Texte intégral
PROJET D'INTERVENTION DE M. PATRIAT
SEANCE PLENIERE DE LA COSA
17 AVRIL 2001 à 10h
Mesdames, Messieurs
C'est pour moi un grand plaisir de présider, pour la première fois, au nom du Premier Ministre, une séance plénière de notre commission, la seconde de l'année, après la réunion qui s'est tenue autour de mon collègue Michel SAPIN, le 11 janvier dernier. Vous me permettrez de saluer nos nouveaux membres, notamment M. SOLARO, président de l'association des boutiques de gestion, qui remplace Maria NOWAK et M. COMBREXELLE, qui nous rejoint en qualité de directeur des relations du travail, après avoir été notre premier rapporteur général. Je présente par ailleurs les excuses de Mme RICHET et M. KELLER, tous deux malheureusement empêchés.
Chacun le sait, la politique de simplifications administratives a pris un nouvel essor depuis 1997, en direction des usagers, bien entendu, mais aussi, et c'est le sens de notre réunion aujourd'hui, des professionnels.
Dans sa grande sagesse, le décret du 2 décembre 1998 portant création de la COSA a prévu cette double approche, et la circulaire d'application du 8 mars 2000 a bien marqué l'importance, parmi les " publics prioritaires " de cette politique, des entreprises, et en particulier des PME.
Nous sommes en effet convaincus qu'un tel équilibre est indispensable : le citoyen est souvent salarié, le chef d'entreprise est lui-même utilisateur du service public. Quand nous allégeons les formalités pesant sur la sphère privée ou les procédures imposées dans la sphère économique, les résonances ne manquent donc pas entre ces deux mondes. En outre, nos concitoyens, comme dans l'ensemble des grands pays industrialisés, sont en toute circonstance demandeurs de simplifications, estimant à bon droit que la complexité devient parfois inacceptable, quand elle ne constitue pas un facteur d'insécurité, juridique, sociale ou financière. Pour l'entrepreneur, quel qu'il soit, et particulièrement quand il travaille seul, il y va de sa compétitivité mais aussi, le plus souvent, de la viabilité de son activité.
Comme vous le savez, l'activité de simplification en direction des entreprises est constante. Pour cette raison, j'ai souhaité que notre réunion soit l'occasion de nous pencher sur le bilan pratique des mesures que nous avons prises durant la dernière période, afin bien entendu de les compléter. Il est certain que les domaines fiscal et social constituent toujours les plus grandes sources d'amélioration, au yeux des professionnels. En présence du directeur général des impôts et du directeur de la sécurité sociale, il nous sera aisé de mesurer le chemin parcouru. Pour autant, d'autres aspects de la vie des entreprises demeurent trop complexes et inutilement lourds
Dans ce cadre, j'observe que nous sommes parvenus à franchir un cap majeur, en matière de nouvelles technologies. En effet, des réalisations telles que la mise en place effective du service " Net-entreprises ", qui associe dans un GIP le secrétariat d'Etat, le ministère de l'emploi et de la solidarité, avec l'ensemble des organismes sociaux, marquent un progrès considérable et surtout riches de potentialités.
J'estime personnellement que ces nouveaux outils doivent trouver toute leur place au sein des services publics en contact avec les milieux économiques, dont le niveau d'équipement, même au sein des TPE, va croissant. C'est en accélérant les transactions, en offrant un service au déclarant, que l'on parviendra au double objectif qui conditionne ce progrès : simplifier la vie des usagers, mais aussi des services, dont l'énergie peut alors être redéployée vers d'autres tâches. Nous devons aussi veiller à ce que développement des services publics en ligne ne se relâche pas, tout en offrant toujours une haute qualité aux usagers.
D'ores et déjà, 540 formulaires sont en ligne pour les professionnels, 17 peuvent être remplis en ligne, et 6 téléprocédures, véritablement interactives, sont opérationnelles, dont "téléTVA".
C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer aujourd'hui la mise en ligne des formulaires destinés aux centres de formalités des entreprises, les CFE. Cette fameuse " liasse papier ", d'un abord parfois rebutant jusqu'à présent, sera désormais accessible sur les grands sites, celui de la COSA, bien entendu, et de mon ministère, mais aussi de l'APCE et du GIP net entreprises. Cette réalisation, dont je félicite les services de la COSA et de l'INPI est surtout le prélude à une interactivité croissante des formalités en question. En effet, j'ai proposé au Premier Ministre de jeter les bases d'un CFE virtuel, qui permettra, courant 2002, à tout créateur, de réaliser son inscription en ligne par internet et de gagner ainsi un temps précieux. Afin d'associer tous les partenaires à ce grand projet, nous utiliserons la formule du groupement d'intérêt public, qui donne toute satisfaction, je l'ai dit, en matière sociale.
D'autres mesures sont prévues en faveur des indépendants, largement inspirées par le rapport réalisé par Jean-Marie BOCKEL sur la création d'entreprise. Je citerai, bien entendu, le progrès considérable que va représenter la mise en place de plates-formes communes de service entre les quatre régimes auxquels cotisent les non-salariés (ACOSS, CANAM, ORGANIC ou CANCAVA), qui permettront de concrétiser les mesures d'harmonisation de leurs réglementations dans des domaines aussi sensibles que le calcul des cotisations, la gestion des majorations de retard ou la prévention des difficultés.
Plus généralement, il me paraît indispensable que la COSA joue pleinement son rôle, à cette occasion, dans le cadre du mandat qui lui a été donné en vue d'animer la réflexion sur la modernisation des textes applicables aux CFE et la confection de la téléprocédure, qui sera donc, dans un proche avenir, ouverte aux créateurs. A l'heure d'internet, il faut en effet adapter nos outils de communication et nos règles juridiques : ce n'est pas toujours chose facile, tant les technologies progressent vite, mais c'est notre responsabilité collective. Le papier est largement dépassé, la publication en ligne va le devenir rapidement, à l'heure où la demande d'interactivité, de transaction ne cesse de croître. Or, convenons-en, nous en sommes encore trop souvent à l'heure de la " marine à voile " en matière de formalités administratives.
Le développement d'outils et de réponses adaptés constitue une priorité majeure à mes yeux, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du Comité interministériel à la réforme de l'Etat. C'est pourquoi, j'ai aussi la satisfaction de voir se multiplier les projets destinés aux entreprises, en particulier par l'ORGANIC, en ce qui concerne le paiement de la contribution sociale des sociétés, la " C3S " : la qualité de ce projet a conduit les services de la COSA a proposer l'attribution de notre label " Administration 2000 ". J'estime en effet qu'il faut souligner les réalisations efficaces quand elles existent et "marquer le coup".
De même, nous prévoyons qu'à l'horizon de 2005, qui paraît raisonnable, tout règlement d'une dette sociale ou fiscale d'une entreprise puisse être effectué par carte bancaire ou télépaiement. Ici encore, il faut prendre le temps nécessaire à la réussite d'une telle réforme, mais le cap doit être fixé avec fermeté. A cet égard, le mandat que le gouvernement a souhaité confier à la COSA en matière de téléprocédure consacre bien cet enjeu, et nous permettra d'en rendre compte régulièrement dans cette enceinte.
Les réunions de la COSA, outre la mise en perspective des progrès accomplis dans les domaines de son ressort, sont aussi l'occasion de faire le point sur nos mécanismes de décisions.
En matière de simplifications, il est sans cesse nécessaire d'adapter nos systèmes à l'évolution des besoins. Notre dispositif de simplification est récent, vous le savez. Pourtant, notre environnement, notamment technique, a déjà beaucoup changé depuis 1998 et nous devons aussi tirer le bilan des réussites, mais aussi des inévitables lacunes de ce système. Dans ce domaine difficile, ne pas avancer signifierait reculer.
Ainsi, il a paru nécessaire de définir plus précisément le rôle de la COSA en matière d'homologation des formulaires et des téléprocédures, par exemple en y incluant le sujet, essentiel, des pièces justificatives. A l'avenir, aucune autorisation ne pourra donc être délivrée sans qu'un regard soit porté sur la liste de pièces demandées aux usagers, bien souvent excessive. De même, sera désormais prévu que tout service s'interdise d'exiger des informations qu'il est censé déjà détenir.
J'estime plus généralement qu'aucun texte, loi ou règlement, ne devrait intervenir sans une étude d'impact incluant les résultats à en attendre en termes de simplification ou d'allégement des démarches imposées aux usagers. De même, les corps de contrôle de l'Etat devront, plus systématiquement, inclure ce genre de réflexion dans leurs divers travaux, afin d'enrichir nos sources d'information.
J'ai donc proposé au Premier Ministre de compléter sur tous ces plans le décret de 1998 instituant la COSA et de publier simultanément une circulaire d'application, afin que le message passé aux administrations, mais surtout aux usagers, soit le plus clair et cohérent possible.
Enfin, notre réunion doit aussi nous permettre d'examiner une série de mesures nouvelles, qui émanent des différents ministères en charge de secteurs professionnels, soit une quarantaine de dispositions, qui couvrent certes un spectre large, mais qui me paraissent surtout bien correspondre à l'état d'esprit qu'incarne la COSA : le volontarisme, dans des aspects aussi emblématiques que la création d'entreprise, notamment ; le pragmatisme, avec un accent placé sur les simplifications sectorielles, dont nous connaissons bien la sensibilité, en premier lieu pour les PME, qui dénoncent, souvent à bon droit, l'archaïsme de certaines procédures et les tracas qui en découlent au quotidien. J'aurais l'occasion de préciser ces orientations demain, en présentant une communication devant le Conseil des Ministres consacrée au thème des simplifications.
Je tiens à souligner la qualité du dossier qui nous est fourni par le secrétariat général de la Commission, en associant à ces félicitations la DECAS. Cette collaboration est le gage de notre efficacité, au même titre que la coopération, que je sais étroite, développée avec la DIRE.
Compte tenu de cette actualité, particulièrement riche, et de la consistance de notre ordre du jour, je ne souhaite pas prolonger cet avant-propos, afin de laisser toute sa place au débat.
Je cède donc la parole à notre rapporteur général, Michel YAHIEL, afin qu'il nous présente le bilan des mesures de simplification et les mesures nouvelles qui nous sont proposées, après quoi je vous propose de consacrer quelques instants à l'état de certains chantiers annoncés le 11 janvier dernier, ceci afin de bien assurer la continuité de nos travaux.
Je vous remercie
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 18 avril 2001)
SEANCE PLENIERE DE LA COSA
17 AVRIL 2001 à 10h
Mesdames, Messieurs
C'est pour moi un grand plaisir de présider, pour la première fois, au nom du Premier Ministre, une séance plénière de notre commission, la seconde de l'année, après la réunion qui s'est tenue autour de mon collègue Michel SAPIN, le 11 janvier dernier. Vous me permettrez de saluer nos nouveaux membres, notamment M. SOLARO, président de l'association des boutiques de gestion, qui remplace Maria NOWAK et M. COMBREXELLE, qui nous rejoint en qualité de directeur des relations du travail, après avoir été notre premier rapporteur général. Je présente par ailleurs les excuses de Mme RICHET et M. KELLER, tous deux malheureusement empêchés.
Chacun le sait, la politique de simplifications administratives a pris un nouvel essor depuis 1997, en direction des usagers, bien entendu, mais aussi, et c'est le sens de notre réunion aujourd'hui, des professionnels.
Dans sa grande sagesse, le décret du 2 décembre 1998 portant création de la COSA a prévu cette double approche, et la circulaire d'application du 8 mars 2000 a bien marqué l'importance, parmi les " publics prioritaires " de cette politique, des entreprises, et en particulier des PME.
Nous sommes en effet convaincus qu'un tel équilibre est indispensable : le citoyen est souvent salarié, le chef d'entreprise est lui-même utilisateur du service public. Quand nous allégeons les formalités pesant sur la sphère privée ou les procédures imposées dans la sphère économique, les résonances ne manquent donc pas entre ces deux mondes. En outre, nos concitoyens, comme dans l'ensemble des grands pays industrialisés, sont en toute circonstance demandeurs de simplifications, estimant à bon droit que la complexité devient parfois inacceptable, quand elle ne constitue pas un facteur d'insécurité, juridique, sociale ou financière. Pour l'entrepreneur, quel qu'il soit, et particulièrement quand il travaille seul, il y va de sa compétitivité mais aussi, le plus souvent, de la viabilité de son activité.
Comme vous le savez, l'activité de simplification en direction des entreprises est constante. Pour cette raison, j'ai souhaité que notre réunion soit l'occasion de nous pencher sur le bilan pratique des mesures que nous avons prises durant la dernière période, afin bien entendu de les compléter. Il est certain que les domaines fiscal et social constituent toujours les plus grandes sources d'amélioration, au yeux des professionnels. En présence du directeur général des impôts et du directeur de la sécurité sociale, il nous sera aisé de mesurer le chemin parcouru. Pour autant, d'autres aspects de la vie des entreprises demeurent trop complexes et inutilement lourds
Dans ce cadre, j'observe que nous sommes parvenus à franchir un cap majeur, en matière de nouvelles technologies. En effet, des réalisations telles que la mise en place effective du service " Net-entreprises ", qui associe dans un GIP le secrétariat d'Etat, le ministère de l'emploi et de la solidarité, avec l'ensemble des organismes sociaux, marquent un progrès considérable et surtout riches de potentialités.
J'estime personnellement que ces nouveaux outils doivent trouver toute leur place au sein des services publics en contact avec les milieux économiques, dont le niveau d'équipement, même au sein des TPE, va croissant. C'est en accélérant les transactions, en offrant un service au déclarant, que l'on parviendra au double objectif qui conditionne ce progrès : simplifier la vie des usagers, mais aussi des services, dont l'énergie peut alors être redéployée vers d'autres tâches. Nous devons aussi veiller à ce que développement des services publics en ligne ne se relâche pas, tout en offrant toujours une haute qualité aux usagers.
D'ores et déjà, 540 formulaires sont en ligne pour les professionnels, 17 peuvent être remplis en ligne, et 6 téléprocédures, véritablement interactives, sont opérationnelles, dont "téléTVA".
C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer aujourd'hui la mise en ligne des formulaires destinés aux centres de formalités des entreprises, les CFE. Cette fameuse " liasse papier ", d'un abord parfois rebutant jusqu'à présent, sera désormais accessible sur les grands sites, celui de la COSA, bien entendu, et de mon ministère, mais aussi de l'APCE et du GIP net entreprises. Cette réalisation, dont je félicite les services de la COSA et de l'INPI est surtout le prélude à une interactivité croissante des formalités en question. En effet, j'ai proposé au Premier Ministre de jeter les bases d'un CFE virtuel, qui permettra, courant 2002, à tout créateur, de réaliser son inscription en ligne par internet et de gagner ainsi un temps précieux. Afin d'associer tous les partenaires à ce grand projet, nous utiliserons la formule du groupement d'intérêt public, qui donne toute satisfaction, je l'ai dit, en matière sociale.
D'autres mesures sont prévues en faveur des indépendants, largement inspirées par le rapport réalisé par Jean-Marie BOCKEL sur la création d'entreprise. Je citerai, bien entendu, le progrès considérable que va représenter la mise en place de plates-formes communes de service entre les quatre régimes auxquels cotisent les non-salariés (ACOSS, CANAM, ORGANIC ou CANCAVA), qui permettront de concrétiser les mesures d'harmonisation de leurs réglementations dans des domaines aussi sensibles que le calcul des cotisations, la gestion des majorations de retard ou la prévention des difficultés.
Plus généralement, il me paraît indispensable que la COSA joue pleinement son rôle, à cette occasion, dans le cadre du mandat qui lui a été donné en vue d'animer la réflexion sur la modernisation des textes applicables aux CFE et la confection de la téléprocédure, qui sera donc, dans un proche avenir, ouverte aux créateurs. A l'heure d'internet, il faut en effet adapter nos outils de communication et nos règles juridiques : ce n'est pas toujours chose facile, tant les technologies progressent vite, mais c'est notre responsabilité collective. Le papier est largement dépassé, la publication en ligne va le devenir rapidement, à l'heure où la demande d'interactivité, de transaction ne cesse de croître. Or, convenons-en, nous en sommes encore trop souvent à l'heure de la " marine à voile " en matière de formalités administratives.
Le développement d'outils et de réponses adaptés constitue une priorité majeure à mes yeux, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du Comité interministériel à la réforme de l'Etat. C'est pourquoi, j'ai aussi la satisfaction de voir se multiplier les projets destinés aux entreprises, en particulier par l'ORGANIC, en ce qui concerne le paiement de la contribution sociale des sociétés, la " C3S " : la qualité de ce projet a conduit les services de la COSA a proposer l'attribution de notre label " Administration 2000 ". J'estime en effet qu'il faut souligner les réalisations efficaces quand elles existent et "marquer le coup".
De même, nous prévoyons qu'à l'horizon de 2005, qui paraît raisonnable, tout règlement d'une dette sociale ou fiscale d'une entreprise puisse être effectué par carte bancaire ou télépaiement. Ici encore, il faut prendre le temps nécessaire à la réussite d'une telle réforme, mais le cap doit être fixé avec fermeté. A cet égard, le mandat que le gouvernement a souhaité confier à la COSA en matière de téléprocédure consacre bien cet enjeu, et nous permettra d'en rendre compte régulièrement dans cette enceinte.
Les réunions de la COSA, outre la mise en perspective des progrès accomplis dans les domaines de son ressort, sont aussi l'occasion de faire le point sur nos mécanismes de décisions.
En matière de simplifications, il est sans cesse nécessaire d'adapter nos systèmes à l'évolution des besoins. Notre dispositif de simplification est récent, vous le savez. Pourtant, notre environnement, notamment technique, a déjà beaucoup changé depuis 1998 et nous devons aussi tirer le bilan des réussites, mais aussi des inévitables lacunes de ce système. Dans ce domaine difficile, ne pas avancer signifierait reculer.
Ainsi, il a paru nécessaire de définir plus précisément le rôle de la COSA en matière d'homologation des formulaires et des téléprocédures, par exemple en y incluant le sujet, essentiel, des pièces justificatives. A l'avenir, aucune autorisation ne pourra donc être délivrée sans qu'un regard soit porté sur la liste de pièces demandées aux usagers, bien souvent excessive. De même, sera désormais prévu que tout service s'interdise d'exiger des informations qu'il est censé déjà détenir.
J'estime plus généralement qu'aucun texte, loi ou règlement, ne devrait intervenir sans une étude d'impact incluant les résultats à en attendre en termes de simplification ou d'allégement des démarches imposées aux usagers. De même, les corps de contrôle de l'Etat devront, plus systématiquement, inclure ce genre de réflexion dans leurs divers travaux, afin d'enrichir nos sources d'information.
J'ai donc proposé au Premier Ministre de compléter sur tous ces plans le décret de 1998 instituant la COSA et de publier simultanément une circulaire d'application, afin que le message passé aux administrations, mais surtout aux usagers, soit le plus clair et cohérent possible.
Enfin, notre réunion doit aussi nous permettre d'examiner une série de mesures nouvelles, qui émanent des différents ministères en charge de secteurs professionnels, soit une quarantaine de dispositions, qui couvrent certes un spectre large, mais qui me paraissent surtout bien correspondre à l'état d'esprit qu'incarne la COSA : le volontarisme, dans des aspects aussi emblématiques que la création d'entreprise, notamment ; le pragmatisme, avec un accent placé sur les simplifications sectorielles, dont nous connaissons bien la sensibilité, en premier lieu pour les PME, qui dénoncent, souvent à bon droit, l'archaïsme de certaines procédures et les tracas qui en découlent au quotidien. J'aurais l'occasion de préciser ces orientations demain, en présentant une communication devant le Conseil des Ministres consacrée au thème des simplifications.
Je tiens à souligner la qualité du dossier qui nous est fourni par le secrétariat général de la Commission, en associant à ces félicitations la DECAS. Cette collaboration est le gage de notre efficacité, au même titre que la coopération, que je sais étroite, développée avec la DIRE.
Compte tenu de cette actualité, particulièrement riche, et de la consistance de notre ordre du jour, je ne souhaite pas prolonger cet avant-propos, afin de laisser toute sa place au débat.
Je cède donc la parole à notre rapporteur général, Michel YAHIEL, afin qu'il nous présente le bilan des mesures de simplification et les mesures nouvelles qui nous sont proposées, après quoi je vous propose de consacrer quelques instants à l'état de certains chantiers annoncés le 11 janvier dernier, ceci afin de bien assurer la continuité de nos travaux.
Je vous remercie
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 18 avril 2001)