Texte intégral
Le ministre des outre-mer a présenté cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte.
- Ordonnance portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Cette ordonnance étend et adapte à Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l'Etat et du Conseil général en matière d'aide sociale et d'action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
- Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme applicables aux départements et régions d'outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
- Ordonnance portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte.
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
- Ordonnance modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte :
Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi. Elle améliore en outre l'organisation du service public de l'emploi et prévoit les conditions d'indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
- Ordonnance modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d'une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittent l'emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
- Ordonnance portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Cette ordonnance étend et adapte à Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l'Etat et du Conseil général en matière d'aide sociale et d'action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
- Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme applicables aux départements et régions d'outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
- Ordonnance portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte.
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
- Ordonnance modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte :
Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi. Elle améliore en outre l'organisation du service public de l'emploi et prévoit les conditions d'indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
- Ordonnance modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d'une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittent l'emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.