Texte intégral
Mesdames et messieurs les journalistes,
Mesdames et messieurs,
Le ministre de lEconomie et le ministre délégué au Budget ont présenté ce matin, en conseil des ministres, ce midi devant la commission des finances de lAssemblée nationale, et cet après midi, lors dune conférence de presse, les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013.
Comme la indiqué le Premier ministre à lissue du Conseil des ministres de matin, cest un budget de combat, pensé et conçu pour le redressement du pays et sa reconstruction.
On y retrouve les priorités du gouvernement : lemploi, la sécurité, la justice et le logement.
On y retrouve leffort remarquable de lEtat pour parvenir à 10 milliards deuros déconomie sur la dépense publique.
Et on y retrouve un appel à leffort des Français. Mais un effort juste, équitablement réparti, afin de solliciter ceux qui le peuvent et qui, durant le quinquennat précédent ont reçu beaucoup, alors même que le pays senfonçait dans la crise.
Pour ma part, jai tenu à vous inviter ici, dès après cette présentation du budget de la Nation, pour vous présenter le premier budget du quinquennat pour les outre-mer que nous avons intitulé « le premier budget du changement ».
Évidemment, il y a une réalité chiffrée : à près de 2.2 milliards deuros, les crédits de la mission outre-mer progressent de 4,5 % en autorisations dengagement et de 5 % en crédits de paiement (2 milliards) à périmètre constant en 2013 par rapport à 2012.
Le programme "emploi outre-mer" (doté de près d1,4 milliard deuros) augmente de près de 7 % en AE et de plus de 4 % en CP.
Le programme "conditions de vie outre-mer" augmente (hors effets de périmètre) de 0,6 % en AE à 811 millions deuros et de presque 7 % en CP à (672 millions deuros).
Si la mission outre-mer nest pas la seule à connaître une évolution positive au sein du budget de lEtat, cette progression nen a pas moins un sens que je tiens à partager avec vous.
Il sagit en effet de la traduction concrète de la volonté de changement que porte le gouvernement. Un changement plus que jamais nécessaire et urgent, après des années de réduction de leffort budgétaire de lEtat en faveur des outre-mer où, pourtant, les besoins sont immenses.
Songez donc : le taux de chômage outre mer est deux fois plus élevé quen métropole. Il lest encore davantage parmi les jeunes : 60 % des 15/24 ans en Martinique et à la Réunion, 53 % en Guadeloupe, 48 % en Guyane, contre 22,9 % dans lHexagone.
Le PIB par habitant y demeure deux fois inférieur.
Les entreprises, de plus petite taille et caractérisées par une insuffisance structurelle de fonds propres, y sont plus fragiles, notamment en période de crise
Le taux dinvestissement y est très faible
Laccès au crédit y est bien plus onéreux
Les problèmes sociaux y connaissent une intensité particulière.
Freinées par des handicaps liés à leur éloignement, à leur insularité, à létroitesse de leurs marchés et à lhistoire de leur relation avec lHexagone, ces économies ne disposent pas des moteurs propres à assurer leur développement et leur essor.
Le taux de couverture des importations qui ne dépasse pas 14 % dans le meilleur des cas illustre la situation de dépendance dans laquelle ils demeurent enfermés.
Cette situation appelle autre chose que des demi-mesures. Elle nécessite des changements structurels. Changements structurels que nous sommes déterminés à mettre en place, comme lillustre notre projet de loi sur la régulation économique outre-mer qui a été voté mercredi soir par le Sénat, à lunanimité.
Le changement a donc une traduction budgétaire.
Le budget 2013 des outre-mer doit permettre la mise en uvre des engagements du Président de la République les 60 pour la France et les 30 pris spécifiquement envers les outre-mer.
Ce budget se structure autour de 4 priorités qui constituent autant de lignes directrices pour les outre-mer.
Tout dabord, le logement social.
Vous le savez, les besoins et les attentes des outre-mer sont immenses. Durant la campagne, ces besoins ont été estimés à quelque 100.000 logements à construire pour lensemble des outre-mer.
Un chiffre considérable à mettre en regard avec laffaiblissement continu ces dernières années des moyens de financements dévolus au logement.
Le Président de la République sy est engagé, tout comme le Premier ministre : la « ligne budgétaire unique » doit redevenir le socle du financement de cette politique publique dans les départements doutre-mer.
Après des années de recul, la LBU a donc été remise à niveau et les crédits de paiement ont été augmentés de 214 à 227 millions deuros.
Deuxième priorité, le redressement de la production et de la croissance outre-mer
Linvestissement public est au cur de la stratégie du gouvernement, car il est un moyen essentiel de préparer lavenir des Outre-mer et de réunir les conditions dune croissance durable créatrice demplois.
Là encore, cest un changement de politique que nous avons engagé après les années durant lesquelles, sous couvert de développement endogène, cest en réalité une politique de désengagement de lEtat qui a été conduite.
Le budget 2013 prévoit donc une nouvelle enveloppe de 50 millions deuros, consacrée à des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines sanitaire, social, routier et environnemental.
Cette enveloppe constitue la première concrétisation de la promesse du Président de la République de « dégager 500 millions deuros pour linvestissement outre-mer » sur le quinquennat.
Mais laction que jentends mener ira au-delà.
Les contrats de projets et de développement de chaque territoire bénéficieront dun soutien important qui se traduit par laugmentation de près de 14 % des crédits de paiement en 2013.
Le ministère continuera par ailleurs à bonifier les prêts accordés par lAFD aux collectivités ultramarines. Cette dépense de 30 millions deuros permettra loctroi dun volume important de 350 millions deuros de nouveaux crédits à linvestissement.
Par ailleurs, une déclinaison spécifique de la Banque publique dinvestissement (BPI) dans chaque département et territoire doutre-mer permettra non seulement de garantir, comme le Président de la République la souhaité, laccès à lensemble des prestations offertes dans lHexagone, mais aussi et surtout lapport de réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer.
Troisième priorité, la jeunesse et linsertion socio-professionnelle
Je veux insister sur les enjeux de cette question, qui tout autant que linvestissement public, est déterminante pour préparer lavenir de nos territoires, leur désenclavement, leur cohésion sociale et laccompagnement des évolutions démographiques auxquelles ils doivent faire face.
Je ne prends quun chiffre : 42 % des jeunes ultramarins abordent la vie active sans diplôme. Cest deux fois plus quen métropole. Et ce nest plus acceptable.
Cest pourquoi le ministère des Outre-mer mobilisera fortement deux instruments pour relever le défi de leur insertion socio professionnelle.
Le Service Militaire Adapté, qui a prouvé son efficacité en offrant une formation à caractère éducatif et professionnel aux jeunes ultramarins et qui a permis datteindre un taux dinsertion de 76 %. La montée en puissance de ce dispositif vers lobjectif de SMA 6000 sera accompagnée par une augmentation 40 % en investissement en 2013. Ce seront ainsi plus de 5000 stagiaires qui seront accueillis au sein du dispositif et lobjectif des 6000 stagiaires devrait être atteint fin 2015.
LAgence de lOutre-mer pour la Mobilité (LADOM), qui est désormais lopérateur unique des politiques de formation professionnelle et daccès à lemploi au profit des ultramarins. La sanctuarisation des moyens dintervention de lAgence en 2013 permettra dengager 4.600 mesures nouvelles de formation en mobilité pour les jeunes et daider plus de 100.000 personnes à effectuer les trajets vers lHexagone que rendent nécessaires des raisons familiales, détudes ou de formation professionnelle.
Quatrième priorité, la bataille de lemploi
La politique dallègement et dexonérations de charges des petites entreprises intervenant dans des secteurs ou dans des zones prioritaires sera dotée de moyens accrus, en hausse de 8 %, à plus de 1,1 milliard deuros en 2013.
Près de 70.000 établissements bénéficieront de cette mesure qui contribuera au maintien ou à la création demplois en renforçant la compétitivité grâce à la réduction du coût du travail quelle permet.
Lemploi, vous le savez, est lune des trois priorités que le Premier ministre a fixées pour les outre-mer dans son discours de politique générale, avec la lutte contre la vie chère et lambition pour la jeunesse.
Et nous sommes déterminés à mobiliser tous les outils pour permettre aux entreprises de créer des emplois.
Tous les outils, y compris les dispositifs incitatifs à linvestissement tels que la défiscalisation.
Ces derniers jours, jai entendu bien des choses sur la défiscalisation outre mer et je tiens à y revenir ici.
Dans le projet de loi de finances 2013, lavantage que peuvent tirer les contribuables de certaines niches fiscales au titre de leur impôt sur le revenu a été plafonné à 10.000 euros.
Vous lavez vu, cette disposition ne concerne pas les dispositifs ultra-marins visés aux articles 199 undeciès A, B et C du code général des impôts.
Le Président de la République sétait en effet engagé à maintenir lexistence de plafonds spécifiques pour loutre-mer et cet engagement a été tenu.
Cette décision ne doit pas être interprétée comme un traitement de faveur. Il ne sagit pas non plus dun privilège.
Ce choix politique est celui du gouvernement. Comme la répété à plusieurs reprises le Premier ministre, hier, il est justifié par la situation économique et sociale très difficile qui frappe nos compatriotes dans nos territoires. Et cette situation appelle des réponses fortes et courageuses.
Lorsque les banques ne jouent pas le jeu, lorsque les fonds européens savèrent plus difficiles à mobiliser sur certains projets, lorsque lépargne locale conséquente dans nos territoires est investie ailleurs et lorsque lEtat, comme ces dernières années, réduit ses concours, les dépenses fiscales sont un levier essentiel pour permettre le financement dinvestissements productifs, mais aussi de logements sociaux.
Plafonner les dispositifs visant les outre-mer au même niveau que les dispositifs nationaux, cétait à coup sûr détourner des outre-mer des flux dinvestissements qui sont aujourdhui indispensables au développement de nos territoires.
Le Premier ministre la également indiqué, il ne sagit pas de dire que ces dispositifs sont immuables. Nous sommes pragmatiques. Il y a eu, il y a et il y aura toujours des critiques sur la défiscalisation. Il faut entendre cela et cest dailleurs pour répondre à ces critiques que ces dispositifs nont cessé dêtre réformés, adaptés et moralisés.
Des chiffres ont été martelés avec un certain acharnement ces derniers jours, en particulier à la télévision, et je veux le dire avec force : ils sont contestables et ils sont dailleurs contestés.
Le chiffrage des créations demplois que lon rapporte au coût pour lEtat ne tient pas compte des nombreux emplois créés en amont et en aval des projets soutenus par la défiscalisation. Et ils ne tiennent pas non plus compte des emplois qui sont préservés grâce à ces investissements.
Quand certains se focalisent sur loutil, nous nous focalisons quant à nous sur la nécessité doptimiser les investissements que nous devons attirer sur nos territoires.
Il ne fait aucun doute que le devenir de ces dispositifs doit être pensé dans le souci den améliorer le fonctionnement, den diminuer le coût sans déstabiliser les équilibres précaires ou la fragile dynamique quils ont pu maintenir.
Ce travail, comme la dit le Premier ministre, sera mené en 2013 et devra lêtre dans un souci douverture, de pragmatisme, de concertation.
Mais dici là, il fallait courageusement faire le seul choix qui soutenait le développement des outre-mer.
Avec cette progression globale des crédits de notre mission et avec le maintien des dispositifs incitatifs à linvestissement, cest un signal fort que le chef de lEtat, le Premier ministre et tout le gouvernement adressent aux outre-mer qui ne bénéficient en aucun cas dune manne indue.
Dautant que notre ministère prend aussi sa part dans leffort national de redressement des finances publiques.
Deux exemples :
* le service militaire adapté conjuguera aux crédits dinvestissement dont il disposera un effort de productivité accru qui se traduira par une stabilisation de ses dépenses de fonctionnement alors que son activité est appelée à croître fortement ;
* les moyens de lAgence de loutre-mer pour la mobilité (LADOM) seront quant à eux soumis aux normes gouvernementales dévolution des dépenses et des emplois, simposant à lensemble des opérateurs de lEtat
En outre, il faut aussi considérer la structure de ce budget, dont 93% de la hausse des crédits dont il bénéficie vise dabord à donner à lEtat les moyens dassumer des dépenses obligatoires, de tenir ses engagements, sans faire peser sur les particuliers, ses fournisseurs ou ses partenaires publics le poids de son impécuniosité.
Invoquer "une manne" pour les outre mer, ce serait nier lampleur des difficultés et des écarts avec la métropole auxquels sont confrontées les sociétés ultramarines, et auxquels notre souci commun de justice, déquité et de solidarité commande dapporter des réponses. Car ce sont bien de nos concitoyens dont il sagit.
Ce serait alimenter encore et encore lidée de territoires vivant de transferts et daides généreuses, alors que cest précisément la logique du « coup par coup » avec laquelle je mefforce de rompre en provoquant des changements profonds et structurels.
Toute mon action est ainsi tournée vers la recherche des moyens qui permettront demain dassurer un redressement durable des outre-mer, et les conditions dune croissance pérenne et pourvoyeuse demplois.
Vous le constatez, mon engagement et la volonté de changement qui maniment ne sont pas que des mots
Ce sont des réalités, assises sur des faits et des réalités très concrètes. Des réalités qui sont celles dun ministère redevenu "de plein exercice" dont laction spécifique se conjugue avec celle menée pour les outre-mer par les autres ministères.
Je vous remercie.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1er octobre 2012
Mesdames et messieurs,
Le ministre de lEconomie et le ministre délégué au Budget ont présenté ce matin, en conseil des ministres, ce midi devant la commission des finances de lAssemblée nationale, et cet après midi, lors dune conférence de presse, les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013.
Comme la indiqué le Premier ministre à lissue du Conseil des ministres de matin, cest un budget de combat, pensé et conçu pour le redressement du pays et sa reconstruction.
On y retrouve les priorités du gouvernement : lemploi, la sécurité, la justice et le logement.
On y retrouve leffort remarquable de lEtat pour parvenir à 10 milliards deuros déconomie sur la dépense publique.
Et on y retrouve un appel à leffort des Français. Mais un effort juste, équitablement réparti, afin de solliciter ceux qui le peuvent et qui, durant le quinquennat précédent ont reçu beaucoup, alors même que le pays senfonçait dans la crise.
Pour ma part, jai tenu à vous inviter ici, dès après cette présentation du budget de la Nation, pour vous présenter le premier budget du quinquennat pour les outre-mer que nous avons intitulé « le premier budget du changement ».
Évidemment, il y a une réalité chiffrée : à près de 2.2 milliards deuros, les crédits de la mission outre-mer progressent de 4,5 % en autorisations dengagement et de 5 % en crédits de paiement (2 milliards) à périmètre constant en 2013 par rapport à 2012.
Le programme "emploi outre-mer" (doté de près d1,4 milliard deuros) augmente de près de 7 % en AE et de plus de 4 % en CP.
Le programme "conditions de vie outre-mer" augmente (hors effets de périmètre) de 0,6 % en AE à 811 millions deuros et de presque 7 % en CP à (672 millions deuros).
Si la mission outre-mer nest pas la seule à connaître une évolution positive au sein du budget de lEtat, cette progression nen a pas moins un sens que je tiens à partager avec vous.
Il sagit en effet de la traduction concrète de la volonté de changement que porte le gouvernement. Un changement plus que jamais nécessaire et urgent, après des années de réduction de leffort budgétaire de lEtat en faveur des outre-mer où, pourtant, les besoins sont immenses.
Songez donc : le taux de chômage outre mer est deux fois plus élevé quen métropole. Il lest encore davantage parmi les jeunes : 60 % des 15/24 ans en Martinique et à la Réunion, 53 % en Guadeloupe, 48 % en Guyane, contre 22,9 % dans lHexagone.
Le PIB par habitant y demeure deux fois inférieur.
Les entreprises, de plus petite taille et caractérisées par une insuffisance structurelle de fonds propres, y sont plus fragiles, notamment en période de crise
Le taux dinvestissement y est très faible
Laccès au crédit y est bien plus onéreux
Les problèmes sociaux y connaissent une intensité particulière.
Freinées par des handicaps liés à leur éloignement, à leur insularité, à létroitesse de leurs marchés et à lhistoire de leur relation avec lHexagone, ces économies ne disposent pas des moteurs propres à assurer leur développement et leur essor.
Le taux de couverture des importations qui ne dépasse pas 14 % dans le meilleur des cas illustre la situation de dépendance dans laquelle ils demeurent enfermés.
Cette situation appelle autre chose que des demi-mesures. Elle nécessite des changements structurels. Changements structurels que nous sommes déterminés à mettre en place, comme lillustre notre projet de loi sur la régulation économique outre-mer qui a été voté mercredi soir par le Sénat, à lunanimité.
Le changement a donc une traduction budgétaire.
Le budget 2013 des outre-mer doit permettre la mise en uvre des engagements du Président de la République les 60 pour la France et les 30 pris spécifiquement envers les outre-mer.
Ce budget se structure autour de 4 priorités qui constituent autant de lignes directrices pour les outre-mer.
Tout dabord, le logement social.
Vous le savez, les besoins et les attentes des outre-mer sont immenses. Durant la campagne, ces besoins ont été estimés à quelque 100.000 logements à construire pour lensemble des outre-mer.
Un chiffre considérable à mettre en regard avec laffaiblissement continu ces dernières années des moyens de financements dévolus au logement.
Le Président de la République sy est engagé, tout comme le Premier ministre : la « ligne budgétaire unique » doit redevenir le socle du financement de cette politique publique dans les départements doutre-mer.
Après des années de recul, la LBU a donc été remise à niveau et les crédits de paiement ont été augmentés de 214 à 227 millions deuros.
Deuxième priorité, le redressement de la production et de la croissance outre-mer
Linvestissement public est au cur de la stratégie du gouvernement, car il est un moyen essentiel de préparer lavenir des Outre-mer et de réunir les conditions dune croissance durable créatrice demplois.
Là encore, cest un changement de politique que nous avons engagé après les années durant lesquelles, sous couvert de développement endogène, cest en réalité une politique de désengagement de lEtat qui a été conduite.
Le budget 2013 prévoit donc une nouvelle enveloppe de 50 millions deuros, consacrée à des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines sanitaire, social, routier et environnemental.
Cette enveloppe constitue la première concrétisation de la promesse du Président de la République de « dégager 500 millions deuros pour linvestissement outre-mer » sur le quinquennat.
Mais laction que jentends mener ira au-delà.
Les contrats de projets et de développement de chaque territoire bénéficieront dun soutien important qui se traduit par laugmentation de près de 14 % des crédits de paiement en 2013.
Le ministère continuera par ailleurs à bonifier les prêts accordés par lAFD aux collectivités ultramarines. Cette dépense de 30 millions deuros permettra loctroi dun volume important de 350 millions deuros de nouveaux crédits à linvestissement.
Par ailleurs, une déclinaison spécifique de la Banque publique dinvestissement (BPI) dans chaque département et territoire doutre-mer permettra non seulement de garantir, comme le Président de la République la souhaité, laccès à lensemble des prestations offertes dans lHexagone, mais aussi et surtout lapport de réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer.
Troisième priorité, la jeunesse et linsertion socio-professionnelle
Je veux insister sur les enjeux de cette question, qui tout autant que linvestissement public, est déterminante pour préparer lavenir de nos territoires, leur désenclavement, leur cohésion sociale et laccompagnement des évolutions démographiques auxquelles ils doivent faire face.
Je ne prends quun chiffre : 42 % des jeunes ultramarins abordent la vie active sans diplôme. Cest deux fois plus quen métropole. Et ce nest plus acceptable.
Cest pourquoi le ministère des Outre-mer mobilisera fortement deux instruments pour relever le défi de leur insertion socio professionnelle.
Le Service Militaire Adapté, qui a prouvé son efficacité en offrant une formation à caractère éducatif et professionnel aux jeunes ultramarins et qui a permis datteindre un taux dinsertion de 76 %. La montée en puissance de ce dispositif vers lobjectif de SMA 6000 sera accompagnée par une augmentation 40 % en investissement en 2013. Ce seront ainsi plus de 5000 stagiaires qui seront accueillis au sein du dispositif et lobjectif des 6000 stagiaires devrait être atteint fin 2015.
LAgence de lOutre-mer pour la Mobilité (LADOM), qui est désormais lopérateur unique des politiques de formation professionnelle et daccès à lemploi au profit des ultramarins. La sanctuarisation des moyens dintervention de lAgence en 2013 permettra dengager 4.600 mesures nouvelles de formation en mobilité pour les jeunes et daider plus de 100.000 personnes à effectuer les trajets vers lHexagone que rendent nécessaires des raisons familiales, détudes ou de formation professionnelle.
Quatrième priorité, la bataille de lemploi
La politique dallègement et dexonérations de charges des petites entreprises intervenant dans des secteurs ou dans des zones prioritaires sera dotée de moyens accrus, en hausse de 8 %, à plus de 1,1 milliard deuros en 2013.
Près de 70.000 établissements bénéficieront de cette mesure qui contribuera au maintien ou à la création demplois en renforçant la compétitivité grâce à la réduction du coût du travail quelle permet.
Lemploi, vous le savez, est lune des trois priorités que le Premier ministre a fixées pour les outre-mer dans son discours de politique générale, avec la lutte contre la vie chère et lambition pour la jeunesse.
Et nous sommes déterminés à mobiliser tous les outils pour permettre aux entreprises de créer des emplois.
Tous les outils, y compris les dispositifs incitatifs à linvestissement tels que la défiscalisation.
Ces derniers jours, jai entendu bien des choses sur la défiscalisation outre mer et je tiens à y revenir ici.
Dans le projet de loi de finances 2013, lavantage que peuvent tirer les contribuables de certaines niches fiscales au titre de leur impôt sur le revenu a été plafonné à 10.000 euros.
Vous lavez vu, cette disposition ne concerne pas les dispositifs ultra-marins visés aux articles 199 undeciès A, B et C du code général des impôts.
Le Président de la République sétait en effet engagé à maintenir lexistence de plafonds spécifiques pour loutre-mer et cet engagement a été tenu.
Cette décision ne doit pas être interprétée comme un traitement de faveur. Il ne sagit pas non plus dun privilège.
Ce choix politique est celui du gouvernement. Comme la répété à plusieurs reprises le Premier ministre, hier, il est justifié par la situation économique et sociale très difficile qui frappe nos compatriotes dans nos territoires. Et cette situation appelle des réponses fortes et courageuses.
Lorsque les banques ne jouent pas le jeu, lorsque les fonds européens savèrent plus difficiles à mobiliser sur certains projets, lorsque lépargne locale conséquente dans nos territoires est investie ailleurs et lorsque lEtat, comme ces dernières années, réduit ses concours, les dépenses fiscales sont un levier essentiel pour permettre le financement dinvestissements productifs, mais aussi de logements sociaux.
Plafonner les dispositifs visant les outre-mer au même niveau que les dispositifs nationaux, cétait à coup sûr détourner des outre-mer des flux dinvestissements qui sont aujourdhui indispensables au développement de nos territoires.
Le Premier ministre la également indiqué, il ne sagit pas de dire que ces dispositifs sont immuables. Nous sommes pragmatiques. Il y a eu, il y a et il y aura toujours des critiques sur la défiscalisation. Il faut entendre cela et cest dailleurs pour répondre à ces critiques que ces dispositifs nont cessé dêtre réformés, adaptés et moralisés.
Des chiffres ont été martelés avec un certain acharnement ces derniers jours, en particulier à la télévision, et je veux le dire avec force : ils sont contestables et ils sont dailleurs contestés.
Le chiffrage des créations demplois que lon rapporte au coût pour lEtat ne tient pas compte des nombreux emplois créés en amont et en aval des projets soutenus par la défiscalisation. Et ils ne tiennent pas non plus compte des emplois qui sont préservés grâce à ces investissements.
Quand certains se focalisent sur loutil, nous nous focalisons quant à nous sur la nécessité doptimiser les investissements que nous devons attirer sur nos territoires.
Il ne fait aucun doute que le devenir de ces dispositifs doit être pensé dans le souci den améliorer le fonctionnement, den diminuer le coût sans déstabiliser les équilibres précaires ou la fragile dynamique quils ont pu maintenir.
Ce travail, comme la dit le Premier ministre, sera mené en 2013 et devra lêtre dans un souci douverture, de pragmatisme, de concertation.
Mais dici là, il fallait courageusement faire le seul choix qui soutenait le développement des outre-mer.
Avec cette progression globale des crédits de notre mission et avec le maintien des dispositifs incitatifs à linvestissement, cest un signal fort que le chef de lEtat, le Premier ministre et tout le gouvernement adressent aux outre-mer qui ne bénéficient en aucun cas dune manne indue.
Dautant que notre ministère prend aussi sa part dans leffort national de redressement des finances publiques.
Deux exemples :
* le service militaire adapté conjuguera aux crédits dinvestissement dont il disposera un effort de productivité accru qui se traduira par une stabilisation de ses dépenses de fonctionnement alors que son activité est appelée à croître fortement ;
* les moyens de lAgence de loutre-mer pour la mobilité (LADOM) seront quant à eux soumis aux normes gouvernementales dévolution des dépenses et des emplois, simposant à lensemble des opérateurs de lEtat
En outre, il faut aussi considérer la structure de ce budget, dont 93% de la hausse des crédits dont il bénéficie vise dabord à donner à lEtat les moyens dassumer des dépenses obligatoires, de tenir ses engagements, sans faire peser sur les particuliers, ses fournisseurs ou ses partenaires publics le poids de son impécuniosité.
Invoquer "une manne" pour les outre mer, ce serait nier lampleur des difficultés et des écarts avec la métropole auxquels sont confrontées les sociétés ultramarines, et auxquels notre souci commun de justice, déquité et de solidarité commande dapporter des réponses. Car ce sont bien de nos concitoyens dont il sagit.
Ce serait alimenter encore et encore lidée de territoires vivant de transferts et daides généreuses, alors que cest précisément la logique du « coup par coup » avec laquelle je mefforce de rompre en provoquant des changements profonds et structurels.
Toute mon action est ainsi tournée vers la recherche des moyens qui permettront demain dassurer un redressement durable des outre-mer, et les conditions dune croissance pérenne et pourvoyeuse demplois.
Vous le constatez, mon engagement et la volonté de changement qui maniment ne sont pas que des mots
Ce sont des réalités, assises sur des faits et des réalités très concrètes. Des réalités qui sont celles dun ministère redevenu "de plein exercice" dont laction spécifique se conjugue avec celle menée pour les outre-mer par les autres ministères.
Je vous remercie.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1er octobre 2012