Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
L'ordonnance a permis à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005.
Elle a également permis à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront donc, si les assemblées délibérantes des collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle mis en place par l'État.
L'ordonnance a permis à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005.
Elle a également permis à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront donc, si les assemblées délibérantes des collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle mis en place par l'État.