Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de "la question prioritaire de constitutionnalité" (QPC)instituée par une loi organique pour permettre à un justiciable de contester une disposition législative contraire à la Constitution, Paris le 30 juin 2010.

Je veux souligner après vous, Monsieur le Député, que la Cour de justice de l'Union européenne a très clairement validé l'ensemble du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, avancée importante pour nos concitoyens.
Or, hier, la Cour de cassation a estimé que, n'étant pas un juge du fond, elle ne pouvait prendre les mesures conservatoires nécessaires pour assurer, comme le demande par ailleurs la Cour de justice, les droits issus du droit communautaire, dans l'attente d'une décision sur la constitutionnalité d'une loi. Elle en a conclu qu'elle n'était pas en mesure de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
Il est évident, Monsieur le Député, que la loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité, loi votée et soutenue très au-delà des clivages partisans, doit être appliquée et respectée. Le législateur a clairement voulu qu'un justiciable puisse faire exclure de notre ordre juridique des dispositions qui ne seraient pas conformes à la Constitution. Notre devoir est de préserver l'équilibre voulu par le législateur. Si une évaluation de la loi actuelle s'avère nécessaire, nous la ferons ; s'il faut modifier cette loi pour faire respecter la volonté du législateur, nous le ferons également.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 juillet 2010