Texte intégral
Monsieur le Président du l'USH (Cher Jean-Louis DUMONT),
Madame la Présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (Chère Marie-Noëlle LIENEMANN),
Monsieur le président de la Fédération nationale des Entreprises Sociales pour l'Habitat (M. Christian Baffy),
Monsieur le Président de l'USH outre-mer (M. Thierry ROMANOS),
Monsieur le Délégué Général de l'USH (M. Frédéric PAUL),
Monsieur le Directeur à l'outre-mer de l'USH (M. Mahieddine HEDLI),
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des organismes de logement social,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui. Vous le savez, la politique du logement, et en particulier du logement social, est une priorité que j'ai fixée dès mon arrivée au ministère des outre-mer. Il y a un an, lors du précédent congrès, je vous annonçais ma volonté de mobiliser l'ensemble des acteurs du logement pour élaborer ensemble un grand « plan logement Outre-mer », basé sur 7 axes d'intervention prioritaires ainsi que sur des engagements concrets et chiffrés de la part de tous les partenaires.
Cette promesse a été tenue, et le résultat a dépassé mes espérances : 13 partenaires étaient présents le 26 mars dernier pour signer, avec mes collègues Sylvia PINEL et Myriam EL KHOMRI, le « plan national pour le logement outre-mer ». L'Union Sociale de l'Habitat a contribué activement à l'élaboration de ce plan, apportant une expérience de terrain et une connaissance fine des enjeux locaux, et je tiens à vous en remercier.
Afin de concourir à la réussite de ce plan logement 2015-2020, l'Etat a mobilisé des moyens à la hauteur des enjeux :
- la ligne budgétaire unique (LBU) a été priorisée sur la construction neuve et la réhabilitation ;
- les dispositifs d'aides fiscales à l'investissement ont été stabilisés jusqu'en 2017 ;
- les dispositifs de financement du logement social ont été intégrés au régime de service d'intérêt économique général (SIEG), plus souple que le régime général. Je tiens à cet égard à remercier l'USH, qui a contribué activement à la mise en place du tableur permettant de contrôler l'absence de surcompensation, outil indispensable qui sert aujourd'hui de base pour l'instruction des demandes d'aide fiscale ;
- 450 millions d'euros ont été fléchés sur 22 sites ultra-marins dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) ;
- une aide aux maires bâtisseurs a été mise en place ;
- trois plans nationaux de recherche et développement sur le numérique, l'amiante et la rénovation énergétique, trois enjeux particulièrement importants en outre-mer, ont été mis en place, pour un montant total de 70 millions d'euros ;
- par ailleurs, les outils nationaux ont été adaptés aux spécificités ultra-marines : je pense notamment à la bonification du dispositif dit « Pinel » pour l'investissement locatif mais également à l'adaptation du crédit d'impôt transition énergétique.
Désormais, la liste des travaux éligibles a été étendue à des travaux adaptés au climat tropical : ventilation naturelle, pare-soleils, etc. Ce crédit d'impôt est donc pleinement opérationnel désormais en outre-mer et constitue l'un des outils mis au service de la nécessaire transition énergétique des logements dans les outre-mer. Il s'agit en effet d'un des enjeux majeurs de la construction et de la réhabilitation de logements dans les années à venir, pour lutter contre la précarité énergétique et assurer le confort des habitants. Je sais que vous avez parfaitement identifié cet enjeu : votre congrès n'est-il pas cette année consacré aux transitions, démographique, énergétique, des territoires ? Le logement constitue le deuxième consommateur d'énergie en outre-mer : la transition énergétique de ces territoires ne se fera pas sans une action concertée et volontariste de tous les acteurs du logement. Je salue à cet égard l'engagement des bailleurs sociaux pour la nécessaire adaptation des modes de construction face aux enjeux du changement climatique.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a été votée cet été, fournira des outils précieux en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette loi créé notamment un nouveau type de certificats d'économie d'énergie spécifiquement dédié à des actions d'économies d'énergie réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.
Au moins un tiers du volume total de certificats d'énergie devra contribuer à financer des actions de lutte contre la précarité énergétique : il s'agit d'une source de financement nouvelle qui sera très pertinente en outre-mer, où de nombreux ménages se trouvent en situation de précarité énergétique : mes services travaillent avec le ministère du logement afin de garantir l'adéquation de ces futurs certificats avec les caractéristiques ultra-marines. La révision de la règlementation thermique des DOM (RTAADOM), qui est engagée et à laquelle vous êtes associés, permettra par ailleurs de réduire les coûts de construction tout en conservant un haut degré d'exigence en termes de qualité et de confort thermique.
Mais ces mesures et ce plan nationaux ne constituent que la première étape de la politique du logement que j'ai souhaité mettre en place. Vous le savez mieux que quiconque, les enjeux des Antilles, qui font face au vieillissement de leur population et au défi du confortement parasismique, ne sont pas ceux de la Guyane ou de Mayotte, dont la population augmente de manière très rapide, ou encore de la Réunion. Il est par ailleurs indispensable de pouvoir travailler en lien étroit avec les collectivités.
C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets de mobiliser les acteurs locaux afin de formaliser des déclinaisons territoriales du plan logement. Les travaux ont été engagés très rapidement, et certains accords régionaux ont pu être signés dans un temps record, comme en Martinique et en Guyane notamment. Dans les autres territoires, les déclinaisons locales sont en voie de finalisation.
En complément des engagements nationaux, les contrats de projets État-Région, signés ou en cours de signature, participent au financement de ces plans logement régionaux, en adéquation avec les priorités identifiées au niveau local en lien avec les collectivités : c'est ainsi près de 100M qui seront mobilisés par l'État sur 6 ans pour le logement et le foncier en outre-mer : cela représente, grâce aux contribution des collectivités et des fonds européens, près de 300M de financements publics pour la viabilisation du foncier, l'aménagement urbain durable et le soutien aux dynamiques territoriales.
Je tiens à nouveau à saluer la mobilisation de tous les acteurs qui, au niveau national ou dans les territoires, font vivre le plan logement outre-mer. Les collectivités d'outre-mer ne sont d'ailleurs pas oubliées : l'État et les partenaires institutionnels accompagnent et soutiennent dans ces territoires les réflexions des autorités compétentes.
Des moyens financiers et humains considérables sont donc mis à disposition, dans le cadre d'une démarche partenariale permettant une concertation avec tous les acteurs.
Malgré cette mobilisation inédite, la situation est préoccupante. Le nombre de logements sociaux reste très insuffisant en outre-mer, et l'on constate une baisse du nombre de chantiers mis en construction. Cette baisse, nous la constatons depuis quelques années : elle a d'ailleurs commencé en 2012, à un moment où les moyens budgétaires et fiscaux n'avaient jamais été aussi importants. C'est bien le signe qu'il existe d'autres freins à la construction et qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question budgétaire ou fiscale. Lever ces freins, construire une véritable politique du logement outre-mer, c'est tout l'enjeu du travail que j'ai lancé via le plan logement outre-mer et de ses déclinaisons locales.
Pour autant, j'ai entendu les difficultés que vous avez exprimées, notamment dans le montage des dossiers de demande d'aide fiscale. La mise en oeuvre de la réforme de la défiscalisation a engendré un climat d'incertitude qui a certainement pesé sur vos décisions en matière de lancement de chantiers. La mise en place du crédit d'impôt, et son placement sous SIEG, a nécessité un changement dans les pratiques et dans les pièces justificatives à fournir. On ne peut contester, et je pense que personne ici ne le fait, la nécessité d'assurer une transparence financière dans le montage des opérations, et de lutter contre les mécanismes d'inflation que peuvent entretenir les aides fiscales. C'est la condition même du maintien de ces aides. Mais cette rigueur nécessaire ne doit pas se transformer en blocage.
C'est pourquoi je vous annonce aujourd'hui que je vais poursuivre et amplifier le travail mené depuis mon arrivée à ce ministère. Trois priorités guident mon action pour atteindre l'objectif ambitieux de 10 000 logements par an que nous nous sommes fixé collectivement :
Ma première priorité concerne la lisibilité des dispositifs d'aide. En ce qui concerne vos difficultés au sujet des demandes d'agrément pour la défiscalisation et le crédit d'impôt, je vous annonce qu'un groupe de travail sera rapidement mis en place afin d'identifier les points de blocage et de clarifier et simplifier les procédures d'instruction. Celles-ci doivent en effet être claires, stables, et les plus fluides possible. Vous serez bien entendu associés à ces travaux. Toujours en ce qui concerne la lisibilité des dispositifs, je sais combien le plancher de 5% de subventions publiques pour être éligible aux aides fiscales a fait débat tout au long de cette année, particulièrement pour les prêts sociaux location-accession (PSLA) et les prêts locatifs sociaux (PLS). J'ai obtenu cet été que cette obligation soit supprimée pour les PSLA.
Mes services poursuivent les discussions avec Bercy en ce qui concerne les PLS, et j'ai bon espoir que nous puissions obtenir gain de cause.
Ma deuxième priorité consiste à conforter les moyens fiscaux et budgétaires dédiés au logement outre-mer dans le cadre de la future loi de finances pour 2016, en les orientant sur les chantiers prioritaires : je connais vos attentes concernant la fin programmée du dispositif de défiscalisation fin 2017 ou encore concernant la rénovation du parc social, qui nécessitent des travaux très coûteux, du fait de la présence d'amiante ou du risque sismique aux Antilles.
Il ne m'appartient pas de dévoiler le détail des dispositions du projet de loi de finances pour 2016 qui sera présenté en conseil des ministres le 30 septembre prochain. Pour autant, sachez que j'ai bataillé pour stabiliser et renforcer la politique du logement outre-mer. Le projet de loi de finances comportera des dispositions concernant la date butoir de fin 2017 pour la défiscalisation, ainsi que sur le financement de la réhabilitation, qui devraient répondre à vos préoccupations.
Sur ces sujets comme en ce qui concerne la Ligne Budgétaire Unique (LBU), vous pourrez constater que l'État est au rendez-vous et tient ses engagements. J'ai également entendu les craintes exprimées par les acteurs du logement suite à l'inscription dans la loi de finances 2015 de nouvelles conditions d'accès à l'allocation logement accession au 1er janvier 2016, qui excluait du dispositif de nombreux ménages. Là encore, j'ai fait valoir la nécessaire prise en compte des particularités ultra-marines : sur ce point également, nous avons été entendus.
Enfin, ma troisième priorité consiste en la finalisation et la mise en oeuvre rapide des déclinaisons régionales du plan logement outre-mer. Le niveau national ne peut pas tout. Comme je l'ai déjà souligné, les freins à la construction ou à la rénovation des logements outre-mer ne sont pas tous d'ordre budgétaire ou fiscal, loin de là. Les déclinaisons du plan logement outre-mer doivent être mises en oeuvre en optimisant le panel d'outils proposés pour le financement du logement social outre-mer, en mobilisant notamment les collectivités territoriales et les professionnels du bâtiment pour mener des projets ambitieux.
Je suis également persuadée qu'il existe des marges importantes d'amélioration en matière de programmation annuelle, pour les adapter aux nouveaux outils issus de la réforme de la défiscalisation, et assurer une meilleure coordination des services de l'État au niveau local.
C'est également dans le cadre des plans régionaux et de leur animation que les chantiers majeurs de chaque territoire doivent être menés : je pense notamment à la mise en place de l'Opération d'Intérêt National de Guyane, actuellement en cours de préfiguration : ce sera la première OIN ultra-marine. Gage d'implication forte de l'État, il sera un outil majeur pour répondre aux besoins exceptionnels de la Guyane en matière d'habitat, et contribuer au développement économique du territoire. Je veux citer également la mise en place prochaine de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par la loi d'adaptation du droit de l'outre-mer que j'ai défendue devant le Parlement cet été. Cet établissement doit permettre d'apporter une réponse à la problématique foncière à Mayotte.
Assurer la mise en uvre opérationnelle des dispositifs existants, assurer leur stabilité et renforcer l'action de l'État dans les chantiers prioritaires, et mobiliser les acteurs locaux autour d'un objectif commun : voici les trois priorités que je me suis fixées.
Il n'est pas encore trop tard pour redresser les chiffres de la construction pour 2015 : je continuerai à m'investir, à vos côtés et avec votre appui, afin de lever un à un tous les freins à la construction de logements. Vous connaissez ma détermination et celle de mes services : nous avons déjà obtenu de nombreuses avancées. Soyez assurés que je reste à votre écoute et que je suis déterminée à continuer avancer.
Monsieur le Président, Madame la Sénatrice, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle nécessite une mobilisation sans faille. Tous les outils sont là pour redresser la situation : beaucoup a été réalisé depuis la dernière fois que je me suis exprimée devant votre assemblée, grâce à votre appui. Je sais pouvoir continuer à compter sur votre engagement et votre expertise. Ensemble, continuons le combat pour offrir un logement décent et à un prix abordable à tous nos concitoyens ultra-marins.
Je vous remercie.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 28 septembre 2015
Madame la Présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (Chère Marie-Noëlle LIENEMANN),
Monsieur le président de la Fédération nationale des Entreprises Sociales pour l'Habitat (M. Christian Baffy),
Monsieur le Président de l'USH outre-mer (M. Thierry ROMANOS),
Monsieur le Délégué Général de l'USH (M. Frédéric PAUL),
Monsieur le Directeur à l'outre-mer de l'USH (M. Mahieddine HEDLI),
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des organismes de logement social,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui. Vous le savez, la politique du logement, et en particulier du logement social, est une priorité que j'ai fixée dès mon arrivée au ministère des outre-mer. Il y a un an, lors du précédent congrès, je vous annonçais ma volonté de mobiliser l'ensemble des acteurs du logement pour élaborer ensemble un grand « plan logement Outre-mer », basé sur 7 axes d'intervention prioritaires ainsi que sur des engagements concrets et chiffrés de la part de tous les partenaires.
Cette promesse a été tenue, et le résultat a dépassé mes espérances : 13 partenaires étaient présents le 26 mars dernier pour signer, avec mes collègues Sylvia PINEL et Myriam EL KHOMRI, le « plan national pour le logement outre-mer ». L'Union Sociale de l'Habitat a contribué activement à l'élaboration de ce plan, apportant une expérience de terrain et une connaissance fine des enjeux locaux, et je tiens à vous en remercier.
Afin de concourir à la réussite de ce plan logement 2015-2020, l'Etat a mobilisé des moyens à la hauteur des enjeux :
- la ligne budgétaire unique (LBU) a été priorisée sur la construction neuve et la réhabilitation ;
- les dispositifs d'aides fiscales à l'investissement ont été stabilisés jusqu'en 2017 ;
- les dispositifs de financement du logement social ont été intégrés au régime de service d'intérêt économique général (SIEG), plus souple que le régime général. Je tiens à cet égard à remercier l'USH, qui a contribué activement à la mise en place du tableur permettant de contrôler l'absence de surcompensation, outil indispensable qui sert aujourd'hui de base pour l'instruction des demandes d'aide fiscale ;
- 450 millions d'euros ont été fléchés sur 22 sites ultra-marins dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) ;
- une aide aux maires bâtisseurs a été mise en place ;
- trois plans nationaux de recherche et développement sur le numérique, l'amiante et la rénovation énergétique, trois enjeux particulièrement importants en outre-mer, ont été mis en place, pour un montant total de 70 millions d'euros ;
- par ailleurs, les outils nationaux ont été adaptés aux spécificités ultra-marines : je pense notamment à la bonification du dispositif dit « Pinel » pour l'investissement locatif mais également à l'adaptation du crédit d'impôt transition énergétique.
Désormais, la liste des travaux éligibles a été étendue à des travaux adaptés au climat tropical : ventilation naturelle, pare-soleils, etc. Ce crédit d'impôt est donc pleinement opérationnel désormais en outre-mer et constitue l'un des outils mis au service de la nécessaire transition énergétique des logements dans les outre-mer. Il s'agit en effet d'un des enjeux majeurs de la construction et de la réhabilitation de logements dans les années à venir, pour lutter contre la précarité énergétique et assurer le confort des habitants. Je sais que vous avez parfaitement identifié cet enjeu : votre congrès n'est-il pas cette année consacré aux transitions, démographique, énergétique, des territoires ? Le logement constitue le deuxième consommateur d'énergie en outre-mer : la transition énergétique de ces territoires ne se fera pas sans une action concertée et volontariste de tous les acteurs du logement. Je salue à cet égard l'engagement des bailleurs sociaux pour la nécessaire adaptation des modes de construction face aux enjeux du changement climatique.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a été votée cet été, fournira des outils précieux en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette loi créé notamment un nouveau type de certificats d'économie d'énergie spécifiquement dédié à des actions d'économies d'énergie réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.
Au moins un tiers du volume total de certificats d'énergie devra contribuer à financer des actions de lutte contre la précarité énergétique : il s'agit d'une source de financement nouvelle qui sera très pertinente en outre-mer, où de nombreux ménages se trouvent en situation de précarité énergétique : mes services travaillent avec le ministère du logement afin de garantir l'adéquation de ces futurs certificats avec les caractéristiques ultra-marines. La révision de la règlementation thermique des DOM (RTAADOM), qui est engagée et à laquelle vous êtes associés, permettra par ailleurs de réduire les coûts de construction tout en conservant un haut degré d'exigence en termes de qualité et de confort thermique.
Mais ces mesures et ce plan nationaux ne constituent que la première étape de la politique du logement que j'ai souhaité mettre en place. Vous le savez mieux que quiconque, les enjeux des Antilles, qui font face au vieillissement de leur population et au défi du confortement parasismique, ne sont pas ceux de la Guyane ou de Mayotte, dont la population augmente de manière très rapide, ou encore de la Réunion. Il est par ailleurs indispensable de pouvoir travailler en lien étroit avec les collectivités.
C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets de mobiliser les acteurs locaux afin de formaliser des déclinaisons territoriales du plan logement. Les travaux ont été engagés très rapidement, et certains accords régionaux ont pu être signés dans un temps record, comme en Martinique et en Guyane notamment. Dans les autres territoires, les déclinaisons locales sont en voie de finalisation.
En complément des engagements nationaux, les contrats de projets État-Région, signés ou en cours de signature, participent au financement de ces plans logement régionaux, en adéquation avec les priorités identifiées au niveau local en lien avec les collectivités : c'est ainsi près de 100M qui seront mobilisés par l'État sur 6 ans pour le logement et le foncier en outre-mer : cela représente, grâce aux contribution des collectivités et des fonds européens, près de 300M de financements publics pour la viabilisation du foncier, l'aménagement urbain durable et le soutien aux dynamiques territoriales.
Je tiens à nouveau à saluer la mobilisation de tous les acteurs qui, au niveau national ou dans les territoires, font vivre le plan logement outre-mer. Les collectivités d'outre-mer ne sont d'ailleurs pas oubliées : l'État et les partenaires institutionnels accompagnent et soutiennent dans ces territoires les réflexions des autorités compétentes.
Des moyens financiers et humains considérables sont donc mis à disposition, dans le cadre d'une démarche partenariale permettant une concertation avec tous les acteurs.
Malgré cette mobilisation inédite, la situation est préoccupante. Le nombre de logements sociaux reste très insuffisant en outre-mer, et l'on constate une baisse du nombre de chantiers mis en construction. Cette baisse, nous la constatons depuis quelques années : elle a d'ailleurs commencé en 2012, à un moment où les moyens budgétaires et fiscaux n'avaient jamais été aussi importants. C'est bien le signe qu'il existe d'autres freins à la construction et qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question budgétaire ou fiscale. Lever ces freins, construire une véritable politique du logement outre-mer, c'est tout l'enjeu du travail que j'ai lancé via le plan logement outre-mer et de ses déclinaisons locales.
Pour autant, j'ai entendu les difficultés que vous avez exprimées, notamment dans le montage des dossiers de demande d'aide fiscale. La mise en oeuvre de la réforme de la défiscalisation a engendré un climat d'incertitude qui a certainement pesé sur vos décisions en matière de lancement de chantiers. La mise en place du crédit d'impôt, et son placement sous SIEG, a nécessité un changement dans les pratiques et dans les pièces justificatives à fournir. On ne peut contester, et je pense que personne ici ne le fait, la nécessité d'assurer une transparence financière dans le montage des opérations, et de lutter contre les mécanismes d'inflation que peuvent entretenir les aides fiscales. C'est la condition même du maintien de ces aides. Mais cette rigueur nécessaire ne doit pas se transformer en blocage.
C'est pourquoi je vous annonce aujourd'hui que je vais poursuivre et amplifier le travail mené depuis mon arrivée à ce ministère. Trois priorités guident mon action pour atteindre l'objectif ambitieux de 10 000 logements par an que nous nous sommes fixé collectivement :
Ma première priorité concerne la lisibilité des dispositifs d'aide. En ce qui concerne vos difficultés au sujet des demandes d'agrément pour la défiscalisation et le crédit d'impôt, je vous annonce qu'un groupe de travail sera rapidement mis en place afin d'identifier les points de blocage et de clarifier et simplifier les procédures d'instruction. Celles-ci doivent en effet être claires, stables, et les plus fluides possible. Vous serez bien entendu associés à ces travaux. Toujours en ce qui concerne la lisibilité des dispositifs, je sais combien le plancher de 5% de subventions publiques pour être éligible aux aides fiscales a fait débat tout au long de cette année, particulièrement pour les prêts sociaux location-accession (PSLA) et les prêts locatifs sociaux (PLS). J'ai obtenu cet été que cette obligation soit supprimée pour les PSLA.
Mes services poursuivent les discussions avec Bercy en ce qui concerne les PLS, et j'ai bon espoir que nous puissions obtenir gain de cause.
Ma deuxième priorité consiste à conforter les moyens fiscaux et budgétaires dédiés au logement outre-mer dans le cadre de la future loi de finances pour 2016, en les orientant sur les chantiers prioritaires : je connais vos attentes concernant la fin programmée du dispositif de défiscalisation fin 2017 ou encore concernant la rénovation du parc social, qui nécessitent des travaux très coûteux, du fait de la présence d'amiante ou du risque sismique aux Antilles.
Il ne m'appartient pas de dévoiler le détail des dispositions du projet de loi de finances pour 2016 qui sera présenté en conseil des ministres le 30 septembre prochain. Pour autant, sachez que j'ai bataillé pour stabiliser et renforcer la politique du logement outre-mer. Le projet de loi de finances comportera des dispositions concernant la date butoir de fin 2017 pour la défiscalisation, ainsi que sur le financement de la réhabilitation, qui devraient répondre à vos préoccupations.
Sur ces sujets comme en ce qui concerne la Ligne Budgétaire Unique (LBU), vous pourrez constater que l'État est au rendez-vous et tient ses engagements. J'ai également entendu les craintes exprimées par les acteurs du logement suite à l'inscription dans la loi de finances 2015 de nouvelles conditions d'accès à l'allocation logement accession au 1er janvier 2016, qui excluait du dispositif de nombreux ménages. Là encore, j'ai fait valoir la nécessaire prise en compte des particularités ultra-marines : sur ce point également, nous avons été entendus.
Enfin, ma troisième priorité consiste en la finalisation et la mise en oeuvre rapide des déclinaisons régionales du plan logement outre-mer. Le niveau national ne peut pas tout. Comme je l'ai déjà souligné, les freins à la construction ou à la rénovation des logements outre-mer ne sont pas tous d'ordre budgétaire ou fiscal, loin de là. Les déclinaisons du plan logement outre-mer doivent être mises en oeuvre en optimisant le panel d'outils proposés pour le financement du logement social outre-mer, en mobilisant notamment les collectivités territoriales et les professionnels du bâtiment pour mener des projets ambitieux.
Je suis également persuadée qu'il existe des marges importantes d'amélioration en matière de programmation annuelle, pour les adapter aux nouveaux outils issus de la réforme de la défiscalisation, et assurer une meilleure coordination des services de l'État au niveau local.
C'est également dans le cadre des plans régionaux et de leur animation que les chantiers majeurs de chaque territoire doivent être menés : je pense notamment à la mise en place de l'Opération d'Intérêt National de Guyane, actuellement en cours de préfiguration : ce sera la première OIN ultra-marine. Gage d'implication forte de l'État, il sera un outil majeur pour répondre aux besoins exceptionnels de la Guyane en matière d'habitat, et contribuer au développement économique du territoire. Je veux citer également la mise en place prochaine de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par la loi d'adaptation du droit de l'outre-mer que j'ai défendue devant le Parlement cet été. Cet établissement doit permettre d'apporter une réponse à la problématique foncière à Mayotte.
Assurer la mise en uvre opérationnelle des dispositifs existants, assurer leur stabilité et renforcer l'action de l'État dans les chantiers prioritaires, et mobiliser les acteurs locaux autour d'un objectif commun : voici les trois priorités que je me suis fixées.
Il n'est pas encore trop tard pour redresser les chiffres de la construction pour 2015 : je continuerai à m'investir, à vos côtés et avec votre appui, afin de lever un à un tous les freins à la construction de logements. Vous connaissez ma détermination et celle de mes services : nous avons déjà obtenu de nombreuses avancées. Soyez assurés que je reste à votre écoute et que je suis déterminée à continuer avancer.
Monsieur le Président, Madame la Sénatrice, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle nécessite une mobilisation sans faille. Tous les outils sont là pour redresser la situation : beaucoup a été réalisé depuis la dernière fois que je me suis exprimée devant votre assemblée, grâce à votre appui. Je sais pouvoir continuer à compter sur votre engagement et votre expertise. Ensemble, continuons le combat pour offrir un logement décent et à un prix abordable à tous nos concitoyens ultra-marins.
Je vous remercie.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 28 septembre 2015