Texte intégral
Droit domanial, droit foncier et droit forestier applicables en Guyane.
Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a complété le code forestier applicable en Guyane tout en l'adaptant afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de ce département. En effet, hormis l'application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d'intervention de l'Office national des forêts (ONF), l'essentiel du code forestier ne s'appliquait pas en Guyane.
L'ordonnance a comblé un vide juridique en dotant la Guyane d'outils juridiques nécessaires à la gestion durable de ce massif forestier qui pourra s'inscrire dans la démarche d'écocertification décidée.
Le périmètre d'application du code forestier à la forêt guyanaise doit être arrêté par décret en Conseil d'État. Une première étape concernera les forêts du littoral exploitées sous la responsabilité de l'ONF. Dans le cadre de la préparation de ces décrets, une concertation avec les élus et les populations concernées a été engagée afin de permettre aux collectivités de définir les outils partenariaux adaptés au niveau d'implication qu'elles souhaitent pour la gestion durable du patrimoine forestier. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue de concertations préalables qui seront conduites avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane. Ce périmètre ne devrait pas concerner la zone du futur parc national de Guyane, dont la création constitue une priorité majeure. Des concessions ou des cessions gratuites pourront être opérées au bénéfice des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales en vue de leur utilisation par des personnes tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt.
Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a complété le code forestier applicable en Guyane tout en l'adaptant afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de ce département. En effet, hormis l'application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d'intervention de l'Office national des forêts (ONF), l'essentiel du code forestier ne s'appliquait pas en Guyane.
L'ordonnance a comblé un vide juridique en dotant la Guyane d'outils juridiques nécessaires à la gestion durable de ce massif forestier qui pourra s'inscrire dans la démarche d'écocertification décidée.
Le périmètre d'application du code forestier à la forêt guyanaise doit être arrêté par décret en Conseil d'État. Une première étape concernera les forêts du littoral exploitées sous la responsabilité de l'ONF. Dans le cadre de la préparation de ces décrets, une concertation avec les élus et les populations concernées a été engagée afin de permettre aux collectivités de définir les outils partenariaux adaptés au niveau d'implication qu'elles souhaitent pour la gestion durable du patrimoine forestier. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue de concertations préalables qui seront conduites avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane. Ce périmètre ne devrait pas concerner la zone du futur parc national de Guyane, dont la création constitue une priorité majeure. Des concessions ou des cessions gratuites pourront être opérées au bénéfice des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales en vue de leur utilisation par des personnes tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt.