Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la signature de la nouvelle Convention AREAS en faveur de l'accès au crédit des personnes malades et des anciens malades à l'emprunt et à l'assurance, Paris le 6 juillet 2006.

Intervenant(s) :

  • Thierry Breton - Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Circonstance : Signature de la Convention AREAS entre MM. Thierry Breton et Xavier Bertrand et les féderations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades, à Paris le 6 juillet 2006

Prononcé le

Texte intégral

Le Président de la République avait le 23 avril dernier dessiné nos ambitions collectives en matière d'accès au crédit des personnes au risque de santé aggravé.
Comme il l'avait souligné, la vie, avec ou après le cancer ou une autre affection grave, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien.
Des projets pour chacun : c'est ce à quoi nous venons d'aboutir ensemble. En tant que ministre des Finances, c'est bien là un de mes objectifs : permettre à nos compatriotes de financer tous les projets qui peuvent l'être. Et je sais que je peux compter sur cela sur les banques et les entreprises d'assurance. Elles le montrent aujourd'hui par ce geste important envers ceux qui souffrent ou ont souffert de maladies graves.
Comme l'a dit Xavier Bertrand, cette nouvelle convention marque une réelle avancée par rapport à la convention précédente.
D'une part, elle couvre désormais le risque d'invalidité. C'était une demande centrale des associations. Les entreprises d'assurance et les banques ont su créer l'ingénierie financière pour proposer cette garantie. Je sais que c'est un effort technique qui devra donner lieu à un suivi statistique attentif.
D'autre part, la mise en oeuvre de cette convention sera plus transparente : en particulier, un mécanisme précis de suivi est insaturé, à la fois au niveau scientifique et opérationnel. De plus, les derniers cas de rejet de dossiers, malheureusement inévitables, seront mieux expliqués qu'auparavant aux intéressés.
Par ailleurs, et ce n'est pas le moindre progrès, elle institue un mécanisme de solidarité entre les bénéficiaires de cette convention et la collectivité des assurés : ainsi, le taux d'intérêt ne pourra être majoré de plus de 1,5 % malgré le risque de santé aggravé pour les personnes dont le revenu est inférieur au plafond de la sécurité sociale.
Enfin, la confidentialité du traitement des dossiers est mieux garantie, sans porter atteinte aux droits des emprunteurs.
Parvenir à de telles conclusions prouve le succès de la démarche conventionnelle que nous avons choisie.

Ma conviction est que rien ne pourra remplacer la richesse, la souplesse et l'adaptabilité aux réalités du terrain qu'offre l'engagement contractuel d'hommes et de femmes responsables :

  • d'une part les professionnels du secteur financier, conscients de leur responsabilité dans la société, conscients de la signification de la responsabilité sociale des entreprises ;
  • d'autre part les associations soucieuses d'apporter à leurs adhérents, et à bien d'autres, les réponses à leurs aspirations légitimes.

Nous allons signer aujourd'hui cette convention. Nous procéderons ensuite à une consécration législative de ses principes : un avant-projet de loi a d'ores et déjà été préparé dont vous aurez une communication informelle sous peu (si ce n'est déjà fait).
Ce texte prévoit les amendements pertinents au code de la santé publique pour enrichir les dispositions existantes des principes dont nous avons aujourd'hui convenu et que la convention décline dans le détail. Une concertation rapide va se tenir dans les prochains jours. Naturellement ce projet sera examiné par le CCLRF.
Il me semble que la signature à laquelle nous parvenons aujourd'hui est l'illustration de ce que savent faire les banques et les compagnies d'assurance au bénéfice de leurs clients.
Vous le savez, depuis que je suis arrivé à Bercy, j'ai mis la relation banque-client au centre de mes préoccupations.
Nous avons travaillé, Emmanuel Constans le sait bien, au sein du Comité consultatif du secteur financier, pour que chaque français puisse avoir un compte bancaire. C'est maintenant possible en deux jours.
Nous avons aussi recherché la modération tarifaire dans les réseaux bancaires. J'aurai l'occasion de faire le point sur ce sujet avec le CCSF la semaine prochaine.
Je voudrais, une dernière fois remercier encore les associations de malades et leurs représentants, les entreprises financières et mutualistes, les autre parties prenantes et naturellement le médiateur Emmanuel Constans qui a coordonné ces travaux ainsi que tous les collaborateurs de nos deux ministères.
Je vous remercie tous du travail accompli en un mois et de l'esprit constructif dont les uns et les autres ont fait preuve.

Source http://www.minefi.gouv.fr, le 7 juillet 2006