Texte intégral
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion d'actifs en outre-mer.
La seconde crée le régime des « minibons », c'est-à-dire les bons de caisse faisant l'objet d'une intermédiation par les plates-formes de financement participatif, et procède à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif.
La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion d'actifs en outre-mer.
La seconde crée le régime des « minibons », c'est-à-dire les bons de caisse faisant l'objet d'une intermédiation par les plates-formes de financement participatif, et procède à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif.