Texte intégral
M. le Président du CFL,
Mesdames et Messieurs les membres du CFL,
Christian ECKERT vient de vous exposer les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017. Je ne reprendrai donc pas les éléments de sa présentation.
Je tiens cependant à rappeler comme il l'a fait l'importance de l'effort demandé aux collectivités territoriales, ces dernières années. Elles ont, en effet, significativement contribué au redressement des comptes publics, et nous en récoltons d'ailleurs les fruits aujourd'hui, avec un PLF qui prévoit un déficit ramené à 2,7% du PIB.
Cependant, la situation financière des collectivités reste contrainte et je tiens à souligner que les élus locaux ont su, face à cette diminution notable des concours de l'Etat, faire preuve de réactivité et d'esprit de responsabilité. En tout cas, nous sommes loin de la catastrophe annoncée par certains.
Cela a été dit, en 2017, la contribution des collectivités territoriales s'élèvera à 2,67 milliards d'euros.
Ce montant tient compte de la réduction de moitié de celle des communes et des intercommunalités, qui est inscrite dans le projet de loi de finances, conformément aux engagements du Président de la République lors du congrès des maires de juin dernier.
Cette décision représente un juste équilibre entre l'impératif du redressement de nos comptes publics, auquel tous les acteurs publics doivent participer, et la nécessité de continuer à développer, dans les territoires, des services publics locaux actifs.
Parallèlement, le gouvernement propose de poursuivre dans la voie d'une plus grande équité des concours financiers de l'Etat aux collectivités.
Dans cette logique, et comme le CFL l'a proposé, la progression de la péréquation financière au sein de la DGF sera maintenue, l'année prochaine, à son niveau de 2015 et de 2016.
Pour 2017, l'augmentation de 317 millions d'euros de la péréquation se décomposera de la manière suivante :
- Une hausse de 180 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU),
- Une progression de 117 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR)
- Et une augmentation de 20 millions d'euros des dotations de péréquation des départements.
Couplée à la diminution de la baisse des dotations du bloc communal, cette progression maintiendra j'y insiste à nouveau un haut niveau de solidarité entre les collectivités.
Et cela, malgré le report d'une année de la progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce gel demandé par le comité des finances locales et beaucoup d'élus était nécessaire dans le contexte actuel de réforme des périmètres intercommunaux.
La progression de la péréquation, au sein de la DGF, permettra, en outre, de mener à bien la refonte de la DSU dans de bonnes conditions.
Cette réforme était voulue par le CFL ; elle reprend plusieurs des propositions, élaborées dans pas moins de 6 séances de travail du CFL au 1er semestre, comme par exemple :
- la prise en compte accrue du critère « revenu » plutôt que celui du « potentiel financier » ;
- la réduction du nombre de communes bénéficiaires. Quoique limitée (on passerait, selon les données de l'année 2016, de 751 à 668 communes de + de 10 000 habitants éligibles), cette réduction permettra de redéployer progressivement des moyens supplémentaires sur les communes ciblées ;
- et, enfin, la suppression de l'effet de seuil. Cette dernière disposition peut faire l'objet de discussions, je le sais.
Mais ma conviction est que le maintien d'un tel effet de seuil aurait pour effet de contrarier la logique de progression de la péréquation, pourtant indispensable entre les collectivités bénéficiaires de la DSU.
S'agissant toujours de la péréquation, la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (la DACOM) est modifiée dans le projet de loi de finances. Cela fait suite aux travaux du sénateur George PATIENT et au constat des effets insuffisants de cette dotation. Le rapport de population majorée utilisée pour son calcul est ainsi porté de 33 à 35% ce qui, compte-tenu de la progression de la péréquation, devrait porter la DACOM à 230 M en 2017.
Et puisque l'on parle de l'Outre-mer et de mesures d'équité, j'en profite pour préciser que le projet de loi crée une dotation forfaitaire régionale de 800 000 euros au profit du département de Mayotte. Ce dernier exerce en effet aujourd'hui certaines compétences régionales or il ne touche aucune part de DGF à ce titre.
Plus globalement, la recherche d'une plus grande équité entre les collectivités, passe aussi par d'autres chantiers d'envergure. Je pense particulièrement à la réforme de la DGF.
Conformément aux décisions du Président de la République, cette réforme structurelle de la DGF fera l'objet d'un texte spécifique intégré dans la loi de financement des collectivités (PLFC) qui sera partir de 2018 débattue au Parlement comme le projet de loi de finances et comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En cohérence avec cette orientation, l'article 150 de la loi de finances pour 2016 est donc supprimé dans le PLF 2017.
Ce délai supplémentaire permettra d'approfondir encore la concertation sur une réforme qui reste juste et nécessaire.
Les travaux complémentaires pour cette réforme de la DGF pourront bien sûr s'appuyer sur les nombreux et utiles travaux déjà conduits en 2015 par la mission parlementaire et le CFL, puis, cette année, par les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Je précise à cet égard que plusieurs propositions avancées par les groupes de travail parlementaires figurent déjà dans le PLF 2017. C'est le cas de la réforme de la DSU, que je viens d'évoquer, ou du financement de la péréquation.
A contrario pour ne pas obérer certains scénarii envisagés le gouvernement a décidé de ne pas supprimer dans ce PLF, la dotation nationale de péréquation.
Au-delà du redressement des comptes publics et de la recherche d'une plus grande équité entre les collectivités, le gouvernement, traduisant les annonces du Président de la République, a décidé de renforcer, en 2017, le soutien à l'investissement local et à la politique d'aménagement du territoire (FSIL).
C'est ainsi que ce fonds de soutien dédié, instauré par la précédente loi de finances, est non seulement reconduit mais augmenté. Son enveloppe est ainsi portée à 1,2 milliard d'euros.
Ce fonds, dont la gestion est assurée par mon ministère, permettra d'encourager le démarrage de projets portés par les collectivités. Il sera réparti en deux parts égales de 600 millions d'euros.
La première part constitue un signal fort qui vient concrétiser la politique du gouvernement à destination du monde rural. Elle sera financera notamment les futurs contrats de ruralité, à hauteur de 216 millions d'euros, ainsi qu'une hausse significative de la DETR de 384 millions d'euros pour la porter à 1 milliard d'euros en 2017 (soit une hausse de cette dotation de 62% en 3 ans).
La seconde enveloppe permettra, comme cette année, de subventionner des projets répondant aux grandes priorités nationales d'investissement public dans l'ensemble des régions.
Elle financera également le Pacte de coopération entre l'Etat et les métropoles signé par le Premier ministre, le 2 juillet dernier.
Au total, l'effort accompli par l'Etat pour soutenir l'investissement local atteindra, en 2017, un niveau sans précédent depuis longtemps.
Et, en complément du FSIL, dont les crédits correspondent bien à des financements supplémentaires de l'Etat, je rappelle une autre mesure significative votée en loi de finances l'an dernier et qui sera reconduite en 2017 : l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie.
Avant d'achever mon propos, je souhaite évoquer un dernier engagement pris par le Président de la République, lors du congrès des maires : la mise en place de l'observatoire de la gestion publique et des finances locales, créé par la loi NOTRe.
Après un intense travail de mise au point, cet observatoire que je sais très attendu par le comité des finances locales et les associations d'élus sera très prochainement installé officiellement ; et je m'en réjouis.
Je compte d'ailleurs, avec vous M. le président, participer à sa première réunion pour signifier l'intérêt que l'Etat accorde à cette nouvelle instance.
Signe d'un changement de méthode, cet observatoire doit non seulement être un lieu de concertation, mais aussi de co-production d'études et d'analyses partagées, pouvant intéresser l'ensemble du champ de la gestion territoriale. Les services de l'Etat y apporteront bien entendu leur concours, tout comme les différents acteurs de la sphère locale.
Notre première rencontre sera l'occasion de déterminer ensemble la feuille de route des premiers mois et de définir les contours du comité technique et scientifique qui accompagnera les élus.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 30 septembre 2016
Mesdames et Messieurs les membres du CFL,
Christian ECKERT vient de vous exposer les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017. Je ne reprendrai donc pas les éléments de sa présentation.
Je tiens cependant à rappeler comme il l'a fait l'importance de l'effort demandé aux collectivités territoriales, ces dernières années. Elles ont, en effet, significativement contribué au redressement des comptes publics, et nous en récoltons d'ailleurs les fruits aujourd'hui, avec un PLF qui prévoit un déficit ramené à 2,7% du PIB.
Cependant, la situation financière des collectivités reste contrainte et je tiens à souligner que les élus locaux ont su, face à cette diminution notable des concours de l'Etat, faire preuve de réactivité et d'esprit de responsabilité. En tout cas, nous sommes loin de la catastrophe annoncée par certains.
Cela a été dit, en 2017, la contribution des collectivités territoriales s'élèvera à 2,67 milliards d'euros.
Ce montant tient compte de la réduction de moitié de celle des communes et des intercommunalités, qui est inscrite dans le projet de loi de finances, conformément aux engagements du Président de la République lors du congrès des maires de juin dernier.
Cette décision représente un juste équilibre entre l'impératif du redressement de nos comptes publics, auquel tous les acteurs publics doivent participer, et la nécessité de continuer à développer, dans les territoires, des services publics locaux actifs.
Parallèlement, le gouvernement propose de poursuivre dans la voie d'une plus grande équité des concours financiers de l'Etat aux collectivités.
Dans cette logique, et comme le CFL l'a proposé, la progression de la péréquation financière au sein de la DGF sera maintenue, l'année prochaine, à son niveau de 2015 et de 2016.
Pour 2017, l'augmentation de 317 millions d'euros de la péréquation se décomposera de la manière suivante :
- Une hausse de 180 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU),
- Une progression de 117 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR)
- Et une augmentation de 20 millions d'euros des dotations de péréquation des départements.
Couplée à la diminution de la baisse des dotations du bloc communal, cette progression maintiendra j'y insiste à nouveau un haut niveau de solidarité entre les collectivités.
Et cela, malgré le report d'une année de la progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce gel demandé par le comité des finances locales et beaucoup d'élus était nécessaire dans le contexte actuel de réforme des périmètres intercommunaux.
La progression de la péréquation, au sein de la DGF, permettra, en outre, de mener à bien la refonte de la DSU dans de bonnes conditions.
Cette réforme était voulue par le CFL ; elle reprend plusieurs des propositions, élaborées dans pas moins de 6 séances de travail du CFL au 1er semestre, comme par exemple :
- la prise en compte accrue du critère « revenu » plutôt que celui du « potentiel financier » ;
- la réduction du nombre de communes bénéficiaires. Quoique limitée (on passerait, selon les données de l'année 2016, de 751 à 668 communes de + de 10 000 habitants éligibles), cette réduction permettra de redéployer progressivement des moyens supplémentaires sur les communes ciblées ;
- et, enfin, la suppression de l'effet de seuil. Cette dernière disposition peut faire l'objet de discussions, je le sais.
Mais ma conviction est que le maintien d'un tel effet de seuil aurait pour effet de contrarier la logique de progression de la péréquation, pourtant indispensable entre les collectivités bénéficiaires de la DSU.
S'agissant toujours de la péréquation, la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (la DACOM) est modifiée dans le projet de loi de finances. Cela fait suite aux travaux du sénateur George PATIENT et au constat des effets insuffisants de cette dotation. Le rapport de population majorée utilisée pour son calcul est ainsi porté de 33 à 35% ce qui, compte-tenu de la progression de la péréquation, devrait porter la DACOM à 230 M en 2017.
Et puisque l'on parle de l'Outre-mer et de mesures d'équité, j'en profite pour préciser que le projet de loi crée une dotation forfaitaire régionale de 800 000 euros au profit du département de Mayotte. Ce dernier exerce en effet aujourd'hui certaines compétences régionales or il ne touche aucune part de DGF à ce titre.
Plus globalement, la recherche d'une plus grande équité entre les collectivités, passe aussi par d'autres chantiers d'envergure. Je pense particulièrement à la réforme de la DGF.
Conformément aux décisions du Président de la République, cette réforme structurelle de la DGF fera l'objet d'un texte spécifique intégré dans la loi de financement des collectivités (PLFC) qui sera partir de 2018 débattue au Parlement comme le projet de loi de finances et comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En cohérence avec cette orientation, l'article 150 de la loi de finances pour 2016 est donc supprimé dans le PLF 2017.
Ce délai supplémentaire permettra d'approfondir encore la concertation sur une réforme qui reste juste et nécessaire.
Les travaux complémentaires pour cette réforme de la DGF pourront bien sûr s'appuyer sur les nombreux et utiles travaux déjà conduits en 2015 par la mission parlementaire et le CFL, puis, cette année, par les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Je précise à cet égard que plusieurs propositions avancées par les groupes de travail parlementaires figurent déjà dans le PLF 2017. C'est le cas de la réforme de la DSU, que je viens d'évoquer, ou du financement de la péréquation.
A contrario pour ne pas obérer certains scénarii envisagés le gouvernement a décidé de ne pas supprimer dans ce PLF, la dotation nationale de péréquation.
Au-delà du redressement des comptes publics et de la recherche d'une plus grande équité entre les collectivités, le gouvernement, traduisant les annonces du Président de la République, a décidé de renforcer, en 2017, le soutien à l'investissement local et à la politique d'aménagement du territoire (FSIL).
C'est ainsi que ce fonds de soutien dédié, instauré par la précédente loi de finances, est non seulement reconduit mais augmenté. Son enveloppe est ainsi portée à 1,2 milliard d'euros.
Ce fonds, dont la gestion est assurée par mon ministère, permettra d'encourager le démarrage de projets portés par les collectivités. Il sera réparti en deux parts égales de 600 millions d'euros.
La première part constitue un signal fort qui vient concrétiser la politique du gouvernement à destination du monde rural. Elle sera financera notamment les futurs contrats de ruralité, à hauteur de 216 millions d'euros, ainsi qu'une hausse significative de la DETR de 384 millions d'euros pour la porter à 1 milliard d'euros en 2017 (soit une hausse de cette dotation de 62% en 3 ans).
La seconde enveloppe permettra, comme cette année, de subventionner des projets répondant aux grandes priorités nationales d'investissement public dans l'ensemble des régions.
Elle financera également le Pacte de coopération entre l'Etat et les métropoles signé par le Premier ministre, le 2 juillet dernier.
Au total, l'effort accompli par l'Etat pour soutenir l'investissement local atteindra, en 2017, un niveau sans précédent depuis longtemps.
Et, en complément du FSIL, dont les crédits correspondent bien à des financements supplémentaires de l'Etat, je rappelle une autre mesure significative votée en loi de finances l'an dernier et qui sera reconduite en 2017 : l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie.
Avant d'achever mon propos, je souhaite évoquer un dernier engagement pris par le Président de la République, lors du congrès des maires : la mise en place de l'observatoire de la gestion publique et des finances locales, créé par la loi NOTRe.
Après un intense travail de mise au point, cet observatoire que je sais très attendu par le comité des finances locales et les associations d'élus sera très prochainement installé officiellement ; et je m'en réjouis.
Je compte d'ailleurs, avec vous M. le président, participer à sa première réunion pour signifier l'intérêt que l'Etat accorde à cette nouvelle instance.
Signe d'un changement de méthode, cet observatoire doit non seulement être un lieu de concertation, mais aussi de co-production d'études et d'analyses partagées, pouvant intéresser l'ensemble du champ de la gestion territoriale. Les services de l'Etat y apporteront bien entendu leur concours, tout comme les différents acteurs de la sphère locale.
Notre première rencontre sera l'occasion de déterminer ensemble la feuille de route des premiers mois et de définir les contours du comité technique et scientifique qui accompagnera les élus.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 30 septembre 2016