Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Le gouvernement vous soumet aujourdhui le projet de loi autorisant la ratification du Traité dAmsterdam. Nous abordons ainsi la dernière étape dun processus qui a démarré, il y a plus dun an, avec la saisine conjointe, par le président de la République et le Premier ministre, du Conseil constitutionnel.
Les travaux qui ont contribué à préparer ce débat ont été dune excellente qualité et je tiens à remercier le président de la Commission des Affaires étrangères, M. de Villepin, qui est aussi le rapporteur de ce projet de loi. Je crois pouvoir dire que nous avons travaillé en étroite et parfaite collaboration, comme cela avait déjà été le cas lors du débat de révision constitutionnelle. Je tiens à souligner combien jai apprécié lesprit coopératif et constructif dans lequel se sont déroulés nos travaux.
Le Traité dAmsterdam est une étape de la construction européenne, une étape annoncée par le Traité de Maastricht qui disposait, dans son article N, quune conférence des représentants des gouvernements des Etats membres serait convoquée en 1996 pour examiner les dispositions du Traité à modifier. Je ne rappellerai pas le long processus qui a conduit à ladoption de ce traité : la mise en place du Groupe Westendorp en juin 1995, composé des représentants personnels des ministres des Affaires étrangères, puis la CIG proprement dite, qui sest déroulée de mars 1996 jusquau 17 juin 1997. Enfin, le 2 octobre 1997, la signature du traité par les ministres des Affaires étrangères, à Amsterdam.
Aujourdhui, tous les Etats membres sauf la France ont ratifié le traité. Il est donc temps quà son tour la France achève cette procédure pour permettre à ce traité dentrer en vigueur.
Certes, le Traité dAmsterdam na pas toute la force, ni toute la portée quil aurait dû avoir si les objectifs fixés à lorigine de la CIG avaient pu être atteints. Le Traité dAmsterdam nest pas le traité fondateur de lEurope politique et sociale que nous voulons construire. Ses lacunes sont importantes. Jy reviendrai tout à lheure.
Toutefois, malgré ses défauts, le Traité dAmsterdam marque une étape de la construction européenne. Il sinscrit dans la suite logique du Traité sur lUnion européenne quil corrige et complète, et intervient à la veille dune évolution profonde de lUnion : celle-ci aura, demain, après lélargissement, un autre visage.
Cette année 1999 est décisive à plus dun titre. Dabord, leuro vient dêtre mis en place dans des conditions satisfaisantes, plus conformes en tout cas à notre vision politique et économique que ce que nous pouvions espérer il y a deux ans. Et nous pouvons être satisfaits du résultat : leuro, instrument au service de la croissance et de lemploi, sest fait sur une base large, il nest pas surévalué. Enfin, a été mis en place un Conseil de leuro, lEuro Onze, qui sera linterlocuteur de la Banque centrale européenne et le moteur de la coordination des politiques économiques en Europe, bref, qui constituera lamorce dun « gouvernement économique ». Car, pour nous, encore une fois, leuro nest pas une fin en soi, cest un outil indispensable à la croissance et à lemploi.
En second lieu, lannée 1999 est décisive au regard des réformes que lUnion doit mener à bien dans le domaine du fonctionnement et du financement de ses politiques communes. La négociation de lAgenda 2000 est, après leuro et avant lentrée en vigueur du Traité dAmsterdam, le second temps fort de cette année pour lUnion européenne.
Cest une négociation difficile et complexe. Difficile dabord, compte tenu des positions de départ des Etats membres et de lattachement très fort et parfaitement légitime au demeurant de beaucoup dentre eux à leurs intérêts nationaux - cest le cas de la France, vous le savez - ; complexe, aussi, compte tenu du nombre de questions qui composent lAgenda 2000. On parle essentiellement de la PAC, cest normal, elle représente presque la moitié des dépenses en jeu. Mais il y a aussi les fonds structurels et les ressources propres. Et il est indispensable, cest en tout cas la position du président de la République et du gouvernement, de traiter lensemble et de ne rien conclure de manière séparée. A lheure où je vous parle, rien nest conclu. Une telle attitude ne pourrait que rendre encore plus difficile la recherche dune solution globale.
Dans cette affaire, la volonté de la France est daider la présidence allemande. Le nouveau gouvernement allemand, en place depuis moins de six mois, a la tâche difficile. Raison de plus pour nous de tout faire pour laider à parvenir à un accord, à Berlin, mercredi et jeudi prochains. Cest pourquoi, après avoir rencontré, à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, mon homologue allemand, Günther Verheugen, jenvisage de me rendre, dans les prochains jours, chez dautres de nos partenaires, en particulier en Espagne et au Portugal.
Dici le Conseil européen de Berlin, le calendrier de rencontres de la Présidence sera très dense. Le chancelier Schröder achèvera ainsi, vendredi prochain à Paris, par une rencontre avec le Premier ministre et le président de la République, sa tournée des capitales. Elle devrait lui permettre dévaluer les marges de manoeuvre de chaque Etat membre dans la perspective dun compromis final.
Dimanche prochain, les ministres des Affaires étrangères et les ministres des Affaires européennes se réuniront en conclave avant le Conseil Affaires générales de lundi. Puis ce sera le Conseil européen extraordinaire, les 24 et 25 mars, et jai bon espoir, malgré les questions qui restent en suspens, que nous parviendrons à un accord. Jajoute que le contexte actuel rend encore plus nécessaire un succès à Berlin.
Il y a, derrière tout cela, la perspective de lélargissement. Lancé en 1998, ce processus va prendre dans les prochains mois, un tour nouveau. Nous allons, en effet, aborder maintenant les chapitres difficiles et entrer peu à peu dans le vif de la négociation.
Je constate que les choses progressent plutôt vite et bien, même si il reste à chacun des candidats beaucoup de travail et defforts importants à fournir. Nous les y aidons. Nous devons le faire plus encore, nous Français, si nous voulons préparer correctement lUnion européenne de demain.
Et puis, bien sûr, il y aura, au mois de juin, les élections européennes, porteuses despoir, à un moment où notre volonté est de rapprocher lEurope de ses citoyens, de donner à ceux-ci les moyens et le goût de mieux participer à la construction européenne.
Voilà, brossé à grands traits, le contexte dans lequel sinscrit lexercice de ratification que nous allons, je lespère, achever aujourdhui.
En autorisant la ratification de ce traité, nous donnerons à lUnion européenne la possibilité de franchir une étape qui, sans avoir une portée historique majeure, a tout de même, jy insiste, un sens et une utilité. Il convient de bien prendre toute la mesure de cette étape, den apprécier les forces et les faiblesses, sans illusions, ni critiques excessives, - « ni excès dhonneur, ni indignité », comme le rappelle le président de Villepin dans son rapport - et voir comment elle peut nous permettre de mieux préparer lavenir.
En effet, comme jai déjà eu loccasion de le souligner à plusieurs reprises devant vous, le Traité dAmsterdam, malgré ses limites, est un traité qui a son importance, parce quil marque lamorce dun tournant, parce que certaines tendances ont pu être corrigées - je pense naturellement au domaine de lemploi - ; dautre part, des compléments ont été apportés aux chapitres sur lesquels le Traité de Maastricht ne donnait pas à lUnion des instruments suffisants pour réaliser les ambitions quelle sétait assignées.
Dabord, en quoi le Traité dAmsterdam permet-il la correction de tendances qui nous semblaient négatives pour lEurope ?
Essentiellement, en contrebalançant la dimension fortement monétaire et financière du traité de 1992. Vous savez, en effet, que le traité comporte un chapitre nouveau entièrement consacré à lemploi, à la coordination et au suivi des politiques nationales dans ce domaine et au développement dune stratégie commune européenne. LUnion monétaire est ainsi clairement rééquilibrée, stabilité économique et lutte pour lemploi étant mises politiquement sur le même pied.
Permettez-moi de rappeler que, parallèlement au bouclage de la négociation du traité, nous avons pu faire adopter un texte complémentaire au Pacte de stabilité et de croissance, de même valeur, et qui le rééquilibrait : ce fut la résolution sur la croissance et lemploi du Conseil européen dAmsterdam.
Ce quil faut retenir avant tout de cette démarche, cest la dynamique quelle a enclenchée et qui trouve aujourdhui son plein épanouissement avec linitiative, qui doit prendre corps sous présidence allemande, dun Pacte européen pour lemploi.
Cest grâce à cette dynamique nouvelle que nous avons pu mettre en oeuvre par anticipation les dispositions du Traité dAmsterdam relatives à lemploi, tenir un Sommet exclusivement centré sur ce sujet, dès novembre 1997, à Luxembourg, et consacrer depuis lors cette priorité européenne pour lemploi. Les délais de ratification, pour un texte de ce niveau, sont toujours longs, nous le voyons bien aujourdhui, et nous ne pouvons donc que nous féliciter davoir pu, sans attendre, mettre à profit les nouveaux instruments créés par le Traité.
Cest dans le même esprit quil convient de situer, pour les apprécier, les dispositions du Traité dans le domaine social.
Lavancée majeure est évidemment, grâce au changement dorientation décidé par le gouvernement britannique de Tony Blair, lintégration du protocole social dans le Traité, dont les dispositions sur le rapprochement des législations et sur le dialogue social sappliqueront désormais à tous les Etats membres. En outre, le chapitre social est complété par de nouvelles dispositions permettant au Conseil dadopter, à la majorité qualifiée, des mesures de lutte contre lexclusion sociale, ainsi que des mesures visant à assurer lapplication du principe dégalité des chances et dégalité de traitement.
La volonté daller vers une Europe plus respectueuse des droits fondamentaux des citoyens est aussi partout présente dans ce traité. Elle se traduit par un renforcement des dispositions relatives aux Droits de lHomme et aux libertés fondamentales, de la clause de non-discrimination et du principe dégalité entre hommes et femmes, ainsi que des droits sociaux fondamentaux. LEurope, après Amsterdam, sera aussi une Europe plus attentive aux attentes en matière de santé et denvironnement, grâce à des dispositions plus contraignantes pour les Etats et donc plus protectrices pour les citoyens. Le nouvel article relatif aux services publics, larticle 7D, participe de la même ambition : il consacre la place des services publics au rang des valeurs communes de lUnion, et reconnaît leur rôle particulier dans la cohésion sociale et territoriale de lEurope et des Etats membres. Cétait pour nous un objectif essentiel.
Et puis, il y a, dans le Traité dAmsterdam, de nombreuses autres dispositions, quil convient plutôt de lire comme des compléments au Traité de Maastricht : cest tout ce qui concerne la PESC, cest le troisième pilier, ce sont aussi, malgré les lacunes, quelques petits progrès dans le domaine institutionnel.
En instituant, à Maastricht, une Politique étrangère et de sécurité commune, les Etats membres de lUnion avaient commencé à lever les limitations qui freinaient la coopération politique, créée par lActe unique. Cétait un pas décisif, mais - on la constaté bien vite avec le conflit de lex-Yougoslavie - encore très insuffisant.
Le Traité dAmsterdam sefforce daller plus loin, puisquil donne à la PESC un visage et une voix, et nous savons aujourdhui que ce Haut représentant, « Madame ou Monsieur PESC » sera une personnalité politique, et il est absolument nécessaire que ce soit le cas. En outre, cette personnalité, qui sera désignée en juin prochain, à Cologne, disposera, pour agir, dinstruments et de structures nouveaux, que nous souhaitons les plus performants possible. Je pense notamment à la définition de stratégies communes, qui permettront, dans des zones géographiques prioritaires - la Russie, les Balkans, la Méditerranée - davoir une vision globale et de mobiliser tous les instruments de la Communauté et des Etats membres.
Parallèlement, le traité ouvre des perspectives de progrès dans le domaine de la défense européenne. Il faudra aussi, je crois, les utiliser pleinement. Ce sera difficile, il ne faut pas nous le cacher. Mais des signes encourageants sont là, incontestablement. Je pense en particulier à la déclaration franco-britannique adoptée, lautomne dernier, à Saint-Malo, qui insiste sur le développement de moyens opérationnels européens, naturellement articulés avec ceux de lOTAN, mais pouvant être mis en oeuvre même si les Etats-Unis ne souhaitent pas sengager militairement. Les récentes déclarations du Premier ministre Tony Blair montrent quil y a une vraie volonté du gouvernement britannique daller plus loin dans cette voie. Dautres partenaires semblent avancer avec nous dans ce sens, je pense notamment à lAllemagne, mais aussi aux Pays-Bas. Autant de signes positifs que lentrée en vigueur du Traité dAmsterdam nous permettra peut-être de traduire par des initiatives concrètes.
Lautre grand domaine dans lequel le Traité dAmsterdam apporte des compléments substantiels, cest celui de la sécurité intérieure, avec des progrès réels dans le secteur des affaires intérieures et de la justice.
Là encore, si le Traité de Maastricht avait le mérite dinscrire ces questions, tout à fait essentielles, au rang des questions dintérêt commun, il navait pas permis ladoption de procédures et dinstruments efficaces. Dans ce domaine, dont limportance majeure est aujourdhui reconnue, la réalité nous a, en quelque sorte, rattrapés, mettant en lumière la nécessité, pour faire face à des phénomènes dune ampleur nouvelle, de recourir à des procédures plus ambitieuses.
Ce sujet a déjà fait lobjet de nombreux débats devant le Parlement, puisque ce sont les dispositions relatives à la politique en matière dasile, de visas et dimmigration qui ont rendu nécessaire la révision de la Constitution, préalable à la ratification qui nous occupe aujourdhui. Puisque cette discussion approfondie est très récente, je ny reviendrai pas dans le détail maintenant. Nous pourrons le faire, si vous le souhaitez, au cours du débat.
Je rappellerai simplement quavec le Traité dAmsterdam, les Etats membres se sont donné pour objectif la mise en place dun espace de liberté, de sécurité et de justice. Je rappelle aussi que, pour ce faire, le traité prévoit, dune part, lapplication de la méthode communautaire aux politiques en matière dasile, de visas et dimmigration, dautre part, un renforcement très substantiel de la coopération policière et judiciaire pénale. Enfin, ces dispositions seront complétées par celles de la Convention de Schengen, dont chacun reconnaît aujourdhui les acquis, et qui seront intégrées au traité.
Je terminerai naturellement cette présentation dAmsterdam par les questions institutionnelles.
Nous avons évoqué, lors de nos précédents débats, les avancées, limitées mais réelles, du nouveau traité dans le sens dune Europe plus démocratique, grâce au renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement européen et à une meilleure association des parlements nationaux aux travaux de lUnion. Sur ce dernier point, dailleurs, la révision constitutionnelle a été loccasion de traduire ce souci dans nos procédures nationales, par une révision substantielle de larticle 88-4.
Lautre apport de ce traité sur le plan institutionnel, cest la reconnaissance des coopérations renforcées, à lintérieur du schéma institutionnel commun.
Ces coopérations renforcées ou coopérations différenciées, cest-à-dire la possibilité dactions davant-garde à quelques-uns à lintérieur de lUnion, sont, en effet, la seule réponse possible aux défis de lEurope de demain, qui comptera 20, 25 et, un jour sans doute, 30 membres, voire davantage. Ces défis sont ceux du nombre et de lhétérogénéité. Car, si lappartenance à lEurope constitue bien le ciment commun dun édifice européen qui deviendra plus diversifié, le degré dadhésion au projet européen lui-même ne sera peut-être pas équivalent tout de suite, dans toutes ses composantes, pour tous les Etats membres.
Il faut donc, si nous voulons ne rien perdre de ce qui fait la spécificité du projet européen, trouver les outils qui donneront de la souplesse à lédifice, sans rien céder sur la cohérence densemble, sans freiner la dynamique intégratrice, fondée sur la solidarité des politiques communes. LEurope de demain ne doit pas être une Europe à la carte ; elle doit au contraire sorganiser autour dun coeur. Cest le sens des coopérations renforcées.
Mais un tel dispositif ne saurait fonctionner efficacement tant que nous naurons pas mené à bien lautre volet, majeur, de la réforme institutionnelle, ce que lon appelle désormais les « reliquats » dAmsterdam. Il sagit des trois questions qui figurent dans la déclaration que nous avons, en même temps que le Traité, signée avec nos partenaires belges et italiens : il sagit du format de la Commission, de lextension du vote à la majorité qualifiée et, dans ce cadre, de la repondération des voix au sein du Conseil.
Ce sont là trois lacunes fondamentales du Traité dAmsterdam. Nous les avons soulignées demblée et vous avez également exprimé, dès septembre 1997, votre préoccupation à cet égard.
Depuis lors, vous le savez, les autorités françaises ne sont pas restées inactives. Ce sujet a été évoqué sans relâche auprès des Etats membres de lUnion européenne, mais aussi auprès des pays candidats à lélargissement. Tous nos partenaires ont maintenant admis la nécessité de reprendre la réflexion sur ces trois points, nécessité que les pays candidats comprennent maintenant clairement. La présidence allemande sest donc engagée à présenter, en juin prochain, à Cologne, une proposition de calendrier et de méthode pour mener à bien cette réforme.
Car il y a plusieurs manières possibles de préparer et de conduire cette réforme : charger une personnalité ou bien plusieurs - une sorte de Comité de Sages - de faire un rapport au Conseil indiquant létat des réflexions et des positions ; on pourrait aussi imaginer de désigner des représentants personnels des chefs dEtat et de gouvernement. Nous souhaitons, pour notre part, ne pas perdre de temps. Nous pourrions ainsi conclure, si cette démarche efficace est retenue, avant la fin de lan 2000, cest-à-dire sous notre présidence, dont ce pourrait être une des tâches essentielles, une des ambitions importantes.
Cet enjeu institutionnel est, je le sais, essentiel pour le Sénat. Le gouvernement a donc tenu lengagement quil avait pris et que jai déjà eu loccasion de confirmer devant vous à plusieurs reprises. Le projet de loi qui vous est soumis est assorti dun amendement gouvernemental, car, vous le savez, le règlement des assemblées nautorise pas damendements parlementaires aux projets de loi de ratification. Cet amendement, adopté par lAssemblée nationale, introduit un article additionnel, qui réaffirme lexigence dune réforme institutionnelle avant le prochain élargissement. Lélaboration de ce texte a fait lobjet de larges consultations et je sais quil a recueilli une très large majorité au sein de votre Commission des Affaires étrangères.
Jose en déduire que sa rédaction agréera à la Haute Assemblée, car elle est sans ambiguïté :
il faut une réforme préalable à lélargissement. Mais comme vous lavez sans doute aussi noté, tout en manifestant notre détermination, nous avons veillé à marquer que notre attitude envers lélargissement est totalement positive.
Voilà pour ce qui concerne larticle deux. Je ne prétendrais pas que ce texte est parfait, mais il me semble pourtant difficile de faire beaucoup mieux. Ou, pour paraphraser Eugène Delacroix, je dirai que si lexpérience nous apprend, dabord, quil faut beaucoup corriger, elle nous apprend, ensuite, quil ne faut pas trop corriger. De toute façon, vous le savez bien, pour les raisons que jai rappelées tout à lheure, notre marge de manoeuvre est très limitée.
Jai donc bon espoir que le Sénat, saura, comme sa Commission des Affaires étrangères, se reconnaître dans le texte de cet article additionnel.
Si tel est bien le cas, je vous invite à donner votre accord, avec autant de force que lors de la révision constitutionnelle, à lentrée en vigueur du Traité dAmsterdam. LAssemblée nationale a ouvert la voie en autorisant la ratification par 447 voix pour et 75 voix contre. Je ne doute pas que le Sénat saura relever le défi par une majorité encore plus significative ! ./
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 mars 1999)
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Le gouvernement vous soumet aujourdhui le projet de loi autorisant la ratification du Traité dAmsterdam. Nous abordons ainsi la dernière étape dun processus qui a démarré, il y a plus dun an, avec la saisine conjointe, par le président de la République et le Premier ministre, du Conseil constitutionnel.
Les travaux qui ont contribué à préparer ce débat ont été dune excellente qualité et je tiens à remercier le président de la Commission des Affaires étrangères, M. de Villepin, qui est aussi le rapporteur de ce projet de loi. Je crois pouvoir dire que nous avons travaillé en étroite et parfaite collaboration, comme cela avait déjà été le cas lors du débat de révision constitutionnelle. Je tiens à souligner combien jai apprécié lesprit coopératif et constructif dans lequel se sont déroulés nos travaux.
Le Traité dAmsterdam est une étape de la construction européenne, une étape annoncée par le Traité de Maastricht qui disposait, dans son article N, quune conférence des représentants des gouvernements des Etats membres serait convoquée en 1996 pour examiner les dispositions du Traité à modifier. Je ne rappellerai pas le long processus qui a conduit à ladoption de ce traité : la mise en place du Groupe Westendorp en juin 1995, composé des représentants personnels des ministres des Affaires étrangères, puis la CIG proprement dite, qui sest déroulée de mars 1996 jusquau 17 juin 1997. Enfin, le 2 octobre 1997, la signature du traité par les ministres des Affaires étrangères, à Amsterdam.
Aujourdhui, tous les Etats membres sauf la France ont ratifié le traité. Il est donc temps quà son tour la France achève cette procédure pour permettre à ce traité dentrer en vigueur.
Certes, le Traité dAmsterdam na pas toute la force, ni toute la portée quil aurait dû avoir si les objectifs fixés à lorigine de la CIG avaient pu être atteints. Le Traité dAmsterdam nest pas le traité fondateur de lEurope politique et sociale que nous voulons construire. Ses lacunes sont importantes. Jy reviendrai tout à lheure.
Toutefois, malgré ses défauts, le Traité dAmsterdam marque une étape de la construction européenne. Il sinscrit dans la suite logique du Traité sur lUnion européenne quil corrige et complète, et intervient à la veille dune évolution profonde de lUnion : celle-ci aura, demain, après lélargissement, un autre visage.
Cette année 1999 est décisive à plus dun titre. Dabord, leuro vient dêtre mis en place dans des conditions satisfaisantes, plus conformes en tout cas à notre vision politique et économique que ce que nous pouvions espérer il y a deux ans. Et nous pouvons être satisfaits du résultat : leuro, instrument au service de la croissance et de lemploi, sest fait sur une base large, il nest pas surévalué. Enfin, a été mis en place un Conseil de leuro, lEuro Onze, qui sera linterlocuteur de la Banque centrale européenne et le moteur de la coordination des politiques économiques en Europe, bref, qui constituera lamorce dun « gouvernement économique ». Car, pour nous, encore une fois, leuro nest pas une fin en soi, cest un outil indispensable à la croissance et à lemploi.
En second lieu, lannée 1999 est décisive au regard des réformes que lUnion doit mener à bien dans le domaine du fonctionnement et du financement de ses politiques communes. La négociation de lAgenda 2000 est, après leuro et avant lentrée en vigueur du Traité dAmsterdam, le second temps fort de cette année pour lUnion européenne.
Cest une négociation difficile et complexe. Difficile dabord, compte tenu des positions de départ des Etats membres et de lattachement très fort et parfaitement légitime au demeurant de beaucoup dentre eux à leurs intérêts nationaux - cest le cas de la France, vous le savez - ; complexe, aussi, compte tenu du nombre de questions qui composent lAgenda 2000. On parle essentiellement de la PAC, cest normal, elle représente presque la moitié des dépenses en jeu. Mais il y a aussi les fonds structurels et les ressources propres. Et il est indispensable, cest en tout cas la position du président de la République et du gouvernement, de traiter lensemble et de ne rien conclure de manière séparée. A lheure où je vous parle, rien nest conclu. Une telle attitude ne pourrait que rendre encore plus difficile la recherche dune solution globale.
Dans cette affaire, la volonté de la France est daider la présidence allemande. Le nouveau gouvernement allemand, en place depuis moins de six mois, a la tâche difficile. Raison de plus pour nous de tout faire pour laider à parvenir à un accord, à Berlin, mercredi et jeudi prochains. Cest pourquoi, après avoir rencontré, à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, mon homologue allemand, Günther Verheugen, jenvisage de me rendre, dans les prochains jours, chez dautres de nos partenaires, en particulier en Espagne et au Portugal.
Dici le Conseil européen de Berlin, le calendrier de rencontres de la Présidence sera très dense. Le chancelier Schröder achèvera ainsi, vendredi prochain à Paris, par une rencontre avec le Premier ministre et le président de la République, sa tournée des capitales. Elle devrait lui permettre dévaluer les marges de manoeuvre de chaque Etat membre dans la perspective dun compromis final.
Dimanche prochain, les ministres des Affaires étrangères et les ministres des Affaires européennes se réuniront en conclave avant le Conseil Affaires générales de lundi. Puis ce sera le Conseil européen extraordinaire, les 24 et 25 mars, et jai bon espoir, malgré les questions qui restent en suspens, que nous parviendrons à un accord. Jajoute que le contexte actuel rend encore plus nécessaire un succès à Berlin.
Il y a, derrière tout cela, la perspective de lélargissement. Lancé en 1998, ce processus va prendre dans les prochains mois, un tour nouveau. Nous allons, en effet, aborder maintenant les chapitres difficiles et entrer peu à peu dans le vif de la négociation.
Je constate que les choses progressent plutôt vite et bien, même si il reste à chacun des candidats beaucoup de travail et defforts importants à fournir. Nous les y aidons. Nous devons le faire plus encore, nous Français, si nous voulons préparer correctement lUnion européenne de demain.
Et puis, bien sûr, il y aura, au mois de juin, les élections européennes, porteuses despoir, à un moment où notre volonté est de rapprocher lEurope de ses citoyens, de donner à ceux-ci les moyens et le goût de mieux participer à la construction européenne.
Voilà, brossé à grands traits, le contexte dans lequel sinscrit lexercice de ratification que nous allons, je lespère, achever aujourdhui.
En autorisant la ratification de ce traité, nous donnerons à lUnion européenne la possibilité de franchir une étape qui, sans avoir une portée historique majeure, a tout de même, jy insiste, un sens et une utilité. Il convient de bien prendre toute la mesure de cette étape, den apprécier les forces et les faiblesses, sans illusions, ni critiques excessives, - « ni excès dhonneur, ni indignité », comme le rappelle le président de Villepin dans son rapport - et voir comment elle peut nous permettre de mieux préparer lavenir.
En effet, comme jai déjà eu loccasion de le souligner à plusieurs reprises devant vous, le Traité dAmsterdam, malgré ses limites, est un traité qui a son importance, parce quil marque lamorce dun tournant, parce que certaines tendances ont pu être corrigées - je pense naturellement au domaine de lemploi - ; dautre part, des compléments ont été apportés aux chapitres sur lesquels le Traité de Maastricht ne donnait pas à lUnion des instruments suffisants pour réaliser les ambitions quelle sétait assignées.
Dabord, en quoi le Traité dAmsterdam permet-il la correction de tendances qui nous semblaient négatives pour lEurope ?
Essentiellement, en contrebalançant la dimension fortement monétaire et financière du traité de 1992. Vous savez, en effet, que le traité comporte un chapitre nouveau entièrement consacré à lemploi, à la coordination et au suivi des politiques nationales dans ce domaine et au développement dune stratégie commune européenne. LUnion monétaire est ainsi clairement rééquilibrée, stabilité économique et lutte pour lemploi étant mises politiquement sur le même pied.
Permettez-moi de rappeler que, parallèlement au bouclage de la négociation du traité, nous avons pu faire adopter un texte complémentaire au Pacte de stabilité et de croissance, de même valeur, et qui le rééquilibrait : ce fut la résolution sur la croissance et lemploi du Conseil européen dAmsterdam.
Ce quil faut retenir avant tout de cette démarche, cest la dynamique quelle a enclenchée et qui trouve aujourdhui son plein épanouissement avec linitiative, qui doit prendre corps sous présidence allemande, dun Pacte européen pour lemploi.
Cest grâce à cette dynamique nouvelle que nous avons pu mettre en oeuvre par anticipation les dispositions du Traité dAmsterdam relatives à lemploi, tenir un Sommet exclusivement centré sur ce sujet, dès novembre 1997, à Luxembourg, et consacrer depuis lors cette priorité européenne pour lemploi. Les délais de ratification, pour un texte de ce niveau, sont toujours longs, nous le voyons bien aujourdhui, et nous ne pouvons donc que nous féliciter davoir pu, sans attendre, mettre à profit les nouveaux instruments créés par le Traité.
Cest dans le même esprit quil convient de situer, pour les apprécier, les dispositions du Traité dans le domaine social.
Lavancée majeure est évidemment, grâce au changement dorientation décidé par le gouvernement britannique de Tony Blair, lintégration du protocole social dans le Traité, dont les dispositions sur le rapprochement des législations et sur le dialogue social sappliqueront désormais à tous les Etats membres. En outre, le chapitre social est complété par de nouvelles dispositions permettant au Conseil dadopter, à la majorité qualifiée, des mesures de lutte contre lexclusion sociale, ainsi que des mesures visant à assurer lapplication du principe dégalité des chances et dégalité de traitement.
La volonté daller vers une Europe plus respectueuse des droits fondamentaux des citoyens est aussi partout présente dans ce traité. Elle se traduit par un renforcement des dispositions relatives aux Droits de lHomme et aux libertés fondamentales, de la clause de non-discrimination et du principe dégalité entre hommes et femmes, ainsi que des droits sociaux fondamentaux. LEurope, après Amsterdam, sera aussi une Europe plus attentive aux attentes en matière de santé et denvironnement, grâce à des dispositions plus contraignantes pour les Etats et donc plus protectrices pour les citoyens. Le nouvel article relatif aux services publics, larticle 7D, participe de la même ambition : il consacre la place des services publics au rang des valeurs communes de lUnion, et reconnaît leur rôle particulier dans la cohésion sociale et territoriale de lEurope et des Etats membres. Cétait pour nous un objectif essentiel.
Et puis, il y a, dans le Traité dAmsterdam, de nombreuses autres dispositions, quil convient plutôt de lire comme des compléments au Traité de Maastricht : cest tout ce qui concerne la PESC, cest le troisième pilier, ce sont aussi, malgré les lacunes, quelques petits progrès dans le domaine institutionnel.
En instituant, à Maastricht, une Politique étrangère et de sécurité commune, les Etats membres de lUnion avaient commencé à lever les limitations qui freinaient la coopération politique, créée par lActe unique. Cétait un pas décisif, mais - on la constaté bien vite avec le conflit de lex-Yougoslavie - encore très insuffisant.
Le Traité dAmsterdam sefforce daller plus loin, puisquil donne à la PESC un visage et une voix, et nous savons aujourdhui que ce Haut représentant, « Madame ou Monsieur PESC » sera une personnalité politique, et il est absolument nécessaire que ce soit le cas. En outre, cette personnalité, qui sera désignée en juin prochain, à Cologne, disposera, pour agir, dinstruments et de structures nouveaux, que nous souhaitons les plus performants possible. Je pense notamment à la définition de stratégies communes, qui permettront, dans des zones géographiques prioritaires - la Russie, les Balkans, la Méditerranée - davoir une vision globale et de mobiliser tous les instruments de la Communauté et des Etats membres.
Parallèlement, le traité ouvre des perspectives de progrès dans le domaine de la défense européenne. Il faudra aussi, je crois, les utiliser pleinement. Ce sera difficile, il ne faut pas nous le cacher. Mais des signes encourageants sont là, incontestablement. Je pense en particulier à la déclaration franco-britannique adoptée, lautomne dernier, à Saint-Malo, qui insiste sur le développement de moyens opérationnels européens, naturellement articulés avec ceux de lOTAN, mais pouvant être mis en oeuvre même si les Etats-Unis ne souhaitent pas sengager militairement. Les récentes déclarations du Premier ministre Tony Blair montrent quil y a une vraie volonté du gouvernement britannique daller plus loin dans cette voie. Dautres partenaires semblent avancer avec nous dans ce sens, je pense notamment à lAllemagne, mais aussi aux Pays-Bas. Autant de signes positifs que lentrée en vigueur du Traité dAmsterdam nous permettra peut-être de traduire par des initiatives concrètes.
Lautre grand domaine dans lequel le Traité dAmsterdam apporte des compléments substantiels, cest celui de la sécurité intérieure, avec des progrès réels dans le secteur des affaires intérieures et de la justice.
Là encore, si le Traité de Maastricht avait le mérite dinscrire ces questions, tout à fait essentielles, au rang des questions dintérêt commun, il navait pas permis ladoption de procédures et dinstruments efficaces. Dans ce domaine, dont limportance majeure est aujourdhui reconnue, la réalité nous a, en quelque sorte, rattrapés, mettant en lumière la nécessité, pour faire face à des phénomènes dune ampleur nouvelle, de recourir à des procédures plus ambitieuses.
Ce sujet a déjà fait lobjet de nombreux débats devant le Parlement, puisque ce sont les dispositions relatives à la politique en matière dasile, de visas et dimmigration qui ont rendu nécessaire la révision de la Constitution, préalable à la ratification qui nous occupe aujourdhui. Puisque cette discussion approfondie est très récente, je ny reviendrai pas dans le détail maintenant. Nous pourrons le faire, si vous le souhaitez, au cours du débat.
Je rappellerai simplement quavec le Traité dAmsterdam, les Etats membres se sont donné pour objectif la mise en place dun espace de liberté, de sécurité et de justice. Je rappelle aussi que, pour ce faire, le traité prévoit, dune part, lapplication de la méthode communautaire aux politiques en matière dasile, de visas et dimmigration, dautre part, un renforcement très substantiel de la coopération policière et judiciaire pénale. Enfin, ces dispositions seront complétées par celles de la Convention de Schengen, dont chacun reconnaît aujourdhui les acquis, et qui seront intégrées au traité.
Je terminerai naturellement cette présentation dAmsterdam par les questions institutionnelles.
Nous avons évoqué, lors de nos précédents débats, les avancées, limitées mais réelles, du nouveau traité dans le sens dune Europe plus démocratique, grâce au renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement européen et à une meilleure association des parlements nationaux aux travaux de lUnion. Sur ce dernier point, dailleurs, la révision constitutionnelle a été loccasion de traduire ce souci dans nos procédures nationales, par une révision substantielle de larticle 88-4.
Lautre apport de ce traité sur le plan institutionnel, cest la reconnaissance des coopérations renforcées, à lintérieur du schéma institutionnel commun.
Ces coopérations renforcées ou coopérations différenciées, cest-à-dire la possibilité dactions davant-garde à quelques-uns à lintérieur de lUnion, sont, en effet, la seule réponse possible aux défis de lEurope de demain, qui comptera 20, 25 et, un jour sans doute, 30 membres, voire davantage. Ces défis sont ceux du nombre et de lhétérogénéité. Car, si lappartenance à lEurope constitue bien le ciment commun dun édifice européen qui deviendra plus diversifié, le degré dadhésion au projet européen lui-même ne sera peut-être pas équivalent tout de suite, dans toutes ses composantes, pour tous les Etats membres.
Il faut donc, si nous voulons ne rien perdre de ce qui fait la spécificité du projet européen, trouver les outils qui donneront de la souplesse à lédifice, sans rien céder sur la cohérence densemble, sans freiner la dynamique intégratrice, fondée sur la solidarité des politiques communes. LEurope de demain ne doit pas être une Europe à la carte ; elle doit au contraire sorganiser autour dun coeur. Cest le sens des coopérations renforcées.
Mais un tel dispositif ne saurait fonctionner efficacement tant que nous naurons pas mené à bien lautre volet, majeur, de la réforme institutionnelle, ce que lon appelle désormais les « reliquats » dAmsterdam. Il sagit des trois questions qui figurent dans la déclaration que nous avons, en même temps que le Traité, signée avec nos partenaires belges et italiens : il sagit du format de la Commission, de lextension du vote à la majorité qualifiée et, dans ce cadre, de la repondération des voix au sein du Conseil.
Ce sont là trois lacunes fondamentales du Traité dAmsterdam. Nous les avons soulignées demblée et vous avez également exprimé, dès septembre 1997, votre préoccupation à cet égard.
Depuis lors, vous le savez, les autorités françaises ne sont pas restées inactives. Ce sujet a été évoqué sans relâche auprès des Etats membres de lUnion européenne, mais aussi auprès des pays candidats à lélargissement. Tous nos partenaires ont maintenant admis la nécessité de reprendre la réflexion sur ces trois points, nécessité que les pays candidats comprennent maintenant clairement. La présidence allemande sest donc engagée à présenter, en juin prochain, à Cologne, une proposition de calendrier et de méthode pour mener à bien cette réforme.
Car il y a plusieurs manières possibles de préparer et de conduire cette réforme : charger une personnalité ou bien plusieurs - une sorte de Comité de Sages - de faire un rapport au Conseil indiquant létat des réflexions et des positions ; on pourrait aussi imaginer de désigner des représentants personnels des chefs dEtat et de gouvernement. Nous souhaitons, pour notre part, ne pas perdre de temps. Nous pourrions ainsi conclure, si cette démarche efficace est retenue, avant la fin de lan 2000, cest-à-dire sous notre présidence, dont ce pourrait être une des tâches essentielles, une des ambitions importantes.
Cet enjeu institutionnel est, je le sais, essentiel pour le Sénat. Le gouvernement a donc tenu lengagement quil avait pris et que jai déjà eu loccasion de confirmer devant vous à plusieurs reprises. Le projet de loi qui vous est soumis est assorti dun amendement gouvernemental, car, vous le savez, le règlement des assemblées nautorise pas damendements parlementaires aux projets de loi de ratification. Cet amendement, adopté par lAssemblée nationale, introduit un article additionnel, qui réaffirme lexigence dune réforme institutionnelle avant le prochain élargissement. Lélaboration de ce texte a fait lobjet de larges consultations et je sais quil a recueilli une très large majorité au sein de votre Commission des Affaires étrangères.
Jose en déduire que sa rédaction agréera à la Haute Assemblée, car elle est sans ambiguïté :
il faut une réforme préalable à lélargissement. Mais comme vous lavez sans doute aussi noté, tout en manifestant notre détermination, nous avons veillé à marquer que notre attitude envers lélargissement est totalement positive.
Voilà pour ce qui concerne larticle deux. Je ne prétendrais pas que ce texte est parfait, mais il me semble pourtant difficile de faire beaucoup mieux. Ou, pour paraphraser Eugène Delacroix, je dirai que si lexpérience nous apprend, dabord, quil faut beaucoup corriger, elle nous apprend, ensuite, quil ne faut pas trop corriger. De toute façon, vous le savez bien, pour les raisons que jai rappelées tout à lheure, notre marge de manoeuvre est très limitée.
Jai donc bon espoir que le Sénat, saura, comme sa Commission des Affaires étrangères, se reconnaître dans le texte de cet article additionnel.
Si tel est bien le cas, je vous invite à donner votre accord, avec autant de force que lors de la révision constitutionnelle, à lentrée en vigueur du Traité dAmsterdam. LAssemblée nationale a ouvert la voie en autorisant la ratification par 447 voix pour et 75 voix contre. Je ne doute pas que le Sénat saura relever le défi par une majorité encore plus significative ! ./
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 mars 1999)