Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, vise à améliorer l'attractivité du territoire français pour les investissements indiens. Il répond également à une forte demande des entreprises françaises installées en Inde.
Les ressortissants indiens et français exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'autre pays pourront voir prises en compte, au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse, les périodes d'activité cotisées dans ce pays. Par ailleurs, les travailleurs détachés par leurs employeurs relèveront du régime de sécurité sociale de l'État d'accueil pour l'assurance maladie, les prestations familiales et les accidents du travail.
-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements.
Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort pour examiner les affaires en cas d'absence ou de carence de la section disciplinaire de l'établissement.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, vise à améliorer l'attractivité du territoire français pour les investissements indiens. Il répond également à une forte demande des entreprises françaises installées en Inde.
Les ressortissants indiens et français exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'autre pays pourront voir prises en compte, au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse, les périodes d'activité cotisées dans ce pays. Par ailleurs, les travailleurs détachés par leurs employeurs relèveront du régime de sécurité sociale de l'État d'accueil pour l'assurance maladie, les prestations familiales et les accidents du travail.
-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements.
Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort pour examiner les affaires en cas d'absence ou de carence de la section disciplinaire de l'établissement.