Texte intégral
Monsieur le Sénateur, vous avez évoqué à juste titre le cas du lanceur d'alerte Antoine Deltour, qui a soulevé le fameux scandale des rulings, en référence à cette pratique fiscale que nous trouvons inéquitable.
La France défend évidemment les lanceurs d'alerte. Aussi le texte sur la protection des lanceurs d'alerte, qui sera présenté d'ici à quelques semaines devant votre Haute Assemblée, comportera-t-il des dispositions allant dans le sens que vous souhaitez.
J'en viens au scandale à proprement parler, les décisions fiscales dérogatoires accordées par le Luxembourg à des multinationales. À l'échelle européenne, nous avons avancé. Ainsi, en vertu d'une directive que le Conseil a adoptée le 8 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les États membres de l'Union européenne devront procéder à l'échange automatique d'informations sur les rulings.
Plus généralement, nous agissons à tous les échelons pour lutter contre l'évasion fiscale ; c'était un autre aspect de votre question. Nous intervenons à l'échelon européenne, qu'il s'agisse de la directive précitée ou du projet de directive pour un reporting public, pays par pays, auquel la France est pleinement favorable. Nous agissons également au sein de l'OCDE, avec le fameux accord BEPS, qui vise à lutter contre l'optimisation fiscale. Enfin, à l'échelon national, soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012. Les résultats sont très significatifs. Ainsi, 21 milliards d'euros ont été récoltés au titre de redressements en 2015, contre seulement 16 milliards d'euros au cours des années précédentes.
Je pourrais aussi rappeler l'action du gouvernement dans l'affaire des Panama Papers. Vous le savez, nous nous battons au plan international dans le cadre du G20, pour que les meilleurs standards de transparence soient adoptés et qu'ils soient appliqués dans chacun des pays.
Vous le voyez, nous menons une action globale. Elle commence à porter ses fruits. En tout cas, elle fait reculer partout les mesures d'évasion ou d'optimisation fiscale que vous dénoncez.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2016
La France défend évidemment les lanceurs d'alerte. Aussi le texte sur la protection des lanceurs d'alerte, qui sera présenté d'ici à quelques semaines devant votre Haute Assemblée, comportera-t-il des dispositions allant dans le sens que vous souhaitez.
J'en viens au scandale à proprement parler, les décisions fiscales dérogatoires accordées par le Luxembourg à des multinationales. À l'échelle européenne, nous avons avancé. Ainsi, en vertu d'une directive que le Conseil a adoptée le 8 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les États membres de l'Union européenne devront procéder à l'échange automatique d'informations sur les rulings.
Plus généralement, nous agissons à tous les échelons pour lutter contre l'évasion fiscale ; c'était un autre aspect de votre question. Nous intervenons à l'échelon européenne, qu'il s'agisse de la directive précitée ou du projet de directive pour un reporting public, pays par pays, auquel la France est pleinement favorable. Nous agissons également au sein de l'OCDE, avec le fameux accord BEPS, qui vise à lutter contre l'optimisation fiscale. Enfin, à l'échelon national, soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012. Les résultats sont très significatifs. Ainsi, 21 milliards d'euros ont été récoltés au titre de redressements en 2015, contre seulement 16 milliards d'euros au cours des années précédentes.
Je pourrais aussi rappeler l'action du gouvernement dans l'affaire des Panama Papers. Vous le savez, nous nous battons au plan international dans le cadre du G20, pour que les meilleurs standards de transparence soient adoptés et qu'ils soient appliqués dans chacun des pays.
Vous le voyez, nous menons une action globale. Elle commence à porter ses fruits. En tout cas, elle fait reculer partout les mesures d'évasion ou d'optimisation fiscale que vous dénoncez.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2016