Texte intégral
Q - (sur les indications géographiques protégées)
R - Veuillez excuser M. Mathias Fekl, aujourd'hui en Chine. Avant de répondre, je veux m'associer à vos propos et dire notre émotion et notre solidarité envers le peuple canadien.
Le résultat global obtenu avec le Canada est satisfaisant, comme avec la Corée en 2011. Les indications géographiques voient leur protection renforcée ; 42 indications bénéficient d'une protection totale, comme les pruneaux d'Agen ou le foie gras d'oie ou de canard du sud-ouest. Vous avez cité le riz de Camargue. Par exception, le système de marque déposée canadien pourra toutefois, dans certains cas, coexister avec l'indication géographique protégée, assorti d'une précision «style canadien» ou «de type canadien» ou «sorte de».
(...)
Q - (sur les négociations en cours à l'OMC)
R - Le Conseil de l'OMC n'a pu que constater le blocage de l'Inde sur la finalisation de l'accord de facilitation du commerce. Une période de réflexion s'ouvre - c'est un euphémisme. Le multilatéralisme reste une priorité, et le G20 tentera de trouver une solution lors de la réunion de Brisbane.
Sur le dumping social, les accords de libre-échange incluent un chapitre sur le développement durable. Les parties s'engagent à développer leurs relations commerciales dans le respect des normes sociales et environnementales. L'Union européenne applique à ce titre son système de préférence généralisée. Des progrès restent indubitablement à faire.
(...)
Nous avons entendu semblables inquiétudes à propos de la construction européenne, censée menacer notre sécurité sociale, nos services publics... Nous sommes un des pays qui a la dépense sociale, les structures publiques les plus importantes. De ce point de vue, nous sommes en avance. Notre modèle social est-il en cause dès que nous franchissons nos frontières ? Le gouvernement est vigilant.
Les négociations dont vous parlez ont lieu à l'OMC, dont vous connaissez l'état. Nous avons exclu, je vous le confirme, les questions du modèle éducatif, de la sécurité sociale, des services publics. Je vous confirme aussi que sans accord mixte, il n'y aura pas d'accord. Cela lève-t-il toutes vos inquiétudes ? Je l'ignore, mais je ne puis que réitérer cet engagement. Que puis-je dire de plus ?.
(...)
Q - (sur le traité transatlantique)
R - Sur les négociations du partenariat transatlantique, le Gouvernement a demandé à la nouvelle commission européenne de travailler dans la transparence. Étape après étape, les informations seront communiquées. Le Parlement in fine aura son mot à dire sur la validation ou non de ce traité.
Le mécanisme de règlement des différends existe dans plus de cent accords bilatéraux conclus par la France. Le Parlement n'y a jamais vu risque de perte de souveraineté. Ces accords peuvent être un enjeu de compétitivité de nos entreprises à l'international.
La France, vous le savez, n'était pas demanderesse d'un traité avec les États-Unis. Nous gardons la totale souveraineté de nos décisions en la matière au cours de la négociation. M. Junker a posé des conditions très strictes sur la présence d'un tel mécanisme dans le traité. Il en va de notre souveraineté.
(...)
La France, je l'ai dit, a des exigences précises. La transparence est une nécessité absolue. Nous nous félicitons de la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne. Sur l'Investor-state dispute settlement (ISDS), le mécanisme de règlement des différends dont l'utilité n'est pas avérée, nous avons des réserves. Nous connaîtrons en novembre le résultat des consultations publiques lancées par la Commission, qui ont suscité 150 000 réponses d'ores et déjà, dont 10 000 françaises.
Les accords seront soumis à la ratification du parlement, ce qui donnera lieu à un débat démocratique.
Valorisez vos inquiétudes et vos préventions pour en faire une force dans la négociation et ne vous en tenez pas à l'idée qu'il est impossible de réussir. Nous ne sommes pas obligés d'aller à l'accord ni de le refuser, c'est notre force.
(...)
Q - (sur la protection de la filière bovine dans les traités)
R - Vous posez une question importante, en particulier pour nos agriculteurs. Il est légitime que le Sénat s'y intéresse. Sachez que le gouvernement est lui aussi mobilisé pour défendre cette filière stratégique. Le boeuf est un produit sensible, en effet. Nous refusons d'abaisser les tarifs douaniers à zéro sur ce produit. Des quotas peuvent être toutefois alloués à nos partenaires commerciaux pour de la viande de boeuf -sans hormones, précisons-le.
Le Canada, lui, a accordé un quota de 18 500 tonnes pour les fromages européens, ce dont notre filière d'élevage pourra profiter. Nous pensons que ces quotas ne déséquilibreront pas le marché. Enfin, l'accord conclu avec le Canada ne préjuge pas de celui qui sera conclu avec les États-Unis.
(...)
Q - (traité avec le Canada)
R - L'organisation fédérale de nos partenaires canadiens et américains peut constituer un avantage institutionnel, une rigidité aussi qui n'existe pas dans l'Union européenne. Les accords avec les États-Unis ou le Canada seront des accords de compétence mixte et devront donc, je le répète, être ratifiés par le Parlement français. L'accord avec le Canada améliore l'accès aux marchés publics des provinces canadiennes. Notre objectif est d'obtenir des avancées de même nature, le cas échéant, avec les États-Unis.
(...)
Nous avons obtenu avec le Canada des avancées qui pourront servir pour l'accord avec les États-Unis. Cela dit, il n'est pas impossible que certains états canadiens remettent en cause le traité. Ce serait un problème pour le Canada, pas pour l'Union européenne. On ne peut être gagnant-gagnant dans tous les secteurs. Ce qui compte, c'est l'intérêt général, l'intérêt national aussi. Les difficultés canadiennes proviennent du fait que l'Union européenne a réussi à obtenir, quoi qu'on s'en plaise à dire dans notre pays, des satisfactions notables.
On a parlé de la filière bovine, de l'agro-alimentaire. Pour les alcools, vins et spiritueux, il y a une indéniable réussite. De même pour les indications géographiques protégées, reconnues par le traité et qui pourront développer leurs marques à l'international. Vous n'y êtes pas insensible, j'en suis sûr.
Nos indications géographiques protégées pourront prospérer au niveau international. Nous sommes dans une situation où il est légitime de montrer des préoccupations mais cet accord est positif pour notre économie et notre croissance.
(...)
Q - (sur les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur)
R - Les négociations ont été relancées en 2010 mais aucun échange d'offres qui permettrait un redémarrage des discussions n'a eu lieu depuis lors. La partie brésilienne, en tout cas le Mercosur, n'a pas présenté d'offre commune, sur la base des propositions de chacun de ses pays membres, notamment l'Argentine. Nous sommes attentifs et conscients des répercussions d'un tel accord pour la Guyane.
Il faut que cette offre soit finalisée pour que les États membres soient consultés. Cette négociation n'ira de l'avant que si le Mercosur accepte des concessions importantes en matière d'industrie, de services et de marchés publics. Nous veillerons aussi aux intérêts de notre agriculture, viande, sucre, éthanol.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 octobre 2014
R - Veuillez excuser M. Mathias Fekl, aujourd'hui en Chine. Avant de répondre, je veux m'associer à vos propos et dire notre émotion et notre solidarité envers le peuple canadien.
Le résultat global obtenu avec le Canada est satisfaisant, comme avec la Corée en 2011. Les indications géographiques voient leur protection renforcée ; 42 indications bénéficient d'une protection totale, comme les pruneaux d'Agen ou le foie gras d'oie ou de canard du sud-ouest. Vous avez cité le riz de Camargue. Par exception, le système de marque déposée canadien pourra toutefois, dans certains cas, coexister avec l'indication géographique protégée, assorti d'une précision «style canadien» ou «de type canadien» ou «sorte de».
(...)
Q - (sur les négociations en cours à l'OMC)
R - Le Conseil de l'OMC n'a pu que constater le blocage de l'Inde sur la finalisation de l'accord de facilitation du commerce. Une période de réflexion s'ouvre - c'est un euphémisme. Le multilatéralisme reste une priorité, et le G20 tentera de trouver une solution lors de la réunion de Brisbane.
Sur le dumping social, les accords de libre-échange incluent un chapitre sur le développement durable. Les parties s'engagent à développer leurs relations commerciales dans le respect des normes sociales et environnementales. L'Union européenne applique à ce titre son système de préférence généralisée. Des progrès restent indubitablement à faire.
(...)
Nous avons entendu semblables inquiétudes à propos de la construction européenne, censée menacer notre sécurité sociale, nos services publics... Nous sommes un des pays qui a la dépense sociale, les structures publiques les plus importantes. De ce point de vue, nous sommes en avance. Notre modèle social est-il en cause dès que nous franchissons nos frontières ? Le gouvernement est vigilant.
Les négociations dont vous parlez ont lieu à l'OMC, dont vous connaissez l'état. Nous avons exclu, je vous le confirme, les questions du modèle éducatif, de la sécurité sociale, des services publics. Je vous confirme aussi que sans accord mixte, il n'y aura pas d'accord. Cela lève-t-il toutes vos inquiétudes ? Je l'ignore, mais je ne puis que réitérer cet engagement. Que puis-je dire de plus ?.
(...)
Q - (sur le traité transatlantique)
R - Sur les négociations du partenariat transatlantique, le Gouvernement a demandé à la nouvelle commission européenne de travailler dans la transparence. Étape après étape, les informations seront communiquées. Le Parlement in fine aura son mot à dire sur la validation ou non de ce traité.
Le mécanisme de règlement des différends existe dans plus de cent accords bilatéraux conclus par la France. Le Parlement n'y a jamais vu risque de perte de souveraineté. Ces accords peuvent être un enjeu de compétitivité de nos entreprises à l'international.
La France, vous le savez, n'était pas demanderesse d'un traité avec les États-Unis. Nous gardons la totale souveraineté de nos décisions en la matière au cours de la négociation. M. Junker a posé des conditions très strictes sur la présence d'un tel mécanisme dans le traité. Il en va de notre souveraineté.
(...)
La France, je l'ai dit, a des exigences précises. La transparence est une nécessité absolue. Nous nous félicitons de la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne. Sur l'Investor-state dispute settlement (ISDS), le mécanisme de règlement des différends dont l'utilité n'est pas avérée, nous avons des réserves. Nous connaîtrons en novembre le résultat des consultations publiques lancées par la Commission, qui ont suscité 150 000 réponses d'ores et déjà, dont 10 000 françaises.
Les accords seront soumis à la ratification du parlement, ce qui donnera lieu à un débat démocratique.
Valorisez vos inquiétudes et vos préventions pour en faire une force dans la négociation et ne vous en tenez pas à l'idée qu'il est impossible de réussir. Nous ne sommes pas obligés d'aller à l'accord ni de le refuser, c'est notre force.
(...)
Q - (sur la protection de la filière bovine dans les traités)
R - Vous posez une question importante, en particulier pour nos agriculteurs. Il est légitime que le Sénat s'y intéresse. Sachez que le gouvernement est lui aussi mobilisé pour défendre cette filière stratégique. Le boeuf est un produit sensible, en effet. Nous refusons d'abaisser les tarifs douaniers à zéro sur ce produit. Des quotas peuvent être toutefois alloués à nos partenaires commerciaux pour de la viande de boeuf -sans hormones, précisons-le.
Le Canada, lui, a accordé un quota de 18 500 tonnes pour les fromages européens, ce dont notre filière d'élevage pourra profiter. Nous pensons que ces quotas ne déséquilibreront pas le marché. Enfin, l'accord conclu avec le Canada ne préjuge pas de celui qui sera conclu avec les États-Unis.
(...)
Q - (traité avec le Canada)
R - L'organisation fédérale de nos partenaires canadiens et américains peut constituer un avantage institutionnel, une rigidité aussi qui n'existe pas dans l'Union européenne. Les accords avec les États-Unis ou le Canada seront des accords de compétence mixte et devront donc, je le répète, être ratifiés par le Parlement français. L'accord avec le Canada améliore l'accès aux marchés publics des provinces canadiennes. Notre objectif est d'obtenir des avancées de même nature, le cas échéant, avec les États-Unis.
(...)
Nous avons obtenu avec le Canada des avancées qui pourront servir pour l'accord avec les États-Unis. Cela dit, il n'est pas impossible que certains états canadiens remettent en cause le traité. Ce serait un problème pour le Canada, pas pour l'Union européenne. On ne peut être gagnant-gagnant dans tous les secteurs. Ce qui compte, c'est l'intérêt général, l'intérêt national aussi. Les difficultés canadiennes proviennent du fait que l'Union européenne a réussi à obtenir, quoi qu'on s'en plaise à dire dans notre pays, des satisfactions notables.
On a parlé de la filière bovine, de l'agro-alimentaire. Pour les alcools, vins et spiritueux, il y a une indéniable réussite. De même pour les indications géographiques protégées, reconnues par le traité et qui pourront développer leurs marques à l'international. Vous n'y êtes pas insensible, j'en suis sûr.
Nos indications géographiques protégées pourront prospérer au niveau international. Nous sommes dans une situation où il est légitime de montrer des préoccupations mais cet accord est positif pour notre économie et notre croissance.
(...)
Q - (sur les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur)
R - Les négociations ont été relancées en 2010 mais aucun échange d'offres qui permettrait un redémarrage des discussions n'a eu lieu depuis lors. La partie brésilienne, en tout cas le Mercosur, n'a pas présenté d'offre commune, sur la base des propositions de chacun de ses pays membres, notamment l'Argentine. Nous sommes attentifs et conscients des répercussions d'un tel accord pour la Guyane.
Il faut que cette offre soit finalisée pour que les États membres soient consultés. Cette négociation n'ira de l'avant que si le Mercosur accepte des concessions importantes en matière d'industrie, de services et de marchés publics. Nous veillerons aussi aux intérêts de notre agriculture, viande, sucre, éthanol.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 octobre 2014