Texte intégral
Décret mettant fin à l'application de la loi du 18 novembre 2005.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.
A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées sur le territoire métropolitain, il a été décidé par un décret du 8 novembre 2005 d'appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours, la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
L'article 3 de la loi du 18 novembre 2005 dispose qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois pour lequel il a été prorogé.
Il apparaît aujourd'hui que les conditions justifiant le maintien de l'état d'urgence ne sont plus réunies. Par conséquent, le décret met fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'application de la loi du 18 novembre 2005.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.
A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées sur le territoire métropolitain, il a été décidé par un décret du 8 novembre 2005 d'appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours, la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
L'article 3 de la loi du 18 novembre 2005 dispose qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois pour lequel il a été prorogé.
Il apparaît aujourd'hui que les conditions justifiant le maintien de l'état d'urgence ne sont plus réunies. Par conséquent, le décret met fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'application de la loi du 18 novembre 2005.