Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux,
Cest un réel plaisir pour moi que de me trouver parmi vous, au moment où débutent vos travaux et je voudrais, avant toute chose, remercier le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), et tout spécialement son Président, Stéphane PINTRE, pour cette invitation qui nous permet aujourdhui davoir cet échange que je souhaite le plus sincère et le plus riche possible.
Je veux dabord le rappeler ici devant vous, directeurs généraux de collectivités territoriales, votre rôle est indispensable dans le fonctionnement de nos collectivités, dans la mise en oeuvre des politiques publiques et, au fond, dans la réussite, au quotidien, de la décentralisation elle-même. Je le sais dautant mieux que je préside moi-même un conseil général, le lien que vous assurez, entre le politique et ladministratif, entre la décision et son exécution, est un lien essentiel. Comme tous les métiers du service public, ce nest pas un métier comme les autres. Mais ce métier si particulier a aussi, je le sais, ses difficultés : diriger des équipes parfois très nombreuses, piloter des organisations complexes, faire cohabiter différentes cultures professionnelles avec un périmètre daction qui évolue et qui intègre désormais la nécessité de lévaluation, autant de missions qui exigent de vous un investissement de chaque instant.
Ce métier, cette mission, votre mission, évolue et continuera dévoluer. Dabord parce que nous resterons dans un contexte budgétaire contraint qui nécessitera, comme dans les administrations de lEtat, des évolutions. Ensuite parce que les collectivités elles-mêmes évoluent autour des nouvelles complémentarités et notamment des couple communes/communautés de communes et départements/Régions.
Plus largement et le programme de vos travaux en témoigne, le service public nest pas figé, il se doit, en permanence, dévoluer pour répondre aux attentes et aux besoins qui se font jour dans la société. Il faut en débattre, il faut échanger, confronter les expériences et partager les bonnes pratiques, comme vous le ferez demain sur la question, si centrale, du bonheur au travail, cest une question essentielle car il nous faut aussi, dans les mutations prendre en compte la capacité de chaque agent à sapproprier le changement.
Jai voulu venir à votre rencontre pour vous dire, Mesdames et Messieurs, quavec le Ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe RICHERT, nous souhaitons, et avec nous lensemble du Gouvernement, avoir avec vous tous, avec lensemble des agents publics, un dialogue construit et permanent.
Alors, vous le rappeliez à linstant, Monsieur le Président, la Fonction publique constitue désormais un ministère de plein exercice. Oui, et je veux insister sur ce point, car cest un signal fort que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité adresser à lensemble des fonctionnaires de France. Et comme je lai dit dès ma prise de fonctions, Ministre de la Fonction publique je serai surtout le Ministre des fonctionnaires, le Ministre de tous les fonctionnaires. Je veux donc vous dire, comme je le dis à lensemble des agents publics le respect et de la confiance que le Gouvernement place en vous, parce que vous incarnez ce lien singulier, intime et profond, qui unit chacun de nos concitoyens au service public.
Comme je le fais souvent, je veux dire également, et je lai constaté récemment au contact des futurs fonctionnaires, à lIRA, à lENA, je me rendrai également à lINET, que devenir fonctionnaire, ce nest pas un choix comme les autres, cest faire le choix de servir et de placer son parcours professionnel sous le signe de lintérêt général. Cela implique aussi de reconnaitre ces parcours dans ce quils ont de personnel.
Je serai le Ministre de tous les fonctionnaires et cest pourquoi je souhaite que les trois fonctions publiques avancent, évoluent et se modernisent au même rythme et que nous développions aussi des passerelles entre chacune delles.
En disant cela, je nignore pas les caractéristiques propres à la fonction publique territoriale. De fait, si le législateur a souhaité, par delà les alternances politiques, reconnaître avec constance et continuité, trois fonctions publiques, cest dabord parce que ces caractéristiques répondent à des identités institutionnelles et fonctionnelles différentes auxquelles nous sommes tous fermement attachés.
Je serai donc particulièrement attentif à lévolution de la fonction publique territoriale et au respect des principes fondateurs de la loi du 26 janvier 1984 : parité, comparabilité, spécificité.
La ligne de conduite du Gouvernement est et restera donc la suivante : Toute évolution de lorganisation statutaire dans la fonction publique de lEtat doit être applicable, transposable dans les deux autres fonctions publiques. Cest aussi une question de justice, les nouvelles chances et les nouvelles possibilités que nous voulons ouvrir aux fonctionnaires, nous en ferons profiter lensemble des fonctionnaires. Mais en ce qui concerne la fonction publique territoriale, nous le ferons en respectant les spécificités, lévolution et les modes de gestion des collectivités territoriales.
Cest dans cet esprit que nous allons poursuivre, au cours des prochains mois, trois chantiers déterminants pour lavenir de la Fonction publique territoriale :
- la modernisation de lemploi public
- la modernisation du dialogue social
- la transposition dévolutions statutaires
1/ Moderniser lemploi public
Dabord la modernisation de lemploi public.
Le monde territorial bouge. Il na dailleurs cessé dévoluer depuis 1982 et les grandes lois de décentralisation, avec notamment la loi de 1999 pour lintercommunalité, lActe II de la décentralisation en 2003, et plus récemment la réforme de 2010. Au fil des réformes, une dynamique sest imposée et elle est désormais irréversible, cest le développement constant des compétences et des champs dintervention des collectivités locales.
Lévolution, en réalité la transformation, des compétences des différents échelons de collectivités implique dadapter la fonction publique territoriale à ces nouveaux enjeux.
Dans ce contexte, et avec mon collègue Philippe RICHERT, je souhaite poursuivre au cours des prochains mois plusieurs réformes essentielles.
Il en va ainsi, en premier lieu de la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Jai présenté au Conseil des Ministres, le 7 septembre dernier, un projet de loi à ce sujet qui sera prochainement examiné par le Parlement et je me suis engagé à ce quil soit voté avant la fin de la législature. Ce projet de loi offre à la fois des possibilités de titularisation et de CDIsation.
Cette réforme, qui ne vise pas, comme je lentends parfois, à remettre en cause la place du contrat dans la fonction publique, est une réforme essentielle pour les trois fonctions publiques.
Essentielle car elle vise à réduire la précarité dans les fonctions publiques, qui devraient être exemplaires en matière demploi.
Essentielle car elle encadre mieux le recours aux contractuels.
Essentielle parce quelle modernise les outils de gestion, dévaluation et de formation des agents.
A la différence de ce que nous avons connu par le passé, ces grands plans de titularisations qui ne visaient quà réduire à un instant précis le nombre de contractuels présents dans nos administrations, ce projet de loi viendra poser pour lavenir des mécanismes durables de lutte contre la précarité.
Il sagit de mettre un terme aux reconductions purement artificielles, et pour tout dire abusives, de certains CDD en posant une règle simple : tout agent en CDD, occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Cest une approche à la fois lucide et réaliste. Je tiens à dire quil ny a pas lieu dopposer, comme certains le font pour des motifs strictement idéologiques, le statut au contrat. Chacun le sait le contrat a bien sa place dans le service public, face à certaines situations ou à certains besoins spécifiques. Avec ce projet de loi, nous prenons acte de cette réalité mais nous rendons aux mots de justice sociale toute la place quils méritent au sein de nos administrations.
Au-delà, ce projet de loi comporte un second volet, très important, la lutte contre les discriminations et de légalité professionnelle entre hommes et femmes.
Sur ce point, je souhaite que le débat devant le Parlement soit loccasion davancer car il nest tout simplement plus tenable de voir, comme cest le cas aujourdhui, que les femmes, qui composent 60 % des effectifs de la fonction publique, noccupent que 10 %, quand ce nest pas moins, des postes à responsabilités. Cette inégalité dans laccès aux plus hautes responsabilités, nous la retrouvons également au plan des parcours professionnels et des carrières, je pense par exemple à la prise en compte du congé parental.
En matière dégalité professionnelle, lexemple doit venir den haut. Ce nest pas une posture mais bien une véritable exigence. Pour que ses interventions soient comprises et acceptées de nos concitoyens, la fonction publique se doit dêtre à limage de la population quelle sert.
Je veux aussi aborder une réforme tout aussi importante, et qui vous intéresse tous, celle de lencadrement supérieur.
Voici deux ans, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait formulé sous la responsabilité de son nouveau Président, Philippe LAURENT à qui je rends hommage, des propositions ambitieuses de revalorisation de lencadrement supérieur dans un rapport intitulé «Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?».
Il importait, là aussi, davancer dans un souci de parité entre les trois fonctions publiques.
Vos attentes sur ce sujet sont fortes et jai le plaisir aujourdhui de vous annoncer quavec mon collègue Philippe RICHERT, jai obtenu laccord du Premier ministre pour engager une réforme de lencadrement supérieur dans la fonction publique territoriale.
Sur ce dossier, notre souci a été double. Il fallait en effet assurer une transposition harmonieuse de la réforme de lencadrement supérieur telle quelle a été mise en oeuvre dans la fonction publique de lEtat tout en garantissant la cohérence densemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.
Cest dans cet esprit que nous avons tout dabord décidé de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres demploi distincts. Cette mesure qui ouvrira aux ingénieurs de nouvelles perspectives de carrière mettra également cette filière en cohérence avec le reste de la fonction publique territoriale, pour mieux distinguer et valoriser les A+. Cela répondra également à un besoin des collectivités locales qui auront désormais la possibilité de reconnaitre et de recruter un encadrement de haut niveau technique.
Par ailleurs, nous avons décidé de mettre en place un mécanisme de sélection professionnelle des administrateurs territoriaux qui, en sappuyant sur un tour extérieur permettra aux employeurs locaux de choisir librement leurs collaborateurs sur une liste daptitude.
Nous allons également créer un statut demploi pour les directeurs de projets. Les collectivités territoriales disposeront donc désormais demplois de haut niveau pour des fonctions spécifiques.
Enfin, nous créerons au bénéfice des administrateurs territoriaux, un grade à accès fonctionnel (GRAF) sur le modèle de ce qui va être fait dans la fonction publique dEtat pour les administrateurs civils, afin de valoriser les carrières dans les emplois supérieurs de la territoriale.
Je sais, et vous y avez fait directement allusion, que la question de la mobilité vous tient à coeur et elle me tient à coeur aussi. Le projet de loi relatif à laccès à lemploi non titulaire, qui sera examiné dans les prochaines semaines, contient des dispositions qui faciliteront la mobilité entre corps et cadres demplois équivalents. Je crois beaucoup à lintérêt de la mobilité dans la construction des parcours professionnels.
Cet ensemble de mesures, qui répondent à des demandes récurrentes des cadres de la fonction publique territoriale, permettront ainsi de donner une nouvelle visibilité à ces emplois en leur accordant également toute la reconnaissance quils méritent.
2/ Renforcer le dialogue social
Parallèlement à ces évolutions concrètes, je suis attaché à poursuivre lamélioration des conditions du dialogue social et de la vie paritaire dans le monde territorial.
La mise en place du Conseil commun aux trois fonctions publiques aura lieu prochainement.
Cette instance de dialogue paritaire commune donnera aux élus locaux, cest un engagement que je prends, toute la place quils méritent. Elle ne pourra que favoriser les rapprochements et la parité entre les trois fonctions publiques.
La modernisation des droits et moyens syndicaux va dans le même sens. Cette question sera traitée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en novembre prochain, même si pour lessentiel, cette réforme ne sappliquera dans la fonction publique territoriale quà lissue des élections de 2014.
Je vous rappelle que cette modernisation sordonne autour de 4 axes :
- les moyens humains attribués aux organisations syndicales seront maintenus selon un principe « à périmètre constant, moyens constants » ;
- cela saccompagnera de conditions de transparence qui seront renforcées ;
- les nouvelles règles de répartition de ces moyens tiennent plus fortement compte de la représentativité, tout en protégeant le pluralisme, qui appartient à notre histoire syndicale. ;
- la situation des agents investis dun mandat syndical sera améliorée.
Dans le même esprit, je mengage à mettre rapidement en oeuvre lintéressement collectif dans la fonction publique territoriale. Un projet de décret à ce sujet devrait être soumis assez prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Des expériences ont dailleurs été menées par les collectivités et un décret et une circulaire ont déjà précisé le dispositif pour les administrations de lEtat. Cest lexemple même dune réforme dont nous devons faire profiter tous les fonctionnaires.
Cette réforme cest lesprit déquipe !
En fédérant les agents autour dobjectifs concrets et mesurables se répercutant sur la qualité du service rendu, la prime dintéressement collectif est le modèle dune réforme dont chacun, agent comme usager, doit sortir gagnant. Cest aussi, et je veux insister sur ce point, un outil de management puisque le montant sera le même, quel que soit le niveau de responsabilité exercé.
Enfin, le Décret sur la protection complémentaire des agents (décret Mutuelles) attendu depuis longtemps par les employeurs, par les agents et les syndicats, sera bientôt publié, son application permettra une organisation plus transparente de cette protection au bénéfice de chacun et en laissant les collectivités libres de leur choix.
3/ La transposition dévolutions statutaires
En tant que directeurs généraux des services des collectivités, vous êtes aussi sensibles à lévolution statutaire de vos collègues, aux possibilités de carrière de lensemble des agents.
Nous poursuivrons la mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) au profit de la catégorie B :
Les prochaines étapes de la réforme de la catégorie B concernent la filière administrative. Pour les rédacteurs territoriaux qui représentent des effectifs importants nous avons, là aussi, la ferme intention davancer dans les meilleures conditions.
Enfin et dans la même logique, la mise en place du grade à accès fonctionnel (GRAF) des attachés et du 8ème échelon pour les catégories C sera très prochainement transposée aux agents territoriaux.
Je ne saurais terminer cette intervention sans évoquer le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), je comprends parfaitement votre souhait de voir évoluer les paramètres à prendre en compte, en intégrant notamment certains éléments du régime indemnitaire. Mais, vous le savez, ces questions seront reprises en 2013 à loccasion de la réflexion nationale sur les caractéristiques de la réforme.
Voici, Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux, les éléments dont je souhaitais vous informer.
Ils témoignent du travail réalisé en quelques mois au service des agents des trois fonctions publiques, dans un souci de respect et de valorisation de leur travail.
Mon action sinscrit à cet égard dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 4 ans avec la volonté de faire aboutir ces chantiers qui dessinent la fonction publique de demain.
Je lai indiqué lors de ma prise de fonctions, je compte faire des mois qui nous séparent de lélection présidentielle des mois utiles pour la fonction publique.
Une Fonction publique mieux organisée, concentrée sur ses missions, mieux rémunérée, et prenant mieux en compte la construction du parcours individuel de chaque agent.
Une Fonction publique dans laquelle le dialogue social doit se développer, où les droits de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être reconnus.
Une Fonction publique à limage de la diversité de la population française.
Une Fonction publique soucieuse du service rendu et efficiente.
Une Fonction publique au service des Français et de la République décentralisée.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 17 octobre 2011
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux,
Cest un réel plaisir pour moi que de me trouver parmi vous, au moment où débutent vos travaux et je voudrais, avant toute chose, remercier le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), et tout spécialement son Président, Stéphane PINTRE, pour cette invitation qui nous permet aujourdhui davoir cet échange que je souhaite le plus sincère et le plus riche possible.
Je veux dabord le rappeler ici devant vous, directeurs généraux de collectivités territoriales, votre rôle est indispensable dans le fonctionnement de nos collectivités, dans la mise en oeuvre des politiques publiques et, au fond, dans la réussite, au quotidien, de la décentralisation elle-même. Je le sais dautant mieux que je préside moi-même un conseil général, le lien que vous assurez, entre le politique et ladministratif, entre la décision et son exécution, est un lien essentiel. Comme tous les métiers du service public, ce nest pas un métier comme les autres. Mais ce métier si particulier a aussi, je le sais, ses difficultés : diriger des équipes parfois très nombreuses, piloter des organisations complexes, faire cohabiter différentes cultures professionnelles avec un périmètre daction qui évolue et qui intègre désormais la nécessité de lévaluation, autant de missions qui exigent de vous un investissement de chaque instant.
Ce métier, cette mission, votre mission, évolue et continuera dévoluer. Dabord parce que nous resterons dans un contexte budgétaire contraint qui nécessitera, comme dans les administrations de lEtat, des évolutions. Ensuite parce que les collectivités elles-mêmes évoluent autour des nouvelles complémentarités et notamment des couple communes/communautés de communes et départements/Régions.
Plus largement et le programme de vos travaux en témoigne, le service public nest pas figé, il se doit, en permanence, dévoluer pour répondre aux attentes et aux besoins qui se font jour dans la société. Il faut en débattre, il faut échanger, confronter les expériences et partager les bonnes pratiques, comme vous le ferez demain sur la question, si centrale, du bonheur au travail, cest une question essentielle car il nous faut aussi, dans les mutations prendre en compte la capacité de chaque agent à sapproprier le changement.
Jai voulu venir à votre rencontre pour vous dire, Mesdames et Messieurs, quavec le Ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe RICHERT, nous souhaitons, et avec nous lensemble du Gouvernement, avoir avec vous tous, avec lensemble des agents publics, un dialogue construit et permanent.
Alors, vous le rappeliez à linstant, Monsieur le Président, la Fonction publique constitue désormais un ministère de plein exercice. Oui, et je veux insister sur ce point, car cest un signal fort que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité adresser à lensemble des fonctionnaires de France. Et comme je lai dit dès ma prise de fonctions, Ministre de la Fonction publique je serai surtout le Ministre des fonctionnaires, le Ministre de tous les fonctionnaires. Je veux donc vous dire, comme je le dis à lensemble des agents publics le respect et de la confiance que le Gouvernement place en vous, parce que vous incarnez ce lien singulier, intime et profond, qui unit chacun de nos concitoyens au service public.
Comme je le fais souvent, je veux dire également, et je lai constaté récemment au contact des futurs fonctionnaires, à lIRA, à lENA, je me rendrai également à lINET, que devenir fonctionnaire, ce nest pas un choix comme les autres, cest faire le choix de servir et de placer son parcours professionnel sous le signe de lintérêt général. Cela implique aussi de reconnaitre ces parcours dans ce quils ont de personnel.
Je serai le Ministre de tous les fonctionnaires et cest pourquoi je souhaite que les trois fonctions publiques avancent, évoluent et se modernisent au même rythme et que nous développions aussi des passerelles entre chacune delles.
En disant cela, je nignore pas les caractéristiques propres à la fonction publique territoriale. De fait, si le législateur a souhaité, par delà les alternances politiques, reconnaître avec constance et continuité, trois fonctions publiques, cest dabord parce que ces caractéristiques répondent à des identités institutionnelles et fonctionnelles différentes auxquelles nous sommes tous fermement attachés.
Je serai donc particulièrement attentif à lévolution de la fonction publique territoriale et au respect des principes fondateurs de la loi du 26 janvier 1984 : parité, comparabilité, spécificité.
La ligne de conduite du Gouvernement est et restera donc la suivante : Toute évolution de lorganisation statutaire dans la fonction publique de lEtat doit être applicable, transposable dans les deux autres fonctions publiques. Cest aussi une question de justice, les nouvelles chances et les nouvelles possibilités que nous voulons ouvrir aux fonctionnaires, nous en ferons profiter lensemble des fonctionnaires. Mais en ce qui concerne la fonction publique territoriale, nous le ferons en respectant les spécificités, lévolution et les modes de gestion des collectivités territoriales.
Cest dans cet esprit que nous allons poursuivre, au cours des prochains mois, trois chantiers déterminants pour lavenir de la Fonction publique territoriale :
- la modernisation de lemploi public
- la modernisation du dialogue social
- la transposition dévolutions statutaires
1/ Moderniser lemploi public
Dabord la modernisation de lemploi public.
Le monde territorial bouge. Il na dailleurs cessé dévoluer depuis 1982 et les grandes lois de décentralisation, avec notamment la loi de 1999 pour lintercommunalité, lActe II de la décentralisation en 2003, et plus récemment la réforme de 2010. Au fil des réformes, une dynamique sest imposée et elle est désormais irréversible, cest le développement constant des compétences et des champs dintervention des collectivités locales.
Lévolution, en réalité la transformation, des compétences des différents échelons de collectivités implique dadapter la fonction publique territoriale à ces nouveaux enjeux.
Dans ce contexte, et avec mon collègue Philippe RICHERT, je souhaite poursuivre au cours des prochains mois plusieurs réformes essentielles.
Il en va ainsi, en premier lieu de la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Jai présenté au Conseil des Ministres, le 7 septembre dernier, un projet de loi à ce sujet qui sera prochainement examiné par le Parlement et je me suis engagé à ce quil soit voté avant la fin de la législature. Ce projet de loi offre à la fois des possibilités de titularisation et de CDIsation.
Cette réforme, qui ne vise pas, comme je lentends parfois, à remettre en cause la place du contrat dans la fonction publique, est une réforme essentielle pour les trois fonctions publiques.
Essentielle car elle vise à réduire la précarité dans les fonctions publiques, qui devraient être exemplaires en matière demploi.
Essentielle car elle encadre mieux le recours aux contractuels.
Essentielle parce quelle modernise les outils de gestion, dévaluation et de formation des agents.
A la différence de ce que nous avons connu par le passé, ces grands plans de titularisations qui ne visaient quà réduire à un instant précis le nombre de contractuels présents dans nos administrations, ce projet de loi viendra poser pour lavenir des mécanismes durables de lutte contre la précarité.
Il sagit de mettre un terme aux reconductions purement artificielles, et pour tout dire abusives, de certains CDD en posant une règle simple : tout agent en CDD, occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Cest une approche à la fois lucide et réaliste. Je tiens à dire quil ny a pas lieu dopposer, comme certains le font pour des motifs strictement idéologiques, le statut au contrat. Chacun le sait le contrat a bien sa place dans le service public, face à certaines situations ou à certains besoins spécifiques. Avec ce projet de loi, nous prenons acte de cette réalité mais nous rendons aux mots de justice sociale toute la place quils méritent au sein de nos administrations.
Au-delà, ce projet de loi comporte un second volet, très important, la lutte contre les discriminations et de légalité professionnelle entre hommes et femmes.
Sur ce point, je souhaite que le débat devant le Parlement soit loccasion davancer car il nest tout simplement plus tenable de voir, comme cest le cas aujourdhui, que les femmes, qui composent 60 % des effectifs de la fonction publique, noccupent que 10 %, quand ce nest pas moins, des postes à responsabilités. Cette inégalité dans laccès aux plus hautes responsabilités, nous la retrouvons également au plan des parcours professionnels et des carrières, je pense par exemple à la prise en compte du congé parental.
En matière dégalité professionnelle, lexemple doit venir den haut. Ce nest pas une posture mais bien une véritable exigence. Pour que ses interventions soient comprises et acceptées de nos concitoyens, la fonction publique se doit dêtre à limage de la population quelle sert.
Je veux aussi aborder une réforme tout aussi importante, et qui vous intéresse tous, celle de lencadrement supérieur.
Voici deux ans, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait formulé sous la responsabilité de son nouveau Président, Philippe LAURENT à qui je rends hommage, des propositions ambitieuses de revalorisation de lencadrement supérieur dans un rapport intitulé «Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?».
Il importait, là aussi, davancer dans un souci de parité entre les trois fonctions publiques.
Vos attentes sur ce sujet sont fortes et jai le plaisir aujourdhui de vous annoncer quavec mon collègue Philippe RICHERT, jai obtenu laccord du Premier ministre pour engager une réforme de lencadrement supérieur dans la fonction publique territoriale.
Sur ce dossier, notre souci a été double. Il fallait en effet assurer une transposition harmonieuse de la réforme de lencadrement supérieur telle quelle a été mise en oeuvre dans la fonction publique de lEtat tout en garantissant la cohérence densemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.
Cest dans cet esprit que nous avons tout dabord décidé de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres demploi distincts. Cette mesure qui ouvrira aux ingénieurs de nouvelles perspectives de carrière mettra également cette filière en cohérence avec le reste de la fonction publique territoriale, pour mieux distinguer et valoriser les A+. Cela répondra également à un besoin des collectivités locales qui auront désormais la possibilité de reconnaitre et de recruter un encadrement de haut niveau technique.
Par ailleurs, nous avons décidé de mettre en place un mécanisme de sélection professionnelle des administrateurs territoriaux qui, en sappuyant sur un tour extérieur permettra aux employeurs locaux de choisir librement leurs collaborateurs sur une liste daptitude.
Nous allons également créer un statut demploi pour les directeurs de projets. Les collectivités territoriales disposeront donc désormais demplois de haut niveau pour des fonctions spécifiques.
Enfin, nous créerons au bénéfice des administrateurs territoriaux, un grade à accès fonctionnel (GRAF) sur le modèle de ce qui va être fait dans la fonction publique dEtat pour les administrateurs civils, afin de valoriser les carrières dans les emplois supérieurs de la territoriale.
Je sais, et vous y avez fait directement allusion, que la question de la mobilité vous tient à coeur et elle me tient à coeur aussi. Le projet de loi relatif à laccès à lemploi non titulaire, qui sera examiné dans les prochaines semaines, contient des dispositions qui faciliteront la mobilité entre corps et cadres demplois équivalents. Je crois beaucoup à lintérêt de la mobilité dans la construction des parcours professionnels.
Cet ensemble de mesures, qui répondent à des demandes récurrentes des cadres de la fonction publique territoriale, permettront ainsi de donner une nouvelle visibilité à ces emplois en leur accordant également toute la reconnaissance quils méritent.
2/ Renforcer le dialogue social
Parallèlement à ces évolutions concrètes, je suis attaché à poursuivre lamélioration des conditions du dialogue social et de la vie paritaire dans le monde territorial.
La mise en place du Conseil commun aux trois fonctions publiques aura lieu prochainement.
Cette instance de dialogue paritaire commune donnera aux élus locaux, cest un engagement que je prends, toute la place quils méritent. Elle ne pourra que favoriser les rapprochements et la parité entre les trois fonctions publiques.
La modernisation des droits et moyens syndicaux va dans le même sens. Cette question sera traitée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en novembre prochain, même si pour lessentiel, cette réforme ne sappliquera dans la fonction publique territoriale quà lissue des élections de 2014.
Je vous rappelle que cette modernisation sordonne autour de 4 axes :
- les moyens humains attribués aux organisations syndicales seront maintenus selon un principe « à périmètre constant, moyens constants » ;
- cela saccompagnera de conditions de transparence qui seront renforcées ;
- les nouvelles règles de répartition de ces moyens tiennent plus fortement compte de la représentativité, tout en protégeant le pluralisme, qui appartient à notre histoire syndicale. ;
- la situation des agents investis dun mandat syndical sera améliorée.
Dans le même esprit, je mengage à mettre rapidement en oeuvre lintéressement collectif dans la fonction publique territoriale. Un projet de décret à ce sujet devrait être soumis assez prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Des expériences ont dailleurs été menées par les collectivités et un décret et une circulaire ont déjà précisé le dispositif pour les administrations de lEtat. Cest lexemple même dune réforme dont nous devons faire profiter tous les fonctionnaires.
Cette réforme cest lesprit déquipe !
En fédérant les agents autour dobjectifs concrets et mesurables se répercutant sur la qualité du service rendu, la prime dintéressement collectif est le modèle dune réforme dont chacun, agent comme usager, doit sortir gagnant. Cest aussi, et je veux insister sur ce point, un outil de management puisque le montant sera le même, quel que soit le niveau de responsabilité exercé.
Enfin, le Décret sur la protection complémentaire des agents (décret Mutuelles) attendu depuis longtemps par les employeurs, par les agents et les syndicats, sera bientôt publié, son application permettra une organisation plus transparente de cette protection au bénéfice de chacun et en laissant les collectivités libres de leur choix.
3/ La transposition dévolutions statutaires
En tant que directeurs généraux des services des collectivités, vous êtes aussi sensibles à lévolution statutaire de vos collègues, aux possibilités de carrière de lensemble des agents.
Nous poursuivrons la mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) au profit de la catégorie B :
Les prochaines étapes de la réforme de la catégorie B concernent la filière administrative. Pour les rédacteurs territoriaux qui représentent des effectifs importants nous avons, là aussi, la ferme intention davancer dans les meilleures conditions.
Enfin et dans la même logique, la mise en place du grade à accès fonctionnel (GRAF) des attachés et du 8ème échelon pour les catégories C sera très prochainement transposée aux agents territoriaux.
Je ne saurais terminer cette intervention sans évoquer le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), je comprends parfaitement votre souhait de voir évoluer les paramètres à prendre en compte, en intégrant notamment certains éléments du régime indemnitaire. Mais, vous le savez, ces questions seront reprises en 2013 à loccasion de la réflexion nationale sur les caractéristiques de la réforme.
Voici, Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux, les éléments dont je souhaitais vous informer.
Ils témoignent du travail réalisé en quelques mois au service des agents des trois fonctions publiques, dans un souci de respect et de valorisation de leur travail.
Mon action sinscrit à cet égard dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 4 ans avec la volonté de faire aboutir ces chantiers qui dessinent la fonction publique de demain.
Je lai indiqué lors de ma prise de fonctions, je compte faire des mois qui nous séparent de lélection présidentielle des mois utiles pour la fonction publique.
Une Fonction publique mieux organisée, concentrée sur ses missions, mieux rémunérée, et prenant mieux en compte la construction du parcours individuel de chaque agent.
Une Fonction publique dans laquelle le dialogue social doit se développer, où les droits de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être reconnus.
Une Fonction publique à limage de la diversité de la population française.
Une Fonction publique soucieuse du service rendu et efficiente.
Une Fonction publique au service des Français et de la République décentralisée.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 17 octobre 2011