Texte intégral
Le Premier Ministre a décidé de nommer en qualité de parlementaire en mission auprès de lui Monsieur Julien DRAY, député de l'Essonne. Il lui demande de lui remettre dans un délai d'un mois un rapport sur les conséquences de la mise en uvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sur le fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs relations avec la justice en vue notamment de renforcer la lutte contre l'impunité.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 novembre 2001)
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 novembre 2001)