Texte intégral
Quelques mots sur le Conseil dont vous connaissez les thèmes. Le débat sur la prévention des conflits n'était pas inintéressant. Il y a deux éléments qui ressortent : Premièrement, le fait que toute l'action de l'Union européenne dans toutes ses composantes doit être une forme de prévention des conflits, dans son action extérieure, même quand cela ne s'appelle pas comme cela. Deuxièmement, il y a tous ceux qui sont intervenus, du moins sur ce point, pour que nous ayons une vision commune de ce qui prépare ou annonce les conflits. L'ensemble des commentaires portait sur la pauvreté, sur l'absence de développement, sur l'affaissement et l'affaiblissement des Etats, mais c'était la partie publique que vous avez vue, et puis tous les autres commentaires tournaient autour de comment faire des diagnostics plus vite, comment réagir pus vite, comment mieux se coordonner, comment se concentrer, comment agir avec les autres intervenants. C'est un débat intéressant surtout pour ce qu'on envisage de faire après, face aux crises concrètes, qu'on ne peut pas souhaiter mais qui ne manqueront pas de se produire.
La deuxième chose fort intéressante, c'était l'échange que nous avons eu à propos du renforcement de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne. Tous les intervenants ont dit qu'ils étaient très heureux qu'on ait lancé cela à Evian où nous avions passé une demi-journée à travailler là-dessus. A mon avis, c'est une procédure qui aura des effets. Le fait qu'on ait un débat au sein du Conseil Affaires générales et qu'on ait un échange sur les grands objectifs, (sans rediscuter le financement), le fait qu'on étudie les mécanismes de l'action extérieure, que l'on s'attache à la nécessité absolue d'une concertation au niveau des pays, cela c'est un point très important. La réforme engagée par M. Patten, que j'ai soutenu à fond lorsque j'étais à la Présidence, réussira sur ce point.
Q - Cela signifie par exemple que lorsque nous décidons d'annuler la dette des pays africains, nous avions averti nos partenaires avant ?
R - Ca, c'est une décision française.
C'est une décision du gouvernement français qui porte sur une partie de la dette commerciale des pays. Ce sont des décisions nationales. Ce dont je parlais et qui est dans la réforme Patten, c'est à propos des projets qui sont soutenus par l'Union européenne, c'est le programme CARDS et le programme MEDA par exemple. Il s'agit d'établir au niveau de chaque pays concerné une concertation, concertation qui n'existe pas dans la procédure actuelle, qui est théoriquement prévue mais qui n'a jamais lieu et qui, dans la procédure réformée, devra s'effectuer au niveau des pays. C'est un effort très intéressant et c'est bien que la Commission joue le jeu, que le Conseil Affaires générales joue le jeu, que chacun joue son rôle par rapport à cela, mais c'est une uvre de longue haleine. L'amélioration de l'efficacité extérieure ne doit pas se traduire uniquement par l'accélération des décaissements en retard.
Ensuite nous avons parlé de la situation dans les Balkans parce que la Troïka doit se rendre à Belgrade. Nous avons fait le point de la situation, ce qu'on peut faire d'intelligent pour continuer à encourager ce changement, cette transformation que nous avons appelée de nos vux, soutenue, encouragée et aidée depuis septembre.
Il y a eu un échange sur la question de l'uranium appauvri et un échange sur la situation au Proche-Orient mais qui n'apportent rien de nouveau, cela dépend de ce qui peut sortir ou pas. Je ne suis pas très optimiste à propos des discussions qui peuvent se poursuivre malgré tout jusqu'aux élections israéliennes, cela dépend de la situation dans laquelle nous serons après. Sur ce sujet, la question qui se pose tout de suite est de savoir quelle sera la position de la nouvelle administration américaine. Nous en sommes au stade des questions. Nous savons qu'il y a des sujets sur lesquels cela a de l'importance et d'autres moins.
Voilà les sujets sur lesquels nous avons travaillé. Là nous allons reprendre sur 2004 et sur la République démocratique du Congo.
Q - Sur l'uranium appauvri ?
R - La discussion n'a pas apporté d'éléments nouveaux. C'était un tour de table qui avait pour objet de montrer la préoccupation des membres de l'Union européenne par rapport à cela et tout le monde a dit que cela relevait, pour l'essentiel, de l'OTAN. Tout le monde attend les rapports d'évaluation qui doivent dire ce qu'il en est exactement. Doit-on établir ou non des corrélations entre les cas de leucémies recensées et le stationnement à tel ou tel endroit, l'usage de telle ou telle munition ou d'arme ? Aujourd'hui, personne n'étant sûr, c'est impossible d'aller au-delà. Donc c'est normal qu'il y ait l'expression d'une préoccupation.
Q - Y compris sur le plan des enquêtes épidémiologiques, parce que chaque pays devait voir s'il y avait des conséquences dans le cadre de cette grande enquête commencée par l'OTAN ?
R - Oui, chacun essaie d'y voir clair. Il faut se mettre aussi d'accord sur la définition des pathologies, recenser les cas, etc Ce n'est pas très simple. C'est en cours, donc il faudra, en s'aidant un peu plus, continuer la discussion qui sera traitée dans le cadre des comités compétents de l'OTAN, mais reviendra aussi je pense dans une réunion de l'Union européenne.
Q - M. Fischer a évoqué les relations franco-allemandes lors de son point de presse notamment sur l'avenir de l'Union européenne. Les Français, eux, ne s'expriment pas vraiment
R - Nous nous exprimerons là-dessus au moment opportun.
A Nice nous avons discuté de cette question, rappelez-vous. Nous avons analysé les différents aspects de ce qui devait se poursuivre après Nice, parce qu'il y a eu un accord à Nice. Sans accord à Nice, nous ne serions pas dans cette discussion. Sans accord à Nice nous serions dans l'échec réel et vous manqueriez de mots, à ce moment là, pour le définir. Alors, nous avons décidé à Nice de la façon de traiter le sujet, vous connaissez les demandes des uns et des autres. C'était notamment très important pour les Allemands qu'il y ait un rendez-vous, pour les laënder notamment. Vous connaissez tout cela et comme tous les autres pays trouvaient que c'est tout à fait sain, à un moment donné, de s'engager dans cette démarche de simplification et de clarification, il faut réintroduire, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, une plus grande visibilité dans tout cela. Nous avons donc fixé un rendez-vous. Mais c'est tout à fait délibérément que ce rendez-vous n'a pas été fixé à janvier 2001. Il est fixé à 2004. J'espère que nous aurons collectivement réfléchi à la Conférence intergouvernementale et que nous ne referons pas dans l'avenir d'interminables Conférences intergouvernementales dans lesquelles nous disons la même chose pendant des semaines et des mois et que l'on se concentrera sur des procédures plus décisionnelles venant après le grand débat démocratique qui est souhaité, qui est encouragé même par la déclaration de Nice sur le rendez-vous de 2004.
Je souhaite que l'on mette en uvre ce qu'on a dit à Nice. Je pense qu'il faut respecter la déclaration. Nous nous sommes mis d'accord à Nice, à Quinze. Nous avons choisi une procédure, nous avons choisi une date. Nous avons déterminé les sujets et nous n'avons pas besoin, quinze jours après, d'inventer par, je ne sais quel procédé, quelque chose qui n'a aucun rapport avec ce qui a été dit à Nice. Il faut s'engager dans cet exercice et la déclaration de Nice encourage les présidences suédoise et belge à favoriser un débat dans lequel doivent intervenir toutes les parties concernées et on énumère non seulement les pouvoirs publics mais les Parlements, les associations, etc...
Q - Excusez-moi d'insister, mais au Parlement européen le fait de choisir la convention plutôt que la Conférence intergouvernementale c'est une dimension qui est extrêmement importante pour eux dans le processus de ratification.
R - Vous n'êtes pas des parlementaires européens et je ne suis pas le Président du Parlement européen. Je suis d'accord avec ce qu'on a décidé à Nice. La question d'actualité n'est pas d'inventer une autre procédure que celle qui a été décidée à Nice. D'autre part, il faut un peu se calmer. Il s'agit d'un rendez-vous prévu pour 2004. Il y a beaucoup de choses à faire parallèlement, pas successivement, mais parallèlement. Par exemple, nous allons tous signer le Traité de Nice. J'espère que vous serez très heureux de cet acte. Normalement, c'est le 26 février à Nice. Après, il faudra engager sans tarder les procédures de ratification dans les différents pays et enfin poursuivre tout le reste. Nous avons en tête les différents éléments : engager la ratification, poursuivre le travail sur les négociations d'adhésion, enfin tous les sujets que vous connaissez. Nous avons souhaité qu'il y ait une dimension engageant toutes les forces importantes dans les différents pays, y compris dans les pays candidats comme on le dit à Nice. Mais il faut laisser exister ce débat. Il faut qu'il se développe et que les uns et les autres puissent intervenir. C'est donc un débat très important qu'il faut traiter sans panique, sans précipitation.
A la fin, il y aura une Conférence intergouvernementale qui, je pense, doit être courte et décisive avant un Conseil européen. Parce qu'à un moment donné, pour changer les traités ou les adapter il faut bien que les gouvernements, démocratiquement élus et représentatifs s'engagent au bout du compte. Donc, il y a tout ce qui se passe en amont mais là nous en sommes tout à fait au début et vous savez qu'il a été demandé à la présidence suédoise de réfléchir à cela. Donc, la présidence suédoise consulte les uns et les autres pour voir la forme que cela peut prendre. Ils doivent présenter un rapport à Göteborg à ce sujet de même qu'il est déjà prévu de faire une déclaration à la fin de la présidence belge.
Q - Que pensez-vous de la déclaration de Schroeder sur l'après Nice ? Est-elle un peu prématurée ?
R - Ce n'est pas consécutif. Je ne dis pas qu'il faut faire toutes les choses avant cela mais il faut mener parallèlement tout ce qu'on doit faire. Ratifier Nice, avancer dans les négociations d'élargissement, consolider la Défense européenne, préparer l'Euro et en même temps il faut accompagner, alimenter et nourrir ce débat. Donc, il faut tout faire en même temps. Les hommes politiques responsables peuvent s'exprimer quand ils le veulent sur ce sujet, ce n'est jamais prématuré par rapport à cela. Simplement, il ne faut pas s'enfermer dans une espèce de calendrier où l'on parlerait comme si nous étions en janvier 2004. Il faut laisser un vrai débat démocratique, c'est à dire que beaucoup doivent travailler là-dessus, s'en saisir et prendre le temps de le faire, d'étudier la problématique. Vous, vous connaissez ces sujets par cur, vous êtes des spécialistes, vous avez des convictions que vous exprimez souvent. Il y a des gens pour qui tout ce qu'on a dit à Nice n'est pas du tout évident.
Q - Toutes les associations, toutes les organisations préoccupées par le sujet demandent une convention.
R - Mais la démocratie c'est encore plus vaste que cela. Elle ne se limite pas aux organisations spécialisées qui attendent des conventions. Dans l'affaire de la Charte, par exemple, cela a donné de bons résultats.
Q - Mais un des arguments du gouvernement français c'est de dire en permanence que Nice ne faisait que refléter l'état de l'opinion publique qui hésite à aller plus loin. Je voudrais juste un commentaire sur le sondage qui a paru dans "Le Monde" du 16 janvier et qui montre qu'une majorité de Français est favorable à l'idée d'une fédération européenne. Cela vous inspire-t-il un commentaire ? Ou pensez-vous que la question a été mal posée ? Ou que l'opinion a été manipulée ?
R - Elle n'est pas manipulée. Tous ces mots n'ont pas un sens précis. J'attends du débat des 2 ou 3 prochaines années, et cela ne sera pas de trop qu'il clarifie la discussion, qu'il aide à y voir plus clair dans ce que veut dire le terme Fédération. Il peut y avoir une interprétation tout à fait subsidiariste de la Fédération. Il peut y avoir une interprétation intégrationniste de la Fédération. On ne dit pas dans la question si cela concerne l'Europe à 27 ou si cela concerne un noyau. Et si c'est un noyau, on ne dit pas comment celui-ci est constitué, comment il serait compatible avec l'Union élargie, enfin toutes ces questions que vous connaissez. Mais pour que le débat public entre là dedans, il faut un certain temps pour que la problématique soit posée. De même, que je ne prends pas au pied de la lettre la réponse dans le même sondage montrant que les Allemands sont eux défavorables à ceci ou cela. Donc, il y a ce paradoxe selon lequel l'opinion serait favorable à la proposition de Fischer, car c'est cela qui apparaît dans le vrai sondage, et les dirigeants français qui seraient plus circonspects. C'est un paradoxe, surtout pour ceux qui pensent à ce que représente Joschka Fischer dans le point de vue allemand. Donc cela ne suffit pas. C'est comme le mot Constitution. Qu'est ce que cela veut dire ? La mise en forme de l'état actuel des pouvoirs en Europe. Cela peut être la photographie exacte mise en termes juridiques de la façon dont les choses sont réparties entre l'Europe et les Etats Membres. Mais cela peut être tout à fait autre chose. Or si c'est la Constitution qui enveloppe l'exercice prévu en 2004, pas simplement clarifié ni rendu plus lisible mais éventuellement redistribué, on le fait dans quel sens ? Si on écoute M. Stoiber que j'ai reçu l'autre jour, il récupère beaucoup de compétences données à l'Union européenne et il est prêt à abandonner à l'Europe toutes les compétences qui sont au Bund mais non aux Laënders.
Donc dans l'état actuel du débat, ces mots n'ont pas un sens sûr pour la discussion. Ni Constitution, ni noyau dur dans ces différentes acceptions y compris la Fédération des Etats-nations. Il faut que le débat ait lieu, ne serait-ce que pour des raisons de démocratie vraie, de pédagogie démocratique. Il ne faut pas les court-circuiter de façon péremptoire. J'ai confiance dans une sorte de débats informels généraux. Le débat c'est ce que vous faites vous, chaque fois que vous écrivez là-dessus vous y participez, chaque fois qu'il y a des émissions, des écrits ou un dialogue sur Internet ou autre, que sais-je, cela participe du débat de la société en général. A un moment donné, il faut ramener progressivement le débat dans des enceintes et c'est là où on verra comment peuvent s'articuler différentes formules, y compris la formule de la Convention jusqu'au jour où l'on refait une Conférence intergouvernementale ne serait-ce qu'en termes juridiques, parce qu'on ne peut pas faire autrement. Quand certains disent que la méthode a montré ses limites cela n'a pas de sens ! Il n'y a aucune méthode de réforme de traités qui puisse faire l'économie, même si c'est à la fin, d'une procédure qui engage les gouvernements responsables pour savoir si au bout du compte ils changent les traités ou pas. Cela ne peut pas se court-circuiter, ou alors nous ne sommes plus dans la démocratie. Mais en revanche, ce qui est fait avant c'est très ouvert et je pense que les Suédois pour leur rapport de Göteborg rassembleront toutes les idées de ce type et feront des propositions.
Nous sommes en janvier 2001, Nice n'est pas encore signé, pourquoi cette panique, cette pression terrible ? Ne craignez rien, il n'y a aucune chance que ce débat se développe sans que la France y pèse de tout son poids, dans toutes ses composantes, y compris les pouvoirs publics puisque nous sommes dans une phase d'amont, la plus ouverte possible. Il faut utiliser les potentialités de ce qu'on a décidé à Nice. Il faut revenir à Nice, car quelques semaines après il y a des gens qui en parlent comme si on n'avait rien dit à Nice comme si c'était oublié !
Q - On peut imaginer donc que le président de la République peut en parler ?
R - Il en a déjà parlé mais il peut y revenir.
Q - Le président de la Commission lui-même parle de traité insuffisant. Au Parlement européen ils ont voté une résolution qui dit qu'il faut réparer les erreurs de Nice
R - Je sais très bien. Mais peut-être que votre sagacité peut s'exprimer sur les raisons pour lesquelles certains s'expriment dans ce sens et pas d'autres. On ne peut pas dire qu'on dit cela dans 15 pays aujourd'hui. Il y a toutes sortes de pays qui trouvent le résultat raisonnable, pas extraordinaire, mais satisfaisant.
Je n'ai pas parlé moi-même de résultat extraordinaire. Quand j'ai parlé de l'erreur d'appréciation, je n'ai pas pensé d'ailleurs aux seuls médias. Parce que je pense que cela vient aussi de certaines institutions qui ont peut-être un certain intérêt à dire aussi que le résultat n'est pas bon, qu'il est décevant par rapport à ce qu'elles souhaitaient pour certaines raisons. Il faut analyser ces mots. Il y quand même 10 à 12 pays qui considèrent que c'est un résultat qu'on peut trouver insuffisant par rapport à ceci ou cela mais que c'est nécessairement un compromis démocratique entre les 15 pays qui étaient là. Il y a un son de cloche qui n'est pas le même dans beaucoup d'endroits. Donc je pense que vous pourriez vous-même analyser ce climat.
Q - Allez-vous saisir l'Union européenne de la crise avec la Turquie ? Est-ce une violation de l'Union douanière ?
R - La France n'a aucune autre intention que de poursuivre ses bonnes relations avec la Turquie. Je vous rappelle le rôle que j'ai personnellement joué en décembre pour que l'on trouve une solution à ce problème de formulation sur le partenariat d'adhésion entre l'Union européenne et la Turquie.
Q - Et sur le Congo ?
R - Je pense que nous allons en parler. Nous allons en tous cas écouter Louis Michel. Sur la République démocratique du Congo il faut revenir au fond, quels que soient les dirigeants. On sait très bien qu'il y a deux choses importantes : obtenir que le dialogue inter-congolais s'engage alors qu'il a été maintes fois décidé et annoncé dans des accords mais qu'il n'a jamais eu lieu. Enfin, que l'ensemble des protagonistes se décident à appliquer un jour ou l'autre les engagements pris dans les Accords de Lusaka. Voilà les choses importantes quels que soient les dirigeants. Après, pour l'application des accords c'est plus compliqué, il y a des étapes, un parallélisme, un problème de surveillance et c'est ce qu'il faut obtenir.
Merci.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 janvier 2001)
La deuxième chose fort intéressante, c'était l'échange que nous avons eu à propos du renforcement de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne. Tous les intervenants ont dit qu'ils étaient très heureux qu'on ait lancé cela à Evian où nous avions passé une demi-journée à travailler là-dessus. A mon avis, c'est une procédure qui aura des effets. Le fait qu'on ait un débat au sein du Conseil Affaires générales et qu'on ait un échange sur les grands objectifs, (sans rediscuter le financement), le fait qu'on étudie les mécanismes de l'action extérieure, que l'on s'attache à la nécessité absolue d'une concertation au niveau des pays, cela c'est un point très important. La réforme engagée par M. Patten, que j'ai soutenu à fond lorsque j'étais à la Présidence, réussira sur ce point.
Q - Cela signifie par exemple que lorsque nous décidons d'annuler la dette des pays africains, nous avions averti nos partenaires avant ?
R - Ca, c'est une décision française.
C'est une décision du gouvernement français qui porte sur une partie de la dette commerciale des pays. Ce sont des décisions nationales. Ce dont je parlais et qui est dans la réforme Patten, c'est à propos des projets qui sont soutenus par l'Union européenne, c'est le programme CARDS et le programme MEDA par exemple. Il s'agit d'établir au niveau de chaque pays concerné une concertation, concertation qui n'existe pas dans la procédure actuelle, qui est théoriquement prévue mais qui n'a jamais lieu et qui, dans la procédure réformée, devra s'effectuer au niveau des pays. C'est un effort très intéressant et c'est bien que la Commission joue le jeu, que le Conseil Affaires générales joue le jeu, que chacun joue son rôle par rapport à cela, mais c'est une uvre de longue haleine. L'amélioration de l'efficacité extérieure ne doit pas se traduire uniquement par l'accélération des décaissements en retard.
Ensuite nous avons parlé de la situation dans les Balkans parce que la Troïka doit se rendre à Belgrade. Nous avons fait le point de la situation, ce qu'on peut faire d'intelligent pour continuer à encourager ce changement, cette transformation que nous avons appelée de nos vux, soutenue, encouragée et aidée depuis septembre.
Il y a eu un échange sur la question de l'uranium appauvri et un échange sur la situation au Proche-Orient mais qui n'apportent rien de nouveau, cela dépend de ce qui peut sortir ou pas. Je ne suis pas très optimiste à propos des discussions qui peuvent se poursuivre malgré tout jusqu'aux élections israéliennes, cela dépend de la situation dans laquelle nous serons après. Sur ce sujet, la question qui se pose tout de suite est de savoir quelle sera la position de la nouvelle administration américaine. Nous en sommes au stade des questions. Nous savons qu'il y a des sujets sur lesquels cela a de l'importance et d'autres moins.
Voilà les sujets sur lesquels nous avons travaillé. Là nous allons reprendre sur 2004 et sur la République démocratique du Congo.
Q - Sur l'uranium appauvri ?
R - La discussion n'a pas apporté d'éléments nouveaux. C'était un tour de table qui avait pour objet de montrer la préoccupation des membres de l'Union européenne par rapport à cela et tout le monde a dit que cela relevait, pour l'essentiel, de l'OTAN. Tout le monde attend les rapports d'évaluation qui doivent dire ce qu'il en est exactement. Doit-on établir ou non des corrélations entre les cas de leucémies recensées et le stationnement à tel ou tel endroit, l'usage de telle ou telle munition ou d'arme ? Aujourd'hui, personne n'étant sûr, c'est impossible d'aller au-delà. Donc c'est normal qu'il y ait l'expression d'une préoccupation.
Q - Y compris sur le plan des enquêtes épidémiologiques, parce que chaque pays devait voir s'il y avait des conséquences dans le cadre de cette grande enquête commencée par l'OTAN ?
R - Oui, chacun essaie d'y voir clair. Il faut se mettre aussi d'accord sur la définition des pathologies, recenser les cas, etc Ce n'est pas très simple. C'est en cours, donc il faudra, en s'aidant un peu plus, continuer la discussion qui sera traitée dans le cadre des comités compétents de l'OTAN, mais reviendra aussi je pense dans une réunion de l'Union européenne.
Q - M. Fischer a évoqué les relations franco-allemandes lors de son point de presse notamment sur l'avenir de l'Union européenne. Les Français, eux, ne s'expriment pas vraiment
R - Nous nous exprimerons là-dessus au moment opportun.
A Nice nous avons discuté de cette question, rappelez-vous. Nous avons analysé les différents aspects de ce qui devait se poursuivre après Nice, parce qu'il y a eu un accord à Nice. Sans accord à Nice, nous ne serions pas dans cette discussion. Sans accord à Nice nous serions dans l'échec réel et vous manqueriez de mots, à ce moment là, pour le définir. Alors, nous avons décidé à Nice de la façon de traiter le sujet, vous connaissez les demandes des uns et des autres. C'était notamment très important pour les Allemands qu'il y ait un rendez-vous, pour les laënder notamment. Vous connaissez tout cela et comme tous les autres pays trouvaient que c'est tout à fait sain, à un moment donné, de s'engager dans cette démarche de simplification et de clarification, il faut réintroduire, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, une plus grande visibilité dans tout cela. Nous avons donc fixé un rendez-vous. Mais c'est tout à fait délibérément que ce rendez-vous n'a pas été fixé à janvier 2001. Il est fixé à 2004. J'espère que nous aurons collectivement réfléchi à la Conférence intergouvernementale et que nous ne referons pas dans l'avenir d'interminables Conférences intergouvernementales dans lesquelles nous disons la même chose pendant des semaines et des mois et que l'on se concentrera sur des procédures plus décisionnelles venant après le grand débat démocratique qui est souhaité, qui est encouragé même par la déclaration de Nice sur le rendez-vous de 2004.
Je souhaite que l'on mette en uvre ce qu'on a dit à Nice. Je pense qu'il faut respecter la déclaration. Nous nous sommes mis d'accord à Nice, à Quinze. Nous avons choisi une procédure, nous avons choisi une date. Nous avons déterminé les sujets et nous n'avons pas besoin, quinze jours après, d'inventer par, je ne sais quel procédé, quelque chose qui n'a aucun rapport avec ce qui a été dit à Nice. Il faut s'engager dans cet exercice et la déclaration de Nice encourage les présidences suédoise et belge à favoriser un débat dans lequel doivent intervenir toutes les parties concernées et on énumère non seulement les pouvoirs publics mais les Parlements, les associations, etc...
Q - Excusez-moi d'insister, mais au Parlement européen le fait de choisir la convention plutôt que la Conférence intergouvernementale c'est une dimension qui est extrêmement importante pour eux dans le processus de ratification.
R - Vous n'êtes pas des parlementaires européens et je ne suis pas le Président du Parlement européen. Je suis d'accord avec ce qu'on a décidé à Nice. La question d'actualité n'est pas d'inventer une autre procédure que celle qui a été décidée à Nice. D'autre part, il faut un peu se calmer. Il s'agit d'un rendez-vous prévu pour 2004. Il y a beaucoup de choses à faire parallèlement, pas successivement, mais parallèlement. Par exemple, nous allons tous signer le Traité de Nice. J'espère que vous serez très heureux de cet acte. Normalement, c'est le 26 février à Nice. Après, il faudra engager sans tarder les procédures de ratification dans les différents pays et enfin poursuivre tout le reste. Nous avons en tête les différents éléments : engager la ratification, poursuivre le travail sur les négociations d'adhésion, enfin tous les sujets que vous connaissez. Nous avons souhaité qu'il y ait une dimension engageant toutes les forces importantes dans les différents pays, y compris dans les pays candidats comme on le dit à Nice. Mais il faut laisser exister ce débat. Il faut qu'il se développe et que les uns et les autres puissent intervenir. C'est donc un débat très important qu'il faut traiter sans panique, sans précipitation.
A la fin, il y aura une Conférence intergouvernementale qui, je pense, doit être courte et décisive avant un Conseil européen. Parce qu'à un moment donné, pour changer les traités ou les adapter il faut bien que les gouvernements, démocratiquement élus et représentatifs s'engagent au bout du compte. Donc, il y a tout ce qui se passe en amont mais là nous en sommes tout à fait au début et vous savez qu'il a été demandé à la présidence suédoise de réfléchir à cela. Donc, la présidence suédoise consulte les uns et les autres pour voir la forme que cela peut prendre. Ils doivent présenter un rapport à Göteborg à ce sujet de même qu'il est déjà prévu de faire une déclaration à la fin de la présidence belge.
Q - Que pensez-vous de la déclaration de Schroeder sur l'après Nice ? Est-elle un peu prématurée ?
R - Ce n'est pas consécutif. Je ne dis pas qu'il faut faire toutes les choses avant cela mais il faut mener parallèlement tout ce qu'on doit faire. Ratifier Nice, avancer dans les négociations d'élargissement, consolider la Défense européenne, préparer l'Euro et en même temps il faut accompagner, alimenter et nourrir ce débat. Donc, il faut tout faire en même temps. Les hommes politiques responsables peuvent s'exprimer quand ils le veulent sur ce sujet, ce n'est jamais prématuré par rapport à cela. Simplement, il ne faut pas s'enfermer dans une espèce de calendrier où l'on parlerait comme si nous étions en janvier 2004. Il faut laisser un vrai débat démocratique, c'est à dire que beaucoup doivent travailler là-dessus, s'en saisir et prendre le temps de le faire, d'étudier la problématique. Vous, vous connaissez ces sujets par cur, vous êtes des spécialistes, vous avez des convictions que vous exprimez souvent. Il y a des gens pour qui tout ce qu'on a dit à Nice n'est pas du tout évident.
Q - Toutes les associations, toutes les organisations préoccupées par le sujet demandent une convention.
R - Mais la démocratie c'est encore plus vaste que cela. Elle ne se limite pas aux organisations spécialisées qui attendent des conventions. Dans l'affaire de la Charte, par exemple, cela a donné de bons résultats.
Q - Mais un des arguments du gouvernement français c'est de dire en permanence que Nice ne faisait que refléter l'état de l'opinion publique qui hésite à aller plus loin. Je voudrais juste un commentaire sur le sondage qui a paru dans "Le Monde" du 16 janvier et qui montre qu'une majorité de Français est favorable à l'idée d'une fédération européenne. Cela vous inspire-t-il un commentaire ? Ou pensez-vous que la question a été mal posée ? Ou que l'opinion a été manipulée ?
R - Elle n'est pas manipulée. Tous ces mots n'ont pas un sens précis. J'attends du débat des 2 ou 3 prochaines années, et cela ne sera pas de trop qu'il clarifie la discussion, qu'il aide à y voir plus clair dans ce que veut dire le terme Fédération. Il peut y avoir une interprétation tout à fait subsidiariste de la Fédération. Il peut y avoir une interprétation intégrationniste de la Fédération. On ne dit pas dans la question si cela concerne l'Europe à 27 ou si cela concerne un noyau. Et si c'est un noyau, on ne dit pas comment celui-ci est constitué, comment il serait compatible avec l'Union élargie, enfin toutes ces questions que vous connaissez. Mais pour que le débat public entre là dedans, il faut un certain temps pour que la problématique soit posée. De même, que je ne prends pas au pied de la lettre la réponse dans le même sondage montrant que les Allemands sont eux défavorables à ceci ou cela. Donc, il y a ce paradoxe selon lequel l'opinion serait favorable à la proposition de Fischer, car c'est cela qui apparaît dans le vrai sondage, et les dirigeants français qui seraient plus circonspects. C'est un paradoxe, surtout pour ceux qui pensent à ce que représente Joschka Fischer dans le point de vue allemand. Donc cela ne suffit pas. C'est comme le mot Constitution. Qu'est ce que cela veut dire ? La mise en forme de l'état actuel des pouvoirs en Europe. Cela peut être la photographie exacte mise en termes juridiques de la façon dont les choses sont réparties entre l'Europe et les Etats Membres. Mais cela peut être tout à fait autre chose. Or si c'est la Constitution qui enveloppe l'exercice prévu en 2004, pas simplement clarifié ni rendu plus lisible mais éventuellement redistribué, on le fait dans quel sens ? Si on écoute M. Stoiber que j'ai reçu l'autre jour, il récupère beaucoup de compétences données à l'Union européenne et il est prêt à abandonner à l'Europe toutes les compétences qui sont au Bund mais non aux Laënders.
Donc dans l'état actuel du débat, ces mots n'ont pas un sens sûr pour la discussion. Ni Constitution, ni noyau dur dans ces différentes acceptions y compris la Fédération des Etats-nations. Il faut que le débat ait lieu, ne serait-ce que pour des raisons de démocratie vraie, de pédagogie démocratique. Il ne faut pas les court-circuiter de façon péremptoire. J'ai confiance dans une sorte de débats informels généraux. Le débat c'est ce que vous faites vous, chaque fois que vous écrivez là-dessus vous y participez, chaque fois qu'il y a des émissions, des écrits ou un dialogue sur Internet ou autre, que sais-je, cela participe du débat de la société en général. A un moment donné, il faut ramener progressivement le débat dans des enceintes et c'est là où on verra comment peuvent s'articuler différentes formules, y compris la formule de la Convention jusqu'au jour où l'on refait une Conférence intergouvernementale ne serait-ce qu'en termes juridiques, parce qu'on ne peut pas faire autrement. Quand certains disent que la méthode a montré ses limites cela n'a pas de sens ! Il n'y a aucune méthode de réforme de traités qui puisse faire l'économie, même si c'est à la fin, d'une procédure qui engage les gouvernements responsables pour savoir si au bout du compte ils changent les traités ou pas. Cela ne peut pas se court-circuiter, ou alors nous ne sommes plus dans la démocratie. Mais en revanche, ce qui est fait avant c'est très ouvert et je pense que les Suédois pour leur rapport de Göteborg rassembleront toutes les idées de ce type et feront des propositions.
Nous sommes en janvier 2001, Nice n'est pas encore signé, pourquoi cette panique, cette pression terrible ? Ne craignez rien, il n'y a aucune chance que ce débat se développe sans que la France y pèse de tout son poids, dans toutes ses composantes, y compris les pouvoirs publics puisque nous sommes dans une phase d'amont, la plus ouverte possible. Il faut utiliser les potentialités de ce qu'on a décidé à Nice. Il faut revenir à Nice, car quelques semaines après il y a des gens qui en parlent comme si on n'avait rien dit à Nice comme si c'était oublié !
Q - On peut imaginer donc que le président de la République peut en parler ?
R - Il en a déjà parlé mais il peut y revenir.
Q - Le président de la Commission lui-même parle de traité insuffisant. Au Parlement européen ils ont voté une résolution qui dit qu'il faut réparer les erreurs de Nice
R - Je sais très bien. Mais peut-être que votre sagacité peut s'exprimer sur les raisons pour lesquelles certains s'expriment dans ce sens et pas d'autres. On ne peut pas dire qu'on dit cela dans 15 pays aujourd'hui. Il y a toutes sortes de pays qui trouvent le résultat raisonnable, pas extraordinaire, mais satisfaisant.
Je n'ai pas parlé moi-même de résultat extraordinaire. Quand j'ai parlé de l'erreur d'appréciation, je n'ai pas pensé d'ailleurs aux seuls médias. Parce que je pense que cela vient aussi de certaines institutions qui ont peut-être un certain intérêt à dire aussi que le résultat n'est pas bon, qu'il est décevant par rapport à ce qu'elles souhaitaient pour certaines raisons. Il faut analyser ces mots. Il y quand même 10 à 12 pays qui considèrent que c'est un résultat qu'on peut trouver insuffisant par rapport à ceci ou cela mais que c'est nécessairement un compromis démocratique entre les 15 pays qui étaient là. Il y a un son de cloche qui n'est pas le même dans beaucoup d'endroits. Donc je pense que vous pourriez vous-même analyser ce climat.
Q - Allez-vous saisir l'Union européenne de la crise avec la Turquie ? Est-ce une violation de l'Union douanière ?
R - La France n'a aucune autre intention que de poursuivre ses bonnes relations avec la Turquie. Je vous rappelle le rôle que j'ai personnellement joué en décembre pour que l'on trouve une solution à ce problème de formulation sur le partenariat d'adhésion entre l'Union européenne et la Turquie.
Q - Et sur le Congo ?
R - Je pense que nous allons en parler. Nous allons en tous cas écouter Louis Michel. Sur la République démocratique du Congo il faut revenir au fond, quels que soient les dirigeants. On sait très bien qu'il y a deux choses importantes : obtenir que le dialogue inter-congolais s'engage alors qu'il a été maintes fois décidé et annoncé dans des accords mais qu'il n'a jamais eu lieu. Enfin, que l'ensemble des protagonistes se décident à appliquer un jour ou l'autre les engagements pris dans les Accords de Lusaka. Voilà les choses importantes quels que soient les dirigeants. Après, pour l'application des accords c'est plus compliqué, il y a des étapes, un parallélisme, un problème de surveillance et c'est ce qu'il faut obtenir.
Merci.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 janvier 2001)