Républiquefrançaise
Présomption d'innocence : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Communiqué
28 septembre 2025
Rapport officiel
Auteur(s) : Elisabeth Guigou ; Ministère de la justice
Remis le 15 octobre 2021
Interview
17 juillet 2020
13 juillet 2020
9 juillet 2020
8 juillet 2020
Déclaration
23 juillet 2015
Rapport parlementaire
Auteur(s) : Marietta Karamanli ; Assemblée nationale. Commission des affaires européennes
Remis le 8 octobre 2014
26 mars 2013
10 janvier 2013
29 juin 2012
19 janvier 2012