Texte intégral
- Ordonnance relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à garantir la traçabilité des virements de fonds sur l'ensemble du territoire de la République. A cette fin, elle rend applicable dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne les obligations d'information sur le donneur d'ordre déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu du règlement (CE) n°1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006.
- Ordonnance prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, autorise le ministre chargé de l'économie à étendre dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne, par voie d'arrêté pour une durée de six mois renouvelable, les mesures de gel qui sont déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu de règlements communautaires.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à garantir la traçabilité des virements de fonds sur l'ensemble du territoire de la République. A cette fin, elle rend applicable dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne les obligations d'information sur le donneur d'ordre déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu du règlement (CE) n°1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006.
- Ordonnance prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, autorise le ministre chargé de l'économie à étendre dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne, par voie d'arrêté pour une durée de six mois renouvelable, les mesures de gel qui sont déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu de règlements communautaires.