Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur l'indépendance de la justice, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature dans la perspective de la réforme constitutionnelle et les principes défendus le gouvernement en matière de politique pénale, à Bordeaux le 15 février 2013.

Intervenant(s) :

Circonstance : Installation des 252 auditeurs de la promotion 2013 de l'École nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux (Gironde) le 15 février 2013

Prononcé le

Texte intégral

Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Premier ministre maire de Bordeaux,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Président du Conseil régional,
Monsieur le Président du Conseil général,
Madame et Messieurs les chefs de juridictions,
Monsieur le Directeur,
Mesdames et Messieurs,
En préparant mon intervention devant vous, m"est revenu en mémoire un documentaire de Raymond Depardon que vous êtes sans doute nombreux à avoir vu : « 10e chambre, instants d"audience ». On y perçoit toute la difficulté, mais aussi toute la noblesse de l"office du juge. Les affaires représentées sont plus ou moins graves, mais à chaque fois, dans le temps limité de l"audience, le juge doit s"attacher à comprendre les faits et à analyser leurs circonstances et à mesurer les responsabilités pour prendre la décision la plus appropriée.
Dans l"exercice de cette fonction, l"écoute, le discernement, l"équité ne sont plus seulement les qualités attendues de tout honnête homme ; ce sont des devoirs impérieux, des obligations de tous les instants.
Mesdames, Messieurs, je suis très heureux d"être ici aujourd"hui parmi vous. On me dit – et vous l"avez rappelé Monsieur le Directeur - que c"est la première fois depuis la création de l"Ecole Nationale de la Magistrature qu"un Premier ministre vient rencontrer des auditeurs de justice. J"en suis donc doublement heureux.
Je voudrais d"abord vous parler de votre métier, de ce que le gouvernement et de ce que les citoyens de notre pays attendent de vous. Je considère le métier de magistrat comme l"un des plus éminents et des plus difficiles qui soient. Vous aurez la lourde responsabilité de veiller au respect et à l"application des lois. Vous serez les gardiens des droits et des libertés individuelles, mais aussi les défenseurs de l"intérêt général. Ce métier exige bien sûr de solides connaissances juridiques mais il exige bien davantage et vous le savez parfaitement.
Un magistrat doit être animé par la recherche constante de la vérité et l"esprit de justice. Il doit prendre le temps de la réflexion, même s"il lui faut souvent affronter l"urgence. Il doit se mettre à l"écoute des autres, tout en gardant la hauteur de vue qui sied à un magistrat. Il doit savoir concilier les points de vue mais aussi trancher, avec l"autorité de sa fonction.
C"est un beau mot, l"autorité. Il est un peu affadi en français contemporain, parfois même galvaudé. Mais l"auctoritas latine, dont il découle directement, décrit très exactement l"office que vous allez revêtir : vous serez respectés pour la façon dont vous rendrez la justice et non pas pour la puissance – réelle - que vous détiendrez, de lier ou de délier. Le peuple français au nom duquel vous rendrez la justice exige que vous sachiez concilier la connaissance intime des litiges qui vous seront soumis et l"indépendance d"esprit sans laquelle la justice est servile.
Vous aurez en permanence à trouver l"équilibre, l"équilibre subtil entre l"intimité des justiciables dont vous aurez pleine connaissance et l"impartialité qui suppose le détachement. Vous ne pourrez être froid, car la justice n"est pas glaciale. Vous ne pourrez être empathiques, car un juge n"est pas un conseiller. L"auctoritas se gagne pas à pas, à la différence du pouvoir qui s"investit en un instant.
Etre magistrat, c"est s"imposer une exigence éthique de tous les jours, dans sa vie professionnelle comme dans sa vie personnelle. Vous en êtes conscients, c"est justement pour cela que vous avez choisi le métier de magistrat.
Et c"est pour cela que j"ai voulu vous rencontrer, pour vous témoigner la reconnaissance du gouvernement, de l"Etat à l"égard des magistrats et futurs magistrats, et son attachement à la qualité de leur formation. L"Ecole Nationale de la Magistrature a formé toutes les générations de magistrats actuellement en fonction. C"est une école d"excellence. Elle le doit d"abord au dévouement quotidien de l"ensemble des personnels de l"école et à l"engagement des magistrats et des intervenants qui assurent la formation initiale et continue. Je voudrais ici les remercier chaleureusement.
Monsieur le Directeur Xavier Ronsin, vous êtes en fonction depuis maintenant un an ; j"ai toute confiance dans votre capacité à diriger cette école. Votre conception exigeante – et vous l"avez prouvé tout au long de votre carrière – du métier de magistrat et votre passion de la justice et votre expérience y compris dans les circonstances parfois les plus difficiles, sont une garantie pour la qualité de l"enseignement de cette école. Cette qualité, elle la doit à un principe qui ne sera pas remis en cause, celui d"une formation généraliste.
Les futurs magistrats et tous ceux qui sont appelés à contribuer à l"œuvre de justice, doivent développer leurs facultés de réflexion et d"analyse. Les contentieux évoluent, vous le savez fort bien, les normes nationales et internationales se multiplient, elles se technicisent. Il faut être formé à les interpréter, apprendre à utiliser la règle dans des situations complexes et savoir la mettre en œuvre pour prendre des décisions souvent difficiles.
Il importe également que l"Ecole Nationale de la Magistrature soit un lieu de débat, d"échanges où s"expriment différentes écoles de pensée ; une école qui soit ouverte sur le monde, sur la société, sur la diversité des pratiques juridiques. Cette ouverture sur le monde exige que votre recrutement reflète la diversité de la société elle-même. Mais Monsieur le Directeur, vous venez d"y faire allusion. Et parmi vous, je le sais, nombreux sont ceux qui exerçaient jusqu"ici d"autres métiers. Cette expérience sera précieuse, pour vous mais aussi pour l"institution.
L"Ecole Nationale de la Magistrature a également besoin des classes préparatoires d"égalité des chances ; elles obtiennent déjà d"excellents résultats et nous souhaitons que cela se développe davantage encore.
L"école a connu depuis plusieurs années d"importants bouleversements. L"Inspection générale des services judiciaires a dressé le bilan de la réforme de 2008. Une concertation est en cours et la ministre de la Justice s"efforcera de répondre aux attentes. D"ores et déjà, je puis vous affirmer que le gouvernement entend garantir la stabilité du nombre de recrutements, pour permettre à l"Ecole Nationale de la Magistrature de mieux s"organiser et pour offrir plus de visibilité aux futurs candidats.
Il y a eu il y a plusieurs années de petites promotions, alors qu"il aurait fallu recruter davantage, notamment pour anticiper les 1.400 départs à la retraite prévus d"ici 2017. Heureusement, les effectifs se sont redressés – et vous avez donné les chiffres, Monsieur le Directeur – puisqu"ils ont presque doublé en deux ans. Il faut en tout cas mettre fin à toutes ces fluctuations.
Mesdames et messieurs, le gouvernement met tout en œuvre pour garantir l"excellence de votre formation, à un moment où nous conduisons une politique ambitieuse pour la justice de notre pays, conformément à la volonté du Président de la République de rétablir une République exemplaire. Cette politique ambitieuse, c"est d"abord l"engagement, dès la formation du gouvernement, de garantir l"indépendance de l"autorité judiciaire. Les justiciables ont besoin d"avoir confiance dans leurs juges. Or c"est l"impartialité qui crée la confiance et c"est l"indépendance qui garantit l"impartialité.
Ce principe d"indépendance s"impose d"abord au pouvoir politique. Trop longtemps, on s"est contenté de proclamer ce principe lors des rentrées solennelles des juridictions, pour le piétiner à la première occasion. Dès son entrée en fonctions, la Garde des Sceaux s"est engagée à ne plus donner d"instructions individuelles. Cet engagement n"a souffert et ne souffrira aucune exception. Il sera d"ailleurs bientôt inscrit dans la loi.
La Garde des Sceaux a également promis une parfaite transparence lors des hautes nominations et elle s"est engagée à suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature. La prochaine révision constitutionnelle gravera ce principe dans notre loi fondamentale. Le projet de révision que je soumets en ce moment à la consultation des groupes politiques du Parlement, prévoit également une modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont les membres extérieurs seraient désignés par un collège indépendant.
Le gouvernement a d"autre part engagé une réflexion sur notre organisation judiciaire, pour plus de simplicité mais aussi plus d"efficacité. La Garde des Sceaux a confié à l"Institut des Hautes Etudes sur la Justice une mission de réflexion sur l"office du juge et son périmètre d"intervention. Un groupe de travail a été mis en place pour repenser l"organisation des cours d"appel et des juridictions de première instance. Il étudiera la possibilité de faire fusionner les tribunaux d"instance et de grande instance et d"y rattacher les juridictions sociales.
En matière pénale, nous voulons rompre avec les errements du passé et mettre en œuvre une politique alliant fermeté, efficacité dans la lutte contre la délinquance et respect des droits des victimes et des personnes poursuivies. C"est le sens de la circulaire de politique pénale du 19 septembre. C"est ainsi que nous répondrons à l"exigence légitime de sécurité de nos concitoyens.
Au premier rang des principes que le gouvernement entend faire prévaloir, figure l"individualisation de la réponse pénale. La sanction, pour être juste et efficace, doit être adaptée à la gravité des faits, à leurs circonstances et à la personnalité de leur auteur. Nous supprimerons les peines planchers car nous faisons pleine confiance aux juges pour prononcer les peines appropriées dans le cadre défini par la loi.
L"une des fonctions de la peine, c"est de faire prendre conscience au condamné de la gravité de ses actes et d"éviter qu"il ne les répète. Or, sous couvert de lutter contre la récidive, on s"est contenté ces dernières années d"aggraver les sanctions pénales et de multiplier les mesures de sûreté. Eh bien regardons le bilan : il n"est pas convaincant, c"est le moins qu"on puisse dire. Eh bien nous ne voulons plus de cette politique qui est en quelque sorte une politique à courte vue mais surtout qui est inefficace. Qui peut croire qu"un séjour en prison suffise à chaque fois à empêcher la récidive ? Comme l"écrivait Paul Ricoeur, l"emprisonnement est trop souvent « un processus de désocialisation accélérée » ; qui fait perdre au détenu sa qualité d"être sociable et responsable et qui aggrave le risque de récidive. La prison doit donc être réservée aux cas où toute autre sanction est manifestement inadaptée. Dans toutes les autres situations, il faut privilégier les aménagements de peine, les mesures probatoires et quant aux personnes incarcérées, nous voulons leur donner toutes les chances de se réinsérer dans la société. Pour cela, le temps de la détention doit être un temps utile.
Sur l"ensemble de ces sujets, nous voulons nous appuyer sur les conclusions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Ces conclusions devraient m"être remises la semaine prochaine, Madame la Garde des Sceaux. En tout cas, c"est une méthode de concertation et de préparation des réformes qui est inédite en France – elle existe depuis longtemps dans d"autres pays – mais elle présente l"immense avantage d"ouvrir sereinement le débat sur des sujets délicats et qui peuvent profiter je dirais des polémiques et qui ne nous aident pas à trouver la solution. Et nous voulons trouver la solution et je suis convaincu que cette méthode qui a donné lieu déjà à des réunions particulièrement suivies puisqu"elles sont publiques, nous aidera à trouver la solution qui fera consensus, pas seulement entre les membres du jury mais dans la société. C"est ça l"objectif, c"est ça l"ambition.
En ce qui concerne la justice des mineurs, nous sommes convaincus que l"on ne saurait traiter un être en devenir de la même manière qu"un adulte. L"ordonnance de 1945 est basée sur ce principe mais elle mérite évidemment d"être clarifiée car ses réécritures successives l"ont rendue trop touffue et parfois confuse. Mais nous nous restons fermement attachés à ses principes fondamentaux : la primauté de l"éducation pour les mineurs sur la répression, et la spécialisation des juridictions et des procédures. Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront donc supprimés.
Je ne saurais conclure sans évoquer la question des moyens. Pour que la justice soit rendue, encore faut-il que les tribunaux aient les moyens de fonctionner. Or, la France a pris en la matière un retard considérable : en 2012, nos dépenses de justice par habitant étaient presque deux fois inférieures à la moyenne du Conseil de l"Europe. Pour rattraper ce retard, le Président de la République a pris des engagements très fermes et très clairs, que le budget de 2013 traduit fidèlement. Malgré l"effort sans précédent de redressement des comptes publics qui est indispensable dans l"intérêt même (… COUPURE SON….) cette année de plus de 4 %, et ses effectifs, puisque c"est un des ministères prioritaires, ses effectifs de 500 emplois.
Les marges de manœuvre, j"en suis conscient, n"en restent pas moins limitées et je sais gré aux magistrats et aux autres professionnels de la justice de travailler avec persévérance et dévouement, dans des conditions souvent difficiles.
Ces nouveaux moyens sont d"abord mis au service de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils permettront que les mesures de prise en charge, prononcées par les magistrats, soient mises en œuvre rapidement et soient suffisamment diversifiées. Nous nous sommes engagés à rendre un avenir à notre jeunesse. Eh bien cela concerne les mineurs délinquants qu"il faut aider à retrouver le chemin de l"inclusion sociale.
Nous voulons également renforcer la justice civile, la justice au quotidien. Des emplois ont été créés dans les tribunaux d"instance et un important programme immobilier sera conduit pour améliorer les conditions de l"accueil des justiciables et les conditions de travail du personnel.
Dans le domaine pénal enfin, nous nous donnerons les moyens d"atteindre nos objectifs de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive. Nous augmenterons les effectifs des juges d"application des peines, mais aussi des services pénitentiaires d"insertion et de probation.
Nous avons pris aussi la mesure de nombreuses difficultés du service public pénitentiaire et nous sommes déterminés à prendre les mesures nécessaires pour garantir la dignité des conditions de détention mais bien sûr aussi l"amélioration des conditions de travail et de sécurité des personnels. L"objectif du programme immobilier repose sur la rénovation des grands établissements, l"entretien et la maintenance du parc pénitentiaire et un programme de constructions nouvelles, qui permettra de fermer les établissements particulièrement vétustes.
Nous avons également engagé un effort sans précédent en faveur des victimes : les bureaux d"aide aux victimes seront généralisés à tous les tribunaux de grande instance.
Vous le voyez, le gouvernement a entrepris des réformes d"ampleur, qui prendront peu à peu leurs effets dans la durée et cela pour une justice respectée, une justice – je le répète - efficace et en même temps digne d"une grande démocratie.
Je veux saluer le remarquable travail réalisé par Christiane Taubira depuis les premiers jours. Avec force et conviction, elle prépare et défend et met en œuvre la politique du gouvernement. Je suis fier d"avoir à mes côtés une grande ministre de la Justice.
Mesdames et Messieurs, le temps n"est plus où les magistrats étaient jetés en pâture à l"opinion publique, où les ministres eux-mêmes contestaient publiquement des décisions de justice. Elle est révolue, l"époque où le législateur se contentait d"empiler les lois sans se soucier de leur efficacité, où l"on coupait les vivres aux tribunaux sans cesser de les engorger. Le pouvoir politique ne s"immisce plus dans le fonctionnement de la justice, il n"entretient plus le doute sur son impartialité.
Eh bien nous comptons, le gouvernement compte sur les magistrats pour nous aider à accomplir cette œuvre de redressement et pour remplir le rôle fondamental qui est le leur dans notre société. C"est la condition de la confiance dans notre démocratie et aussi dans la force de notre Etat républicain. Je vous remercie.
Source http://www.gouvernement.fr, le 19 février 2013