Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la nécessité du renforcer l'offre de terrains constructibles et de mettre fin à l'artificialisation des terres agricoles notamment par le développement des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, à Paris le 27 novembre 2012.

Intervenant(s) :

Circonstance : Colloque organisé par l'Observatoire régional du foncier (ORF) en Ile-de-France sur le thème "Le foncier, ça se fabrique", à Paris le 27 novembre 2012

Prononcé le

Texte intégral

Madame la Vice-présidente du conseil Régional,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Vous m'avez invitée à participer à votre colloque placé sous le signe de la « fabrication du foncier en Ile-de France ».
Chacun d'entre vous connaît les défis auxquels l'Ile-de-France est confrontée en matière de logement et de développement économique.
Le logement est la préoccupation majeure des Franciliens qui, confrontés aux prix sans cesse croissants de l'immobilier, sont contraints de s'installer en périphérie des villes, dans des secteurs mal desservis en infrastructures de transport, ou quittent purement et simplement la région parisienne.
Le parc de logement social quant à lui est insuffisant et pour cause : 62 communes ne respectent pas les objectifs de mixité fixés par la loi SRU et 57 d'entre elles font l'objet d'un constat de carence.
Le taux de vacance et de rotation du parc social est faible alors que de nombreux ménages et personnes isolées sont sur liste d'attente : 380 000 demandes ne sont pas satisfaites dont 40 000 au titre du droit au logement opposable.
Le développement économique, ensuite, est un autre enjeu majeur pour l'Ile-de-France, qui doit maintenir le tissu de PME-PMI de proximité qui la caractérise.
Les pouvoirs publics ont donc pour mission de maintenir un équilibre habitat-emploi, sous peine de voir le tissu social et économique des communes franciliennes remis en cause et aggraver les déséquilibres territoriaux existants.
Au-delà d’un réseau de transport, c’est le Grand Paris des habitants qu’il nous faut construire !
Face à la crise du logement, le Président de la République a proclamé que le logement était une priorité en fixant un objectif de 500 000 logements construits par an dont 150 000 sociaux à l'échelle du territoire national. En Ile-de-France, il en faudrait 70 000 quand on en produit aujourd’hui à peine 40 000.
Encore faut-il, avant de poser la première pierre, savoir où la poser.
Il faut remédier à la question de la disponibilité du foncier, et de son coût.
Il faut donc renforcer l’offre de terrains constructibles.
Pour cela il faut réaliser les anticipations et constituer les réserves foncières pour trouver les terrains adaptés, au bon endroit et au bon moment mais aussi développer le recyclage des terrains disponibles.
Cette question de la mobilisation des emprises mutables est un sujet majeur pour l'Ile-de France. Vous l’avez souligné à l'occasion de ce colloque, grâce aux travaux menés par le groupe de travail sur les gisements fonciers disponibles, l'Ile-de-France abrite de nombreux terrains, en friche ou enclavés, de taille et de nature variées, qui nécessitent une transformation effective en terrains à bâtir.
Je partage votre constat : la mobilisation des terrains mutables passe par une meilleure articulation des documents de planification. Je suis favorable par exemple à une simplification de la hiérarchie des normes. En Ile-de-France, des réflexions sont en cours sur l'articulation entre le SDRIF et la Charte de PNR.
Ce qui est en jeu, en réalité, c'est moins la capacité de pallier l’insuffisance de terrains constructibles, ou potentiellement constructibles, que la capacité à les mobiliser rapidement dans des conditions financières et techniques compatibles avec les opérations souhaitées et dans des formes d’urbanisation assurant une quantité de logements ou d’emplois à l’hectare suffisante. Cette question est particulièrement prégnante en péri-urbain dont la situation a été étudiée par le second groupe de travail de l'ORF.
L'enjeu est aussi de mettre un terme à l'artificialisation continue des terres en limitant de manière drastique l'étalement urbain. Il faut qu'à côté des mesures incitatives de densification et de renouvellement des secteurs urbanisés on impose des conditions plus difficiles et exigeantes pour l'ouverture à de nouvelles urbanisations.
Comme vous l'avez souligné dans vos propositions, le développement des PLU intercommunaux est une des voies à privilégier pour y parvenir en limitant la mise en concurrence stérile des territoires et en organisant la cohérence et la solidarité y compris en matière foncière.
Sur tous ces sujets, le travail a déjà commencé. La loi de mobilisation du foncier public, qui sera bientôt (à nouveau) adoptée, permettra à l’Etat et ses établissements publics de mettre à disposition les terrains en consentant une forte décote pour permettre d’équilibrer financièrement les programmes de logements sociaux. C’était l’urgence. Ce sera possible dès 2013.
Les particuliers seront incités par ailleurs à mettre sur le marché leurs terrains à bâtir qu’ils étaient, jusqu’à présent, fiscalement encouragés à conserver le plus longtemps possible. On revient ainsi sur un système absurde qui incitait à la rétention foncière au moment où on manque de terrains disponibles.
Mais, au-delà de ces premières mesures, pour mieux traiter ces enjeux, d’autres évolutions législatives sont envisagées :
- Le projet de loi que portera Marylise LEBRANCHU sera l’occasion d’un Acte III de la décentralisation qui pourrait être une chance pour la gouvernance en Ile-de-France.
- Le projet de loi logement-urbanisme que je porterai dès le premier semestre 2013 pourra porter les évolutions tendant à la mise en place d’une stratégie foncière dans les documents de planification, avec l'aide des EPF qui ont vocation à être généralisés sur tout le territoire :
- il nous faut des opérateurs fonciers professionnels, efficaces pour mieux traiter ces enjeux.
- Vous le savez, je suis favorable à plus de clarté, de simplicité dans la mobilisation d’une planification adaptée à chaque échelon territorial : au niveau régional la vision stratégique à grande maille, l’expression des grandes trames qui viendront constituer le maillage général, au niveau du bassin de vie, la définition des cohérences territoriales à l’échelle des SCOT, au niveau intercommunal la définition d’un projet de territoire permettant de dire pourquoi, comment et où construire, aménager, préserver. Oui, je suis favorable à un PLU intercommunal, parce qu’il permet la coopération plutôt que la concurrence, parce qu’il doit vous permettre de dire plus facilement oui au logement et non à l’étalement urbain.
C’est exigeant, c’est compliqué, mais c’est une voie d’avenir. J’en suis convaincue.
- Cette loi sera aussi l’occasion de définir le cadre juridique d’une ville plus dense, moins consommatrice d’espaces et d’énergie afin d'assurer la transition écologique et énergétique des territoires.
- La lutte contre l'artificialisation des terres agricoles et naturelles est une politique au coeur de la feuille de route et du programme de travail du gouvernement. Les objectifs sont très ambitieux et ne pourront être atteints que par des mesures fortes pour limiter l'étalement urbain : fin des POS, limitation du pastillage en zone A et N, déclassement des zone 2AU anciennes et surdimensionnées...coordonnées avec des mesures favorisant les projets en zone urbaine, la mobilisation des friches, la densification ou la mutation des tissus pavillonnaires.
- Enfin, ainsi que vous le signalez très justement, les conséquences des recours contentieux, en particulier lorsqu’ils présentent un caractère abusif ou lorsqu'ils font l'objet de délais importants, peuvent être préjudiciables pour la réalisation d'opérations d'aménagement. C'est la raison pour laquelle, je proposerai dans ce projet de loi des mesures visant par exemple à accélérer les délais de traitement.
Plus que d’une loi, c’est d’un véritable plan d'actions en faveur des territoires durables à l'horizon 2020 dont nous avons besoin.
L'ORF, qui est un lieu d'échanges entre tous les acteurs oeuvrant sur le foncier et l’aménagement au sein de la région Ile-de-France, que ces acteurs soient institutionnels ou élus, publics ou privés, a toute sa place dans cette démarche et je sais pouvoir compter sur votre force de proposition.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 29 novembre 2012