Texte intégral
Seul le prononcé fait foi
Mesdames, Messieurs
Aujourdhui, avec la présentation du pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi, nous ouvrons une étape majeure et décisive dans la sortie de crise de notre pays et de son économie.
Dès son installation, mon gouvernement a pris la pleine mesure de la gravité de la situation.
Le 17 mai, jai saisi la Cour des comptes sur la situation de nos finances publiques, dont chacun mesurait la dégradation.
Dans ma déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier, jai affirmé : "Un pays qui na pas dindustrie est un pays qui na pas davenir Mon gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage".
Jai mandaté le 11 juillet dernier Louis Gallois, grand industriel et grand serviteur de lEtat, homme de dialogue et de convictions, en lui demandant de formuler des propositions pour reconstruire notre compétitivité.
La situation de notre pays appelle des décisions ambitieuses et courageuses.
Oui, la France a besoin dun nouveau modèle, conforme à ses valeurs et sa singularité, mais qui la replace au cur de léconomie mondiale.
Ce nouveau modèle français consiste à retrouver le chemin de la création demplois et à ne plus nous financer par le déficit permanent.
Cest toute lambition de laction que, sous limpulsion du Président de la République, nous menons depuis mai dernier.
Je voudrais en rappeler ici les principes :
Tout dabord, nous avons stabilisé la zone euro, condition essentielle à la santé de nos économies, et réorienté la construction européenne vers la croissance.
Ensuite, nous avons engagé le redressement de nos finances publiques par un collectif dété et un premier budget de combat contre la crise.
Enfin nous avons relancé le dialogue social, avec, déjà, un premier résultat : laccord sur le contrat de génération.
Le changement de méthode et de cap que les Français ont choisi le 6 mai dernier na de sens que si nous nous attaquons pleinement au cur du problème : la relance du moteur de léconomie française.
Cest lobjectif de ce pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi. Il répond à une double ambition :
- Doter enfin notre grand pays dune stratégie claire dans la mondialisation.
- Garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité de notre système de solidarité nationale.
Etre plus compétitifs pour être plus solidaires, et non pas, comme le prétendent les libéraux et la droite, être moins solidaires pour être plus compétitifs.
Au service de cette ambition, nous avions besoin dun diagnostic indépendant.
Javais donc demandé à Louis Gallois de dresser un état des lieux sans concessions de notre industrie nationale.
Nous lavons aujourdhui, il est dune grande sévérité pour les 10 dernières années qui viennent de sécouler mais il permet de mettre fin aux polémiques inutiles, alors que nous avons besoin de nous rassembler autour dune responsabilité nationale, celle de renouer avec la performance économique.
Le gouvernement sest mobilisé. Jai réuni à trois reprises ces dernières semaines les ministres, pour préparer des décisions ambitieuses qui ont été adoptées ce matin. Vous y retrouverez la quasi-totalité des préconisations de M. Gallois.
Mon gouvernement en a lintime conviction, la situation actuelle nest en rien une fatalité.
La France nest pas condamnée à la spirale du déclin, mais un sursaut national est indispensable pour reprendre en main notre destin.
Ce sursaut exige la mobilisation de chacun. Nous avons aujourdhui une responsabilité collective, le gouvernement, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, le monde de la recherche, le monde agricole, les banques, les salariés, celle de construire une économie performante, conquérante dans la mondialisation, et créatrice demplois en France. Cest une démarche vitale si nous voulons préserver un modèle social solidaire et fidèle à nos valeurs. Car mon gouvernement na pas vocation à appliquer quelques rustines de plus à un système à bout de souffle, mais bien à donner à la France les atouts nécessaires pour quelle réussisse dans la compétition mondiale.
Nous partons de loin. Car léconomie française sest laissée distancer par ses partenaires européens.
Sans reprendre le détail du diagnostic sévère porté par Louis Gallois pour conclure au "décrochage" de léconomie française depuis ces dix dernières années, je reprendrai trois indicateurs :
- La part de lindustrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, derrière lAllemagne, mais aussi lItalie.
- Nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 ;
- Notre balance commerciale sest inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards en 2002, elle est aujourdhui déficitaire de plus de 25 Md.
La France est dans un "cercle vicieux", celui qui conduit nos entreprises, par manque dinnovation et mauvais positionnement, à comprimer les coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme.
Pour défendre leurs positions à court terme dans une compétition toujours plus dure face aux pays émergents et face à nos partenaires européens, nos entreprises sont ainsi conduites à sacrifier lavenir, et donc les emplois et les produits de demain.
Or la baisse des prix ne peut pas être une stratégie durable. La France doit agir sur lensemble de ses coûts de production :
- Sur le coût du travail, par rapport à nos principaux concurrents européens, car les coûts salariaux entre France et Allemagne ont divergé.
- Sur le coût des services à lindustrie, qui ont également crû trop rapidement ces dix dernières années. Je rappelle que les services consommés par lindustrie représentent un coût comparable à la masse salariale de lindustrie elle-même.
- Nous devons agir, enfin, sur linvestissement et linnovation de nos entreprises. Nous devons davantage investir dans la recherche et le développement, pour monter en gamme, conquérir de nouveaux marchés, et reprendre place en position de force dans la compétition mondiale.
La France a des atouts importants : des pôles industriels dexcellence mondiale, de grands groupes puissants, un tissu de PME innovantes, une recherche reconnue mondialement, des formations dexcellent niveau, des services publics et des infrastructures de grande qualité.
Et notre jeunesse est notre meilleur atout. Cest cette jeunesse que François Hollande a placée au cur de ses engagements. Cest sur elle que nous nous appuierons pour mettre au cur du nouveau modèle français un haut niveau de formation, linnovation, la créativité et linvention, qui ont fait la force de notre pays.
Ce nouveau modèle repose sur la montée en gamme de notre économie. Cela doit être la clef de la stratégie française dans la mondialisation.
Nous devons donc agir sur tous les leviers de la compétitivité, avec une priorité, relancer la dynamique dinvestissement et de création demplois. Il sagit de redonner des marges de manuvre à nos entreprises.
Dans cet objectif, le gouvernement a décidé de retenir une première mesure, massive, et sans précédent, lallègement de 20 milliards deuros du coût du travail.
Cet allègement sera mis en uvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards dès la première année, et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Il sera donc de 20 milliards en régime de croisière.
Il portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Cela représentera léquivalent dune baisse denviron 6% du coût du travail.
Il prendra la forme dun crédit dimpôt, le "Crédit dimpôt pour la Compétitivité et lEmploi" (CICE), avec un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de lexercice 2013, et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès lannée prochaine.
Ce crédit dimpôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans lindustrie comme dans lagriculture et les services. Et il incitera les grands groupes, dont la réussite fait la fierté de la France, à créer et maintenir les emplois en France.
Ces 20 milliards deuros seront financés, pour 10 milliards par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 milliards par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique.
Cest dabord en réduisant les dépenses publiques que nous financerons la première moitié de leffort.
La France doit sengager dans un effort national de réformes structurelles, afin de réaliser des économies durables, tout en modernisant ses services publics dans lintérêt des Français. Nous devons nous inspirer des réformes conduites par nos partenaires européens, notamment les Scandinaves, qui ont su se réformer avec succès en profondeur pour conforter leur modèle social ambitieux, relancer leur économie et faire reculer le chômage.
Ces réformes porteront sur laction publique dans son ensemble. Non seulement lEtat, mais également ses agences, les collectivités locales, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, et la sécurité sociale. Nous réformerons, non pas pour détricoter, mais pour rendre plus justes et plus efficaces notre modèle social et nos services publics. Nous réformerons pour repenser les modes dintervention publique et dégager des économies durables et structurelles. Et nous réformerons en y associant tous ceux qui prennent leur part de laction publique. Cest la clé du succès dun Etat moderne.
Ces économies nouvelles dans les dépenses produiront leurs premiers résultats en 2014 et atteindront 10 milliards deuros au total en 2015, à mesure de la montée en puissance du coût du crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi. Ces économies sajouteront à celles déjà prévues dans notre programme budgétaire.
Cet effort est exigeant Mais il est à notre portée : 10 milliards deuros déconomies, cest moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint 1 100 milliards deuros ; cest 0,5% de la richesse nationale, qui se monte à 2000 milliards deuros.
La deuxième partie du dispositif sera financée par une modulation de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, sans prélèvement supplémentaire pour les contribuables en 2013.
La nouvelle fiscalité écologique, telle que la conférence environnementale la annoncée, sera discutée dans le cadre de la transition énergétique et prendra effet en 2016.
Quant à lévolution de la TVA, elle aura lieu au 1er janvier 2014. Le gouvernement proposera en effet :
- que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% aujourdhui, à 10% ;
- et que le taux normal soit porté de 19,6% à 20%.
En revanche, le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier lalimentation, sera abaissé, de 5,5% aujourdhui, à 5%. Cette mesure vise plus particulièrement les ménages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget à lalimentation et à lénergie. Cest une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation.
Ce crédit dimpôt na pas dimpact sur le financement de la protection sociale. Mais, comme je lavais annoncé, jai saisi ce matin le Haut conseil du financement de la protection sociale qui regroupe notamment les partenaires sociaux, pour quil travaille à la réforme de son financement.
Ce crédit dimpôt qui concerne toutes les entreprises y compris celles qui nont pas dimpôt à acquitter et qui a pour but de redonner des marges de manuvre aux entreprises nest quune dimension du pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi.
Le gouvernement entend agir sur tous les leviers de la compétitivité, pour favoriser linnovation, la créativité, et la qualité, en ciblant les PME et les Entreprises de taille intermédiaire, qui recèlent les gisements de croissance et demploi les plus prometteurs.
Avec ce pacte nous voulons garantir aux PME des financements performants et de proximité. Trop de PME sont confrontées à des difficultés de financement, qui limitent leurs capacités à exporter, à se développer, voire menacent leur survie.
Plusieurs mesures concrètes garantiront aux PME et aux ETI laccès aux financements dont elles ont besoin. Cest le sens du fonds de 500 M qui sera rapidement mis en place pour aider celles qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie, et de laction que nous mènerons pour mieux faire respecter les délais de paiement. Et nous aiderons nos PME innovantes à accéder à la commande publique.
Les PME bénéficieront également des 42 milliards de la Banque publique dinvestissement, engagement majeur du Président de la République. Et la réforme bancaire, qui sera présentée en conseil des ministres le 16 décembre, permettra de mettre la finance davantage au service des entreprises.
Nous voulons également accélérer la montée en gamme de nos entreprises. Cela signifie favoriser linnovation et la spécialisation, qui sont la clé du rétablissement de notre balance commerciale. Nous allons créer de nouveaux instruments de soutien au financement de linnovation, réorienter les pôles de compétitivité et favoriser lusage du numérique.
Nous voulons aussi que les acteurs économiques français fassent preuve dun plus grand "esprit déquipe". Cest ce que jappelle le "produire ensemble". Le gouvernement entend renforcer les filières industrielles, où, grandes entreprises et PME, donneurs dordre et sous-traitants, doivent apprendre à dialoguer, à construire des stratégies partagées et à sépauler notamment à lexport. Nous devons promouvoir ensemble la "marque France" ! Pas seulement une signature mais un nouvel état desprit.
Le Gouvernement sest fixé un objectif, léquilibre commercial hors énergie en 2017. Nous devons soutenir plus vigoureusement nos entreprises à la conquête de marchés à létranger, et renforcer lattractivité de notre pays pour les investissements étrangers créateurs demplois. Un accompagnement personnalisé à linternational sera proposé à 1000 ETI et PME de croissance, grâce à la BPI. Et les dispositifs publics de financement export seront profondément rénovés.
LEtat doit également faciliter lentreprenariat en simplifiant lenvironnement réglementaire et fiscal. Car la principale préoccupation des chefs dentreprise au quotidien, cest la complexité et linstabilité des normes. Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour les entreprises. Et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour linvestissement et la vie des entreprises.
Nous devons enfin offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers lemploi et lavenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon 10 ans. Le Pacte comporte plusieurs mesures en la matière, qui rejoignent les chantiers déjà engagés de la refondation de lécole, et de la formation professionnelle. Et nous porterons à 500 000 le nombre dapprentis.
Le succès du pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi suppose lengagement de lensemble des acteurs de léconomie française et en premier lieu des entreprises de notre pays.
Un pacte, cest un engagement réciproque. Jattends de chacun quil prenne ses responsabilités. Le gouvernement a décidé aujourdhui une mesure sans précédent pour permettre le redressement de notre économie. Cette mesure demandera à lensemble de la communauté nationale un effort dans la durée.
Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit dimpôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités dentreprise devront être régulièrement informés de lutilisation du crédit dimpôt. Un comité de suivi du pacte associant lEtat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif.
Jattends également des entreprises lexemplarité en matière de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités de lentrée de représentants des salariés dans les conseils dadministration des grandes entreprises.
Jappelle aussi les grands groupes à jouer davantage "collectif" au sein des filières et à lexport, où les grandes entreprises doivent davantage aider les plus petites ; les soutiens de lEtat aux grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et sous-traitants.
Jattends enfin, et cest un élément essentiel de la compétitivité, de tous les partenaires sociaux quils contribuent à faire aboutir la négociation engagée sur la sécurisation de lemploi. Il ny a pas de compétitivité sans un dialogue social solide dans la durée.
Mesdames, Messieurs,
La France vient de connaitre 10 ans de décrochage industriel. Prolonger cette tendance serait plus quun risque ou une négligence, ce serait la certitude du déclin.
Vous lavez compris, dans une situation historique, mon gouvernement choisit la voie de la responsabilité. Leffort que nous engageons marquera notre destin collectif. Il doit permettre à la France déchapper au déclin qui nous guette si nous continuons à repousser à demain les décisions indispensables.
Mon gouvernement est le premier gouvernement à prendre en même temps lentière mesure des trois déficits dont nous souffrons : déficit du dialogue social, déficit des comptes publics et déficit de compétitivité de notre économie.
Dans leffort collectif, chacun aura sa part de responsabilité. Cette démarche correspond aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Elle est résolument de gauche, car son objectif cest lemploi et le redressement du pays dans la justice.
Jai demandé ce matin à tous les ministres de se mobiliser pour mettre en uvre ce pacte. Je rencontrerai très rapidement lensemble des partenaires sociaux.
Tous les six mois, je réunirai les ministres concernés pour faire le point de son état davancement, et jai demandé à Louis Gallois de mapporter son concours pour en suivre la mise en uvre. Il la accepté.
Jen appelle à une transformation qui doit nous permettre de rester fidèles à la promesse de la République. La performance que nous construisons renforcera notre solidarité. Cest cela le nouveau modèle français. Cest de conjuguer compétitivité et solidarité, responsabilité et dialogue, effort et justice.
La France doit retrouver son rang de grande puissance industrielle et les Français doivent reprendre confiance dans lavenir et celui de leurs enfants.
Le temps des décisions fortes est venu.
Cest ce que je viens de faire, avec mon gouvernement, ce matin.
Je vous remercie.Source : www.gouvernement.fr, le 6 novembre 2012
Mesdames, Messieurs
Aujourdhui, avec la présentation du pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi, nous ouvrons une étape majeure et décisive dans la sortie de crise de notre pays et de son économie.
Dès son installation, mon gouvernement a pris la pleine mesure de la gravité de la situation.
Le 17 mai, jai saisi la Cour des comptes sur la situation de nos finances publiques, dont chacun mesurait la dégradation.
Dans ma déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier, jai affirmé : "Un pays qui na pas dindustrie est un pays qui na pas davenir Mon gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage".
Jai mandaté le 11 juillet dernier Louis Gallois, grand industriel et grand serviteur de lEtat, homme de dialogue et de convictions, en lui demandant de formuler des propositions pour reconstruire notre compétitivité.
La situation de notre pays appelle des décisions ambitieuses et courageuses.
Oui, la France a besoin dun nouveau modèle, conforme à ses valeurs et sa singularité, mais qui la replace au cur de léconomie mondiale.
Ce nouveau modèle français consiste à retrouver le chemin de la création demplois et à ne plus nous financer par le déficit permanent.
Cest toute lambition de laction que, sous limpulsion du Président de la République, nous menons depuis mai dernier.
Je voudrais en rappeler ici les principes :
Tout dabord, nous avons stabilisé la zone euro, condition essentielle à la santé de nos économies, et réorienté la construction européenne vers la croissance.
Ensuite, nous avons engagé le redressement de nos finances publiques par un collectif dété et un premier budget de combat contre la crise.
Enfin nous avons relancé le dialogue social, avec, déjà, un premier résultat : laccord sur le contrat de génération.
Le changement de méthode et de cap que les Français ont choisi le 6 mai dernier na de sens que si nous nous attaquons pleinement au cur du problème : la relance du moteur de léconomie française.
Cest lobjectif de ce pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi. Il répond à une double ambition :
- Doter enfin notre grand pays dune stratégie claire dans la mondialisation.
- Garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité de notre système de solidarité nationale.
Etre plus compétitifs pour être plus solidaires, et non pas, comme le prétendent les libéraux et la droite, être moins solidaires pour être plus compétitifs.
Au service de cette ambition, nous avions besoin dun diagnostic indépendant.
Javais donc demandé à Louis Gallois de dresser un état des lieux sans concessions de notre industrie nationale.
Nous lavons aujourdhui, il est dune grande sévérité pour les 10 dernières années qui viennent de sécouler mais il permet de mettre fin aux polémiques inutiles, alors que nous avons besoin de nous rassembler autour dune responsabilité nationale, celle de renouer avec la performance économique.
Le gouvernement sest mobilisé. Jai réuni à trois reprises ces dernières semaines les ministres, pour préparer des décisions ambitieuses qui ont été adoptées ce matin. Vous y retrouverez la quasi-totalité des préconisations de M. Gallois.
Mon gouvernement en a lintime conviction, la situation actuelle nest en rien une fatalité.
La France nest pas condamnée à la spirale du déclin, mais un sursaut national est indispensable pour reprendre en main notre destin.
Ce sursaut exige la mobilisation de chacun. Nous avons aujourdhui une responsabilité collective, le gouvernement, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, le monde de la recherche, le monde agricole, les banques, les salariés, celle de construire une économie performante, conquérante dans la mondialisation, et créatrice demplois en France. Cest une démarche vitale si nous voulons préserver un modèle social solidaire et fidèle à nos valeurs. Car mon gouvernement na pas vocation à appliquer quelques rustines de plus à un système à bout de souffle, mais bien à donner à la France les atouts nécessaires pour quelle réussisse dans la compétition mondiale.
Nous partons de loin. Car léconomie française sest laissée distancer par ses partenaires européens.
Sans reprendre le détail du diagnostic sévère porté par Louis Gallois pour conclure au "décrochage" de léconomie française depuis ces dix dernières années, je reprendrai trois indicateurs :
- La part de lindustrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, derrière lAllemagne, mais aussi lItalie.
- Nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 ;
- Notre balance commerciale sest inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards en 2002, elle est aujourdhui déficitaire de plus de 25 Md.
La France est dans un "cercle vicieux", celui qui conduit nos entreprises, par manque dinnovation et mauvais positionnement, à comprimer les coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme.
Pour défendre leurs positions à court terme dans une compétition toujours plus dure face aux pays émergents et face à nos partenaires européens, nos entreprises sont ainsi conduites à sacrifier lavenir, et donc les emplois et les produits de demain.
Or la baisse des prix ne peut pas être une stratégie durable. La France doit agir sur lensemble de ses coûts de production :
- Sur le coût du travail, par rapport à nos principaux concurrents européens, car les coûts salariaux entre France et Allemagne ont divergé.
- Sur le coût des services à lindustrie, qui ont également crû trop rapidement ces dix dernières années. Je rappelle que les services consommés par lindustrie représentent un coût comparable à la masse salariale de lindustrie elle-même.
- Nous devons agir, enfin, sur linvestissement et linnovation de nos entreprises. Nous devons davantage investir dans la recherche et le développement, pour monter en gamme, conquérir de nouveaux marchés, et reprendre place en position de force dans la compétition mondiale.
La France a des atouts importants : des pôles industriels dexcellence mondiale, de grands groupes puissants, un tissu de PME innovantes, une recherche reconnue mondialement, des formations dexcellent niveau, des services publics et des infrastructures de grande qualité.
Et notre jeunesse est notre meilleur atout. Cest cette jeunesse que François Hollande a placée au cur de ses engagements. Cest sur elle que nous nous appuierons pour mettre au cur du nouveau modèle français un haut niveau de formation, linnovation, la créativité et linvention, qui ont fait la force de notre pays.
Ce nouveau modèle repose sur la montée en gamme de notre économie. Cela doit être la clef de la stratégie française dans la mondialisation.
Nous devons donc agir sur tous les leviers de la compétitivité, avec une priorité, relancer la dynamique dinvestissement et de création demplois. Il sagit de redonner des marges de manuvre à nos entreprises.
Dans cet objectif, le gouvernement a décidé de retenir une première mesure, massive, et sans précédent, lallègement de 20 milliards deuros du coût du travail.
Cet allègement sera mis en uvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards dès la première année, et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Il sera donc de 20 milliards en régime de croisière.
Il portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Cela représentera léquivalent dune baisse denviron 6% du coût du travail.
Il prendra la forme dun crédit dimpôt, le "Crédit dimpôt pour la Compétitivité et lEmploi" (CICE), avec un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de lexercice 2013, et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès lannée prochaine.
Ce crédit dimpôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans lindustrie comme dans lagriculture et les services. Et il incitera les grands groupes, dont la réussite fait la fierté de la France, à créer et maintenir les emplois en France.
Ces 20 milliards deuros seront financés, pour 10 milliards par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 milliards par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique.
Cest dabord en réduisant les dépenses publiques que nous financerons la première moitié de leffort.
La France doit sengager dans un effort national de réformes structurelles, afin de réaliser des économies durables, tout en modernisant ses services publics dans lintérêt des Français. Nous devons nous inspirer des réformes conduites par nos partenaires européens, notamment les Scandinaves, qui ont su se réformer avec succès en profondeur pour conforter leur modèle social ambitieux, relancer leur économie et faire reculer le chômage.
Ces réformes porteront sur laction publique dans son ensemble. Non seulement lEtat, mais également ses agences, les collectivités locales, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, et la sécurité sociale. Nous réformerons, non pas pour détricoter, mais pour rendre plus justes et plus efficaces notre modèle social et nos services publics. Nous réformerons pour repenser les modes dintervention publique et dégager des économies durables et structurelles. Et nous réformerons en y associant tous ceux qui prennent leur part de laction publique. Cest la clé du succès dun Etat moderne.
Ces économies nouvelles dans les dépenses produiront leurs premiers résultats en 2014 et atteindront 10 milliards deuros au total en 2015, à mesure de la montée en puissance du coût du crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi. Ces économies sajouteront à celles déjà prévues dans notre programme budgétaire.
Cet effort est exigeant Mais il est à notre portée : 10 milliards deuros déconomies, cest moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint 1 100 milliards deuros ; cest 0,5% de la richesse nationale, qui se monte à 2000 milliards deuros.
La deuxième partie du dispositif sera financée par une modulation de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, sans prélèvement supplémentaire pour les contribuables en 2013.
La nouvelle fiscalité écologique, telle que la conférence environnementale la annoncée, sera discutée dans le cadre de la transition énergétique et prendra effet en 2016.
Quant à lévolution de la TVA, elle aura lieu au 1er janvier 2014. Le gouvernement proposera en effet :
- que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% aujourdhui, à 10% ;
- et que le taux normal soit porté de 19,6% à 20%.
En revanche, le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier lalimentation, sera abaissé, de 5,5% aujourdhui, à 5%. Cette mesure vise plus particulièrement les ménages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget à lalimentation et à lénergie. Cest une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation.
Ce crédit dimpôt na pas dimpact sur le financement de la protection sociale. Mais, comme je lavais annoncé, jai saisi ce matin le Haut conseil du financement de la protection sociale qui regroupe notamment les partenaires sociaux, pour quil travaille à la réforme de son financement.
Ce crédit dimpôt qui concerne toutes les entreprises y compris celles qui nont pas dimpôt à acquitter et qui a pour but de redonner des marges de manuvre aux entreprises nest quune dimension du pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi.
Le gouvernement entend agir sur tous les leviers de la compétitivité, pour favoriser linnovation, la créativité, et la qualité, en ciblant les PME et les Entreprises de taille intermédiaire, qui recèlent les gisements de croissance et demploi les plus prometteurs.
Avec ce pacte nous voulons garantir aux PME des financements performants et de proximité. Trop de PME sont confrontées à des difficultés de financement, qui limitent leurs capacités à exporter, à se développer, voire menacent leur survie.
Plusieurs mesures concrètes garantiront aux PME et aux ETI laccès aux financements dont elles ont besoin. Cest le sens du fonds de 500 M qui sera rapidement mis en place pour aider celles qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie, et de laction que nous mènerons pour mieux faire respecter les délais de paiement. Et nous aiderons nos PME innovantes à accéder à la commande publique.
Les PME bénéficieront également des 42 milliards de la Banque publique dinvestissement, engagement majeur du Président de la République. Et la réforme bancaire, qui sera présentée en conseil des ministres le 16 décembre, permettra de mettre la finance davantage au service des entreprises.
Nous voulons également accélérer la montée en gamme de nos entreprises. Cela signifie favoriser linnovation et la spécialisation, qui sont la clé du rétablissement de notre balance commerciale. Nous allons créer de nouveaux instruments de soutien au financement de linnovation, réorienter les pôles de compétitivité et favoriser lusage du numérique.
Nous voulons aussi que les acteurs économiques français fassent preuve dun plus grand "esprit déquipe". Cest ce que jappelle le "produire ensemble". Le gouvernement entend renforcer les filières industrielles, où, grandes entreprises et PME, donneurs dordre et sous-traitants, doivent apprendre à dialoguer, à construire des stratégies partagées et à sépauler notamment à lexport. Nous devons promouvoir ensemble la "marque France" ! Pas seulement une signature mais un nouvel état desprit.
Le Gouvernement sest fixé un objectif, léquilibre commercial hors énergie en 2017. Nous devons soutenir plus vigoureusement nos entreprises à la conquête de marchés à létranger, et renforcer lattractivité de notre pays pour les investissements étrangers créateurs demplois. Un accompagnement personnalisé à linternational sera proposé à 1000 ETI et PME de croissance, grâce à la BPI. Et les dispositifs publics de financement export seront profondément rénovés.
LEtat doit également faciliter lentreprenariat en simplifiant lenvironnement réglementaire et fiscal. Car la principale préoccupation des chefs dentreprise au quotidien, cest la complexité et linstabilité des normes. Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour les entreprises. Et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour linvestissement et la vie des entreprises.
Nous devons enfin offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers lemploi et lavenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon 10 ans. Le Pacte comporte plusieurs mesures en la matière, qui rejoignent les chantiers déjà engagés de la refondation de lécole, et de la formation professionnelle. Et nous porterons à 500 000 le nombre dapprentis.
Le succès du pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi suppose lengagement de lensemble des acteurs de léconomie française et en premier lieu des entreprises de notre pays.
Un pacte, cest un engagement réciproque. Jattends de chacun quil prenne ses responsabilités. Le gouvernement a décidé aujourdhui une mesure sans précédent pour permettre le redressement de notre économie. Cette mesure demandera à lensemble de la communauté nationale un effort dans la durée.
Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit dimpôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités dentreprise devront être régulièrement informés de lutilisation du crédit dimpôt. Un comité de suivi du pacte associant lEtat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif.
Jattends également des entreprises lexemplarité en matière de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités de lentrée de représentants des salariés dans les conseils dadministration des grandes entreprises.
Jappelle aussi les grands groupes à jouer davantage "collectif" au sein des filières et à lexport, où les grandes entreprises doivent davantage aider les plus petites ; les soutiens de lEtat aux grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et sous-traitants.
Jattends enfin, et cest un élément essentiel de la compétitivité, de tous les partenaires sociaux quils contribuent à faire aboutir la négociation engagée sur la sécurisation de lemploi. Il ny a pas de compétitivité sans un dialogue social solide dans la durée.
Mesdames, Messieurs,
La France vient de connaitre 10 ans de décrochage industriel. Prolonger cette tendance serait plus quun risque ou une négligence, ce serait la certitude du déclin.
Vous lavez compris, dans une situation historique, mon gouvernement choisit la voie de la responsabilité. Leffort que nous engageons marquera notre destin collectif. Il doit permettre à la France déchapper au déclin qui nous guette si nous continuons à repousser à demain les décisions indispensables.
Mon gouvernement est le premier gouvernement à prendre en même temps lentière mesure des trois déficits dont nous souffrons : déficit du dialogue social, déficit des comptes publics et déficit de compétitivité de notre économie.
Dans leffort collectif, chacun aura sa part de responsabilité. Cette démarche correspond aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Elle est résolument de gauche, car son objectif cest lemploi et le redressement du pays dans la justice.
Jai demandé ce matin à tous les ministres de se mobiliser pour mettre en uvre ce pacte. Je rencontrerai très rapidement lensemble des partenaires sociaux.
Tous les six mois, je réunirai les ministres concernés pour faire le point de son état davancement, et jai demandé à Louis Gallois de mapporter son concours pour en suivre la mise en uvre. Il la accepté.
Jen appelle à une transformation qui doit nous permettre de rester fidèles à la promesse de la République. La performance que nous construisons renforcera notre solidarité. Cest cela le nouveau modèle français. Cest de conjuguer compétitivité et solidarité, responsabilité et dialogue, effort et justice.
La France doit retrouver son rang de grande puissance industrielle et les Français doivent reprendre confiance dans lavenir et celui de leurs enfants.
Le temps des décisions fortes est venu.
Cest ce que je viens de faire, avec mon gouvernement, ce matin.
Je vous remercie.Source : www.gouvernement.fr, le 6 novembre 2012