Texte intégral

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social prévoit que les représentants des entreprises publiques sont désignés sur proposition du haut conseil du secteur public.
Ce haut conseil n'a toutefois pas été réuni depuis 2002 et le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé, en conséquence, qu'il serait supprimé.Le décret délibéré en conseil des ministres met en oeuvre cette suppression.