Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet d'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d'une part et aux risques de responsabilité spatiale d'autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l'assurance de ces risques.
Elle permet également d'accompagner l'évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, simplifie leurs conditions d'assurance.
- Ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y rend applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres.Elle précise également le caractère définitif des ordres de transfert et leur opposabilité aux tiers pour les participants dans ces systèmes, dans un souci de protection des acteurs en cas de faillite.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet d'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d'une part et aux risques de responsabilité spatiale d'autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l'assurance de ces risques.
Elle permet également d'accompagner l'évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, simplifie leurs conditions d'assurance.
- Ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y rend applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres.Elle précise également le caractère définitif des ordres de transfert et leur opposabilité aux tiers pour les participants dans ces systèmes, dans un souci de protection des acteurs en cas de faillite.