Texte intégral
Monsieur le Président de l'Association des régions de France, cher Alain,
Monsieur le Président de la région Haute-Normandie, cher Nicolas,
Mesdames, messieurs les Présidents de régions,
Mesdames, messieurs les Présidents de CESER,
Mesdames, messieurs les élus,
Mesdames, messieurs,
Permettez-moi pour commencer de vous remercier pour votre invitation à clôturer ce 11ème colloque de l'Association des Régions de France. C'est la 4ème fois que je viens à ce grand rendez-vous annuel. Cela montre bien - je crois - toute l'importance que ce gouvernement accorde au dialogue avec l'ensemble des élus locaux et en particulier avec les élus régionaux.
Chaque année, ce congrès est l'occasion de débats passionnés et passionnants sur le rôle que nos régions doivent jouer dans la nouvelle organisation territoriale de notre République.
Cette année, vous avez choisi comme thème pour vos débats, l'avenir. C'est un beau thème, un thème plein de promesses. Et c'est un thème qui caractérise bien en effet, les régions ; ces collectivités toutes jeunes dans l'histoire de notre pays, mais essentielles à la préparation de notre avenir celui de nos concitoyens, celui des territoires et celui de notre pays.
C'est un thème qui soutient l'ambition qui est celle de la réforme territoriale en cours : donner aux régions la capacité d'être davantage encore dans le progrès et l'anticipation. Leur donner une force nouvelle, pour qu'elles soient demain, de puissants moteurs de développement et de vrais espaces de solidarité.
Mesdames et Messieurs, avant de parler d'avenir, je crois nécessaire de revenir un petit peu en arrière. Pour mesurer au regard de nos échanges nombreux au cours des trois dernières années - le chemin parcouru. Beaucoup en effet a pu être accompli. Bien sûr, il est toujours aisé votre président ne s'en prive pas - de se dire que l'on aurait pu aller encore plus vite voire encore plus loin c'est d'ailleurs ce qui nous permet souvent d'avancer.
Mais je crois qu'on ne peut pas nier non plus, l'ampleur de travaux qui ont été accomplis.
Ces travaux vont permettre à toutes les régions de France - en métropole et en Outre Mer - d'agir pour le redressement de notre économie et de notre industrie et la préservation de notre environnement.
Ce renforcement de nos régions, je l'avais annoncé en 2012 et confirmé en 2013, lorsque j'étais venu à votre congrès. Aujourd'hui, il se concrétise.
Je veux insister d'abord sur l'évolution que constitue la décentralisation de la gestion des fonds européens mis en oeuvre cette année après une expérimentation réussie en Alsace. Elle permet aux régions en effet de porter très directement leurs projets d'aménagement. Elle les conforte dans leurs relations avec les autres collectivités territoriales et participe de leur capacité à définir des stratégies régionales, donc une vision politique régionale prolongée par des projets locaux.
C'est quelque chose que j'ai pu constater lors des déplacements effectués au cours de l'année passée pour échanger, sur le terrain avec les acteurs de la réforme. Par exemple, à Lille et à Amiens, j'ai pu voir tout le potentiel en matière de coopération et de recherche sur les transports multi-modaux, du fleuve à la mer, du rail à la route.
Il y eu également la loi sur la formation professionnelle de mars 2014 qui consacre le rôle des régions pour accompagner les citoyens et le développement économique. En Normandie, j'ai mesuré l'importance donnée à cette véritable GPEC territoriale opérée pour anticiper par exemple les besoins dans le domaine de l'énergie.
Il y eu surtout, le vote et la validation par le Conseil Constitutionnel de la nouvelle carte des régions. Aujourd'hui, les régions travaillent à leur rapprochement avec une grande détermination. Par-delà les difficultés immédiates, il y a là une formidable opportunité pour mettre à plat vos organisations ; pour les faire évoluer afin d'accroître encore votre efficacité ; pour renforcer votre ancrage dans les territoires et lancer des projets innovants.
La perspective des prochains rapprochements a déjà permis de renforcer les liens existants. Elle a contribué à créer des synergies nouvelles, dans une grande diversité de domaine. J'ai pu vérifier leur pertinence, par exemple en matière d'agriculture et ce dans des régions très différentes : Aquitaine/Poitou-Charentes et Limousin, Midi-Pyrénees et Languedoc Roussillon ou encore dans la future grande région de l'Est de la France, Champagne-Ardenne/Lorraine/Alsace. On l'oublie trop souvent, les grandes régions ne seront pas les ennemis mais les alliés du monde rural.
Dans les futures nouvelles régions, les travaux pour préparer les rapprochements ont démarré. J'ai pu voir - par exemple - avec quelle précocité des régions comme Bourgogne/Franche-Comté et Rhône Alpes/Auvergne ont montré l'exemple. Ces travaux ne se font pas partout au même rythme et n'en sont pas au même stade. Mais, globalement, ils se passent aujourd'hui plutôt bien.
Sur les questions d'harmonisation, tout a été fait sur le volet législatif pour assurer au mieux la transition. Je crois pouvoir dire que le gouvernement a été largement à l'écoute de vos demandes. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement prévoyant un délai de 5 ans pour harmoniser les politiques publiques et la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, un amendement du gouvernement concernant les autorisations de programme et d'engagement ainsi que les crédits de paiement, afin de s'assurer de la continuité du service avec la création des nouvelles régions.
De la même façon, tout a été fait pour garantir au mieux la situation des agents publics régionaux qui seraient éventuellement touchés par les éventuelles mobilités induites par les réformes. Et toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation de leur situation ont été prises.
C'est ce que la loi MAPTAM faisait déjà puisqu'elle institue une indemnité de mobilité pour les agents territoriaux concernés par les évolutions au sein des collectivités. Le décret d'application de cette mesure sortira avant l'été. L'ARF a été associée à sa rédaction.
C'est ce que le projet de loi NOTRe consacre également. Avec des mesures qui garantissent le maintien des rémunérations, le maintien des conditions statutaires et le maintien des emplois, notamment pour les agents contractuels.
Au sein des futures nouvelles régions, il y a parfois des craintes même si j'ai pu constater que les choses évoluent assez rapidement : craintes de voir se dissoudre les spécificités culturelles ou locales, craintes d'être éclipsé par un voisin plus puissant, craintes de ne pas trouver sa place dans ce nouvel ensemble. Sur ces craintes même si elles semblent déjà se dissiper - je crois important de rappeler deux choses.
D'abord, chaque identité culturelle est assez forte pour se fortifier, s'épanouir, donner sa pleine mesure dans le cadre d'un périmètre administratif plus large. Et si les identités sont une richesse inestimable à protéger, elles ne doivent jamais exclure. Car l'identité au contraire, c'est l'assurance de l'ouverture possible aux autres. Chaque territoire a son identité qui "survivra" aux évolutions institutionnelles à venir. Aucune histoire, aucune appartenance ne seront effacées par cette réforme territoriale.
Ensuite, le rôle des nouvelles régions, ce sera justement d'équilibrer le développement, pour éviter la constitution d'isolats de prospérité. Quand on voit aujourd'hui les dynamiques de concentration des activités dans certaines métropoles et les évolutions divergentes de certains territoires, on mesure l'importance du rôle que les régions sont appelés à jouer pour l'aménagement du territoire. Ce n'est pas un débat sans portée politique et je ne doute pas d'ailleurs, que les prochaines campagnes électorales s'empareront du sujet.
Sur cette question de l'aménagement du territoire, l'Etat est et restera partenaire des régions. Il se repositionne bien sûr. Néanmoins, il reste un soutien important pour vos projets et le développement de nos territoires. C'est le cas notamment au travers des contrats de projet Etat région qui sont maintenant finalisés. Ils seront tous signés dans le courant du mois de juillet.
Enfin, je sais que les CESER s'interrogent également sur leur avenir dans le cadre de la fusion des régions. Nous travaillons à ce sujet depuis plusieurs mois avec le président des CESER de France afin d'apporter dans les prochains jours des réponses sur la réorganisation à venir : de manière transitoire dans un premier temps puis de manière définitive ultérieurement.
Grâce au projet de loi NOTRe, dont la deuxième lecture débutera dès lundi à l'Assemblée Nationale, les nouvelles régions seront confortées dans leur mission stratégique de planification et d'aménagement du territoire. Elles deviendront des acteurs clés pour l'innovation, l'économie et l'industrie. Pour ce faire, il est important de maintenir la prescriptivité du Schéma régional de développement économique tout comme vous, le gouvernement y est fortement attaché. Et il le défendra au Parlement. Car la prescription n'exclut pas le contrat pour la mise en oeuvre, contrairement à ce que certains prétendent.
Aujourd'hui, plus de 70 acteurs interviennent sur le champ du développement économique dans chaque région. C'est beaucoup trop et cela mène au contraire du but qui est le nôtre. Celui de redresser notre économie et de soutenir nos entreprises. La complexité en effet, pèse sur le développement économique.
Les liens que les régions tissent depuis longtemps maintenant, avec les PME seront davantage reconnus. Les Régions par exemple, disposeront d'une compétence exclusive en matière d'aide directe aux entreprises. Aujourd'hui, il existe 6000 régimes d'aide différents. Là aussi, c'est beaucoup trop. Ces aides directes aux entreprises, elles ne pourront les déléguer, sous contrôle, qu'aux intercommunalités. Et elles seront seules à pouvoir entrer au capital d'une entreprise, sans décret préalable. Il s'agit là d'une simplification majeure qui évitera des subventions à fonds perdus et sans contrepartie.
Pour s'adapter à cette nouvelle donne, les services de l'Etat évoluent également. Ils se recentrent et se retirent progressivement de l'instruction des dispositifs d'aide individuelle. Cependant, n'oublions pas non plus la mission essentielle qui est la leur et ne substituons pas aux oppositions entre territoires, celle entre Etat et collectivités. Dans une DIRECCTE aujourd'hui, 9 emplois sur 10 relèvent de l'inspection du travail ou des activités en matière de consommation, concurrence et de répression des fraudes. Ils ne doublonnent donc pas avec les emplois des régions, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici ou là.
Afin de répondre à notre plus grand défi, celui de l'emploi, le projet de loi NOTRe assure la mise en place d'une stratégie régionale pour l'emploi, élaborée en collaboration avec Pôle Emploi, l'Etat et les partenaires sociaux. Le trilogue sur ce point entre le Sénat, l'Assemblée et le gouvernement a été fructueux : plutôt que d'imposer une décentralisation uniforme, inadaptée et impossible suite à la fusion UNEDIC/ANPE, nous proposons des délégations de compétences pour que les régions qui le souhaitent et ont des projets cohérents, puissent coordonner l'ensemble des acteurs aux côtés de Pôle emploi.
Sur ces sujets, les partenariats entre l'Etat et les régions sont également renforcés. A ainsi été signé, le 12 mai dernier, deux conventions importantes : une sur la formation des demandeurs d'emplois, une sur le développement de l'apprentissage.
Les régions - je l'ai dit auront également pour mission d'assurer un développement plus équilibré et plus durable des territoires. C'est le sens du schéma régional d'aménagement qui viendra remplacer les nombreux schémas actuels et ce, en cohérence avec le fait qu'elles seront seules responsables des mobilités, hors mobilités internes aux zones urbanisées.
Sur cette dernière question, vous le savez, les débats ne sont pas finis. Mais nous avons fait des avancées décisives et je ne doute pas que nous parvenions rapidement à trouver les meilleures solutions. Nous avons réussi à le faire déjà, sur des sujets qui étaient pourtant complexes et vous inquiétaient. Je pense notamment à l'articulation entre les régions et les métropoles.
Malgré les inquiétudes exprimées il y a un an, c'est vous qui avez finalement dessiné un schéma de coopération et de répartition des compétences qui figure dans le projet de loi NOTRe et ce, en lien avec les associations d'élus représentant notamment les intercommunalités, l'ACUF, l'AdCF, l'AMGVF. C'est le cas notamment pour la planification et l'aménagement du territoire. La preuve donc que la collaboration entre les territoires est opérante et efficace.
La preuve aussi que le couple région/intercommunalités peut profondément transformer notre pays D'ailleurs, dans certaines régions, les choses s'organisent très bien : en Pays de la Loire notamment, avec le contrat global de coopération, en Bretagne, où la Métropole de Brest et le Pays Centre-Ouest Bretagne travaillent main dans la main avec la région pour établir un contrat de réciprocité ville/campagne. En région Centre, où la politique des pays est également bien établie En PACA, où la région est le principal allié objectif des métropoles naissantes, Nice mais surtout Aix Marseille Provence, En Ile de France, où il faudra qu'il en soit de même.
En Corse enfin, où la fusion des départements et de la région va s'accompagner de la mise en oeuvre d'une conférence de coordination des collectivités territoriales pour le dialogue entre la future collectivité unique et le bloc communal.
Afin de donner leur pleine capacité d'action aux régions, celles-ci doivent pouvoir bénéficier de moyens à la hauteur de leurs compétences, ce qui passe par une évolution de la fiscalité. Le Premier ministre vous l'a fait savoir - comme il s'y était engagé lors de votre dernier Congrès - les transferts de compétences prévus par le projet de loi NOTRe seront intégralement compensés par des transferts de fiscalité.
Si le Parlement valide l'ensemble de ces transferts, les Régions devraient percevoir, dès l'année 2017, 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le Gouvernement met ainsi en application un principe vertueux : les Régions qui investiront pour le développement économique bénéficieront désormais d'un réel retour fiscal dans leur budget pour leurs actions.
Mesdames et messieurs, vous le voyez depuis 3 ans nous avons considérablement conforté le pouvoir et la capacité d'action des régions pour assurer l'avenir de nos concitoyens et de nos territoires. Demain donc, les exécutifs des régions, les nouveaux exécutifs des nouvelles régions, auront tout pour élaborer, planifier et mettre en oeuvre des projets ambitieux de développement.
Avec les projets de loi en effet, nous avons posé posons des jalons. Mais c'est dans chacun de nos territoires, dans le respect de leur diversité et grâce à nos élus locaux que nous construisons et construirons l'action publique de demain. C'est grâce à vous que nous pourrons inventer de nouvelles façons de faire, répondre à la crise de nos solidarités et impulser de nouvelles dynamiques. Alors à vous de jouer maintenant !
Je vous remercie.Source http://www.arf.asso.fr, le 29 juin 2015
Monsieur le Président de la région Haute-Normandie, cher Nicolas,
Mesdames, messieurs les Présidents de régions,
Mesdames, messieurs les Présidents de CESER,
Mesdames, messieurs les élus,
Mesdames, messieurs,
Permettez-moi pour commencer de vous remercier pour votre invitation à clôturer ce 11ème colloque de l'Association des Régions de France. C'est la 4ème fois que je viens à ce grand rendez-vous annuel. Cela montre bien - je crois - toute l'importance que ce gouvernement accorde au dialogue avec l'ensemble des élus locaux et en particulier avec les élus régionaux.
Chaque année, ce congrès est l'occasion de débats passionnés et passionnants sur le rôle que nos régions doivent jouer dans la nouvelle organisation territoriale de notre République.
Cette année, vous avez choisi comme thème pour vos débats, l'avenir. C'est un beau thème, un thème plein de promesses. Et c'est un thème qui caractérise bien en effet, les régions ; ces collectivités toutes jeunes dans l'histoire de notre pays, mais essentielles à la préparation de notre avenir celui de nos concitoyens, celui des territoires et celui de notre pays.
C'est un thème qui soutient l'ambition qui est celle de la réforme territoriale en cours : donner aux régions la capacité d'être davantage encore dans le progrès et l'anticipation. Leur donner une force nouvelle, pour qu'elles soient demain, de puissants moteurs de développement et de vrais espaces de solidarité.
Mesdames et Messieurs, avant de parler d'avenir, je crois nécessaire de revenir un petit peu en arrière. Pour mesurer au regard de nos échanges nombreux au cours des trois dernières années - le chemin parcouru. Beaucoup en effet a pu être accompli. Bien sûr, il est toujours aisé votre président ne s'en prive pas - de se dire que l'on aurait pu aller encore plus vite voire encore plus loin c'est d'ailleurs ce qui nous permet souvent d'avancer.
Mais je crois qu'on ne peut pas nier non plus, l'ampleur de travaux qui ont été accomplis.
Ces travaux vont permettre à toutes les régions de France - en métropole et en Outre Mer - d'agir pour le redressement de notre économie et de notre industrie et la préservation de notre environnement.
Ce renforcement de nos régions, je l'avais annoncé en 2012 et confirmé en 2013, lorsque j'étais venu à votre congrès. Aujourd'hui, il se concrétise.
Je veux insister d'abord sur l'évolution que constitue la décentralisation de la gestion des fonds européens mis en oeuvre cette année après une expérimentation réussie en Alsace. Elle permet aux régions en effet de porter très directement leurs projets d'aménagement. Elle les conforte dans leurs relations avec les autres collectivités territoriales et participe de leur capacité à définir des stratégies régionales, donc une vision politique régionale prolongée par des projets locaux.
C'est quelque chose que j'ai pu constater lors des déplacements effectués au cours de l'année passée pour échanger, sur le terrain avec les acteurs de la réforme. Par exemple, à Lille et à Amiens, j'ai pu voir tout le potentiel en matière de coopération et de recherche sur les transports multi-modaux, du fleuve à la mer, du rail à la route.
Il y eu également la loi sur la formation professionnelle de mars 2014 qui consacre le rôle des régions pour accompagner les citoyens et le développement économique. En Normandie, j'ai mesuré l'importance donnée à cette véritable GPEC territoriale opérée pour anticiper par exemple les besoins dans le domaine de l'énergie.
Il y eu surtout, le vote et la validation par le Conseil Constitutionnel de la nouvelle carte des régions. Aujourd'hui, les régions travaillent à leur rapprochement avec une grande détermination. Par-delà les difficultés immédiates, il y a là une formidable opportunité pour mettre à plat vos organisations ; pour les faire évoluer afin d'accroître encore votre efficacité ; pour renforcer votre ancrage dans les territoires et lancer des projets innovants.
La perspective des prochains rapprochements a déjà permis de renforcer les liens existants. Elle a contribué à créer des synergies nouvelles, dans une grande diversité de domaine. J'ai pu vérifier leur pertinence, par exemple en matière d'agriculture et ce dans des régions très différentes : Aquitaine/Poitou-Charentes et Limousin, Midi-Pyrénees et Languedoc Roussillon ou encore dans la future grande région de l'Est de la France, Champagne-Ardenne/Lorraine/Alsace. On l'oublie trop souvent, les grandes régions ne seront pas les ennemis mais les alliés du monde rural.
Dans les futures nouvelles régions, les travaux pour préparer les rapprochements ont démarré. J'ai pu voir - par exemple - avec quelle précocité des régions comme Bourgogne/Franche-Comté et Rhône Alpes/Auvergne ont montré l'exemple. Ces travaux ne se font pas partout au même rythme et n'en sont pas au même stade. Mais, globalement, ils se passent aujourd'hui plutôt bien.
Sur les questions d'harmonisation, tout a été fait sur le volet législatif pour assurer au mieux la transition. Je crois pouvoir dire que le gouvernement a été largement à l'écoute de vos demandes. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement prévoyant un délai de 5 ans pour harmoniser les politiques publiques et la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, un amendement du gouvernement concernant les autorisations de programme et d'engagement ainsi que les crédits de paiement, afin de s'assurer de la continuité du service avec la création des nouvelles régions.
De la même façon, tout a été fait pour garantir au mieux la situation des agents publics régionaux qui seraient éventuellement touchés par les éventuelles mobilités induites par les réformes. Et toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation de leur situation ont été prises.
C'est ce que la loi MAPTAM faisait déjà puisqu'elle institue une indemnité de mobilité pour les agents territoriaux concernés par les évolutions au sein des collectivités. Le décret d'application de cette mesure sortira avant l'été. L'ARF a été associée à sa rédaction.
C'est ce que le projet de loi NOTRe consacre également. Avec des mesures qui garantissent le maintien des rémunérations, le maintien des conditions statutaires et le maintien des emplois, notamment pour les agents contractuels.
Au sein des futures nouvelles régions, il y a parfois des craintes même si j'ai pu constater que les choses évoluent assez rapidement : craintes de voir se dissoudre les spécificités culturelles ou locales, craintes d'être éclipsé par un voisin plus puissant, craintes de ne pas trouver sa place dans ce nouvel ensemble. Sur ces craintes même si elles semblent déjà se dissiper - je crois important de rappeler deux choses.
D'abord, chaque identité culturelle est assez forte pour se fortifier, s'épanouir, donner sa pleine mesure dans le cadre d'un périmètre administratif plus large. Et si les identités sont une richesse inestimable à protéger, elles ne doivent jamais exclure. Car l'identité au contraire, c'est l'assurance de l'ouverture possible aux autres. Chaque territoire a son identité qui "survivra" aux évolutions institutionnelles à venir. Aucune histoire, aucune appartenance ne seront effacées par cette réforme territoriale.
Ensuite, le rôle des nouvelles régions, ce sera justement d'équilibrer le développement, pour éviter la constitution d'isolats de prospérité. Quand on voit aujourd'hui les dynamiques de concentration des activités dans certaines métropoles et les évolutions divergentes de certains territoires, on mesure l'importance du rôle que les régions sont appelés à jouer pour l'aménagement du territoire. Ce n'est pas un débat sans portée politique et je ne doute pas d'ailleurs, que les prochaines campagnes électorales s'empareront du sujet.
Sur cette question de l'aménagement du territoire, l'Etat est et restera partenaire des régions. Il se repositionne bien sûr. Néanmoins, il reste un soutien important pour vos projets et le développement de nos territoires. C'est le cas notamment au travers des contrats de projet Etat région qui sont maintenant finalisés. Ils seront tous signés dans le courant du mois de juillet.
Enfin, je sais que les CESER s'interrogent également sur leur avenir dans le cadre de la fusion des régions. Nous travaillons à ce sujet depuis plusieurs mois avec le président des CESER de France afin d'apporter dans les prochains jours des réponses sur la réorganisation à venir : de manière transitoire dans un premier temps puis de manière définitive ultérieurement.
Grâce au projet de loi NOTRe, dont la deuxième lecture débutera dès lundi à l'Assemblée Nationale, les nouvelles régions seront confortées dans leur mission stratégique de planification et d'aménagement du territoire. Elles deviendront des acteurs clés pour l'innovation, l'économie et l'industrie. Pour ce faire, il est important de maintenir la prescriptivité du Schéma régional de développement économique tout comme vous, le gouvernement y est fortement attaché. Et il le défendra au Parlement. Car la prescription n'exclut pas le contrat pour la mise en oeuvre, contrairement à ce que certains prétendent.
Aujourd'hui, plus de 70 acteurs interviennent sur le champ du développement économique dans chaque région. C'est beaucoup trop et cela mène au contraire du but qui est le nôtre. Celui de redresser notre économie et de soutenir nos entreprises. La complexité en effet, pèse sur le développement économique.
Les liens que les régions tissent depuis longtemps maintenant, avec les PME seront davantage reconnus. Les Régions par exemple, disposeront d'une compétence exclusive en matière d'aide directe aux entreprises. Aujourd'hui, il existe 6000 régimes d'aide différents. Là aussi, c'est beaucoup trop. Ces aides directes aux entreprises, elles ne pourront les déléguer, sous contrôle, qu'aux intercommunalités. Et elles seront seules à pouvoir entrer au capital d'une entreprise, sans décret préalable. Il s'agit là d'une simplification majeure qui évitera des subventions à fonds perdus et sans contrepartie.
Pour s'adapter à cette nouvelle donne, les services de l'Etat évoluent également. Ils se recentrent et se retirent progressivement de l'instruction des dispositifs d'aide individuelle. Cependant, n'oublions pas non plus la mission essentielle qui est la leur et ne substituons pas aux oppositions entre territoires, celle entre Etat et collectivités. Dans une DIRECCTE aujourd'hui, 9 emplois sur 10 relèvent de l'inspection du travail ou des activités en matière de consommation, concurrence et de répression des fraudes. Ils ne doublonnent donc pas avec les emplois des régions, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici ou là.
Afin de répondre à notre plus grand défi, celui de l'emploi, le projet de loi NOTRe assure la mise en place d'une stratégie régionale pour l'emploi, élaborée en collaboration avec Pôle Emploi, l'Etat et les partenaires sociaux. Le trilogue sur ce point entre le Sénat, l'Assemblée et le gouvernement a été fructueux : plutôt que d'imposer une décentralisation uniforme, inadaptée et impossible suite à la fusion UNEDIC/ANPE, nous proposons des délégations de compétences pour que les régions qui le souhaitent et ont des projets cohérents, puissent coordonner l'ensemble des acteurs aux côtés de Pôle emploi.
Sur ces sujets, les partenariats entre l'Etat et les régions sont également renforcés. A ainsi été signé, le 12 mai dernier, deux conventions importantes : une sur la formation des demandeurs d'emplois, une sur le développement de l'apprentissage.
Les régions - je l'ai dit auront également pour mission d'assurer un développement plus équilibré et plus durable des territoires. C'est le sens du schéma régional d'aménagement qui viendra remplacer les nombreux schémas actuels et ce, en cohérence avec le fait qu'elles seront seules responsables des mobilités, hors mobilités internes aux zones urbanisées.
Sur cette dernière question, vous le savez, les débats ne sont pas finis. Mais nous avons fait des avancées décisives et je ne doute pas que nous parvenions rapidement à trouver les meilleures solutions. Nous avons réussi à le faire déjà, sur des sujets qui étaient pourtant complexes et vous inquiétaient. Je pense notamment à l'articulation entre les régions et les métropoles.
Malgré les inquiétudes exprimées il y a un an, c'est vous qui avez finalement dessiné un schéma de coopération et de répartition des compétences qui figure dans le projet de loi NOTRe et ce, en lien avec les associations d'élus représentant notamment les intercommunalités, l'ACUF, l'AdCF, l'AMGVF. C'est le cas notamment pour la planification et l'aménagement du territoire. La preuve donc que la collaboration entre les territoires est opérante et efficace.
La preuve aussi que le couple région/intercommunalités peut profondément transformer notre pays D'ailleurs, dans certaines régions, les choses s'organisent très bien : en Pays de la Loire notamment, avec le contrat global de coopération, en Bretagne, où la Métropole de Brest et le Pays Centre-Ouest Bretagne travaillent main dans la main avec la région pour établir un contrat de réciprocité ville/campagne. En région Centre, où la politique des pays est également bien établie En PACA, où la région est le principal allié objectif des métropoles naissantes, Nice mais surtout Aix Marseille Provence, En Ile de France, où il faudra qu'il en soit de même.
En Corse enfin, où la fusion des départements et de la région va s'accompagner de la mise en oeuvre d'une conférence de coordination des collectivités territoriales pour le dialogue entre la future collectivité unique et le bloc communal.
Afin de donner leur pleine capacité d'action aux régions, celles-ci doivent pouvoir bénéficier de moyens à la hauteur de leurs compétences, ce qui passe par une évolution de la fiscalité. Le Premier ministre vous l'a fait savoir - comme il s'y était engagé lors de votre dernier Congrès - les transferts de compétences prévus par le projet de loi NOTRe seront intégralement compensés par des transferts de fiscalité.
Si le Parlement valide l'ensemble de ces transferts, les Régions devraient percevoir, dès l'année 2017, 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le Gouvernement met ainsi en application un principe vertueux : les Régions qui investiront pour le développement économique bénéficieront désormais d'un réel retour fiscal dans leur budget pour leurs actions.
Mesdames et messieurs, vous le voyez depuis 3 ans nous avons considérablement conforté le pouvoir et la capacité d'action des régions pour assurer l'avenir de nos concitoyens et de nos territoires. Demain donc, les exécutifs des régions, les nouveaux exécutifs des nouvelles régions, auront tout pour élaborer, planifier et mettre en oeuvre des projets ambitieux de développement.
Avec les projets de loi en effet, nous avons posé posons des jalons. Mais c'est dans chacun de nos territoires, dans le respect de leur diversité et grâce à nos élus locaux que nous construisons et construirons l'action publique de demain. C'est grâce à vous que nous pourrons inventer de nouvelles façons de faire, répondre à la crise de nos solidarités et impulser de nouvelles dynamiques. Alors à vous de jouer maintenant !
Je vous remercie.Source http://www.arf.asso.fr, le 29 juin 2015