Texte intégral
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
A la demande du Président de la République, nous sommes réunis en Congrès pour modifier notre Constitution.
La Constitution de la Vème République, voulue par le Général de Gaulle, a donné à notre pays une stabilité institutionnelle presque sans précédent dans notre histoire.
Par son équilibre et sa souplesse, elle a favorisé l'enracinement de la démocratie dans notre pays, en mettant fin aux querelles institutionnelles séculaires qui ont trop longtemps déchiré notre vie politique.
Mais ce "bloc de granit" sur lequel reposent nos instituions républicaines, ne doit pas devenir un facteur d'immobilisme. Quelles que soient son efficacité, sa stabilité et l'adhésion qu'il suscite, tout système constitutionnel est, en effet, perfectible. Une Constitution doit pouvoir être reformée et adaptée aux circonstances nouvelles.
Telle était d'ailleurs la conviction profonde du Général de Gaulle qui a proposé au pays de modifier la Constitution en 1962, 1963 et 1969.
En juillet dernier, vous avez dé]à modifié notre charte fondamentale en élargissant le champ de son article 11 et en créant les conditions d'une revitalisation du travail parlementaire. Vous avez ainsi facilité l'expression de la souveraineté nationale qui, aux termes de l'article 3 de la Constitution, appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".
Mais un domaine essentiel de nos institutions républicaines échappe encore largement à la compétence de le représentation nationale : c'est bien entendu notre système de sécurité sociale.
Depuis des années, beaucoup d'entre vous le déploraient et souhaitaient remédier à cette grave lacune. II était devenu d'autant plus indispensable d'agir que la protection sociale traverse une crise sans précédent qui exige une reforme globale. Le Président de la République l'a rappelé en célébrant en octobre dernier le 50ème anniversaire de la sécurité sociale : nous devons préparer pour nos enfants la sécurité sociale du XXIème siècle qui doit demeurer le premier rempart contre l'exclusion et garantir à tous nos concitoyens le droit à la santé, à la retraite et à l'épanouissement de la famille.
C'est avec la volonté de sauvegarder notre sécurité sociale que le Gouvernement vous a proposé les 15 et 16 novembre derniers un projet de réforme qui repose sur trois principes fondamentaux : plus de justice, plus de responsabilité, plus de démocratie.
A une très large majorité, vous avez approuvé ce projet dont la mise en oeuvre est maintenant largement engagée.
Par la loi du 30 décembre 1995, vous avez habilité le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires a la mise en oeuvre de plusieurs aspects de la réforme de notre sécurité sociale. D'ores et déjà, les ordonnances relatives à la reprise de la dette sociale et aux mesures immédiates de redressement financier de la sécurité sociale ont été adoptées.
Nous entrons désormais dans le coeur de la réforme, c'est-à-dire son volet structurel qui repose sur un objectif principal : donner plus de responsabilité à l'ensemble des acteurs de notre protection sociale (les partenaires sociaux, les professionnels de santé et les assures sociaux).
Qui dit "responsabilité" dit bien entendu prise de conscience des enjeux auxquels nous sommes confrontés pour sauvegarder notre protection sociale.
L'exercice de la responsabilité suppose aussi qu'un cadre clair et démocratique soit mis en place pour débattre du fonctionnement et du financement de notre système de sécurité sociale et arrêter les orientations de la nation en ce domaine. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité placer le Parlement au sommet d'une architecture nouvelle de responsabilité et faire de cette réforme la clé de voûte de l'ensemble du projet de sauvegarde et de modernisation de notre protection sociale.
Permettre au Parlement de se prononcer chaque année sur le financement de la sécurité sociale est à la fois une nécessité démocratique, et la condition de l'instauration d'un équilibre durable de notre système de protection sociale.
II s'agit en effet de clarifier et de préciser les compétences de tous les acteurs: du Parlement et du Gouvernement qui doivent fixer le cadre général et dresser les perspectives d'évaluation de la sécurité sociale; des partenaires sociaux et conventionnels qui doivent tenir toute leur place dans la gestion et le fonctionnement de la sécurité sociale. C'est dire combien on est loin de toute nationalisation comme de toute privatisation. II ne s'agit pas de plus d'État. II ne s'agit pas de moins de solidarité. II s'agit de plus de démocratie pour plus de progrès social.
Pour construire ce nouvel équilibre, il est essentiel que le Parlement puisse voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, la Constitution ne permet pas ce vote. Une révision de notre charte fondamentale est donc nécessaire.
Tel est l'objet du projet de loi que le Président de la République a décide de soumettre à l'approbation de votre Congrès.
Ce texte a été adopté au terme de débats particulièrement riches qui ont illustré, une fois encore, la contribution essentielle apportée par le Parlement dans l'amélioration des projets qui lui sont soumis.
Je suis également particulièrement sensible au fait qu'un accord se soit dégagé dès la première lecture. C'est pour le Gouvernement un encouragement à poursuivre jusqu'à son terme, et dans un esprit de concertation, la mise en oeuvre de son projet de réforme.
Bien entendu, j'ai pleinement conscience que les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce texte devant les deux Assemblées, doivent beaucoup à l'action décisive des Présidents Seguin et Monory, et je les en remercie vivement.
Je sais gré aussi aux Présidents des Commissions des lois, MM. Pierre Mazeaud et Jacques Larché, du remarquable travail qu'ils ont effectué,
Je remercie aussi de leurs concours les Présidents des Commissions des finances et des affaires sociales des deux Assemblées.
Les débats qui se sont déroulés ont démontré, s'il était besoin, le rôle décisif que le Parlement sera désormais amené à jouer en votant chaque année la loi de financement de la sécurité sociale.
Vous connaissez l'architecture de cette loi, la manière dont elle vous permettra d'approuver les objectifs de la politique de protection sociale, dont elle retracera les prévisions de recettes et dont elle fixera les objectifs de dépenses.
Vous savez que respectueux de l'autonomie de la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas entendu ainsi remettre en cause l'équilibre des compétences en matière de recettes et particulièrement de cotisations sociales qui continuent à relever du domaine réglementaire. De même, les concours budgétaires aux régimes de sécurité sociale continueront à être fixés par la loi de finances.
Le Gouvernement n'a pas non plus voulu conférer un caractère limitatif aux crédits alloués aux organismes de sécurité sociale : la loi de financement ne sera pas une loi de finances. On ne cessera pas de payer les prestations ou de rembourser les soins si les objectifs de dépenses fixés sont dépassés.
Mais, pour autant, les objectifs fixés par la loi n'en auront pas moins une portée réellement contraignante.
Chargé de l'application de la loi, le Gouvernement prendra, en effet, toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre effective. Ainsi, pour prendre l'exemple essentiel de l'assurance-maladie, l'ordonnance sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé prévoira les mécanismes de régulation nécessaires.
De même, l'ordonnance portant réforme hospitalière mettra en place les instruments juridiques indispensables au respect, par les structures hospitalières, des dotations qui leur auront été allouées au niveau régional sur une base contractuelle, mais là encore dans le respect de l'objectif national d'évolution des dépenses de santé que vous aurez voté.
Venons-en maintenant aux questions de calendrier et de procédure dont j'ai conscience qu'elles conditionnent le bon fonctionnement du nouveau dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera voté dans un délai de cinquante jours après son dépôt. Le texte sera examiné, d'abord par l'Assemblée Nationale, puis par le Sénat, et le cas échéant par la Commission Mixte Paritaire qui pourra être immédiatement convoquée.
Ce délai, dont on pourra souligner la brièveté, trouve sa justification dans la nécessité d'adopter la loi de financement avant le début de l'année qu'elle concerne et de ne pas distinguer ainsi l'exercice civil et budgétaire d'un exercice propre à la sécurité sociale.
Cette même nécessité explique que la loi pourra être mise en oeuvre par ordonnance, si le Parlement ne se prononce pas dans le délai prévu.
II reviendra à la loi organique, prise en application de la loi constitutionnelle, de déterminer précisément la date limite de dépôt du projet de loi.
Comme vous le savez, le Gouvernement se propose de réunir chaque année au début du mois de septembre une conférence nationale de la santé, à laquelle participeront tous les acteurs du système de soins, pour préciser les grandes priorités de santé publique, dont devra tenir compte la loi de financement de sécurité sociale. Ce n'est qu'au vu des conclusions de cette conférence, et compte-tenu des choix de santé publique qu'elle aura recommandés que le Gouvernement sera en mesure d'élaborer le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il se propose de retenir la fin du mois d'octobre comme date limite pour le dépôt de ce texte à l'Assemblée Nationale.
Je suis conscient des difficultés que ce calendrier très exigeant ne manquera pas de susciter pour le Parlement, parallèlement saisi du projet de loi de finances.
Comme le Garde des Sceaux vous l'a déjà indiqué lors de vos débats, le Gouvernement s'engage à aménager, en accord avec les Assemblées, le calendrier d'examen de ces deux textes fondamentaux pour que leur discussion puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
Ce choix de calendrier vous permettra, et c'est là l'essentiel, de vous prononcer de manière concomitante sur le budget de l'État et sur le financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur la quasi totalité des prélèvements obligatoires et sur les conditions de redistribution de près de la moitié de notre richesse nationale. Ainsi le rôle de la représentation nationale en cette matière essentielle gagnera fortement en cohérence et en efficacité.
Le détail de la procédure et du contenu de la loi de financement sera précisé par une loi organique qui sera présentée au Conseil des ministres simultanément à la présentation à vos commissions des projets d'ordonnances pour être votée avant la fin de la présente session. Ainsi la première loi de financement de la sécurité sociale, celle qui régira l'année 1997, pourra être adoptée à la fin de cette année.
Mesdames et messieurs les parlementaires, en modifiant aujourd'hui la Constitution pour créer les conditions d'une réforme en profondeur de notre système de protection sociale, en renforçant la place du Parlement dans ce système sans remettre en cause le rôle des partenaires sociaux et de la négociation conventionnelle, en vous inscrivant ainsi dans le droit fil de la volonté du Président de la République de rehausser le rôle et les droits du Parlement, vous allez, une fois de plus, donner vie et âme au principe fondateur que nous ont légué les Constituants de 1789 qui veut que la loi soit l'expression de la volonté générale.
En outre, grâce à votre vote, le Gouvernement pourra poursuivre le processus de réforme de notre protection sociale sur des bases solides et légitimes et selon un calendrier que je voudrais vous rappeler.
Au tout début du mois d'avril, les trois derniers projets d'ordonnances relatifs à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, à la reforme de l'hôpital et à l'organisation des caisses de sécurité sociale seront soumis pour avis aux commissions parlementaires compétentes. Une fois adoptées, ces ordonnances, ainsi que celles du 25 janvier 1996, vous seront soumises pour ratification, en application de l'article 38 de la Constitution.
Enfin, le Gouvernement déposera devant le Parlement avant l'été deux projets de lois essentiels pour rendre notre protection sociale plus juste, et plus favorable à l'emploi. Le premier portera sur l'assurance maladie universelle. Le second portera réforme du financement de la sécurité sociale, notamment par le transfert d'une partie des cotisations maladie assises sur les seuls salaires vers une nouvelle cotisation sociale élargie et rendue déductible.
Soyez assurés de la volonté sans faille du Gouvernement de mener à son terme, dans la concertation, cette réforme qui permettra à notre système de protection sociale de rester le ciment de la solidarité nationale. Je sais que, dans les mois à venir comme tout au long des quelques mois écoulés, le Gouvernement pourra s'appuyer sur toute sa majorité. Ensemble nous sommes conscients de l'enjeu que représente cette réforme pour l'avenir de notre protection sociale, c'est-à-dire pour nos enfants. Ensemble, nous sommes animés du même élan de changement et de progrès auquel le Président de la République a appelé nos concitoyens. Ensemble, nous savons que notre pays sait discerner le courage et consentir aujourd'hui les efforts qui lui assurent, pour demain, la perspective d'un pacte républicain plus juste et plus fort.
(Source http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mai 2002)
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
A la demande du Président de la République, nous sommes réunis en Congrès pour modifier notre Constitution.
La Constitution de la Vème République, voulue par le Général de Gaulle, a donné à notre pays une stabilité institutionnelle presque sans précédent dans notre histoire.
Par son équilibre et sa souplesse, elle a favorisé l'enracinement de la démocratie dans notre pays, en mettant fin aux querelles institutionnelles séculaires qui ont trop longtemps déchiré notre vie politique.
Mais ce "bloc de granit" sur lequel reposent nos instituions républicaines, ne doit pas devenir un facteur d'immobilisme. Quelles que soient son efficacité, sa stabilité et l'adhésion qu'il suscite, tout système constitutionnel est, en effet, perfectible. Une Constitution doit pouvoir être reformée et adaptée aux circonstances nouvelles.
Telle était d'ailleurs la conviction profonde du Général de Gaulle qui a proposé au pays de modifier la Constitution en 1962, 1963 et 1969.
En juillet dernier, vous avez dé]à modifié notre charte fondamentale en élargissant le champ de son article 11 et en créant les conditions d'une revitalisation du travail parlementaire. Vous avez ainsi facilité l'expression de la souveraineté nationale qui, aux termes de l'article 3 de la Constitution, appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".
Mais un domaine essentiel de nos institutions républicaines échappe encore largement à la compétence de le représentation nationale : c'est bien entendu notre système de sécurité sociale.
Depuis des années, beaucoup d'entre vous le déploraient et souhaitaient remédier à cette grave lacune. II était devenu d'autant plus indispensable d'agir que la protection sociale traverse une crise sans précédent qui exige une reforme globale. Le Président de la République l'a rappelé en célébrant en octobre dernier le 50ème anniversaire de la sécurité sociale : nous devons préparer pour nos enfants la sécurité sociale du XXIème siècle qui doit demeurer le premier rempart contre l'exclusion et garantir à tous nos concitoyens le droit à la santé, à la retraite et à l'épanouissement de la famille.
C'est avec la volonté de sauvegarder notre sécurité sociale que le Gouvernement vous a proposé les 15 et 16 novembre derniers un projet de réforme qui repose sur trois principes fondamentaux : plus de justice, plus de responsabilité, plus de démocratie.
A une très large majorité, vous avez approuvé ce projet dont la mise en oeuvre est maintenant largement engagée.
Par la loi du 30 décembre 1995, vous avez habilité le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires a la mise en oeuvre de plusieurs aspects de la réforme de notre sécurité sociale. D'ores et déjà, les ordonnances relatives à la reprise de la dette sociale et aux mesures immédiates de redressement financier de la sécurité sociale ont été adoptées.
Nous entrons désormais dans le coeur de la réforme, c'est-à-dire son volet structurel qui repose sur un objectif principal : donner plus de responsabilité à l'ensemble des acteurs de notre protection sociale (les partenaires sociaux, les professionnels de santé et les assures sociaux).
Qui dit "responsabilité" dit bien entendu prise de conscience des enjeux auxquels nous sommes confrontés pour sauvegarder notre protection sociale.
L'exercice de la responsabilité suppose aussi qu'un cadre clair et démocratique soit mis en place pour débattre du fonctionnement et du financement de notre système de sécurité sociale et arrêter les orientations de la nation en ce domaine. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité placer le Parlement au sommet d'une architecture nouvelle de responsabilité et faire de cette réforme la clé de voûte de l'ensemble du projet de sauvegarde et de modernisation de notre protection sociale.
Permettre au Parlement de se prononcer chaque année sur le financement de la sécurité sociale est à la fois une nécessité démocratique, et la condition de l'instauration d'un équilibre durable de notre système de protection sociale.
II s'agit en effet de clarifier et de préciser les compétences de tous les acteurs: du Parlement et du Gouvernement qui doivent fixer le cadre général et dresser les perspectives d'évaluation de la sécurité sociale; des partenaires sociaux et conventionnels qui doivent tenir toute leur place dans la gestion et le fonctionnement de la sécurité sociale. C'est dire combien on est loin de toute nationalisation comme de toute privatisation. II ne s'agit pas de plus d'État. II ne s'agit pas de moins de solidarité. II s'agit de plus de démocratie pour plus de progrès social.
Pour construire ce nouvel équilibre, il est essentiel que le Parlement puisse voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, la Constitution ne permet pas ce vote. Une révision de notre charte fondamentale est donc nécessaire.
Tel est l'objet du projet de loi que le Président de la République a décide de soumettre à l'approbation de votre Congrès.
Ce texte a été adopté au terme de débats particulièrement riches qui ont illustré, une fois encore, la contribution essentielle apportée par le Parlement dans l'amélioration des projets qui lui sont soumis.
Je suis également particulièrement sensible au fait qu'un accord se soit dégagé dès la première lecture. C'est pour le Gouvernement un encouragement à poursuivre jusqu'à son terme, et dans un esprit de concertation, la mise en oeuvre de son projet de réforme.
Bien entendu, j'ai pleinement conscience que les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce texte devant les deux Assemblées, doivent beaucoup à l'action décisive des Présidents Seguin et Monory, et je les en remercie vivement.
Je sais gré aussi aux Présidents des Commissions des lois, MM. Pierre Mazeaud et Jacques Larché, du remarquable travail qu'ils ont effectué,
Je remercie aussi de leurs concours les Présidents des Commissions des finances et des affaires sociales des deux Assemblées.
Les débats qui se sont déroulés ont démontré, s'il était besoin, le rôle décisif que le Parlement sera désormais amené à jouer en votant chaque année la loi de financement de la sécurité sociale.
Vous connaissez l'architecture de cette loi, la manière dont elle vous permettra d'approuver les objectifs de la politique de protection sociale, dont elle retracera les prévisions de recettes et dont elle fixera les objectifs de dépenses.
Vous savez que respectueux de l'autonomie de la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas entendu ainsi remettre en cause l'équilibre des compétences en matière de recettes et particulièrement de cotisations sociales qui continuent à relever du domaine réglementaire. De même, les concours budgétaires aux régimes de sécurité sociale continueront à être fixés par la loi de finances.
Le Gouvernement n'a pas non plus voulu conférer un caractère limitatif aux crédits alloués aux organismes de sécurité sociale : la loi de financement ne sera pas une loi de finances. On ne cessera pas de payer les prestations ou de rembourser les soins si les objectifs de dépenses fixés sont dépassés.
Mais, pour autant, les objectifs fixés par la loi n'en auront pas moins une portée réellement contraignante.
Chargé de l'application de la loi, le Gouvernement prendra, en effet, toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre effective. Ainsi, pour prendre l'exemple essentiel de l'assurance-maladie, l'ordonnance sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé prévoira les mécanismes de régulation nécessaires.
De même, l'ordonnance portant réforme hospitalière mettra en place les instruments juridiques indispensables au respect, par les structures hospitalières, des dotations qui leur auront été allouées au niveau régional sur une base contractuelle, mais là encore dans le respect de l'objectif national d'évolution des dépenses de santé que vous aurez voté.
Venons-en maintenant aux questions de calendrier et de procédure dont j'ai conscience qu'elles conditionnent le bon fonctionnement du nouveau dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera voté dans un délai de cinquante jours après son dépôt. Le texte sera examiné, d'abord par l'Assemblée Nationale, puis par le Sénat, et le cas échéant par la Commission Mixte Paritaire qui pourra être immédiatement convoquée.
Ce délai, dont on pourra souligner la brièveté, trouve sa justification dans la nécessité d'adopter la loi de financement avant le début de l'année qu'elle concerne et de ne pas distinguer ainsi l'exercice civil et budgétaire d'un exercice propre à la sécurité sociale.
Cette même nécessité explique que la loi pourra être mise en oeuvre par ordonnance, si le Parlement ne se prononce pas dans le délai prévu.
II reviendra à la loi organique, prise en application de la loi constitutionnelle, de déterminer précisément la date limite de dépôt du projet de loi.
Comme vous le savez, le Gouvernement se propose de réunir chaque année au début du mois de septembre une conférence nationale de la santé, à laquelle participeront tous les acteurs du système de soins, pour préciser les grandes priorités de santé publique, dont devra tenir compte la loi de financement de sécurité sociale. Ce n'est qu'au vu des conclusions de cette conférence, et compte-tenu des choix de santé publique qu'elle aura recommandés que le Gouvernement sera en mesure d'élaborer le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il se propose de retenir la fin du mois d'octobre comme date limite pour le dépôt de ce texte à l'Assemblée Nationale.
Je suis conscient des difficultés que ce calendrier très exigeant ne manquera pas de susciter pour le Parlement, parallèlement saisi du projet de loi de finances.
Comme le Garde des Sceaux vous l'a déjà indiqué lors de vos débats, le Gouvernement s'engage à aménager, en accord avec les Assemblées, le calendrier d'examen de ces deux textes fondamentaux pour que leur discussion puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
Ce choix de calendrier vous permettra, et c'est là l'essentiel, de vous prononcer de manière concomitante sur le budget de l'État et sur le financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur la quasi totalité des prélèvements obligatoires et sur les conditions de redistribution de près de la moitié de notre richesse nationale. Ainsi le rôle de la représentation nationale en cette matière essentielle gagnera fortement en cohérence et en efficacité.
Le détail de la procédure et du contenu de la loi de financement sera précisé par une loi organique qui sera présentée au Conseil des ministres simultanément à la présentation à vos commissions des projets d'ordonnances pour être votée avant la fin de la présente session. Ainsi la première loi de financement de la sécurité sociale, celle qui régira l'année 1997, pourra être adoptée à la fin de cette année.
Mesdames et messieurs les parlementaires, en modifiant aujourd'hui la Constitution pour créer les conditions d'une réforme en profondeur de notre système de protection sociale, en renforçant la place du Parlement dans ce système sans remettre en cause le rôle des partenaires sociaux et de la négociation conventionnelle, en vous inscrivant ainsi dans le droit fil de la volonté du Président de la République de rehausser le rôle et les droits du Parlement, vous allez, une fois de plus, donner vie et âme au principe fondateur que nous ont légué les Constituants de 1789 qui veut que la loi soit l'expression de la volonté générale.
En outre, grâce à votre vote, le Gouvernement pourra poursuivre le processus de réforme de notre protection sociale sur des bases solides et légitimes et selon un calendrier que je voudrais vous rappeler.
Au tout début du mois d'avril, les trois derniers projets d'ordonnances relatifs à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, à la reforme de l'hôpital et à l'organisation des caisses de sécurité sociale seront soumis pour avis aux commissions parlementaires compétentes. Une fois adoptées, ces ordonnances, ainsi que celles du 25 janvier 1996, vous seront soumises pour ratification, en application de l'article 38 de la Constitution.
Enfin, le Gouvernement déposera devant le Parlement avant l'été deux projets de lois essentiels pour rendre notre protection sociale plus juste, et plus favorable à l'emploi. Le premier portera sur l'assurance maladie universelle. Le second portera réforme du financement de la sécurité sociale, notamment par le transfert d'une partie des cotisations maladie assises sur les seuls salaires vers une nouvelle cotisation sociale élargie et rendue déductible.
Soyez assurés de la volonté sans faille du Gouvernement de mener à son terme, dans la concertation, cette réforme qui permettra à notre système de protection sociale de rester le ciment de la solidarité nationale. Je sais que, dans les mois à venir comme tout au long des quelques mois écoulés, le Gouvernement pourra s'appuyer sur toute sa majorité. Ensemble nous sommes conscients de l'enjeu que représente cette réforme pour l'avenir de notre protection sociale, c'est-à-dire pour nos enfants. Ensemble, nous sommes animés du même élan de changement et de progrès auquel le Président de la République a appelé nos concitoyens. Ensemble, nous savons que notre pays sait discerner le courage et consentir aujourd'hui les efforts qui lui assurent, pour demain, la perspective d'un pacte républicain plus juste et plus fort.
(Source http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mai 2002)