appareil commercial
L'entreprise artisanale fait face à des exigences croissantes et nouvelles : le besoin d'un service plus complet, l'émergence de nouveaux marchés, l'arrivée de nouveaux concurrents, la gestion de la qualité, les mutations technologiques, la nécessité de développer des réseaux de compétences.
Je ne suis pas inquiète, l'artisanat peut relever ces défis, il a pour lui l'esprit d'entreprise, et le savoir faire.
Notre politique est cohérente lorsqu'elle mensualise les retraites des artisans comme le Premier ministre l'a annoncé le 22 octobre dernier, lorsque la pluri-activité telle qu'elle est prévue par le projet de loi d'orientation agricole est limitée à un chiffre d'affaires de 200 000 francs par an
Pour accompagner les mutations de l'entreprise artisanale, le projet de budget pour 1999 a retenu des orientations fortes vers l'aide à la formation des jeunes apprentis, la modernisation des moyens qui sont consacrés à l'apprentissage, et l'accès large à Internet.
Je souhaite que la modernité de l'apprentissage soit mieux affirmée, les cursus de l'apprentissage doivent être plus souples : 1 an, deux ans ou trois ans.
J'ai engagé un renforcement des actions en faveur des métiers d'art. Je souhaite que l'action des pouvoirs publics soit plus efficace et plus lisible. Ce renforcement interviendra en 1999, il me paraît nécessaire pour un secteur porteur d'emplois et de valeur ajoutée, comme il me paraît essentiel de protéger le développement des métiers d'excellence française que sont les métiers de la mode.
Moderniser l'entreprise artisanale, c'est aussi mieux communiquer, le Fonds national de communication pour l'artisanat lancera très prochainement une campagne nationale en faveur de l'artisanat.
L'ensemble de ces mesures sont articulées dans un programme cohérent, doté des moyens budgétaires et financiers adaptés. Je présenterai ce programme " Initiatives pour l'entreprise artisanale " devant les professionnels le 8 décembre prochain.
L'appareil commercial doit, comme l'artisanat, s'adapter aux mutations des territoires.
Pour réussir, les commerces, mais aussi les artisans, les professions libérales, toutes nos PME doivent avoir les moyens d'affronter les prochaines échéances : l'euro, l'an 2 000, la révolution du commerce électronique.
Sur ce dernier point le budget donne la priorité aux formations aux nouveaux métiers du commerce au travers d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs, le budget de l'IFOCOP atteindra l'an prochain 21 millions de francs.
Les moyens de l'adaptation du commerce et de l'artisanat existent, le FISAC sera doté l'an prochain d'au moins 400 millions de francs. J'ai renforcé la dimension territoriale des subventions allouées par ce fonds. Désormais sont privilégiés les projets structurants.
La modernisation des différentes formes de commerce fait partie intégrante de la politique d'équilibre que je mène. Ce sont les partenaires économiques locaux sont les vrais acteurs des changements qu'ils organisent.
Cette politique vise aussi à soutenir le commerce de centre-ville pour compenser les inconvénients nés de la densité foncière de nos villes. C'est aussi pour cela que le FISAC doit demeurer un instrument de la politique nationale en faveur du développement de toutes les formes de commerces.
Troisième priorité : L'action territoriale
Lorsque l'entreprise s'organise sur un territoire, utilise le relais des partenaires, alors peut s'enclencher une dynamique de réseau qui pérennise le tissu des PME.
Mais, pour réussir, cette dynamique doit être soutenue par un engagement fort des partenaires. L'Etat, au travers des contrats de plan, respecte ses engagements. La dotation atteindra 23,5 millions de francs sur le titre VI contre 20,33 millions de francs en 1998. Cette augmentation permettra de dépasser des taux de réalisation de 90 % en fin de contrat de plan.
Les prochains contrats de plan auront deux priorités : le soutien aux actions d'investissement groupées et l'investissement immatériel.
Les orientations que je viens de présenter devant vous ont un sens parce qu'elle sont intimement liées les unes aux autres.
Le projet de loi de finances pour 1999 est un véritable budget-PME cela correspond à la volonté du Premier ministre de donner aux TPE et aux PME tout l'espace économique dont elles ont besoin pour leur développement.
Je suis persuadée enfin que ce sont désormais les PME qui portent le progrès économique qui est aussi le progrès social. Ce sont les PME qui créent la richesse sur les territoires. Parce que les PME sont des entreprises qui ont une histoire liée à un territoire et aux hommes qui le serve. Il y a dans nos PME une dimension humaine que l'on ne retrouve pas toujours dans les choix désincarnés des grandes structures.
J'ai la conviction, comme vous, que soutenir les PME, reste le moyen le plus efficace de soutenir l'équilibre économique de nos territoires, donc la République.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 27 septembre 2001)
Je remercie également M Robert. J'ai beaucoup retenu de nos échanges. Vos analyses sont pour moi une référence précieuse.
Le budget que j'ai l'honneur de présenter devant vous s'inscrit au cur de la politique économique du Gouvernement.
La croissance économique s'appuie sur la reprise de la demande intérieure. J'ai la conviction, avec le Premier ministre, que la meilleure façon de nourrir la croissance économique et l'emploi consiste à soutenir l'activité et le développement des PME.
J'ai la conviction que les artisans, les commerçants qui sont plus de 1,5 million sont les principaux acteurs de l'amélioration de la situation économique de notre pays.
J'ai la conviction qu'il y a en France une place pour une politique d'équilibre entre tous : entre le commerce de centre-ville et la grande distribution, entre les artisans et les agriculteurs.
Le Gouvernement a la responsabilité d'établir des conditions d'activité équitables, qui permettent une concurrence ouverte mais juste.
J'ai la conviction qu'en procédant ainsi nous donnons les moyens à toutes les PME de construire leur croissance, condition d'un développement économique durable.
C'est en améliorant les perspectives du carnet de commandes, en modernisant l'organisation du travail, en simplifiant le régime fiscal, en allégeant les formalités administratives que l'on peut entreprendre une politique offensive en faveur de la création d'entreprise.
Parce que tout se tient, quand je défends devant vous les filières de l'apprentissage comme les meilleures formations professionnelles, je le fais parce que je sais que pour certains métiers : le bâtiment, les métiers de bouche, les professionnels manquent d'ores et déjà de jeunes.
Quand je mets en place des formations sur le commerce électronique, que nous installons internet dans les CFA ou que nous développons le conseil, les financements de proximité, nous donnons les moyens aux créateurs d'entreprise de réussir.
Le projet de loi de finances pour 1999 prépare bien l'avenir des PME, il a deux priorités : la baisse des prélèvements des ménages et la diminution des charges des entreprises pesant sur l'emploi, avec un déficit budgétaire qui diminue.
C'est un budget qui apporte un soutien durable à la croissance, un budget qui privilégie l'investissement au dépend de la rente.
C'est comme cela qu'il faut interpréter le budget. Alors, en ce sens, c'est un budget en faveur des PME.
Ma politique est fondée sur la conviction profonde que notre économie existe parce qu'elle s'appuie sur des territoires qui portent l'entreprise et génèrent l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique à la fuite de la valeur ajoutée et des emplois vers les territoires qui en sont déjà largement dotés.
Mesdames et messieurs les sénateurs nous avons une responsabilité collective pour promouvoir l'équilibre de nos territoires parce que cet équilibre est le meilleur défenseur de la prospérité économique et le garant du lien social.
Je suis convaincue, comme vous, que ce sont les PME, les commerçants, les artisans, les services, les professionnels libéraux qui font la solidité du maillage économique de notre pays.
J'avais exprimé l'an dernier devant vous ma volonté d'une démarche politique différente qui privilégie l'action publique tournée vers les TPE et les PME.
Si on examine le chemin parcouru, je crois que l'orientation de la politique du Gouvernement en matière de PME apparaît très clairement.
Qu'il s'agisse des mesures fiscales, des simplifications administratives, de l'accompagnement des PME vers les 35 h, des actions que j'ai engagées pour que le commerce se modernise dans la transparence en respectant les équilibres ou bien encore l'adaptation des missions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, dans tous ces domaines, l'action de mon département ministériel se situe au cur de la politique que mène Lionel JOSPIN.
Cette année, le dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié : La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle correspond à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année prochaine, et 35 milliards au bout de 5 ans.
Ce n'est pas devant vous que je vais rappeler l'effet pervers de cet impôt, un impôt qui augmente quand l'entreprise embauche, mécanisme " anti-économique " au plan macro-économique surtout au plan micro-économique.
Les PME sont les principales bénéficiaires de cette mesure sans précédent d'allégement de la taxe professionnelle.
L'an prochain, c'est 80 % de la baisse qui se dirigera vers les PME. 70 % des établissements imposés sur les salaires verront cette assiette disparaître.
Les premiers bénéficiaires de cette réforme sont les artisans et toutes les PME où la valeur ajoutée trouve principalement sa source dans les salaires, c'est à dire dans le savoir faire et l'intelligence des hommes.
En agissant de la sorte le Gouvernement est cohérent avec ses objectifs. C'est une réforme de la fiscalité locale qui, tout en apportant des garanties de compensation que je sais sérieuses, sert, et l'entreprise et l'emploi.
L'extension du régime fiscal de la micro-entreprise aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F lorsqu'elles ont une activité d'achat-revente et 175 000 F lorsqu'elles ont une activité de production de biens ou de prestations de service est une mesure très importante, c'est une simplification pour les TPE en création.
Le régime amélioré de la micro-entreprise, contrairement à certaines craintes, ne va pas favoriser le travail dissimulé. Il n'y a pas d'entreprises qui refusent d'augmenter leur chiffre d'affaires pour échapper au paiement de l'impôt. Une entreprise n'a pas vocation à rester en deçà du plafond, très bas.
Ce régime est un régime de transition, " d'acclimatation " de l'entreprise qui vient de démarrer ou d'être reprise, c'est aussi un système qui permet à des étudiants en fin d'études ou à des cadres, de se lancer dans la création d'entreprise de façon simple.
Le Gouvernement a aussi entamé une réforme du régime du réel simplifié.
L'aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est une mesure très attendue par les PME. Désormais, les entreprises pourront ne plus faire qu'une déclaration annuelle de TVA alors que jusqu'à présent elles en émettaient 4, 5 voire 12.
Cette mesure a une portée pratique considérable : elle concerne 1 154 000 entreprises. Ce sont plus de 7 millions de déclarations qui se trouvent ainsi supprimées.
L'allégement fiscal va de pair avec la simplification administrative.
Au printemps dernier, nous avons lancé plusieurs chantiers de simplifications. Ils ont bien progressé : 20 sont effectives, 6 sont proposées au vote, les autres relèvent de négociations avec les organismes paritaires.
Nous poursuivons cette année l'effort entrepris.
Je suis convaincue que la simplification doit devenir un état d'esprit, un réflexe administratif. Nos administrations ont encore une trop grande propension à générer de la complexité.
Nous n'allons pas " relâcher " la pression. J'ai annoncé le 18 novembre 1998 en conseil des ministres un nouveau train de mesures.
En citer quelques unes, c'est vous donner les axes de l'action que je conduis:
simplification du paiement des cotisations pour les créateurs d'entreprise ;
utilisation plus systématique des fichiers de déclarations pour éviter les demandes redondantes de renseignements ;
garanties renforcées pour les PME en cas de contrôle par l'URSSAF ;
dématérialisation, sur internet, de plusieurs déclarations fiscales et sociales, des formulaires les plus couramment utilisés ;
mise en place d'un site d'accueil " AdmiFrance " où les entreprises trouveront rassemblées les informations sur leurs droits.
Nous voulons surtout enraciner la simplification dans la démarche administrative. Désormais chaque ministère devra présenter un programme annuel de simplification. C'est la COSA, commission pour les simplifications administratives, elle même issue de la fusion de deux structures, qui sera chargée de suivre ces programmes.
Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de francs de crédits, soit à structure budgétaire constante, c'est à dire si on y intègre les moyens en fonctionnement du département : 425 millions de francs, le même montant en francs courants que l'an dernier.
La confirmation de ces moyens intervient après trois années de baisse. Comme pour le budget de la consommation que j'ai eu l'honneur de présenter tout à l'heure, c'est une inversion de tendance.
Mais, plus que le montant en valeur absolue des moyens publics, il me semble utile de vous préciser les priorités de l'action de mon département ministériel, priorités qui sont traduites dans ce budget.
Ces priorités sont :
l'accompagnement pour la création d'entreprise, son financement, sa transmission ;
la modernisation de l'entreprise artisanale et de l'appareil commercial ;
l'action territoriale.
Première priorité : création et développement de l'entreprise
Il y a dans le projet de loi de finances des mesures plus spécialement orientées vers la création d'entreprise.
Sans oublier le report d'imposition des plus values réinvesties dans le capital des PME de moins de 15 ans, les particuliers qui effectueront un don au profit d'associations ayant pour objet d'aider financièrement les créations d'entreprise bénéficieront d'une réduction d'impôt.
C'est une mesure très importante. Elle consacre l'utilité publique des organismes de soutien, souvent de proximité, à la création d'entreprise. Voilà une mesure pratique qui recueillera un large écho auprès de nos concitoyens.
Le projet de loi de finances pour 1999 ouvre une nouvelle option pour le crédit impôt recherche. Pendant les 3 premières années d'activité, les entreprises pourront obtenir la restitution immédiate du crédit, les autres entreprises pourront le mobiliser auprès d'un organisme financier.
La prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est un moyen efficace de mobiliser l'épargne de proximité en faveur des financements en fonds propres des PME.
Soutenir l'entreprise qui se crée est une priorité, les mesures fiscales que je viens d'évoquer sont toutes orientées dans ce sens. Nous les renforçons encore.
La vigueur du tissu économique français passe aussi par une politique en faveur de la transmission de l'entreprise, un moment de fragilité.
Toutes les enquêtes le montre, une transmission réussie, c'est une transmission pensée longtemps à l'avance. Désormais les transmissions anticipées de patrimoine pour les moins de 65 ans feront l'objet d'une réduction des droits de 50 % que le bénéficiaire soit un héritier ou un cadre de l'entreprise.
Il y a 160 000 entreprises de plus de 10 salariés pour lesquelles l'organisation anticipée de la transmission peut être une condition de survie.
Aider les PME à anticiper est aussi nécessaire en matière sociale. Les dispositions qui ont été annoncées pour le passage aux 35 heures participent de cet accompagnement. Sur les 700 accords de réduction du temps de travail, plus de 40 % ont été signées par des entreprises de moins de 50 salariés.
Les PME sont les structures qui ont le plus besoin de réflexion sur l'organisation du travail, pour conduire le changement.
C'est pour cela que la loi prévoit des dispositifs différenciés de négociation : par branche, entreprise, établissement ou bien encore la négociation professionnelle et interprofessionnelle locale.
L'accord signé par la CAPEB qui a été étendu et la convention signée avec l'UPA, jouent, chacun dans leur domaine, un rôle essentiel.
La convention avec l'UPA que Martine Aubry et moi-même avons signée met en place des dispositifs complémentaires d'appui qui correspondent à un engagement financier de 23 millions de francs.
Ces accords montrent la valeur d'une démarche fondée avant tout sur la négociation entre les partenaires sociaux. La loi de la fin de l'année 1999 sera, grâce aux PME, une loi de meilleure qualité.
L'accompagnement des PME passe aussi par une amélioration de l'accès aux marchés publics et une réduction des délais de paiement. Ce sont deux chantiers que Dominique Strauss-kahn et moi-même jugeons prioritaires.
Il ne fait pas de doute que la réglementation des marchés publics n'est pas favorable aux PME : les procédures sont trop lourdes. les principes de concurrence dans la transparence et de mieux disant semblent annihilés par un excès de normes. Le paradoxe est que l'égal accès aux PME n'est plus assuré.
Dans la réforme, l'égal accès, et surtout l'accès direct pour les PME comme il existe pour les grandes entreprises, à l'achat public est la première priorité.
Les délais de paiement pénalisent les PME. Ils sont l'expression d'une inégalité des rapports de force entre des acheteurs puissants et des fournisseurs de taille modeste.
Comment peut-on sortir de cette situation paradoxale qui fait que le volume du crédit interentreprises est deux fois plus élevé que le crédit bancaire aux entreprises (environ 1 900 milliards de francs contre 840 milliards de francs) ? Ce qui affaiblit les entreprises, ce qui affaiblit aussi notre secteur bancaire vis-à-vis de nos concurrents étrangers.
Il faut rétablir de principes simples : le paiement est comptant s'il n'y a pas de spécification contractuelle contraire. De plus, les intérêts de retard doivent être automatiques, et recouvrés, le cas échéant, par un tiers. Cette médiation bancaire peut être un facteur d'efficacité et de sérénité dans la relation contractuelle.
Même si les administrations publiques ont, dans l'ensemble, des délais de règlement convenables, il me paraît qu'elles puissent mieux garantir les délais de paiement à leurs fournisseurs. C'est peut-être bien pour une PME de savoir qu'elle sera payée parce qu'elle a une créance publique, ce serait mieux qu'elle sache quand elle sera payée. J'ai fait des propositions précises en ce sens.
Les mesures budgétaires d'appui aux secteurs du commerce et de l'artisanat sont le complément des dispositions fiscales. Avec 151 millions de francs de crédits en faveur des prêts bonifiés, les banques dégageront une enveloppe de 2,3 milliards de francs de prêts.
Ces prêts permettent à l'entreprise la mise aux normes d'hygiène, le développement du secteur artisanal. Je souhaite réorienter ces crédits vers un fonds de garantie.
L'aide à la création d'entreprise prend aussi la forme de crédits budgétaires consacrés à l'installation des jeunes. En 1999, le volume des contrats d'installation de formation des apprentis sera doublé.
Deuxième priorité : moderniser l'artisanat et l'appareil commercial
L'entreprise artisanale fait face à des exigences croissantes et nouvelles : le besoin d'un service plus complet, l'émergence de nouveaux marchés, l'arrivée de nouveaux concurrents, la gestion de la qualité, les mutations technologiques, la nécessité de développer des réseaux de compétences.
Je ne suis pas inquiète, l'artisanat peut relever ces défis, il a pour lui l'esprit d'entreprise, et le savoir faire.
Notre politique est cohérente lorsqu'elle mensualise les retraites des artisans comme le Premier ministre l'a annoncé le 22 octobre dernier, lorsque la pluri-activité telle qu'elle est prévue par le projet de loi d'orientation agricole est limitée à un chiffre d'affaires de 200 000 francs par an
Pour accompagner les mutations de l'entreprise artisanale, le projet de budget pour 1999 a retenu des orientations fortes vers l'aide à la formation des jeunes apprentis, la modernisation des moyens qui sont consacrés à l'apprentissage, et l'accès large à Internet.
Je souhaite que la modernité de l'apprentissage soit mieux affirmée, les cursus de l'apprentissage doivent être plus souples : 1 an, deux ans ou trois ans.
J'ai engagé un renforcement des actions en faveur des métiers d'art. Je souhaite que l'action des pouvoirs publics soit plus efficace et plus lisible. Ce renforcement interviendra en 1999, il me paraît nécessaire pour un secteur porteur d'emplois et de valeur ajoutée, comme il me paraît essentiel de protéger le développement des métiers d'excellence française que sont les métiers de la mode.
Moderniser l'entreprise artisanale, c'est aussi mieux communiquer, le Fonds national de communication pour l'artisanat lancera très prochainement une campagne nationale en faveur de l'artisanat.
L'ensemble de ces mesures sont articulées dans un programme cohérent, doté des moyens budgétaires et financiers adaptés. Je présenterai ce programme " Initiatives pour l'entreprise artisanale " devant les professionnels le 8 décembre prochain.
L'appareil commercial doit, comme l'artisanat, s'adapter aux mutations des territoires.
Pour réussir, les commerces, mais aussi les artisans, les professions libérales, toutes nos PME doivent avoir les moyens d'affronter les prochaines échéances : l'euro, l'an 2 000, la révolution du commerce électronique.
Sur ce dernier point le budget donne la priorité aux formations aux nouveaux métiers du commerce au travers d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs, le budget de l'IFOCOP atteindra l'an prochain 21 millions de francs.
Les moyens de l'adaptation du commerce et de l'artisanat existent, le FISAC sera doté l'an prochain d'au moins 400 millions de francs. J'ai renforcé la dimension territoriale des subventions allouées par ce fonds. Désormais sont privilégiés les projets structurants.
La modernisation des différentes formes de commerce fait partie intégrante de la politique d'équilibre que je mène. Ce sont les partenaires économiques locaux sont les vrais acteurs des changements qu'ils organisent.
Cette politique vise aussi à soutenir le commerce de centre-ville pour compenser les inconvénients nés de la densité foncière de nos villes. C'est aussi pour cela que le FISAC doit demeurer un instrument de la politique nationale en faveur du développement de toutes les formes de commerces.
Troisième priorité : L'action territoriale
Lorsque l'entreprise s'organise sur un territoire, utilise le relais des partenaires, alors peut s'enclencher une dynamique de réseau qui pérennise le tissu des PME.
Mais, pour réussir, cette dynamique doit être soutenue par un engagement fort des partenaires. L'Etat, au travers des contrats de plan, respecte ses engagements. La dotation atteindra 23,5 millions de francs sur le titre VI contre 20,33 millions de francs en 1998. Cette augmentation permettra de dépasser des taux de réalisation de 90 % en fin de contrat de plan.
Les prochains contrats de plan auront deux priorités : le soutien aux actions d'investissement groupées et l'investissement immatériel.
Les orientations que je viens de présenter devant vous ont un sens parce qu'elle sont intimement liées les unes aux autres.
Le projet de loi de finances pour 1999 est un véritable budget-PME cela correspond à la volonté du Premier ministre de donner aux TPE et aux PME tout l'espace économique dont elles ont besoin pour leur développement.
Je suis persuadée enfin que ce sont désormais les PME qui portent le progrès économique qui est aussi le progrès social. Ce sont les PME qui créent la richesse sur les territoires. Parce que les PME sont des entreprises qui ont une histoire liée à un territoire et aux hommes qui le serve. Il y a dans nos PME une dimension humaine que l'on ne retrouve pas toujours dans les choix désincarnés des grandes structures.
J'ai la conviction, comme vous, que soutenir les PME, reste le moyen le plus efficace de soutenir l'équilibre économique de nos territoires, donc la République.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 27 septembre 2001)