Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a créé les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Elle a modifié l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin de permettre à ces nouvelles collectivités de désigner chacune un représentant au Conseil économique et social.
Le décret tire les conséquences de cette disposition en portant de 9 à 11 le nombre des représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a créé les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Elle a modifié l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin de permettre à ces nouvelles collectivités de désigner chacune un représentant au Conseil économique et social.
Le décret tire les conséquences de cette disposition en portant de 9 à 11 le nombre des représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.