Texte intégral
Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a étendu à Mayotte certaines dispositions du droit du travail applicable en métropole (durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, lutte contre le travail illégal). Elle a également complété le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l'apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d'employeurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a étendu à Mayotte certaines dispositions du droit du travail applicable en métropole (durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, lutte contre le travail illégal). Elle a également complété le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l'apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d'employeurs.