Déclaration de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la portée du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le Vice-président de la Commission mixte paritaire,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Nous sommes réunis ici pour achever l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Vous allez discuter du texte issu de la commission mixte paritaire. Je tiens, tout d'abord, à remercier tous les députés qui ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi, en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission de la commission du développement durable. Je leur suis très reconnaissante pour le sérieux et la rigueur avec lesquels ils ont conduit le travail parlementaire tout au long des discussions. Je veux également remercier la majorité - les groupes socialiste et écologiste - et l'opposition, dont un certain nombre des observations ont été constructives.
Ce texte est essentiellement technique, mais il est nécessaire. En effet, l'adoption du projet de loi permettra de transposer six directives et de ratifier douze ordonnances. Le délai de transposition de certaines directives expire à l'automne prochain. Je veux parler notamment de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et celles relatives à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les modifications apportées donnent au texte une meilleure lisibilité nécessaire à sa bonne application.
Sur le fond, grâce aux amendements adoptés en commission du développement durable, un titre est consacré à la lutte contre le réchauffement climatique. Il prévoit la ratification de l'ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. C'est pour moi l'occasion de rappeler l'importance du vote qui interviendra, demain, au Parlement européen sur ce que l'on appelle le backloading, c'est-à-dire la capacité de réformer et d'adapter le système européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour soutenir le prix du CO2, dont le niveau actuellement extrêmement faible n'encourage pas les investissements bas carbone.
La transposition de la directive Seveso III et des directives relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides vont dans le sens d'une meilleure protection des biens et des personnes. De la même façon, ont été adoptés, à l'initiative du député Yves Blein, que je salue, des amendements extrêmement importants concernant les plans de prévention des risques technologiques qui ont permis de réintroduire dans ce texte des dispositions qui avaient déjà été votées par le Parlement en loi de finances, mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont attendues par les riverains d'un certain nombre de sites industriels. Les travaux pourront ainsi être mieux financés.
L'article 9 relatif aux modalités d'exercice de la profession vétérinaire a fait l'objet d'échanges particulièrement nourris en commission et en séance publique. L'interdiction de prise de participation des animaleries a été ajoutée à celle prévue pour les acteurs présentant des conflits d'intérêts potentiels avec l'exercice de la profession de vétérinaire. Un amendement proposé par le rapporteur a également été opportunément adopté en séance publique, afin de garantir que la prise de participation des vétérinaires dans plusieurs sociétés ne nuira pas au suivi sanitaire des élevages. Cette disposition répond aux préoccupations relatives à la présence nécessaire des vétérinaires dans les élevages.
Concernant la ratification de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, je m'étais engagée, en séance publique, ici même, le 15 mai dernier, à ouvrir une réflexion sur ce sujet. C'est chose faite. Le sujet a ainsi été largement abordé lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juin dernier. Un consensus s'est dégagé sur les réformes à engager en matière d'application des mesures de police et de sanctions administratives pour faire respecter le code de l'environnement. Cela donnera d'ailleurs lieu à un travail approfondi dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
S'agissant des transports, je veux saluer l'avancée que repr??sente pour les gens de mer la transposition de la directive du 16 février 2009 relative à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. Le travail parlementaire a également permis la clarification et la mise en cohérence nécessaires de plusieurs dispositions applicables au Registre international français.
Enfin, au cours de l'examen de la partie du projet de loi consacrée à l'énergie, nous avons pu aborder la question des enjeux de la politique d'efficacité énergétique. J'ai annoncé devant vous, à cette occasion, la mise en place d'une période transitoire des certificats d'économie d'énergie et, à l'initiative de Denis Baupin, un amendement a été adopté qui permettra que les certificats d'économies d'énergie abondent les sociétés d'économie mixte créées par un certain nombre de régions pour financer les travaux d'efficacité énergétique. Cette mesure est attendue par plusieurs collectivités territoriales.
En ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie, un décret est en cours d'élaboration pour prolonger d'un an la période actuelle, ce qui permettra de maintenir une obligation équivalente à dix térawattheures cumac par mois. Par ailleurs, je vous confirme que la troisième période encore en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique débutera, quant à elle, le 1er janvier 2015, avec un objectif supérieur à 200 térawattheures cumac par an.
L'ajout d'un article additionnel permet aux installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 et d'une puissance supérieure à douze mégawatts électriques ayant signé un contrat d'obligation d'achat de bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Enfin, la création, à l'article 28 bis, d'un statut pour les entreprises gazo-intensives représente une avancée importante. Il permet aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Ce sont là deux dispositions essentielles pour la compétitivité économique d'un certain nombre d'activités industrielles.
Mesdames, Messieurs les Députés, je tiens, une nouvelle fois, à remercier tous les parlementaires qui ont pris part aux travaux sur ce texte très technique, dont la portée n'en est pas moins importante.
(Interventions des parlementaires)
Avant de présenter l'amendement, je voulais remercier tous les députés qui sont intervenus dans la discussion générale. Chacun a pu réaffirmer ses préoccupations, sa sensibilité et son attention à certains sujets.
Permettez-moi d'évoquer deux choses. D'abord, que ce texte soit touffu, complexe et technique, j'en conviens. Cependant, l'élaboration de textes portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne permet à la France d'atteindre un «score» de non-transposition de directives de 0,3 %, alors que la moyenne européenne est à 0,6 %. C'est le treizième texte de ce genre à venir devant le Parlement.
Ensuite, qu'en est-il de la sur-transposition ? Ce sujet récurrent, brossé à grands traits par quelques-uns d'entre vous, a été beaucoup discuté lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Au cours du travail parlementaire effectué, nous avons évité cet écueil en élaborant les dispositions les plus simples et les plus compréhensibles possibles.
Je voulais aussi remercier tous ceux qui ont salué des avancées importantes, que ce soit dans le domaine des transports ou de la sécurité routière, et m'associer aux propos qui ont été tenus sur les victimes d'AZF et de Feyzin au sujet des dispositions relatives aux PPRT. Je ne reviens pas sur toutes les mesures utiles et les avancés que comporte ce projet de loi.
L'amendement n°1 tend à rectifier une erreur matérielle qui aboutissait à faire entrer en vigueur les fameux amendements sur les PPRT, qui ont été adoptés à l'Assemblée nationale, seulement en 2015 alors qu'ils sont d'application immédiate.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 juillet 2013