Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur (Henri de RICHEMONT),
Madame le Rapporteur pour avis (Bernadette DUPONT),
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je tiens à remercier le Président de la Commission des lois et son Rapporteur, ainsi que le Président de la Commission des affaires sociales et son Rapporteur pour la qualité de leur travail qui nous permettra d'enrichir le texte qui vous est aujourd'hui présenté.
Cette réforme, préparée avec Pascal CLEMENT, est attendue depuis longtemps par les associations et les familles. Elle a fait l'objet d'un grand nombre de consultations et d'échanges avec l'ensemble des acteurs et partenaires du secteur tutélaire. Je suis donc particulièrement heureux que cette législature puisse la faire aboutir.
C'est tout autant une réforme sociale qu'une réforme judiciaire.
Cette réforme était nécessaire parce qu'aujourd'hui la tutelle est trop souvent utilisée à des fins sociales, faute d'instruments mieux adaptés. Elle est privative de droits. Elle est sans alternative. Elle n'est pratiquement jamais révoquée. Il faut cesser d'utiliser la tutelle à des fins d'accompagnement social. Il faut la réserver à des situations d'altération grave et permanente des facultés mentales. Et il faut dans ce cas que l'exercice de la tutelle soit mieux encadré.
Du fait des dérives actuelles et de la progression de la maladie d'Alzheimer, le nombre de majeurs protégés est en augmentation constante depuis plusieurs années. De 1992 à 2005, il a augmenté de 13% par an en moyenne. Aujourd'hui en France, près de 700 000 personnes sont ainsi sous tutelle ou curatelle. Si rien n'est fait, 1 million de personnes pourraient être placées sous tutelle en 2010.
A travers cette réforme, le Gouvernement prend trois engagements :
- l'engagement de créer et de développer des alternatives à la tutelle ;
- l'engagement d'adapter la protection des personnes à l'évolution de leurs capacités en créant un véritable parcours d'autonomie ;
- l'engagement d'apporter des garanties nouvelles pour les personnes comme pour les familles.
Le Gouvernement, pour mettre en œuvre ces engagements, a aussi une exigence fondamentale : celle d'assurer le financement de la réforme sans pénaliser les départements car ils seront les principaux acteurs de la réforme pour son volet social.
* Premier engagement, créer et développer des alternatives à la tutelle.
Ces alternatives sont indispensables pour les personnes qui se retrouvent sous tutelle alors que leurs facultés mentales ne sont pas durablement altérées. Plus du tiers des bénéficiaires de tutelles aux prestations sociales adultes sont concernés. Ces personnes sont souvent des blessés de la vie, touchés par la maladie ou la dépression, frappés par le chômage ou la précarité. Elles ne parviennent plus à gérer leur budget, à payer leur loyer, à faire face aux dépenses de la vie courante. Elles risquent de tomber dans l'errance, de compromettre leur santé, de mettre leur vie en danger.
Pour ces personnes, dont les difficultés sociales sont aujourd'hui à l'origine de la mise sous tutelle, nous allons créer une mesure d'accompagnement social personnalisé en amont du dispositif judiciaire.
- Elle prendra la forme d'un contrat passé avec le Président du Conseil Général.
- Elle comportera une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social personnalisé. Et c'est ainsi que nous éviterons l'ouverture de mesures judiciaires non justifiées.
Lorsqu'une mesure judiciaire sera envisagée, nous voulons que ce soit systématiquement sur la base d'un rapport par lequel le Président du Conseil général informera le juge de la situation de la personne et des mesures qui ont déjà été prises.
Nous voulons aussi, grâce à la réforme, permettre la mise en œuvre d'un parcours progressif, allant des mesures les moins contraignantes aux mesures les plus contraignantes. Nous ne voulons pas qu'il y ait un seul dispositif pour tous ; nous voulons qu'il y ait une solution pour chacun, adaptée à sa situation, à son histoire, à ses possibilités d'évolution.
Dans cette même logique, les familles et les personnes concernées seront associées et entendues à chaque étape. Hier, une personne qui se retrouvait sous tutelle à cause de ses difficultés sociales et financières n'avait plus voix au chapitre. Désormais, elle sera accompagnée, écoutée, responsabilisée aussi, pour lui permettre, à terme, de retrouver son indépendance. Parce que la solidarité passe aussi par la responsabilité de celui qui en bénéficie.
* Deuxième engagement : adapter la protection de chaque personne à l'évolution de ses capacités, en créant un véritable parcours vers l'autonomie.
Bien sûr, il faut d'abord protéger les intérêts de la personne et sa sécurité. C'est le sens du placement sous protection judiciaire. Mais nous devons aussi prendre en considération ses droits légitimes et lui garantir, autant que possible, l'exercice de ses libertés. Un statut très protecteur, comme la tutelle, n'encourage pas la personne protégée à évoluer pour assumer de nouveau les responsabilités qui sont celles de tout un chacun. Nous voulons faire le pari de la confiance chaque fois que ce sera possible. C'est pourquoi le projet de loi que nous vous proposons permet à toute personne dont la situation évolue favorablement de reprendre l'exercice de ses droits.
Pour cela, tout un éventail de mesures va être déployé, de l'accompagnement social jusqu'à la tutelle et, dans certains cas, de la tutelle jusqu'à l'autonomie.
- La mesure d'accompagnement social personnalisé - je l'ai dit - constitue le premier niveau d'accompagnement. Si elle échoue, une seconde mesure, plus contraignante, pourra être mise en œuvre : c'est la mesure d'accompagnement judiciaire. Ce n'est plus un contrat mais une mesure d'autorité pour donner une dernière chance à l'action sociale, cette fois sous le contrôle du juge. C'est alors un tiers qui gérera pour la personne protégée ses prestations sociales, mais elle conservera ses droits civiques et ses droits sur son patrimoine. Enfin, la curatelle et la tutelle seront désormais réservées aux personnes les plus vulnérables, qui ont une altération le plus souvent définitive de leurs facultés mentales.
- A chaque étape de ces procédures, les familles et les personnes concernées seront associées. A chaque étape, le majeur protégé pourra renouer avec l'autonomie s'il en démontre les capacités car il y aura un examen périodique de sa situation.
Je veux m'arrêter, à mon tour, sur un dispositif très innovant : le mandat de protection future.
- Cette mesure avait été annoncée lors de la Conférence de la Famille 2006.
- Là encore, nous privilégions le contrat. Grâce à ce contrat, chacun d'entre nous pourra désormais prévoir et organiser sa prise en charge en cas d'altération mentale.
- Je pense par exemple à la maladie d'Alzheimer, dont la prévalence augmente malheureusement avec les progrès de la longévité. Toute personne pourra choisir celui ou celle qui prendra soin d'elle et de ses biens pour le jour où ses facultés seraient altérées par cette maladie.
- Je pense aussi aux parents d'un enfant handicapé majeur. Ils se demandent toujours avec angoisse qui s'occupera de leur enfant s'ils viennent à disparaître ou s'ils ne sont plus en mesure d'assumer sa prise en charge. Grâce à ce mandat, ils pourront désigner celui ou celle qui prendra soin de leur enfant après eux.
* Enfin, troisième engagement : apporter des garanties nouvelles, aux familles comme aux personnes protégées.
Les familles prennent directement en charge plus de la moitié des tutelles. Je veux rendre hommage à ce bel exemple de solidarité qui appelle, de la part de tous, associations et acteurs sociaux, aide et soutien. Sans les familles, nous ne pourrions pas assumer la responsabilité des personnes les plus vulnérables. L'Assemblée Nationale a décidé de mettre en place un dispositif d'aide et d'information qui permettra aux familles de trouver plus facilement des solutions aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer. Le Gouvernement est favorable à cette disposition.
Vous soulignez dans votre rapport, Madame le Rapporteur pour avis, que le projet de loi redonne la priorité aux familles en matière de protection des majeurs. Les mesures de protection seront confiées en priorité à un proche, pourvu qu'il entretienne des liens étroits avec la personne protégée. Le texte étend ainsi le nombre de ceux qui pourront assumer cette fonction pour un des leurs.
Aujourd'hui, les tutelles, lorsqu'elles ne sont pas assurées par les familles, sont confiées à des associations tutélaires, à des mandataires ou aux établissements qui accueillent des personnes sous tutelle. Si l'ensemble des intervenants s'acquittent généralement avec dévouement de leurs responsabilités, trop d'abus ou de négligences sont encore constatés.
Nous avons donc voulu mieux encadrer et mieux former les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. On ne doit pas réduire une profession à quelques dérives. Mais les dérives existent. C'est pourquoi nous avons décidé de professionnaliser la fonction de mandataire et de renforcer les contrôles.
- Un certificat national de compétence sera créé.
- Le mandataire devra être inscrit sur une liste tenue par le Préfet après avis favorable du Procureur de la République.
- Et l'État assumera la responsabilité des contrôles.
Voilà pour nos engagements !
* J'en viens maintenant à notre exigence : assurer le financement de la réforme sans pénaliser les départements, car ils seront les principaux acteurs des changements à venir.
Les départements constituent, en effet, l'échelon de proximité qui garantit l'efficacité de notre politique sociale. Cette réforme conforte leurs missions actuelles et donc la cohérence de l'action sociale.
Certains départements craignent que cette réforme alourdisse leurs dépenses. Je veux leur répondre et dissiper les inquiétudes qui ont pu naître. Vous avez souligné, Monsieur le Rapporteur, le travail mené par le Gouvernement pour assurer le financement de notre dispositif. Je vous en remercie. La réforme du régime de protection juridique des majeurs s'accompagne d'une évaluation précise de son financement, c'est vrai. Le nouveau régime de financement proposé par le projet de loi contient les ingrédients d'un financement mieux maîtrisé des mesures de protection.
D'abord, je tiens à vous dire que, par cette loi, l'Etat prend un engagement fort vis-à-vis des départements.
- L'État assumera la charge financière des tutelles des bénéficiaires des prestations sociales des départements - par exemple, le RMI - en lieu et place des Conseils généraux.
En 2009, les départements économiseront ainsi 77 millions d'euros.
En 2013, plus de 92 millions d'euros seront pris en charge par l'Etat.
- Et si les départements assument une charge nouvelle avec les mesures d'accompagnement social personnalisé, ces dépenses ne pourront pas excéder les mesures d'économie qu'ils réaliseront grâce à l'effort de l'État. L'Assemblée Nationale a d'ailleurs adopté une clause de revoyure qui permettra de faire le point sur l'état de la dépense de chacun des financeurs. Le Gouvernement est favorable à cette autre garantie donnée aux départements.
Nous avons aussi prévu que la réforme s'appliquera intégralement au 1er janvier 2009.
- Les départements ont dû absorber beaucoup de nouvelles missions au cours des dernières années. Il faut leur permettre de bien s'organiser pour l'application de la réforme en leur donnant le temps de maîtriser les nouveaux instruments.
- Pour autant, les dispositions qui n'affectent pas la charge de travail des départements seront immédiatement mises en œuvre. Je pense à la professionnalisation des mandataires et au renforcement des contrôles. Je pense aussi au nouveau mandat de protection future que je viens d'évoquer. Sur ces points, nous ne pouvons pas faire attendre les familles plus longtemps.
*Nous avons également voulu laisser aux départements la liberté de s'organiser. Pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement personnalisé, ils pourront soit s'appuyer sur leur service d'action sociale, soit faire appel à des associations. Dans ce deuxième cas, c'est le même réseau d'associations qu'aujourd'hui qui continuera d'assurer le suivi des personnes protégées.
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le Président de la Commission en charge des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Madame le Rapporteur pour avis,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Cette réforme est une réforme de citoyenneté. Elle s'inspire des mêmes principes que la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées : s'intéresser d'abord aux possibilités de chaque personne, l'aider à progresser et à développer ses aptitudes, en tenant compte de ses difficultés et de ses incapacités, bien sûr, mais sans ériger autour d'elle un mur qui l'enferme dans un statut d'incapacité.
C'est à une véritable révolution des esprits que la réforme invite, à un pari sur l'homme, sur ses capacités, sur sa dignité.
Je vous remercie.
Source http://www.famille.gouv.fr, le 20 février 2007