Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences et les moyens des régions dans le futur acte III de la décentralisation, à Lyon le 19 octobre 2012.

Monsieur le Président, cher Alain,
Mesdames et Messieurs les Présidentes, et les Présidents,
Monsieur le Préfet,
Merci de m’accueillir parmi vous pour le 8ème congrès des Régions de France. Merci à toi, cher Jean-Jack, de m’accueillir en Rhône-Alpes.
Les Régions, vous le savez, ne me sont pas étrangères. Je connais leurs atouts et leurs préoccupations. Je connais leur ancrage aujourd’hui bien établi, constitutionnellement reconnu, dans le paysage institutionnel de notre République.
Vous demandez plus de responsabilité, et l’État, de son côté, a besoin des Régions de France, métropolitaines et d’outremer.
Il en a besoin parce que des Régions responsabilisées dans leurs compétences, c’est aussi un État mieux recentré sur ses missions. C’est le sens même du ministère dont j’ai la charge : réformer l’action publique, mettre en cohérence le rôle et les outils de l’État avec les missions et les initiatives des collectivités locales dans les Régions.
Vous dites : « décentraliser, c’est d’abord réformer l’État ». Pour moi, décentraliser et réformer l’État sont les deux versions d’une même démarche, deux leviers qui s’activent en même temps. Mais sur le fond c’est vrai, la décentralisation contribue à la réforme de l’État.
Que l’on ne s’y trompe pas pour autant.
Je ne suis pas là, aujourd’hui, simplement pour dire aux Régions ce qu’elles veulent entendre, leur raconter avec leurs mots « ce que Régions veulent dire », pour reprendre l’expression d’Alain Rousset.
Je suis là au nom du Gouvernement, Jean-Marc Ayrault me l’a demandé, et pour porter la parole de l’État, celle du Président de la République qui s’est à de nombreuses reprises exprimé sur le rôle en devenir des Régions.
Je suis là aussi parce que parler des collectivités territoriales, et des Régions, c’est aussi parler de l’État. C’est en somme la traduction d’une même finalité : la restauration de la puissance publique, la modernisation de l’action publique, l’amélioration du service public.
Pour l’État, il s’agit de passer des errements de la RGPP, trop comptable, sans réelle réflexion sur ses missions, à la rénovation de ses moyens d’intervention et aux perspectives qu’elle ouvre pour les citoyens et pour les fonctionnaires.
Evidemment il y aura des inquiétudes de la part des agents.
Et j’entends les arguments des organisations représentatives des personnels qui me sollicitent et qui m’alertent. Nous en avons encore parlé avant hier dans le cadre de l’agenda social.
Mon seul message, c’est que nous prendrons le temps de réussir cette réforme, avec les élus comme avec les agents, et qu’en tout état de cause, la réforme ne se fera ni sans les agents et leurs organisations représentatives, ni contre eux.
Partout et à tous les niveaux, il y aura de la concertation.
Cette concertation aura lieu en amont de toute décision. Et pas seulement au niveau central ! Je veux que ces sujets puissent aussi être discutés au niveau local.
Pour les Régions, il s’agit en responsabilité de conduire des politiques publiques plus clairement définies.
Pour ce faire, le Président de la République a tracé la voie, il y a tout juste deux semaines, devant les États généraux de la démocratie territoriale.
Aujourd’hui s’ouvre le temps de renforcer les compétences, les outils, et les moyens des collectivités, en particulier des Régions.
Les compétences, les Régions en assument déjà beaucoup, des lycées aux TER. Elles ont déjà pris des initiatives en matière de politique foncière comme d’aménagement numérique du territoire, et bien d’autres. Elles ont raison.
Mais beaucoup des missions qui leur ont été confiées par la loi sont encore insuffisamment abouties.
Parce qu’elles ne disposent pas souvent de la plénitude de leurs compétences, parce que l’État continue d’intervenir au-delà de ses missions régaliennes et stratégiques, des instances appropriées de dialogues restent à construire.
Je ne parle pas nécessairement de doublon : ni l’État ni les collectivités ne font exactement la même chose. Je constate en revanche une répartition des rôles de chacun qui reste perfectible.
Il faut donc aujourd’hui tirer les conséquences de 30 ans d’une décentralisation qui a témoigné des aptitudes particulières des collectivités : réactivité, souplesse, adaptation.
C’est notamment vrai en matière de développement économique et d’innovation. Le Président de la République l’a confirmé à plusieurs reprises ; il a d’ailleurs adopté, avec vous, le 12 septembre dernier, une déclaration commune État - Régions comportant 15 engagements pour accélérer le redressement productif du Pays.
Il s’agit de « transférer aux Régions l’ensemble des politiques en matière d’aide et de soutien aux PME », de faire de la notion de chef de file non pas une déclaration de principe mais une réalité pour le développement économique, comme pour l’innovation.
Il s’agit, simplement, de leur faire confiance, dans leur capacité à faire naître avec les acteurs économiques de nos territoires, la croissance économique de demain.
Il s’agit, simplement, de ne plus tout attendre de l’État en matière de développement et d’emploi ; d’attendre en revanche davantage d’une République décentralisée, où chacun joue son rôle pour accompagner les initiatives des entreprises et leur permettre de se développer.
Les Régions le font déjà ; elles devront le faire plus encore.
J’ajoute, parce que nous sommes à Lyon, comme les communes et les départements, les Régions sont désormais des acteurs majeurs du financement public de la culture en France.
Près de 7 Milliards €, consacrées d’abord au financement d’une offre culturelle de proximité : bibliothèques et médiathèques, théâtres, salles de spectacle.
Une véritable économie de la culture au service de la démocratisation culturelle. Dans ce domaine cher Jean-Jack vous êtes pionniers !
Prenons l’exemple des pôles de compétitivité.
J’ai visité hier, en compagnie de Jean-Louis Gagnaire, le pôle de compétitivité IMAGINOVE qui vient récemment d’être évalué dans la catégorie des « pôles performants ».
Qu’ai-je notamment constaté ?
J’ai également constaté que le fonctionnement est financé à 53 % par la Région et à 12 % par l’État. Si ce pôle réussit, c’est certes avant tout grâce aux entreprises qu’il fédère. C’est peut-être aussi parce que la Région est là, avec le Grand Lyon ?
J’insiste sur ce point : je suis très attentive à la question des transferts de compétence en matière de pôles de compétitivité, au nécessaire renforcement de leur effet d’entraînement pour les PME, à la détermination par les Régions elles-mêmes de leurs stratégies de filière, d’excellence, d’innovation.
Ainsi, en matière de développement économique, comme pour d’autres compétences, les Régions seront confortées.
Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames Messieurs les Conseillers Régionaux, nous avons tout à gagner de votre audace.
Il est logique, dans cette stratégie de développement donc de création d’emplois que vous soient proposées des compétences rénovées, élargies en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, d’orientation, et surtout d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Le Président de la République l’a confirmé le 5 octobre. A nous de travailler ensemble, et avec les Ministres concernés, les conditions de la réussite de cette nouvelle organisation.
Le contexte économique et social de notre pays (3 millions de chômeurs au début de ce quinquennat) nous y oblige.
Si les Régions ont aujourd’hui l’occasion de participer davantage au redressement économique de la France, ce sera aussi pour elles une lourde charge à assumer. Cette responsabilité demandée imposera nécessairement, mais vous y êtes prêts, de rendre des comptes.
Nous comptons sur vous, comme nous comptons sur la force de propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux Régionaux, pour réfléchir, pour proposer, pour débattre de cette belle ambition qu’est le redressement de la France.
Et parce que c’est une grande responsabilité à porter, et l’État doit aussi, nécessairement, veiller aux à l’égalité des territoires de la République.
Je ne doute pas que le Haut-conseil des territoires trouvera à de nombreuses reprises l’occasion de débattre de cet équilibre.
Parce que c’est une grande responsabilité, celle-ci peut-être partagée.
Les métropoles, naturellement, devront en porter leur part. Le fait métropolitain figurera d’ailleurs dans le projet de loi, comme le Président de la République l’a annoncé le 5 octobre.
Régions et métropoles ne s’opposent pas, elles se conjuguent. Je connais votre capacité à travailler ensemble. Mais je n’oublie pas les zones rurales, je n’oublie pas ceux qui vivent dans ces territoires. Ils répondent à la grande question de l’indépendance alimentaire. Mais leur ambition dépasse largement l’agriculture, ils sont au rendez-vous de l’innovation et de la croissance. Chaque espace, urbain ou rural est indispensable à la France et à son redressement.
Les départements, en charge des solidarités sociales et territoriales, ont aussi un rôle majeur à jouer : la solidarité est pour moi clairement un facteur de compétitivité.
Régions et départements ne s’opposent donc pas, ils se complètent.
Les conférences territoriales de l’action publique veilleront à l’articulation optimale des compétences transférées ou déléguées.
Il est donc de notre responsabilité – à nous les représentants de la puissance publique, État et collectivités, de faire notre possible pour que les démarches administratives, la recherche d’information, le nombre d’interlocuteurs des entreprises soient les plus lisibles et les plus simples possible.
La modernisation de l’action publique, c’est cela aussi : redonner des marges de compétitivité aux entreprises installées en France en améliorant leur relation à la puissance publique.
Le séminaire gouvernemental sur la compétitivité présidé par Jean-Marc Ayrault abordera plus précisément ces sujets au début du mois de novembre.
J’ai parlé des compétences, il faut aussi parler des outils. Vous en connaissez les principaux.
Je pense d’abord à la gestion par les Régions des fonds européens, notamment consacrés au développement de leur territoire. Je pense aussi, naturellement, à la Banque publique d’investissements.
Les Régions y ont toute leur place, et pour 90 % des projets, c’est à votre échelle que les décisions devront prises.
Les Régions dans la BPI, ce n’est pas une décision anodine. Leur présence dans les instances nationales et locales de cet établissement est tout autant légitime que celle d’autres experts ou d’autres administrations.
J’entends ou je lis ici et là, certains penser que cette banque, trop Régionalisée, risquerait de devenir une sorte de jouet entre les mains d’élus davantage soucieux d’intérêts électoraux qu’économiques. Que ceux qui s’expriment ainsi viennent ici à la découverte de vos réussites, aillent en Aquitaine ou ailleurs, vérifier l’immodestie de leurs propos.
Je travaille par ailleurs, avec Anne-Marie Escoffier, dans le cadre de la préparation du projet de loi de décentralisation, à faciliter aussi la participation des Régions au capital des entreprises, à la création, pendant une période de croissance, au moment d’un virage technologique ou de marché, les entreprises y auraient tout à gagner.
Le Président de la République a posé le calendrier. D’ici sa présentation au Conseil des ministres, le travail de concertation avec les associations d’élus, mais aussi avec les organisations syndicales, doit encore se poursuivre, avant son examen par le Parlement au début de l’année prochaine.
J’ai parlé de compétences, j’ai parlé d’outils, je ne peux pas éluder la question des moyens.
Les Régions ont particulièrement souffert de la suppression de la taxe professionnelle, en perdant quasiment toute autonomie fiscale. Elles doivent disposer des moyens adaptés pour accompagner leurs ambitions nouvelles. Elles doivent retrouver une part d’autonomie fiscale.
De nombreuses pistes sont à l’étude : rénover l’assiette des IFER ? Adapter le financement de l’apprentissage ? Envisager le transfert de nouveaux impôts nationaux ? Et d’autres encore. Vous le savez, j’y travaille, avec Pierre Moscovici, et l’ensemble du Gouvernement.Vos propositions sont toujours les bienvenues.
En tout état de cause, une évolution des ressources des Régions s’impose.
Des Régions responsables, donc, c’est bien le message que je suis venue vous porter, responsables dans tous les sens du terme, et plus que jamais, pour le développement de notre pays.
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République l’a réaffirmé lors des États généraux de la démocratie territoriale : décentralisation et réforme de l’État vont de pair.
Nous avons une ambition forte et Jean-Marc Ayrault le réaffirme régulièrement, nous avons l’ambition forte de moderniser l’action publique.
Pour certains d’entre nous, nous travaillons ce sujet depuis 10 ans.
Nous croyons à la modernisation de l’action publique et à la décentralisation parce que nous considérons que les collectivités locales :
- sont créatrices de croissance, donc d’emplois,
- qu’elles sont localement pertinentes pour participer au retour à l'emploi des
personnes au chômage,
- qu’elles permettent l’orientation et l’accompagnement des plus jeunes,
- qu’elles contribuent à la cohésion sociale et la protection des plus fragiles,
- qu’elles participent au plus près du terrain à la transition énergétique,
- qu’elles incarnent le réalisme et le bien fondé de la dépense publique.
Je le rappelle, en pleine période de crise, un point de dépense publique peut générer un point de croissance. Ce sont les chiffres de l’OFCE.
Pour mener à bien cette mission, face aux besoins des citoyens dans le contexte de crise actuel, nous ne pourrons pas nous offrir le luxe d’opposer les collectivités locales entre elles, et opposer les collectivités locales à l’État.
Chaque échelon territorial devra être conscient de la responsabilité qui est la sienne dans cette réforme, et nous devrons aboutir à des compromis positifs, comme dit le Président de l’ADF, ou à des complémentarités nécessaires comme le dit celui de l’ARF. J’y oeuvre jour après jour.
Je vous fais confiance, je vous connais, je sais que vous serez à la hauteur de cette ambition, au rendez-vous de la modernisation de l’action publique, au rendez-vous du redressement de la France.
Ne changez pas, je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 23 octobre 2012