Texte intégral
Le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission. L'unanimité, qui aurait pu régner sur ces bancs quant au soutien à la création et à la diffusion culturelle sur l'internet, disparaît au fur et à mesure que la réflexion avance et que les risques semblent grandissants.
Tout d'abord, ce texte, en imposant une cohérence absolue entre l'enregistrement et la diffusion, donne un avantage extraordinaire aux auteurs de logiciels propriétaires. Ensuite, il crée, par un amendement gouvernemental de sept pages déposé hier soir, une police de l'internet destinée à contrôler l'usage privé de nos outils informatiques.
Cet amendement prévoit entre autre qu'« un agent mentionné à l'article L. 331-2 peut, lorsqu'il constate des actes mentionnés à l'article L. 336-2, demander à la personne dont l'activité est d'offrir l'accès à des services de communication au public en ligne au moyen duquel ont été commis ces actes de lui communiquer une référence correspondant au titulaire de l'accès en cause. »
Monsieur le ministre, comment un agent peut-il constater ces actes ? De quelle manière cette police de l'internet filtrera-t-elle les fichiers techniques que nous recevrons, et comment fera-t-elle la part entre un fichier de nature artistique et un fichier de nature industrielle ? Nous donnons des outils exorbitants du droit public à une police, mise en place sans que nul ne s'en aperçoive, sans qu'aucune autorité publique ait été saisie, sans même que le conseil des ministres en ait délibéré !
Et comment ferez-vous pour communiquer les adresses postales nécessaires aux lettres recommandées mentionnées par votre texte ? Je doute, Monsieur le président de la commission des lois, que la réunion de trente minutes que vous avez annoncée pour ce soir suffise à examiner la création subreptice de la police d'internet.
Par ailleurs, les logiciels libres, qui se définissent par le fait que les codes sources sont à la disposition de tous les utilisateurs, permettent de contourner les mesures de protection. Ils se trouvent donc pénalisés, au bénéfice des logiciels propriétaires.
Lorsqu'un sujet est aussi lourd de conséquences, il mérite une navette entre les deux assemblées. Cela permet à l'opinion publique de s'investir dans le débat parlementaire : en 17 jours, 117 000 personnes ont signé une pétition sur ce sujet. Lorsque le Gouvernement décrète l'urgence, il interdit aux parlementaires d'effectuer le travail pour lequel ils sont élus, celui d'élaborer la loi.Voilà pourquoi nous pensons qu'il est de la plus extrême sagesse de renvoyer le texte en commission, de demander au Gouvernement de renoncer à la procédure d'urgence et de réfléchir aux risques que nous sommes en train de prendre, sans que nul ne nous ait mis au courant à l'avance des dispositions que le Gouvernement avait décidé de prendre.
Tout d'abord, ce texte, en imposant une cohérence absolue entre l'enregistrement et la diffusion, donne un avantage extraordinaire aux auteurs de logiciels propriétaires. Ensuite, il crée, par un amendement gouvernemental de sept pages déposé hier soir, une police de l'internet destinée à contrôler l'usage privé de nos outils informatiques.
Cet amendement prévoit entre autre qu'« un agent mentionné à l'article L. 331-2 peut, lorsqu'il constate des actes mentionnés à l'article L. 336-2, demander à la personne dont l'activité est d'offrir l'accès à des services de communication au public en ligne au moyen duquel ont été commis ces actes de lui communiquer une référence correspondant au titulaire de l'accès en cause. »
Monsieur le ministre, comment un agent peut-il constater ces actes ? De quelle manière cette police de l'internet filtrera-t-elle les fichiers techniques que nous recevrons, et comment fera-t-elle la part entre un fichier de nature artistique et un fichier de nature industrielle ? Nous donnons des outils exorbitants du droit public à une police, mise en place sans que nul ne s'en aperçoive, sans qu'aucune autorité publique ait été saisie, sans même que le conseil des ministres en ait délibéré !
Et comment ferez-vous pour communiquer les adresses postales nécessaires aux lettres recommandées mentionnées par votre texte ? Je doute, Monsieur le président de la commission des lois, que la réunion de trente minutes que vous avez annoncée pour ce soir suffise à examiner la création subreptice de la police d'internet.
Par ailleurs, les logiciels libres, qui se définissent par le fait que les codes sources sont à la disposition de tous les utilisateurs, permettent de contourner les mesures de protection. Ils se trouvent donc pénalisés, au bénéfice des logiciels propriétaires.
Lorsqu'un sujet est aussi lourd de conséquences, il mérite une navette entre les deux assemblées. Cela permet à l'opinion publique de s'investir dans le débat parlementaire : en 17 jours, 117 000 personnes ont signé une pétition sur ce sujet. Lorsque le Gouvernement décrète l'urgence, il interdit aux parlementaires d'effectuer le travail pour lequel ils sont élus, celui d'élaborer la loi.Voilà pourquoi nous pensons qu'il est de la plus extrême sagesse de renvoyer le texte en commission, de demander au Gouvernement de renoncer à la procédure d'urgence et de réfléchir aux risques que nous sommes en train de prendre, sans que nul ne nous ait mis au courant à l'avance des dispositions que le Gouvernement avait décidé de prendre.