Texte intégral
Mesdames et messieurs,
Je suis heureuse de vous voir ici à l'occasion de cette conférence de presse pour vous exposer les mesures en faveur de la relance de la construction que j'ai présentées ce matin en conseil des ministres.
Vous avez tous vu les chiffres qui sont parus hier. Nous sommes confrontés à une baisse de plus de 8% des mises en chantiers sur les 12 derniers mois et de 20% des obtentions de permis de construire. Ils témoignent de l'urgence de la situation, du besoin impératif que nous avons d'engager un mouvement en faveur du secteur du bâtiment pour relancer la construction.
C'est un impératif économique pour l'ensemble des entreprises du bâtiment. C'est un impératif social pour nos concitoyens qui vivent dans des zones tendues où il manque des logements, et où il est très cher de pouvoir trouver un logement convenable. C'est enfin une exigence républicaine, celle de restaurer une égalité entre nos territoires.
Le logement, c'est l'un des trois premiers postes de dépenses dans le budget des ménages, avec l'alimentation et les transports, et le premier poste de dépense pour les ménages les plus modestes.
Dans la continuité des mesures annoncées par le Président de la République en mars 2013, notamment le plan d'investissement pour le logement, ainsi que le plan de rénovation énergétique de l'habitat, qui ont permis la mise en place de mesures favorables au redémarrage de l'activité ; il est aujourd'hui nécessaire de prendre des mesures qui redonnent aux acteurs du secteur la confiance nécessaire à une relance durable de la construction.
Nous devons répondre au déficit du nombre de logements, mais également à l'inadéquation entre le type de logements disponibles et les besoins des habitants.
C'est pourquoi il est essentiel d'offrir une typologie de logements diversifiés, adaptés aux différentes étapes de la vie des français, qui permette de fluidifier les parcours résidentiels tout en poursuivant la mobilisation du foncier et des acteurs économiques.
Pour faire baisser le prix des logements, l'objectif c'est la relance de la construction. Tant que l'offre est inférieure à la demande, comme c'est encore trop souvent le cas en France, les montants des loyers resteront durablement élevés. Agir en faveur du logement, c'est également relancer l'activité économique dans la filière du bâtiment, et créer ainsi de la croissance et des emplois.
Pour cela, nous devons maintenir nos efforts de construction, le renforcer même là où existent des besoins, comme dans le logement social ou le logement intermédiaire. Nous devons aussi recréer de la confiance avec les investisseurs privés, les collectivités et tous les partenaires nécessaires à la relance de la construction. C'est là le sens de ma mission.
Par ailleurs, pour faire baisser les dépenses liées au logement, un autre objectif est la rénovation énergétique qui permet à chacun de faire des économies au quotidien et de développer nos PME. Nous y travaillons dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique.
Il s'agit désormais de prendre des mesures structurelles qui redonnent aux acteurs du secteur la confiance nécessaire à une relance durable de la construction. L'urgence à agir est grande. C'est l'objet des cinq priorités présentées ici.
La première priorité c'est de favoriser l'accession à la propriété.
Les ménages des classes moyennes, qui ont plus particulièrement souffert de la crise du pouvoir d'achat, ont vu s'éloigner peu à peu la perspective de devenir propriétaire et se constituer leur propre patrimoine. L'accession à la propriété est l'une des clés de succès pour la relance de la construction.
C'est pour répondre à ce besoin que les dispositifs de financement de l'accession seront adaptés pour renforcer leur efficacité, alors que l'accession à la propriété est l'une des clés de succès pour la relance de la construction.
Le prêt à taux zéro, qui arrive à échéance, sera donc prolongé et recentré pour le rendre plus efficace et lui permettre de bénéficier à davantage de ménages primo-accédants. Nous allons donc le recentrer sur les zones un peu moins tendues, là où il pourra pleinement jouer son rôle incitatif auprès des classes moyennes et modestes.
Le PTZ est un vrai outil au service de la primo-accession, pour encourager les ménages à passer de la location à l'accession, mais il est aujourd'hui trop ciblé sur les zones les plus tendues, là où les logements sont rares et chers et ne peut donc pas bénéficier au plus grand nombre.
La part du montant de l'achat pris en compte sera relevée, le plafond de revenu pour en bénéficier sera élargi aux classes moyennes et (le délai à partir duquel) le remboursement commence sera allongé. Ces évolutions permettront d'augmenter de plus de 60% le nombre de PTZ distribués, ce qui passera la construction de logement de 44 000 à 70 000.
Désormais, par exemple en zone assez tendue comme Grenoble, un couple avec un revenu de 2 250 par mois qui souhaite accéder à la propriété pourra emprunter 49 000 euros à 0% d'intérêt au lieu 43 500 euros aujourd'hui. Le remboursement sera différé de deux ans supplémentaires, de 5 ans aujourd'hui à 7 ans. La mensualité sur l'ensemble des prêts diminuera de près de 18 euros.
J'ai souhaité également que le prêt à taux zéro soit ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certains territoires ruraux. J'y tiens particulièrement car nous devons développer aussi des mécanismes incitatifs pour le logement en milieu rural et permettra la revitalisation de ces territoires.
Il sera alors conditionné à des travaux de rénovation, afin de mieux prendre en compte la situation du ménage qui souhaite acquérir un logement existant et le rénover. La liste sera publiée à l'automne et l'entrée en vigueur de la mesure sera en janvier 2015.
Par ailleurs, l'alignement des plafonds PAS (prêt à l'accession sociale) sur le PTZ permettra de donner plus de cohérence aux dispositifs et ainsi d'augmenter le nombre de ménages modestes primo-accédants permettant de bénéficier de ces aides.
La deuxième priorité, c'est de simplifier les règles de construction pour abaisser les coûts et développer l'innovation
De nombreuses règlementations, des milliers de normes s'imposent aux bâtiments. Leur intention est louable : il s'agit d'offrir des logements sûrs, de qualité, et respectueux de l'environnement aux habitants.
Il ne s'agit pas, bien sûr, de diminuer les exigences de qualité, mais de mieux articuler les différentes règlementations, qui se sont multipliées au fil du temps, autour d'un projet de construction, de fixer des objectifs de résultats et non de moyens, de mutualiser les procédures lorsque c'est possible, et de réduire les risques de contentieux.
50 mesures de simplification de la réglementation permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles sont issues d'un travail collaboratif mené avec les professionnels et je veux ici saluer leur implication dans cet important chantier.. Elles sont concrètes et seront mises en oeuvre le plus rapidement possible.
Par exemple, nous allons réviser les normes électriques pour séparer ce qui relève de la sécurité, qui doit rester obligatoire et ce qui relève du confort, qui doit devenir facultatif.
Nous allons également supprimer certaines règles contraignantes pour la construction comme l'obligation de travaux de précision d'arrêt pour les ascenseurs, ou l'obligation de respecter les normes contraignantes de la réglementation thermique 2012 si on construit une extension dans un petit logement ou encore supprimer le sas obligatoire entre les toilettes et le séjour.
Je pense également aux avancées permises grâce au travail mené par Claire-Lise Campion et Nadia Bouyer, rapporteur du groupe de travail n°1, et l'ensemble des partenaires, en matière de normes relatives à l'accessibilité. Le consensus sur lequel nous avons abouti va permettre de faire évoluer le cadre normatif pour avoir une accessibilité adaptée aux besoins des usagers mais également proportionnée pour n'induire de surcoût que lorsque c'est utile.
Par exemple, dans le cas de deux logements superposés, comme les petits immeubles ou certains commerces, il ne sera plus obligatoire de mettre aux normes d'accessibilité les logements situés aux étages non desservis par un ascenseur.
Mais parce que l'exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel, mais une préoccupation permanente, un site Internet spécifique aux règles et normes de construction pour faire remonter les blocages liés à la réglementation, permettra dans les mois qui viennent aux professionnels et à l'ensemble des acteurs de continuer à faire remonter des propositions et à simplifier la réglementation.
De plus, Pour réguler le flux de règles et normes à venir, le conseil supérieur de la construction réunissant l'ensemble des professionnels, sera installé très prochainement. Ce conseil évaluera l'impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction.
A moyen terme, pour construire et rénover plus, mieux et à coûts maîtrisés, l'innovation dans le bâtiment devient dès aujourd'hui une priorité. C'est une condition indispensable pour atteindre les besoins nationaux de logements construits et rénovés, mais également pour garantir la compétitivité de nos entreprises, et l'attractivité des métiers du bâtiment.
Un appel à manifestation d'intérêt sera lancé par l'ADEME cet été (pour un montant de 90 millions d'euros), pour développer des procédés constructifs innovants. Dans le domaine du bâtiment, des méthodes prometteuses sont développées pour permettre de construire ou de rénover des logements, mais trop peu de techniques sont diffusées.
Aussi, cet appel à manifestation d'intérêt a pour objectif de développer de nouvelles solutions technologiquement et économiquement viables pour un déploiement à grande échelle de la rénovation énergétique du parc immobilier français.
Ces solutions innovantes, comme par exemple l'utilisation d'imprimantes 3D ou le recours aux techniques du numérique dans l'élaboration des maquettes doivent permettre une réduction forte des besoins des usages énergétiques, des impacts environnementaux, ainsi que des temps d'intervention sur chantier et donc des coûts de la construction.
Des plates-formes de l'innovation pour le bâtiment seront également déployées sur le territoire d'ici fin 2015, à l'image de l'expérience pionnière menée entre l'Alsace et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Enfin, Monsieur Bertrand Delcambre, Président du Centre scientifique et technique du bâtiment, sera nommé ambassadeur du numérique dans le bâtiment. Son rôle sera de diffuser ces techniques dans les procédés de conception et faciliter le travail collaboratif.
En complémentarité de ces mesures de simplification pour la construction, le gouvernement a lancé un chantier pour accélérer et moderniser les procédures d'aménagement et d'urbanisme dans leur ensemble, pour réduire les délais.
Les premières ont été prises en 2013 avec les ordonnances pour accélérer les projets de constructions, dont les mesures sont en vigueur, comme par exemple la création de la procédure intégrée pour le logement qui permet de réduire les délais de réalisation des projets de construction ou la réduction des délais de traitement du contentieux.
Il s'agit maintenant d'aller plus loin et de nouvelles mesures ont été présentées ce matin dans le cadre du projet de loi d'habilitation pour simplifier la vie des entreprises.
Il s'agit de revoir les modalités de participation du public aux décisions d'urbanisme, pour accélérer les délais tout en permettant une participation du public à la décision ou encore plafonner les obligations de stationnement que les PLU peuvent imposer à certaines catégories de logement, comme par exemple pour les résidences étudiantes ou pour personnes âgées ; et je sais que c'est une mesure très attendue.
Notre objectif est de fluidifier les procédures tout en conservant nos exigences de qualité en matière d'aménagement.
La troisième priorité, c'est de poursuivre le soutien de l'Etat à la construction de logements sociaux tout en créant une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues
S'agissant du logement social, le gouvernement conduit une politique active en faveur du logement social et les chiffres de la construction s'en ressentent. Ainsi, l'Etat et le mouvement HLM ont signé le 8 juillet 2013 un pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement.
Au travers de ce pacte, l'Etat a donné des signaux forts et a montré que la production de logements sociaux était une priorité : abaissement à 5.5% du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l'abaissement du taux de l'Eco prêt pour financer leur réhabilitation, relèvement du plafond du livret A (+50% en 2012), renforcement pour les communes de l'obligation de production de logement social.
En 2013, 117 000 logements sociaux ont été financés, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2012. 72% de cette production a été dédiée aux ménages dont les ressources sont les plus faibles, sous forme de logements PLAI et PLUS.
Cet effort doit aujourd'hui être encore amplifié pour faire face à l'urgence sociale des demandeurs, (qui concerne 1,7 millions de nos concitoyens qui sont en attente d'un logement social, dont près de 500 000 dans la seule région Ile de France).
Cette vigilance de l'Etat est d'autant plus importante que nous constatons dans de nombreux territoires que certaines équipes municipales hésitent parfois à poursuivre, voire bloquent, des programmes de logement social.
C'est pourquoi le gouvernement souhaite que les pouvoirs publics se mobilisent, en lien avec le mouvement HLM pour lancer ces projets retardés. Un suivi opérationnel à haut niveau sera mis en place via les Préfets concernés, et permettra de rechercher avec les élus locaux les solutions adaptées pour débloquer ces projets.
De plus, l'Etat devra établir cette année tes bilans triennaux d'application de la loi SRU, si les communes n'ayant pas atteint le seuil de la loi SRU ont fourni suffisamment d'efforts de rattrapage au cours des 3 dernières années, et le cas échéant déterminer la majoration de leur pénalité.
La loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 portant le seuil obligatoire de 20% à 25%, constituent un formidable moteur de solidarité permettant de dynamiser la construction de logements sociaux.
Le Gouvernement restera extrêmement vigilant sur son application et sera ferme sur les modalités d'application des majorations aux communes carencées.
L'Etat poursuit également son soutien à la construction de logements très sociaux grâce à un appel à projets « PLAI adaptés » (financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux). Il s'agit de créer une nouvelle offre de logements PLAI très sociaux destinée aux ménages les plus modestes. Ce programme vise à la production annuelle de 3 000 logements PLAI adaptés, dont au moins 2 000 dès 2014.
Concernant la gestion locative, nous signerons à l'automne avec le mouvement HLM un « accord d'engagement sur la qualité de service » fixant des objectifs ciblés et traduisant une ambition d'améliorer concrètement la vie quotidienne des locataires des immeubles sociaux en matière de lien social, de tranquillité, d'entretien des parties collectives, de cadre de vie, d'économies d'énergie ou concernant le fonctionnement de leur immeuble. Un volet spécifique sera consacré aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec ensuite une déclinaison territoriale.
Par ailleurs, pour répondre encore mieux aux besoins des français, le gouvernement souhaite développer une offre de logements dite « intermédiaire » en zone très tendue, lorsque les loyers du parc social et ceux du parc privé sont tellement éloignés qu'il est difficile pour les ménages des classes moyennes d'accéder à un logement.
Pour cela, le gouvernement finalisera la mise en place du cadre juridique pour le logement intermédiaire initiée par l'ordonnance de février 2014.
Le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif (dit « Duflot ») sera révisé avant l'été afin de mieux prendre en compte la réalité de la tension du marché et favoriser l'investissement locatif notamment dans des métropoles comme Lille, Lyon ou Marseille pour citer quelques exemples.
Nous allons également l'améliorer.
L'investisseur sera désormais incité à maintenir son logement dans ce dispositif pour une durée plus longue de 12 ans (au lieu de 9 ans) en contre-partie d'un avantage (réduction d'impôt) supplémentaire de 3% du prix d'acquisition (en sus des 18%). Cette prolongation sera optionnelle pour l'investisseur.
En outre, le gouvernement et la Caisse des dépôts via la société nationale immobilière (SNI) prendront part à cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire.
Enfin, avec le Premier Ministre et le Ministre des Finances, nous réunirons les acteurs, notamment les investisseurs privés « long terme », en septembre pour lancer leur mobilisation.
La quatrième priorité c'est de renforcer la mobilisation du foncier public
Les dispositions déjà prises se révèlent malheureusement insuffisantes.
Engagée depuis plus de 10 ans, la politique de mobilisation du foncier public doit aujourd'hui libérer des terrains, qui sont stratégiquement localisés, mais souvent pollués ou encombrés et nécessitant donc d'importants travaux de libération et d'aménagement pour y construire des logements.
Sur près de 300 terrains recensés (représentant plus de 5 millions de m2) sur l'ensemble du territoire, moins de 10 sites ont trouvé preneur, c'est très insuffisant pour contribuer au « choc foncier » dont la France a besoin pour relancer la construction de logements. De plus, la réalisation des projets de construction ou d'aménagement, depuis la programmation jusqu'au chantier lui-même, prend du temps (entre 6 et 10 ans).
Il faut donc aujourd'hui renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan et assurer un meilleur suivi.
Pour accélérer la mobilisation du foncier public, les préfets seront chargés de faire émerger des projets de construction, en lien avec l'ensemble des acteurs locaux, sur quelques projets ciblés de terrains parmi l'ensemble de ceux qui ont été déjà identifiés.
Un pilotage resserré sera mis en place au niveau national. La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier sera présidée par Thierry Repentin. Elle identifiera les freins à lever pour renforcer encore l'efficacité du dispositif. Elle sera installée au cours du mois de juillet.
L'intervention des établissements publics fonciers, dont le rôle est essentiel pour mieux anticiper l'aménagement du territoire, sera confortée. De plus nous allons supprimer pour les collectivités l'obligation qu'elles avaient sur certains territoires de garantir les emprunts contractés par les EPF. Cette garantie n'était plus nécessaire compte tenu de la bonne gestion des EPF, mais elle freinait leur intervention et donc la mobilisation du foncier pour la construction. En Ile-de-France, les établissements publics fonciers seront regroupés en un établissement unique régional avant la fin de l'année.
Le Gouvernement s'attache enfin à créer les conditions d'un environnement juridique stable favorable à la confiance des acteurs.
L'action de l'Etat en faveur de la construction vise en priorité à animer et mobiliser les acteurs au niveau local.
La mobilisation de tous les acteurs est la clé de la réussite : préfets et services de l'Etat dans les territoires, collectivités territoriales, établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement, promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux, professionnels du bâtiment. Je souhaite pour lancer cette mobilisation, effectuer un tour de France de la construction d'ici la fin de l'année. Dans chaque région, les acteurs seront invités à s'engager dans cette démarche pour contribuer à l'effort global en faveur de la construction et la rénovation de logements.
Voici mesdames et messieurs, en résumé, les priorités du gouvernement pour relancer la construction : favoriser l'accession, simplifier les règles de construction pour lever les freins, soutenir le logement social et créer des logements intermédiaires, et enfin, mobiliser davantage de foncier. Ces priorités sont concrètes et nécessaires pour relever les grands défis qui sont devant nous en faveur du logement..
Je vous cède maintenant la parole pour répondre à vos questions et vous remercie de votre attention.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 26 juin 2014
Je suis heureuse de vous voir ici à l'occasion de cette conférence de presse pour vous exposer les mesures en faveur de la relance de la construction que j'ai présentées ce matin en conseil des ministres.
Vous avez tous vu les chiffres qui sont parus hier. Nous sommes confrontés à une baisse de plus de 8% des mises en chantiers sur les 12 derniers mois et de 20% des obtentions de permis de construire. Ils témoignent de l'urgence de la situation, du besoin impératif que nous avons d'engager un mouvement en faveur du secteur du bâtiment pour relancer la construction.
C'est un impératif économique pour l'ensemble des entreprises du bâtiment. C'est un impératif social pour nos concitoyens qui vivent dans des zones tendues où il manque des logements, et où il est très cher de pouvoir trouver un logement convenable. C'est enfin une exigence républicaine, celle de restaurer une égalité entre nos territoires.
Le logement, c'est l'un des trois premiers postes de dépenses dans le budget des ménages, avec l'alimentation et les transports, et le premier poste de dépense pour les ménages les plus modestes.
Dans la continuité des mesures annoncées par le Président de la République en mars 2013, notamment le plan d'investissement pour le logement, ainsi que le plan de rénovation énergétique de l'habitat, qui ont permis la mise en place de mesures favorables au redémarrage de l'activité ; il est aujourd'hui nécessaire de prendre des mesures qui redonnent aux acteurs du secteur la confiance nécessaire à une relance durable de la construction.
Nous devons répondre au déficit du nombre de logements, mais également à l'inadéquation entre le type de logements disponibles et les besoins des habitants.
C'est pourquoi il est essentiel d'offrir une typologie de logements diversifiés, adaptés aux différentes étapes de la vie des français, qui permette de fluidifier les parcours résidentiels tout en poursuivant la mobilisation du foncier et des acteurs économiques.
Pour faire baisser le prix des logements, l'objectif c'est la relance de la construction. Tant que l'offre est inférieure à la demande, comme c'est encore trop souvent le cas en France, les montants des loyers resteront durablement élevés. Agir en faveur du logement, c'est également relancer l'activité économique dans la filière du bâtiment, et créer ainsi de la croissance et des emplois.
Pour cela, nous devons maintenir nos efforts de construction, le renforcer même là où existent des besoins, comme dans le logement social ou le logement intermédiaire. Nous devons aussi recréer de la confiance avec les investisseurs privés, les collectivités et tous les partenaires nécessaires à la relance de la construction. C'est là le sens de ma mission.
Par ailleurs, pour faire baisser les dépenses liées au logement, un autre objectif est la rénovation énergétique qui permet à chacun de faire des économies au quotidien et de développer nos PME. Nous y travaillons dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique.
Il s'agit désormais de prendre des mesures structurelles qui redonnent aux acteurs du secteur la confiance nécessaire à une relance durable de la construction. L'urgence à agir est grande. C'est l'objet des cinq priorités présentées ici.
La première priorité c'est de favoriser l'accession à la propriété.
Les ménages des classes moyennes, qui ont plus particulièrement souffert de la crise du pouvoir d'achat, ont vu s'éloigner peu à peu la perspective de devenir propriétaire et se constituer leur propre patrimoine. L'accession à la propriété est l'une des clés de succès pour la relance de la construction.
C'est pour répondre à ce besoin que les dispositifs de financement de l'accession seront adaptés pour renforcer leur efficacité, alors que l'accession à la propriété est l'une des clés de succès pour la relance de la construction.
Le prêt à taux zéro, qui arrive à échéance, sera donc prolongé et recentré pour le rendre plus efficace et lui permettre de bénéficier à davantage de ménages primo-accédants. Nous allons donc le recentrer sur les zones un peu moins tendues, là où il pourra pleinement jouer son rôle incitatif auprès des classes moyennes et modestes.
Le PTZ est un vrai outil au service de la primo-accession, pour encourager les ménages à passer de la location à l'accession, mais il est aujourd'hui trop ciblé sur les zones les plus tendues, là où les logements sont rares et chers et ne peut donc pas bénéficier au plus grand nombre.
La part du montant de l'achat pris en compte sera relevée, le plafond de revenu pour en bénéficier sera élargi aux classes moyennes et (le délai à partir duquel) le remboursement commence sera allongé. Ces évolutions permettront d'augmenter de plus de 60% le nombre de PTZ distribués, ce qui passera la construction de logement de 44 000 à 70 000.
Désormais, par exemple en zone assez tendue comme Grenoble, un couple avec un revenu de 2 250 par mois qui souhaite accéder à la propriété pourra emprunter 49 000 euros à 0% d'intérêt au lieu 43 500 euros aujourd'hui. Le remboursement sera différé de deux ans supplémentaires, de 5 ans aujourd'hui à 7 ans. La mensualité sur l'ensemble des prêts diminuera de près de 18 euros.
J'ai souhaité également que le prêt à taux zéro soit ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certains territoires ruraux. J'y tiens particulièrement car nous devons développer aussi des mécanismes incitatifs pour le logement en milieu rural et permettra la revitalisation de ces territoires.
Il sera alors conditionné à des travaux de rénovation, afin de mieux prendre en compte la situation du ménage qui souhaite acquérir un logement existant et le rénover. La liste sera publiée à l'automne et l'entrée en vigueur de la mesure sera en janvier 2015.
Par ailleurs, l'alignement des plafonds PAS (prêt à l'accession sociale) sur le PTZ permettra de donner plus de cohérence aux dispositifs et ainsi d'augmenter le nombre de ménages modestes primo-accédants permettant de bénéficier de ces aides.
La deuxième priorité, c'est de simplifier les règles de construction pour abaisser les coûts et développer l'innovation
De nombreuses règlementations, des milliers de normes s'imposent aux bâtiments. Leur intention est louable : il s'agit d'offrir des logements sûrs, de qualité, et respectueux de l'environnement aux habitants.
Il ne s'agit pas, bien sûr, de diminuer les exigences de qualité, mais de mieux articuler les différentes règlementations, qui se sont multipliées au fil du temps, autour d'un projet de construction, de fixer des objectifs de résultats et non de moyens, de mutualiser les procédures lorsque c'est possible, et de réduire les risques de contentieux.
50 mesures de simplification de la réglementation permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles sont issues d'un travail collaboratif mené avec les professionnels et je veux ici saluer leur implication dans cet important chantier.. Elles sont concrètes et seront mises en oeuvre le plus rapidement possible.
Par exemple, nous allons réviser les normes électriques pour séparer ce qui relève de la sécurité, qui doit rester obligatoire et ce qui relève du confort, qui doit devenir facultatif.
Nous allons également supprimer certaines règles contraignantes pour la construction comme l'obligation de travaux de précision d'arrêt pour les ascenseurs, ou l'obligation de respecter les normes contraignantes de la réglementation thermique 2012 si on construit une extension dans un petit logement ou encore supprimer le sas obligatoire entre les toilettes et le séjour.
Je pense également aux avancées permises grâce au travail mené par Claire-Lise Campion et Nadia Bouyer, rapporteur du groupe de travail n°1, et l'ensemble des partenaires, en matière de normes relatives à l'accessibilité. Le consensus sur lequel nous avons abouti va permettre de faire évoluer le cadre normatif pour avoir une accessibilité adaptée aux besoins des usagers mais également proportionnée pour n'induire de surcoût que lorsque c'est utile.
Par exemple, dans le cas de deux logements superposés, comme les petits immeubles ou certains commerces, il ne sera plus obligatoire de mettre aux normes d'accessibilité les logements situés aux étages non desservis par un ascenseur.
Mais parce que l'exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel, mais une préoccupation permanente, un site Internet spécifique aux règles et normes de construction pour faire remonter les blocages liés à la réglementation, permettra dans les mois qui viennent aux professionnels et à l'ensemble des acteurs de continuer à faire remonter des propositions et à simplifier la réglementation.
De plus, Pour réguler le flux de règles et normes à venir, le conseil supérieur de la construction réunissant l'ensemble des professionnels, sera installé très prochainement. Ce conseil évaluera l'impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction.
A moyen terme, pour construire et rénover plus, mieux et à coûts maîtrisés, l'innovation dans le bâtiment devient dès aujourd'hui une priorité. C'est une condition indispensable pour atteindre les besoins nationaux de logements construits et rénovés, mais également pour garantir la compétitivité de nos entreprises, et l'attractivité des métiers du bâtiment.
Un appel à manifestation d'intérêt sera lancé par l'ADEME cet été (pour un montant de 90 millions d'euros), pour développer des procédés constructifs innovants. Dans le domaine du bâtiment, des méthodes prometteuses sont développées pour permettre de construire ou de rénover des logements, mais trop peu de techniques sont diffusées.
Aussi, cet appel à manifestation d'intérêt a pour objectif de développer de nouvelles solutions technologiquement et économiquement viables pour un déploiement à grande échelle de la rénovation énergétique du parc immobilier français.
Ces solutions innovantes, comme par exemple l'utilisation d'imprimantes 3D ou le recours aux techniques du numérique dans l'élaboration des maquettes doivent permettre une réduction forte des besoins des usages énergétiques, des impacts environnementaux, ainsi que des temps d'intervention sur chantier et donc des coûts de la construction.
Des plates-formes de l'innovation pour le bâtiment seront également déployées sur le territoire d'ici fin 2015, à l'image de l'expérience pionnière menée entre l'Alsace et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Enfin, Monsieur Bertrand Delcambre, Président du Centre scientifique et technique du bâtiment, sera nommé ambassadeur du numérique dans le bâtiment. Son rôle sera de diffuser ces techniques dans les procédés de conception et faciliter le travail collaboratif.
En complémentarité de ces mesures de simplification pour la construction, le gouvernement a lancé un chantier pour accélérer et moderniser les procédures d'aménagement et d'urbanisme dans leur ensemble, pour réduire les délais.
Les premières ont été prises en 2013 avec les ordonnances pour accélérer les projets de constructions, dont les mesures sont en vigueur, comme par exemple la création de la procédure intégrée pour le logement qui permet de réduire les délais de réalisation des projets de construction ou la réduction des délais de traitement du contentieux.
Il s'agit maintenant d'aller plus loin et de nouvelles mesures ont été présentées ce matin dans le cadre du projet de loi d'habilitation pour simplifier la vie des entreprises.
Il s'agit de revoir les modalités de participation du public aux décisions d'urbanisme, pour accélérer les délais tout en permettant une participation du public à la décision ou encore plafonner les obligations de stationnement que les PLU peuvent imposer à certaines catégories de logement, comme par exemple pour les résidences étudiantes ou pour personnes âgées ; et je sais que c'est une mesure très attendue.
Notre objectif est de fluidifier les procédures tout en conservant nos exigences de qualité en matière d'aménagement.
La troisième priorité, c'est de poursuivre le soutien de l'Etat à la construction de logements sociaux tout en créant une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues
S'agissant du logement social, le gouvernement conduit une politique active en faveur du logement social et les chiffres de la construction s'en ressentent. Ainsi, l'Etat et le mouvement HLM ont signé le 8 juillet 2013 un pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement.
Au travers de ce pacte, l'Etat a donné des signaux forts et a montré que la production de logements sociaux était une priorité : abaissement à 5.5% du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l'abaissement du taux de l'Eco prêt pour financer leur réhabilitation, relèvement du plafond du livret A (+50% en 2012), renforcement pour les communes de l'obligation de production de logement social.
En 2013, 117 000 logements sociaux ont été financés, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2012. 72% de cette production a été dédiée aux ménages dont les ressources sont les plus faibles, sous forme de logements PLAI et PLUS.
Cet effort doit aujourd'hui être encore amplifié pour faire face à l'urgence sociale des demandeurs, (qui concerne 1,7 millions de nos concitoyens qui sont en attente d'un logement social, dont près de 500 000 dans la seule région Ile de France).
Cette vigilance de l'Etat est d'autant plus importante que nous constatons dans de nombreux territoires que certaines équipes municipales hésitent parfois à poursuivre, voire bloquent, des programmes de logement social.
C'est pourquoi le gouvernement souhaite que les pouvoirs publics se mobilisent, en lien avec le mouvement HLM pour lancer ces projets retardés. Un suivi opérationnel à haut niveau sera mis en place via les Préfets concernés, et permettra de rechercher avec les élus locaux les solutions adaptées pour débloquer ces projets.
De plus, l'Etat devra établir cette année tes bilans triennaux d'application de la loi SRU, si les communes n'ayant pas atteint le seuil de la loi SRU ont fourni suffisamment d'efforts de rattrapage au cours des 3 dernières années, et le cas échéant déterminer la majoration de leur pénalité.
La loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 portant le seuil obligatoire de 20% à 25%, constituent un formidable moteur de solidarité permettant de dynamiser la construction de logements sociaux.
Le Gouvernement restera extrêmement vigilant sur son application et sera ferme sur les modalités d'application des majorations aux communes carencées.
L'Etat poursuit également son soutien à la construction de logements très sociaux grâce à un appel à projets « PLAI adaptés » (financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux). Il s'agit de créer une nouvelle offre de logements PLAI très sociaux destinée aux ménages les plus modestes. Ce programme vise à la production annuelle de 3 000 logements PLAI adaptés, dont au moins 2 000 dès 2014.
Concernant la gestion locative, nous signerons à l'automne avec le mouvement HLM un « accord d'engagement sur la qualité de service » fixant des objectifs ciblés et traduisant une ambition d'améliorer concrètement la vie quotidienne des locataires des immeubles sociaux en matière de lien social, de tranquillité, d'entretien des parties collectives, de cadre de vie, d'économies d'énergie ou concernant le fonctionnement de leur immeuble. Un volet spécifique sera consacré aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec ensuite une déclinaison territoriale.
Par ailleurs, pour répondre encore mieux aux besoins des français, le gouvernement souhaite développer une offre de logements dite « intermédiaire » en zone très tendue, lorsque les loyers du parc social et ceux du parc privé sont tellement éloignés qu'il est difficile pour les ménages des classes moyennes d'accéder à un logement.
Pour cela, le gouvernement finalisera la mise en place du cadre juridique pour le logement intermédiaire initiée par l'ordonnance de février 2014.
Le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif (dit « Duflot ») sera révisé avant l'été afin de mieux prendre en compte la réalité de la tension du marché et favoriser l'investissement locatif notamment dans des métropoles comme Lille, Lyon ou Marseille pour citer quelques exemples.
Nous allons également l'améliorer.
L'investisseur sera désormais incité à maintenir son logement dans ce dispositif pour une durée plus longue de 12 ans (au lieu de 9 ans) en contre-partie d'un avantage (réduction d'impôt) supplémentaire de 3% du prix d'acquisition (en sus des 18%). Cette prolongation sera optionnelle pour l'investisseur.
En outre, le gouvernement et la Caisse des dépôts via la société nationale immobilière (SNI) prendront part à cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire.
Enfin, avec le Premier Ministre et le Ministre des Finances, nous réunirons les acteurs, notamment les investisseurs privés « long terme », en septembre pour lancer leur mobilisation.
La quatrième priorité c'est de renforcer la mobilisation du foncier public
Les dispositions déjà prises se révèlent malheureusement insuffisantes.
Engagée depuis plus de 10 ans, la politique de mobilisation du foncier public doit aujourd'hui libérer des terrains, qui sont stratégiquement localisés, mais souvent pollués ou encombrés et nécessitant donc d'importants travaux de libération et d'aménagement pour y construire des logements.
Sur près de 300 terrains recensés (représentant plus de 5 millions de m2) sur l'ensemble du territoire, moins de 10 sites ont trouvé preneur, c'est très insuffisant pour contribuer au « choc foncier » dont la France a besoin pour relancer la construction de logements. De plus, la réalisation des projets de construction ou d'aménagement, depuis la programmation jusqu'au chantier lui-même, prend du temps (entre 6 et 10 ans).
Il faut donc aujourd'hui renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan et assurer un meilleur suivi.
Pour accélérer la mobilisation du foncier public, les préfets seront chargés de faire émerger des projets de construction, en lien avec l'ensemble des acteurs locaux, sur quelques projets ciblés de terrains parmi l'ensemble de ceux qui ont été déjà identifiés.
Un pilotage resserré sera mis en place au niveau national. La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier sera présidée par Thierry Repentin. Elle identifiera les freins à lever pour renforcer encore l'efficacité du dispositif. Elle sera installée au cours du mois de juillet.
L'intervention des établissements publics fonciers, dont le rôle est essentiel pour mieux anticiper l'aménagement du territoire, sera confortée. De plus nous allons supprimer pour les collectivités l'obligation qu'elles avaient sur certains territoires de garantir les emprunts contractés par les EPF. Cette garantie n'était plus nécessaire compte tenu de la bonne gestion des EPF, mais elle freinait leur intervention et donc la mobilisation du foncier pour la construction. En Ile-de-France, les établissements publics fonciers seront regroupés en un établissement unique régional avant la fin de l'année.
Le Gouvernement s'attache enfin à créer les conditions d'un environnement juridique stable favorable à la confiance des acteurs.
L'action de l'Etat en faveur de la construction vise en priorité à animer et mobiliser les acteurs au niveau local.
La mobilisation de tous les acteurs est la clé de la réussite : préfets et services de l'Etat dans les territoires, collectivités territoriales, établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement, promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux, professionnels du bâtiment. Je souhaite pour lancer cette mobilisation, effectuer un tour de France de la construction d'ici la fin de l'année. Dans chaque région, les acteurs seront invités à s'engager dans cette démarche pour contribuer à l'effort global en faveur de la construction et la rénovation de logements.
Voici mesdames et messieurs, en résumé, les priorités du gouvernement pour relancer la construction : favoriser l'accession, simplifier les règles de construction pour lever les freins, soutenir le logement social et créer des logements intermédiaires, et enfin, mobiliser davantage de foncier. Ces priorités sont concrètes et nécessaires pour relever les grands défis qui sont devant nous en faveur du logement..
Je vous cède maintenant la parole pour répondre à vos questions et vous remercie de votre attention.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 26 juin 2014