Texte intégral
MAXIME SWITEK
Vous êtes secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, je vous vois faire la tête un peu en entrant dans ce studio.
THIERRY MANDON
C'est l'interprétation d'un sourire matinal.
MAXIME SWITEK
On va en parler, on va développer tout ça. C'est donc vous qui portez ce projet de loi qui arrive à l'Assemblée et qui est donc destiné à simplifier la vie des entreprises. Simplifier la vie des entreprises, j'ai regardé le projet de loi, 14 mesures, 152 pages, est-ce que c'est cela simplifier la vie des entreprises ?
THIERRY MANDON
Enfin 152 pages avec l'étude d'impact.
MAXIME SWITEK
Oui.
THIERRY MANDON
L'étude d'impact c'est lourd et ça explique très précisément les conséquences des mesures que l'on va prendre, mais les 14 mesures oui elles simplifient les choses.
MAXIME SWITEK
Elles simplifient les choses. On va rentrer dans le fond du sujet, j'ai choisi un exemple, un des articles de votre loi prévoit de simplifier un certain nombre de démarches pour rendre plus facile par exemple l'obtention d'un permis de construire pour les promoteurs immobiliers.
THIERRY MANDON
Oui.
MAXIME SWITEK
C'est évidemment important, ils le réclamaient, sauf que dans le même temps une autre loi, la loi DUFLOT sur le logement oblige les propriétaires à fournir une dizaine de documents supplémentaires quand ils vendent leurs biens, est-ce que vous n'êtes devenu schizophrène au gouvernement ?
THIERRY MANDON
Mais vous savez qu'une loi donc a été écrite il y a quelques semaines et qu'un certain nombre d'amendements du gouvernement lui-même vont être déposés sur ce texte dans la journée, notamment pour corriger deux aspects de la loi DUFLOT, qui en effet complexifie l'expérience beaucoup trop les ventes de biens, et donc le point que vous soulevez va être traité par amendement dans l'après-midi donc ce soir quand le texte sera adopté je l'espère ce sera réglé.
MAXIME SWITEK
Ca veut dire qu'au-delà du texte que vous présentez aujourd'hui le principe de la simplification vous allez essayer de l'imposer un peu dans toutes les lois qui vont être discutées dans les jours et les heures qui viennent.
THIERRY MANDON
On va faire beaucoup plus que ça, beaucoup plus que ça, on va faire quelque chose qui ne c'est jamais fait en France qui est monnaie maintenant courante en Angleterre, en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique et je ne vous pas toute la liste qui est que désormais pour tout texte qui crée une charge pour l'entreprise il y a une étude d'impact, donc on cherche à mesurer les conséquences de cette charge. Cette étude d'impact sera contre expertisée par un groupe indépendant d'entreprise donc d'une certaine manière expertisé par les entreprises elles-mêmes avant que de devenir texte de loi. Et si ce groupe d'entreprise considère que ce texte nouveau va trop loin, qu'il mesure mal la charge nouvelle créée sur les entreprises ils diront carton rouge ou feux oranges comme ça se passe en Angleterre et le gouvernement devra retravailler sa copie. C'est donc dans la fabrique de la loi, dans la gestion des flux des nouvelles lois, un verrou qui nous garantira de quelques turpitudes du passé, récents et anciens.
MAXIME SWITEK
Alors on va essayer monsieur le ministre de prendre un autre exemple, la loi sur les véhicules avec chauffeur, ça c'est un bon cas concret, un amendement a été déposé pour obliger les VTC à revenir à leur base avant de pouvoir prendre un nouveau un client, ils reviennent à la base et ensuite ils repartent. C'est une vieille maladie française, pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?
THIERRY MANDON
Pourquoi français, ça existe à Londres.
MAXIME SWITEK
Oui, le retour à la base ?
THIERRY MANDON
Oui bien sûr.
MAXIME SWITEK
Oui
THIERRY MANDON
En fait ils prennent des parkings souterrains à Londres, et pourquoi ? C'est que soit il y a des taxis qui achètent des licences et donc disposent pour amortir la licence de l'usage entre guillemets de l'espace public, des rues pour faire très simple et puis qui peuvent prendre des gens à la volée et sans trop bouger, et puis il y a des VTC qui est une nouvelle forme d'exploitation de véhicule individuelle et celui-là c'est sur réservation. Et si vous êtes sur réservation vous avez une base de départ, un endroit d'où vous partez, vous allez chercher votre client, vous faites ce que vous avez à faire.
MAXIME SWITEK
Donc pour vous on ne complique pas la vie des entreprises et des petits patrons parce que les chauffeurs de VTC sont souvent des petits patrons ?
THIERRY MANDON
Il y a un vrai sujet derrière qui est la perturbation de ce qu'on appelle le modèle économique du au développement de plateformes Internet, c'est vrai pour les VTC mais c'est vrai pour les locations d'appartements, c'est vrai pour plein de choses. Et nous n'avons pas encore trouvé en France comme à l'étranger, aux Etats-Unis ils travaillent beaucoup comment faire en sorte que ces modèles Internet qui sont des modèles finalement où on met en relation directement l'offre de service et le client, comment ces modèles ne perturbent pas trop les modèles classiques existants qu'il s'agisse des réservations d'appartements ou de l'hôtellerie quand c'est le tourisme ou des taxis. Donc je pense qu'il faut qu'on engage une réflexion très sérieuse là-dessus parce que c'est un problème qui est encore devant nous.
MAXIME SWITEK
Alors je reviens à la loi que vous présentez aujourd'hui, est-ce que vous êtes d'accord avec certains patrons qui disent on ne s'attaque pas avec cette loi aux problèmes les plus urgents.
THIERRY MANDON
Il y a plein de problème urgents, le problème ce n'est pas de s'attaquer aux problèmes. Le problème c'est de les régler. La méthode qu'on a mis en place a commencé il y a dix ans dans tous les pays d'Europe et qui a produit des résultats, c'est une méthode complètement nouvelle, on part de la complexité vécue par les entreprises. Les 14 mesures qu'on vote cet après-midi nous ont été données par les entreprises comme des priorités. Et donc nous attaquons celle-là, nous les traitons définitivement et on reprendra un deuxième paquet de 50 mesures au mois d'octobre prochain.
MAXIME SWITEK
Et alors parmi les 14 mesures pour vous quelle est la plus prioritaire à votre avis ?
THIERRY MANDON
Il y en a une qui est très importante, c'est l'élargissement du chèque emploi pour les entreprises, les toutes petites entreprises de moins de 20 salariés, c'est très simple quand vous embauchez un salarié les formules déclaratives vont vous prendre désormais trois minutes contre trois heures précédemment et donc ça devient, l'acte d'embauche devient un acte facilité. La deuxième chose qui est très importante c'est que nous obligeons les administrations à répondre aux demandes des entreprises qu'elles ne fait pas souvent et les réponses qu'elle fait engage et protège l'entreprise. Exemple, si une entreprise se dit : est-ce que là je suis vraiment dans la légalité, sur mon plan d'égalité entre les hommes et les femmes elle écrit à l'administration ; l'administration est obligée de lui répondre. Si elle ne lui répond pas le silence vaut désormais accord, ça aussi c'est très nouveau, en France aujourd'hui quand une administration ne répond pas ça vaut refus. Désormais si elle ne répond pas dans un délai ça vaudra accord.
MAXIME SWITEK
Cela vaudra accord.
THIERRY MANDON
Pour 1.150 actes de la vie administrative, ça aussi c'est une mini révolution.
MAXIME SWITEK
Thierry MANDON est-ce que vous avez lu, je l'imagine, LE FIGARO hier matin ?
THIERRY MANDON
Oui, enfin je le parcours à peu près tous les jours.
MAXIME SWITEK
Et notamment l'interview de Pierre GATTAZ, le patron du MEDEF qui disait on ne doit plus à chaque négociation avec les syndicats rajouter 150 pages du code du travail, arrêter d'emmerder les entreprises, c'est à vous qu'il s'adresse ou pas ?
THIERRY MANDON
Non je pense que c'est à lui-même, quand il négocie avec les syndicats, qu'ils se mettent d'accord sur des choses sensées. Je pense qu'ils ont besoin en tout cas de relancer la discussion sur la simplification entre partenaires sociaux.
MAXIME SWITEK
Eux-mêmes.
THIERRY MANDON
Eux-mêmes bien sûr, pourquoi toujours s'adresser à l'Etat, il y a des partenaires sociaux, le code du travail c'est le produit d'année et d'année de négociation qu'ensemble ils décident de ce qu'il convient de simplifier : seuil, autre disposition qu'ils méritent.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 24 juillet 2014
Vous êtes secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, je vous vois faire la tête un peu en entrant dans ce studio.
THIERRY MANDON
C'est l'interprétation d'un sourire matinal.
MAXIME SWITEK
On va en parler, on va développer tout ça. C'est donc vous qui portez ce projet de loi qui arrive à l'Assemblée et qui est donc destiné à simplifier la vie des entreprises. Simplifier la vie des entreprises, j'ai regardé le projet de loi, 14 mesures, 152 pages, est-ce que c'est cela simplifier la vie des entreprises ?
THIERRY MANDON
Enfin 152 pages avec l'étude d'impact.
MAXIME SWITEK
Oui.
THIERRY MANDON
L'étude d'impact c'est lourd et ça explique très précisément les conséquences des mesures que l'on va prendre, mais les 14 mesures oui elles simplifient les choses.
MAXIME SWITEK
Elles simplifient les choses. On va rentrer dans le fond du sujet, j'ai choisi un exemple, un des articles de votre loi prévoit de simplifier un certain nombre de démarches pour rendre plus facile par exemple l'obtention d'un permis de construire pour les promoteurs immobiliers.
THIERRY MANDON
Oui.
MAXIME SWITEK
C'est évidemment important, ils le réclamaient, sauf que dans le même temps une autre loi, la loi DUFLOT sur le logement oblige les propriétaires à fournir une dizaine de documents supplémentaires quand ils vendent leurs biens, est-ce que vous n'êtes devenu schizophrène au gouvernement ?
THIERRY MANDON
Mais vous savez qu'une loi donc a été écrite il y a quelques semaines et qu'un certain nombre d'amendements du gouvernement lui-même vont être déposés sur ce texte dans la journée, notamment pour corriger deux aspects de la loi DUFLOT, qui en effet complexifie l'expérience beaucoup trop les ventes de biens, et donc le point que vous soulevez va être traité par amendement dans l'après-midi donc ce soir quand le texte sera adopté je l'espère ce sera réglé.
MAXIME SWITEK
Ca veut dire qu'au-delà du texte que vous présentez aujourd'hui le principe de la simplification vous allez essayer de l'imposer un peu dans toutes les lois qui vont être discutées dans les jours et les heures qui viennent.
THIERRY MANDON
On va faire beaucoup plus que ça, beaucoup plus que ça, on va faire quelque chose qui ne c'est jamais fait en France qui est monnaie maintenant courante en Angleterre, en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique et je ne vous pas toute la liste qui est que désormais pour tout texte qui crée une charge pour l'entreprise il y a une étude d'impact, donc on cherche à mesurer les conséquences de cette charge. Cette étude d'impact sera contre expertisée par un groupe indépendant d'entreprise donc d'une certaine manière expertisé par les entreprises elles-mêmes avant que de devenir texte de loi. Et si ce groupe d'entreprise considère que ce texte nouveau va trop loin, qu'il mesure mal la charge nouvelle créée sur les entreprises ils diront carton rouge ou feux oranges comme ça se passe en Angleterre et le gouvernement devra retravailler sa copie. C'est donc dans la fabrique de la loi, dans la gestion des flux des nouvelles lois, un verrou qui nous garantira de quelques turpitudes du passé, récents et anciens.
MAXIME SWITEK
Alors on va essayer monsieur le ministre de prendre un autre exemple, la loi sur les véhicules avec chauffeur, ça c'est un bon cas concret, un amendement a été déposé pour obliger les VTC à revenir à leur base avant de pouvoir prendre un nouveau un client, ils reviennent à la base et ensuite ils repartent. C'est une vieille maladie française, pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?
THIERRY MANDON
Pourquoi français, ça existe à Londres.
MAXIME SWITEK
Oui, le retour à la base ?
THIERRY MANDON
Oui bien sûr.
MAXIME SWITEK
Oui
THIERRY MANDON
En fait ils prennent des parkings souterrains à Londres, et pourquoi ? C'est que soit il y a des taxis qui achètent des licences et donc disposent pour amortir la licence de l'usage entre guillemets de l'espace public, des rues pour faire très simple et puis qui peuvent prendre des gens à la volée et sans trop bouger, et puis il y a des VTC qui est une nouvelle forme d'exploitation de véhicule individuelle et celui-là c'est sur réservation. Et si vous êtes sur réservation vous avez une base de départ, un endroit d'où vous partez, vous allez chercher votre client, vous faites ce que vous avez à faire.
MAXIME SWITEK
Donc pour vous on ne complique pas la vie des entreprises et des petits patrons parce que les chauffeurs de VTC sont souvent des petits patrons ?
THIERRY MANDON
Il y a un vrai sujet derrière qui est la perturbation de ce qu'on appelle le modèle économique du au développement de plateformes Internet, c'est vrai pour les VTC mais c'est vrai pour les locations d'appartements, c'est vrai pour plein de choses. Et nous n'avons pas encore trouvé en France comme à l'étranger, aux Etats-Unis ils travaillent beaucoup comment faire en sorte que ces modèles Internet qui sont des modèles finalement où on met en relation directement l'offre de service et le client, comment ces modèles ne perturbent pas trop les modèles classiques existants qu'il s'agisse des réservations d'appartements ou de l'hôtellerie quand c'est le tourisme ou des taxis. Donc je pense qu'il faut qu'on engage une réflexion très sérieuse là-dessus parce que c'est un problème qui est encore devant nous.
MAXIME SWITEK
Alors je reviens à la loi que vous présentez aujourd'hui, est-ce que vous êtes d'accord avec certains patrons qui disent on ne s'attaque pas avec cette loi aux problèmes les plus urgents.
THIERRY MANDON
Il y a plein de problème urgents, le problème ce n'est pas de s'attaquer aux problèmes. Le problème c'est de les régler. La méthode qu'on a mis en place a commencé il y a dix ans dans tous les pays d'Europe et qui a produit des résultats, c'est une méthode complètement nouvelle, on part de la complexité vécue par les entreprises. Les 14 mesures qu'on vote cet après-midi nous ont été données par les entreprises comme des priorités. Et donc nous attaquons celle-là, nous les traitons définitivement et on reprendra un deuxième paquet de 50 mesures au mois d'octobre prochain.
MAXIME SWITEK
Et alors parmi les 14 mesures pour vous quelle est la plus prioritaire à votre avis ?
THIERRY MANDON
Il y en a une qui est très importante, c'est l'élargissement du chèque emploi pour les entreprises, les toutes petites entreprises de moins de 20 salariés, c'est très simple quand vous embauchez un salarié les formules déclaratives vont vous prendre désormais trois minutes contre trois heures précédemment et donc ça devient, l'acte d'embauche devient un acte facilité. La deuxième chose qui est très importante c'est que nous obligeons les administrations à répondre aux demandes des entreprises qu'elles ne fait pas souvent et les réponses qu'elle fait engage et protège l'entreprise. Exemple, si une entreprise se dit : est-ce que là je suis vraiment dans la légalité, sur mon plan d'égalité entre les hommes et les femmes elle écrit à l'administration ; l'administration est obligée de lui répondre. Si elle ne lui répond pas le silence vaut désormais accord, ça aussi c'est très nouveau, en France aujourd'hui quand une administration ne répond pas ça vaut refus. Désormais si elle ne répond pas dans un délai ça vaudra accord.
MAXIME SWITEK
Cela vaudra accord.
THIERRY MANDON
Pour 1.150 actes de la vie administrative, ça aussi c'est une mini révolution.
MAXIME SWITEK
Thierry MANDON est-ce que vous avez lu, je l'imagine, LE FIGARO hier matin ?
THIERRY MANDON
Oui, enfin je le parcours à peu près tous les jours.
MAXIME SWITEK
Et notamment l'interview de Pierre GATTAZ, le patron du MEDEF qui disait on ne doit plus à chaque négociation avec les syndicats rajouter 150 pages du code du travail, arrêter d'emmerder les entreprises, c'est à vous qu'il s'adresse ou pas ?
THIERRY MANDON
Non je pense que c'est à lui-même, quand il négocie avec les syndicats, qu'ils se mettent d'accord sur des choses sensées. Je pense qu'ils ont besoin en tout cas de relancer la discussion sur la simplification entre partenaires sociaux.
MAXIME SWITEK
Eux-mêmes.
THIERRY MANDON
Eux-mêmes bien sûr, pourquoi toujours s'adresser à l'Etat, il y a des partenaires sociaux, le code du travail c'est le produit d'année et d'année de négociation qu'ensemble ils décident de ce qu'il convient de simplifier : seuil, autre disposition qu'ils méritent.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 24 juillet 2014