Texte intégral
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le président Le Roux,
Le Président de la République m'a demandé de préparer des mesures fortes, claires, courageuses, ambitieuses qui ont pour objectif de redonner confiance à nos citoyens dans les institutions de la République, et dans les représentants du peuple, quel que soit le niveau des responsabilités qu'ils exercent. J'ai rempli ce mandat, puisqu'il me l'a demandé, devant le Conseil des ministres ce matin. Ce mandat, Mesdames et messieurs les députés de tous les bords, exigent un peu de dignité et de respect.
En vous comportant de la sorte, Mesdames et messieurs de la droite, vous vous comportez de façon lamentable et indigne, et vous portez atteinte à la crédibilité de la fonction que vous prétendez représenter.
Alors les principes sont clairs, c'est la transparence, elle doit être la plus forte possible. Mais aussi, c'est des sanctions plus rigoureuses, plus efficaces contre tous ceux qui auront manqué à leur mandat quand ils exercent des fonctions publiques, qu'ils soient élus ou fonctionnaires de l'Etat ou responsables publics. Puis enfin, le troisième enjeu, vous le savez c'est d'aller aux racines du mal, mais les racines du mal, c'est la délinquance financière, c'est les trafics, l'économie souterraine, c'est les montages inacceptables, ce sont les paradis fiscaux, nous voulons combattre cela avec la plus grande énergie, c'est le sens du projet de loi qui vous sera proposé.
Alors là, mesdames et messieurs hurleurs de la droite, serez-vous au rendez-vous de la transparence, serez-vous au rendez-vous de la sévérité, serez-vous au rendez-vous de la lutte contre la fraude fiscale, les montages les plus frauduleux, serez-vous au rendez-vous de la lutte contre les paradis fiscaux ? Eh bien je prends date, et nous verrons bien, et chacun sera devant ses responsabilités. Alors déclarations du patrimoine de tous les responsables publics et d'abord les élus, oui, mais en même temps des conflits, des risques de conflits d'intérêts, parce qu'il y en a. Et ça veut dire aussi que pour que ça ait du sens il faut pouvoir contrôler. C'est l'objet même de la création de la Haute autorité pour la transparence. Cette Haute autorité pourra demander des précisions, pourra enquêter, pourra vérifier. C'est la garantie de la confiance. Et puis enfin, les patrimoines, je sais que ça peut heurter, je sais que ça peut gêner, parce que la quasi-totalité de ceux qui sont concernés sont évidemment d'une profonde honnêteté, consacrent l'essentiel de leur énergie à la mission qui leur a été confiée. Mais dès lundi prochain le Gouvernement donnera l'exemple en rendant public les déclarations de patrimoine faites en début de mandat. Ce sera désormais, mesdames et messieurs les députés, vous aurez à en décider, la règle pour tous, parlementaires et pas seulement membres du Gouvernement, responsables des exécutifs locaux, mesdames et messieurs députés de la droite, vous aurez à vous décider si oui ou non vous voulez la transparence.
Et puis enfin, je voudrais donner un autre exemple, il faudra mettre fin au cumul entre un mandat parlementaire et certaines fonctions. Vous aurez à déterminer évidemment ce qui relève du bon sens et ce qui relève de l'exigence. Mais est-il acceptable qu'un parlementaire, peut être à la fois consultant ou avocat d'affaires ? Eh bien mesdames et messieurs les députés, je dis non, ça sera terminé. Et on verra bien ce que vous serez capable de décider.
S'agissant de la lutte contre la délinquance économique et financière, vous savez, il a été instauré dans le passé un Parquet financier. Lorsque nous sommes arrivé au pouvoir, nous avons constaté que ce Parquet financier avait perdu tous ses moyens, les moyens humains, les moyens techniques et était incapable de mener à bien toutes les enquêtes tellement elles exigent de compétence et de persévérance. Eh bien, il sera désormais instauré un Parquet spécialisé, ayant une compétence nationale qui disposera des moyens de magistrats, de policiers enquêteurs et aussi de l'administration fiscale. Ces moyens seront doublés pour que ce ne soit pas simplement une intention, ça soit une réalité, pour que ce Parquet soit capable d'avancer dans la réponse et l'exigence éthique de nos concitoyens.
Et puis enfin, un office central de lutte contre la fraude et la corruption, sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Comment voulez-vous que les policiers, les enquêteurs fassent le travail quand ils sont si peu nombreux. Eh bien ces moyens renforcés, ces moyens réorganisés seront la garantie. Et puis enfin les sanctions pénales, quand on exerce une fonction publique et qu'on aura manqué gravement par la fraude fiscale, par la corruption, minimum dix ans de condamnation, mais les magistrats auront la liberté et l'indépendance de décider d'interdire à vie l'exercice d'une responsabilité publique. Voilà ce que nous proposons au Parlement.
Et enfin, je voudrais terminer par la lutte contre la délinquance financière internationale. Monsieur Goasguen vous avez cherché à salir le ministre de l'Economie et des finances, et le Gouvernement. Ce que nous voulons changer, et qu'il faut faire vite, c'est que désormais il ne sera plus possible de ne pas savoir qui détient un compte dans une banque à l'étranger, ça devra être automatique, nous n'avons pas à le demander, c'est les règles nouvelles que la France veut installer dans toute l'Europe. Et déjà l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Belgique se sont engagés à se battre pour ça, pour que demain, la vérité soit obtenue sans difficulté. Que ça soit vrai pour les contribuables français, mais que ça soit vrai pour les autres contribuables européens, puis nous voulons élargir aussi la liste des paradis fiscaux. Que ça plaise ou que ça ne plaise pas, il faut se battre pour la réduire cette liste au minimum, d'abord dans l'Union européenne cette réciprocité que j'évoque, elle vaut, le Luxembourg vient de s'y engager, pour tous les pays d'Europe. Mais à côté de nous, des pays qui ne sont pas dans l'Union européenne, je pense à la Suisse, eh bien, il faut que les choses changent, il faut que les choses changent en Europe, il faut qu'elles changent à l'échelle mondiale, c'est tout le travail que nous allons faire, s'attaquer à la racine du mal. Mesdames et messieurs les députés, les présidents de groupe, je vous recevrai demain, même monsieur Jacob, je le recevrai, pour lui demander ce qu'il est capable d'accepter, jusqu'où il est capable d'aller pour faire reculer la délinquance financière et assurer la transparence et la garantie pour les Françaises et les Français. Voilà ce que vous aurez à faire, mesdames messieurs les députés, la confiance passe par le courage, eh bien, chacun sera face à ses responsabilités.
Source http://www.gouvernement.fr, le 12 avril 2013
Monsieur le président Le Roux,
Le Président de la République m'a demandé de préparer des mesures fortes, claires, courageuses, ambitieuses qui ont pour objectif de redonner confiance à nos citoyens dans les institutions de la République, et dans les représentants du peuple, quel que soit le niveau des responsabilités qu'ils exercent. J'ai rempli ce mandat, puisqu'il me l'a demandé, devant le Conseil des ministres ce matin. Ce mandat, Mesdames et messieurs les députés de tous les bords, exigent un peu de dignité et de respect.
En vous comportant de la sorte, Mesdames et messieurs de la droite, vous vous comportez de façon lamentable et indigne, et vous portez atteinte à la crédibilité de la fonction que vous prétendez représenter.
Alors les principes sont clairs, c'est la transparence, elle doit être la plus forte possible. Mais aussi, c'est des sanctions plus rigoureuses, plus efficaces contre tous ceux qui auront manqué à leur mandat quand ils exercent des fonctions publiques, qu'ils soient élus ou fonctionnaires de l'Etat ou responsables publics. Puis enfin, le troisième enjeu, vous le savez c'est d'aller aux racines du mal, mais les racines du mal, c'est la délinquance financière, c'est les trafics, l'économie souterraine, c'est les montages inacceptables, ce sont les paradis fiscaux, nous voulons combattre cela avec la plus grande énergie, c'est le sens du projet de loi qui vous sera proposé.
Alors là, mesdames et messieurs hurleurs de la droite, serez-vous au rendez-vous de la transparence, serez-vous au rendez-vous de la sévérité, serez-vous au rendez-vous de la lutte contre la fraude fiscale, les montages les plus frauduleux, serez-vous au rendez-vous de la lutte contre les paradis fiscaux ? Eh bien je prends date, et nous verrons bien, et chacun sera devant ses responsabilités. Alors déclarations du patrimoine de tous les responsables publics et d'abord les élus, oui, mais en même temps des conflits, des risques de conflits d'intérêts, parce qu'il y en a. Et ça veut dire aussi que pour que ça ait du sens il faut pouvoir contrôler. C'est l'objet même de la création de la Haute autorité pour la transparence. Cette Haute autorité pourra demander des précisions, pourra enquêter, pourra vérifier. C'est la garantie de la confiance. Et puis enfin, les patrimoines, je sais que ça peut heurter, je sais que ça peut gêner, parce que la quasi-totalité de ceux qui sont concernés sont évidemment d'une profonde honnêteté, consacrent l'essentiel de leur énergie à la mission qui leur a été confiée. Mais dès lundi prochain le Gouvernement donnera l'exemple en rendant public les déclarations de patrimoine faites en début de mandat. Ce sera désormais, mesdames et messieurs les députés, vous aurez à en décider, la règle pour tous, parlementaires et pas seulement membres du Gouvernement, responsables des exécutifs locaux, mesdames et messieurs députés de la droite, vous aurez à vous décider si oui ou non vous voulez la transparence.
Et puis enfin, je voudrais donner un autre exemple, il faudra mettre fin au cumul entre un mandat parlementaire et certaines fonctions. Vous aurez à déterminer évidemment ce qui relève du bon sens et ce qui relève de l'exigence. Mais est-il acceptable qu'un parlementaire, peut être à la fois consultant ou avocat d'affaires ? Eh bien mesdames et messieurs les députés, je dis non, ça sera terminé. Et on verra bien ce que vous serez capable de décider.
S'agissant de la lutte contre la délinquance économique et financière, vous savez, il a été instauré dans le passé un Parquet financier. Lorsque nous sommes arrivé au pouvoir, nous avons constaté que ce Parquet financier avait perdu tous ses moyens, les moyens humains, les moyens techniques et était incapable de mener à bien toutes les enquêtes tellement elles exigent de compétence et de persévérance. Eh bien, il sera désormais instauré un Parquet spécialisé, ayant une compétence nationale qui disposera des moyens de magistrats, de policiers enquêteurs et aussi de l'administration fiscale. Ces moyens seront doublés pour que ce ne soit pas simplement une intention, ça soit une réalité, pour que ce Parquet soit capable d'avancer dans la réponse et l'exigence éthique de nos concitoyens.
Et puis enfin, un office central de lutte contre la fraude et la corruption, sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Comment voulez-vous que les policiers, les enquêteurs fassent le travail quand ils sont si peu nombreux. Eh bien ces moyens renforcés, ces moyens réorganisés seront la garantie. Et puis enfin les sanctions pénales, quand on exerce une fonction publique et qu'on aura manqué gravement par la fraude fiscale, par la corruption, minimum dix ans de condamnation, mais les magistrats auront la liberté et l'indépendance de décider d'interdire à vie l'exercice d'une responsabilité publique. Voilà ce que nous proposons au Parlement.
Et enfin, je voudrais terminer par la lutte contre la délinquance financière internationale. Monsieur Goasguen vous avez cherché à salir le ministre de l'Economie et des finances, et le Gouvernement. Ce que nous voulons changer, et qu'il faut faire vite, c'est que désormais il ne sera plus possible de ne pas savoir qui détient un compte dans une banque à l'étranger, ça devra être automatique, nous n'avons pas à le demander, c'est les règles nouvelles que la France veut installer dans toute l'Europe. Et déjà l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Belgique se sont engagés à se battre pour ça, pour que demain, la vérité soit obtenue sans difficulté. Que ça soit vrai pour les contribuables français, mais que ça soit vrai pour les autres contribuables européens, puis nous voulons élargir aussi la liste des paradis fiscaux. Que ça plaise ou que ça ne plaise pas, il faut se battre pour la réduire cette liste au minimum, d'abord dans l'Union européenne cette réciprocité que j'évoque, elle vaut, le Luxembourg vient de s'y engager, pour tous les pays d'Europe. Mais à côté de nous, des pays qui ne sont pas dans l'Union européenne, je pense à la Suisse, eh bien, il faut que les choses changent, il faut que les choses changent en Europe, il faut qu'elles changent à l'échelle mondiale, c'est tout le travail que nous allons faire, s'attaquer à la racine du mal. Mesdames et messieurs les députés, les présidents de groupe, je vous recevrai demain, même monsieur Jacob, je le recevrai, pour lui demander ce qu'il est capable d'accepter, jusqu'où il est capable d'aller pour faire reculer la délinquance financière et assurer la transparence et la garantie pour les Françaises et les Français. Voilà ce que vous aurez à faire, mesdames messieurs les députés, la confiance passe par le courage, eh bien, chacun sera face à ses responsabilités.
Source http://www.gouvernement.fr, le 12 avril 2013