Texte intégral
I - Parti pris retenu pour la composition de la COSA
C'est avec une particulière satisfaction et beaucoup d'ambition que je vois aujourd'hui installée la Commission de simplification administrative.
Comme vous le savez, j'ai fait de la simplification administrative pour les entreprises, et notamment les plus petites, l'un des principaux axes de mon action depuis mon entrée en fonction que j'ai inscrite dans le cadre plus large de la politique de simplification voulue par le Premier ministre. Je suis heureuse que cette commission - dont je sais que les compétences sont plus larges, puisqu'elle examinera également les mesures qui concernent les citoyens - vienne épauler et soutenir cette action.
La COSA succède à la COSIFORM et au CERFA
Les institutions qu'elle remplace, la COSIFORM et le CERFA, ont accompli un travail remarquable sur lequel notre Commission peut appuyer ses travaux. Je souhaite saluer particulièrement à cette occasion l'oeuvre accomplie par M. Prada, ancien Président de la COSIFORM.
Mais le décret du 2 décembre 1998, qui a institué la COSA, constitue une nouvelle phase dans l'action menée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années dans le domaine de la simplification administrative. La création de cette commission est d'ailleurs en soi une mesure de simplification des enceintes chargées de cette question qui a été annoncée par le gouvernement. L'installation d'aujourd'hui concrétise cette proposition.
Il s'agit, en effet, du passage d'une action principalement menée par les services de l'Etat sur lui-même - une action somme toute un peu technocratique - à une ambition d'instauration d'une véritable culture de la simplification administrative au sein de l'Etat, et de toutes les institutions auprès desquelles les entreprises - comme les citoyens - sont appelés à effectuer des démarches.
Ce n'est pas là un simple changement de sigles ou un simple changement d'institution. C'est avant tout un changement de méthode.
Ce changement de méthode se traduit d'abord dans la composition de la nouvelle commission.
Le souci a été de ne pas instituer une " administration de la simplification " autour de laquelle viendrait s'agréger la représentation institutionnelle des intérêts publics et privés concernés par les questions de simplification.
L'exemple de la COSIFORM a montré que ce qui ressemblait à un service institutionnel de la simplification administrative était trop lourd pour imposer sa volonté aux administrations.
Une composition resserrée et paritaire
Il s'agit d'une commission dont la composition est extrêmement réduite, ce qu'un temps on a pu appeler une " administration de mission ", qui dispose du pouvoir d'arbitrage nécessaire dans la mise en uvre effective des mesures de simplification.
Je vois, dans la composition de la COSA, deux caractéristiques propres à favoriser ce basculement :
son caractère ramassé : dix membres - pour que les débats soient clairs, les avis et les décisions opérationnels. Il s'agit donc d'un état-major de campagne car la simplification est bien un combat permanent, au demeurant particulièrement pacifique, contre la complexité croissante des formalités qui accompagne la complication croissante de notre société.
Bien entendu, cet état major pourra compter sur tous les concours de l'administration, bien au-delà des seuls directeurs d'administration qui y participent, puisque son autorité est interministérielle et son Président, le Premier ministre. Elle devra notamment s'intéresser aux problèmes de la base par la consultation de tous au niveau local, notamment par le biais des autorités consulaires.
son caractère paritaire : cinq directeurs d'administration centrale et cinq représentants des usagers. Ceci est un gage pour que les travaux soient bien orientés pour faciliter la vie des usagers, entreprises et citoyens, et non pour le bénéfice des administrations elles-mêmes.
Un choix d'efficacité qui se traduit dans le choix des membres
Lourde responsabilité de faciliter la vie des entreprises et des citoyens qui est désormais la vôtre, ou plutôt la nôtre, puisque Emile Zuccarelli et moi-même entendons bien assumer, au sein de cette commission sous la direction du Premier Ministre qui en est le Président, toute notre part de ces travaux, et avec l'équipe permanente constituée auprès de notre Rapporteur Général, M. Combrexelle.
La commission comprend cinq personnalités qualifiées qui, par leur expérience professionnelle et personnelle, ont eu a connaître des problèmes de simplification administrative.
Il s'agit de :
- Mme Christine Bodeau : Chef d'entreprise ;
- M. Yves Heger : Chef d'entreprise ;
- Mme Claire Jacques Richet : Journaliste et responsable d'association ;
- M. Bernard Keller : Maire de Blagnac et conseiller général de Haute-Garonne ;
- Mme Maria Nowak : Présidente de l'association " Droit à l'initiative économique " et responsable de programmes de lutte contre la pauvreté.
Elle se compose, en outre, de cinq hauts fonctionnaires, directeurs d'administration centrale, qui comptent parmi ceux dont les services sont les plus directement confrontés aux questions de simplification et de relation avec les usagers :
- M. Jean-Pascal Beauffret, directeur général des impôts ;
- M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale ;
- M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail :
- M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique et délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
- M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services.
Cette composition ne traduit aucune méfiance vis-à-vis des interlocuteurs habituels de l'administration que constituent les instances syndicales et professionnelles représentant les entreprises.
Toute action réaliste de simplification, suppose, c'est une évidence, la participation active de ces instances.
Il appartiendra donc à la COSA, et aux différents départements ministériels, de constituer non des commissions officielles et permanentes mais des groupes de travail temporaires constitués en fonction des sujets traités.
Ces groupes, composés selon le seul critère de l'efficacité, associeront au plus près les représentants des entreprises (chambres consulaires et syndicats professionnels) et des particuliers.
Priorités assignées à la COSA
Avant d'évoquer quelques pistes de travail pour l'avenir, je voudrais vous faire part de quelques observations que je tire de l'action menée depuis trois ans dans le domaine de la simplification. La COSA devra à mon avis faire preuve d'esprit d'ouverture, de service aux usagers, de volontarisme et de pragmatisme.
Esprit d'ouverture
Globalement, les administrations de l'Etat, ainsi d'ailleurs que les organismes de protection sociale qui sont autant, sinon plus, " producteurs " de démarches et de formalités pour les entreprises, sont ouverts à la démarche de simplification administrative. Je dois saluer, à cette occasion la compréhension et leur coopération dont ils ont fait preuve. Vous devrez donc continuer à faire preuve de cette ouverture.
Une démarche au service des entreprises
La seconde observation, qui nuancera la première, est que certains de ces services ne font pas encore clairement la différence entre ce qui est de nature à simplifier la vie des entreprises et ce qui est de nature à faciliter leur propre fonctionnement. Or la démarche de simplification administrative est au service des entreprises et des citoyens, pas des administrations. Il va de soi que la modernisation de l'Etat peut concourir grandement à améliorer la vie des entreprises ; il n'en reste pas moins que, pour prendre qu'un exemple, que la déconcentration d'une procédure d'autorisation, si elle peut accélérer des décisions, n'aura pas le même intérêt, du point de vue de l'entreprise, que sa suppression en tant que telle.
Volontarisme
La troisième observation est que, après de nombreuses années où des gouvernements successifs ont affirmé leur souci de simplification, les entreprises sont devenues quelques peu sceptiques. On peut les comprendre. Il y a plusieurs raisons à cela : le fait qu'une fois une simplification acquise, on oublie la situation antérieure (par exemple, lorsqu'on réunit 3 déclarations en une seule, on oublie qu'il fallait faire précédemment 3 démarches distinctes) ; et surtout, parce que la masse globale des formalités, déclarations, formulaires est telle que les efforts, pourtant réels, leur apparaissent, proportionnellement, marginaux.
Les membres de la COSA ne devront donc pas se décourager dans une tâche qui s'apparente parfois au tonneau des Danaïdes.
Pragmatisme
N'oubliez pas enfin que les difficultés dans la mise en oeuvre des mesures de simplifications n'apparaissent pas toujours là où on les attend. Là encore, un exemple illustrera mon propos :
Modifier un texte réglementaire ou même législatif est un objectif - relativement - aisé à atteindre ; le faire fonctionner pour qu'il remplisse son office en est un autre. Un texte important a été pris pour réduire de 4 à 1 jour le délai maximum d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Grâce aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont largement joué le jeu, le texte est globalement appliqué. Mais, maintenant, cette mesure sera insuffisante si l'on n'accélère pas la transmission des informations et documents nécessaires aux greffes par les centres de formalité des entreprises.
II - Bilan de la politique de simplifications en faveur des PME
Il s'agit maintenant de rentrer dans le vif du sujet, et je voudrais, brièvement, vous faire part de quelques enseignements que je tire de l'action que j'ai menée depuis deux ans et de quelques pistes pour nos travaux.
Tout d'abord je souhaiterais rappeler les programmes de simplifications adoptées par le gouvernement sur mes propositions en décembre 1997 et novembre 1998.
Le premier plan de simplification est largement appliqué
Le premier plan, établi sur la base de l'excellent rapport qu'avait rédigé, à ma demande, M. Thierry Baert, député du Nord, comportait 37 mesures.
Les décisions législatives, réglementaires ou organisationnelles nécessaires ont été prises, aujourd'hui, pour 20 d'entre elles alors que la mise au point et les procédures d'adoption sont encore en cours pour 17 d'entre elles ; aucune, à ce jour, n'a été à ma connaissance, abandonnée. Parmi les mesures adoptées qui me tiennent à coeur tout particulièrement, je voudrais citer :
- la suppression de 3 déclarations au moment de l'embauche de certains salariés ;
- l'harmonisation des dates de plusieurs déclarations fiscales ;
- l'assouplissement apporté des possibilités de changement de régime fiscal ;
- les améliorations apportées au fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- bien entendu, l'inscription des nouvelles entreprises au registre du commerce et des sociétés en 24 heures par les greffiers des tribunaux de commerce.
La mise en uvre de mesures de simplification du 2ème programme est encourageante
Le deuxième programme a été établi en réunissant les propositions de plusieurs de mes collègues ministres, que je souhaite remercier à cette occasion, car ils ont montré ainsi qu'ils partageaient pleinement mes préoccupations. Il faut ajouter l'apport déterminant de certaines organisations professionnelles, et de tous ceux qui étaient intervenus dans le forum Internet que j'avais ouvert sur le site du secrétariat d'Etat. Il comporte 26 mesures et je suis fière d'annoncer que les textes nécessaires à leur mise en oeuvre ont déjà été pris pour 6 d'entre elles, toutes d'ordre fiscal, ce qui n'est, tout de même, pas si mal.
L'exécution effective des mesures de simplification nécessite cependant un suivi précis
Le bilan d'étape qui peut être dressé aujourd'hui est donc plutôt positif, mais le chemin qui reste à parcourir est encore long et difficile et exige un haut niveau de mobilisation des énergies. Le rôle dévolu à la COSA consistera notamment de suivre la réalisation des mesures dont le principe a été arrêté. Ce ne sera pas le plus facile. S'agissant des 37 mesures des deux programmes qui restent encore à faire entrer dans les faits, je vous livre donc un dossier qui fait le point de leur avancement, mesure par mesure. Ce tableau de bord sera mis à jour, si vous le voulez bien, M. le rapporteur général, à l'occasion de chacune de nos réunions. Ceci nous permettra de maintenir un haut niveau d'engagement pour que ces mesures soient effectivement implantées.
Les perspectives nouvelles de l'action de simplification demeurent nombreuses
Quelles conclusions tirer de ce bilan pour la politique gouvernementale et pour les travaux de cette commission ?
Cette politique constitue un volet essentiel de l'action du Gouvernement pour les entreprises
Chaque année, des centaines de textes législatifs et réglementaires créent ou modifient des obligations, souvent déclaratives. Pris un à un, tous ces textes sont justifiés ; aucun n'est pris en pensant pénaliser les entreprises : la plupart du temps, on essaie de prendre en considération des situations particulières, en modulant les taux, en instaurant des seuils etc.. Mais le résultat global conduit à un maquis touffu auquel les entreprises, notamment les plus petites, se trouvent confrontées sans possibilité de maîtrise. Il leur coûte souvent plus d'énergie que d'argent. Les entreprises considèrent, à juste titre, que l'énergie et le temps consacré à ces formalités serait bien mieux employé au service du développement de leur activité et donc de l'emploi. Les PME perçoivent mal, par exemple, pourquoi telle ou telle administration entrave leur activité productrice par des demandes de renseignements redondantes. C'est pourquoi la simplification administrative constitue un volet essentiel de l'action du gouvernement pour soutenir les entreprises, et notamment les plus petites.
Je vous propose donc que nous nous inspirions de quelques principes, notamment de méthode. Car souvent le succès réside dans la méthode.
La simplification passe tout d'abord par la consultation directe des entreprises
Les mesures annoncées et prises doivent être des vraies mesures de simplification de la vie des entreprises. L'analyse préalable doit être plus approfondie pour que les mesures constituent réellement une réduction de charge et d'énergie pour les entreprises. C'est pourquoi, ces mesures doivent être conçues et testées avec les entreprises qui doivent être consultées, au besoin directement : c'est d'ailleurs le sens du paritarisme de notre commission évoqué au début de mon intervention que de s'assurer que les mesures correspondent à un besoin et qu'elles auront un impact réel dans la vie réelle des entreprises. Et bien entendu, il s'agit également d'évaluer le résultat réel, une fois que les mesures sont mises en oeuvre.
Il faut transférer aux administrations la charge des formalités
De même, tout doit être fait pour reporter au maximum la complexité des entreprises vers les services de l'Etat et les organismes de protection sociale. Par delà les modifications juridiques, les changements d'organisation et l'investissement informatique nécessaires sont indispensables pour favoriser les échanges de données entre les services et organismes et éviter que les mêmes renseignements ne soient demandés plusieurs fois et à des moments différents.
Il convient enfin de réformer notre organisation administrative pour moderniser l'Etat
En effet, " masquer " la complexité des réglementations et des institutions afin de la rendre indolore aux entreprises, ne doit pas nous priver d'essayer de réformer l'organisation administrative elle-même et en amont. Peut-être peut-on arriver, avec les nouvelles technologies, à rendre l'essentiel des démarches et déclarations " indolores ". Il restera une complexité interne à l'administration qu'il faudra apprendre à gérer.
Je vous propose, en outre, quelques pistes d'actions concrètes
Concrètement, et sans attendre les propositions qui figureront dans les programmes annuels de simplifications des ministères que la commission aura à connaître, je voudrais vous livrer quelques orientations de réflexion dans le domaine de la simplification :
* un suivi régulier et précis de l'action déjà engagée pour laquelle je demande aux membres de la COSA - les administrations en particulier - la plus grande vigilance.
* l'aménagement des réglementations à caractère sectoriel qui seraient aujourd'hui inadaptées à l'évolution de l'environnement économique des entreprises.
* l'amélioration de l'assistance aux entreprises qui recrutent leur premier salarié par un renforcement des outils informatiques mis à leur disposition (éditant notamment les feuilles de paye et l'ensemble des moyens permettant de remplir et d'adresser par l'Internet les déclarations correspondant aux obligations fiscales et sociales) ;
- un pas en avant dans l'informatisation des formulaires administratifs dont seulement 300 sont actuellement cryptés sur les 1800 existant à ce jour.
- la mise en place rapide d'un correspondant unique pour les actions de développement économique au niveau régional car les PME veulent aussi des réponses rapides à leurs demandes d'information et d'orientation. Elles sont, en effet, souvent perdues dans le dédale des services administratifs et la multiplicité des interlocuteurs.
Voici, les quelques orientations pourraient utilement s'intégrer au 3ème train de simplification que ne manquera pas d'annoncer Monsieur le Premier ministre, au vu des plans annuels de simplification des ministère. Voici, Monsieur le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Mesdames et Messieurs les membres de la COSA, Monsieur le rapporteur général, le bilan et les perspectives qu'il me paraissait utile de tracer devant vous aujourd'hui. Un travail immense s'ouvre devant nous. J'espère que la COSA fera mentir cet écrivain tchèque (Karel Capek) du début du siècle qui affirmait que la Révolution, on pouvait la faire n'importe où, sauf dans les administrations. Mais après deux ans d'expérience, je suis à peu près sûre que sa contribution à l'amélioration du service aux usagers et de nos entreprises sera majeure.
(Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 11 juin 1999)
C'est avec une particulière satisfaction et beaucoup d'ambition que je vois aujourd'hui installée la Commission de simplification administrative.
Comme vous le savez, j'ai fait de la simplification administrative pour les entreprises, et notamment les plus petites, l'un des principaux axes de mon action depuis mon entrée en fonction que j'ai inscrite dans le cadre plus large de la politique de simplification voulue par le Premier ministre. Je suis heureuse que cette commission - dont je sais que les compétences sont plus larges, puisqu'elle examinera également les mesures qui concernent les citoyens - vienne épauler et soutenir cette action.
La COSA succède à la COSIFORM et au CERFA
Les institutions qu'elle remplace, la COSIFORM et le CERFA, ont accompli un travail remarquable sur lequel notre Commission peut appuyer ses travaux. Je souhaite saluer particulièrement à cette occasion l'oeuvre accomplie par M. Prada, ancien Président de la COSIFORM.
Mais le décret du 2 décembre 1998, qui a institué la COSA, constitue une nouvelle phase dans l'action menée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années dans le domaine de la simplification administrative. La création de cette commission est d'ailleurs en soi une mesure de simplification des enceintes chargées de cette question qui a été annoncée par le gouvernement. L'installation d'aujourd'hui concrétise cette proposition.
Il s'agit, en effet, du passage d'une action principalement menée par les services de l'Etat sur lui-même - une action somme toute un peu technocratique - à une ambition d'instauration d'une véritable culture de la simplification administrative au sein de l'Etat, et de toutes les institutions auprès desquelles les entreprises - comme les citoyens - sont appelés à effectuer des démarches.
Ce n'est pas là un simple changement de sigles ou un simple changement d'institution. C'est avant tout un changement de méthode.
Ce changement de méthode se traduit d'abord dans la composition de la nouvelle commission.
Le souci a été de ne pas instituer une " administration de la simplification " autour de laquelle viendrait s'agréger la représentation institutionnelle des intérêts publics et privés concernés par les questions de simplification.
L'exemple de la COSIFORM a montré que ce qui ressemblait à un service institutionnel de la simplification administrative était trop lourd pour imposer sa volonté aux administrations.
Une composition resserrée et paritaire
Il s'agit d'une commission dont la composition est extrêmement réduite, ce qu'un temps on a pu appeler une " administration de mission ", qui dispose du pouvoir d'arbitrage nécessaire dans la mise en uvre effective des mesures de simplification.
Je vois, dans la composition de la COSA, deux caractéristiques propres à favoriser ce basculement :
son caractère ramassé : dix membres - pour que les débats soient clairs, les avis et les décisions opérationnels. Il s'agit donc d'un état-major de campagne car la simplification est bien un combat permanent, au demeurant particulièrement pacifique, contre la complexité croissante des formalités qui accompagne la complication croissante de notre société.
Bien entendu, cet état major pourra compter sur tous les concours de l'administration, bien au-delà des seuls directeurs d'administration qui y participent, puisque son autorité est interministérielle et son Président, le Premier ministre. Elle devra notamment s'intéresser aux problèmes de la base par la consultation de tous au niveau local, notamment par le biais des autorités consulaires.
son caractère paritaire : cinq directeurs d'administration centrale et cinq représentants des usagers. Ceci est un gage pour que les travaux soient bien orientés pour faciliter la vie des usagers, entreprises et citoyens, et non pour le bénéfice des administrations elles-mêmes.
Un choix d'efficacité qui se traduit dans le choix des membres
Lourde responsabilité de faciliter la vie des entreprises et des citoyens qui est désormais la vôtre, ou plutôt la nôtre, puisque Emile Zuccarelli et moi-même entendons bien assumer, au sein de cette commission sous la direction du Premier Ministre qui en est le Président, toute notre part de ces travaux, et avec l'équipe permanente constituée auprès de notre Rapporteur Général, M. Combrexelle.
La commission comprend cinq personnalités qualifiées qui, par leur expérience professionnelle et personnelle, ont eu a connaître des problèmes de simplification administrative.
Il s'agit de :
- Mme Christine Bodeau : Chef d'entreprise ;
- M. Yves Heger : Chef d'entreprise ;
- Mme Claire Jacques Richet : Journaliste et responsable d'association ;
- M. Bernard Keller : Maire de Blagnac et conseiller général de Haute-Garonne ;
- Mme Maria Nowak : Présidente de l'association " Droit à l'initiative économique " et responsable de programmes de lutte contre la pauvreté.
Elle se compose, en outre, de cinq hauts fonctionnaires, directeurs d'administration centrale, qui comptent parmi ceux dont les services sont les plus directement confrontés aux questions de simplification et de relation avec les usagers :
- M. Jean-Pascal Beauffret, directeur général des impôts ;
- M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale ;
- M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail :
- M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique et délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
- M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services.
Cette composition ne traduit aucune méfiance vis-à-vis des interlocuteurs habituels de l'administration que constituent les instances syndicales et professionnelles représentant les entreprises.
Toute action réaliste de simplification, suppose, c'est une évidence, la participation active de ces instances.
Il appartiendra donc à la COSA, et aux différents départements ministériels, de constituer non des commissions officielles et permanentes mais des groupes de travail temporaires constitués en fonction des sujets traités.
Ces groupes, composés selon le seul critère de l'efficacité, associeront au plus près les représentants des entreprises (chambres consulaires et syndicats professionnels) et des particuliers.
Priorités assignées à la COSA
Avant d'évoquer quelques pistes de travail pour l'avenir, je voudrais vous faire part de quelques observations que je tire de l'action menée depuis trois ans dans le domaine de la simplification. La COSA devra à mon avis faire preuve d'esprit d'ouverture, de service aux usagers, de volontarisme et de pragmatisme.
Esprit d'ouverture
Globalement, les administrations de l'Etat, ainsi d'ailleurs que les organismes de protection sociale qui sont autant, sinon plus, " producteurs " de démarches et de formalités pour les entreprises, sont ouverts à la démarche de simplification administrative. Je dois saluer, à cette occasion la compréhension et leur coopération dont ils ont fait preuve. Vous devrez donc continuer à faire preuve de cette ouverture.
Une démarche au service des entreprises
La seconde observation, qui nuancera la première, est que certains de ces services ne font pas encore clairement la différence entre ce qui est de nature à simplifier la vie des entreprises et ce qui est de nature à faciliter leur propre fonctionnement. Or la démarche de simplification administrative est au service des entreprises et des citoyens, pas des administrations. Il va de soi que la modernisation de l'Etat peut concourir grandement à améliorer la vie des entreprises ; il n'en reste pas moins que, pour prendre qu'un exemple, que la déconcentration d'une procédure d'autorisation, si elle peut accélérer des décisions, n'aura pas le même intérêt, du point de vue de l'entreprise, que sa suppression en tant que telle.
Volontarisme
La troisième observation est que, après de nombreuses années où des gouvernements successifs ont affirmé leur souci de simplification, les entreprises sont devenues quelques peu sceptiques. On peut les comprendre. Il y a plusieurs raisons à cela : le fait qu'une fois une simplification acquise, on oublie la situation antérieure (par exemple, lorsqu'on réunit 3 déclarations en une seule, on oublie qu'il fallait faire précédemment 3 démarches distinctes) ; et surtout, parce que la masse globale des formalités, déclarations, formulaires est telle que les efforts, pourtant réels, leur apparaissent, proportionnellement, marginaux.
Les membres de la COSA ne devront donc pas se décourager dans une tâche qui s'apparente parfois au tonneau des Danaïdes.
Pragmatisme
N'oubliez pas enfin que les difficultés dans la mise en oeuvre des mesures de simplifications n'apparaissent pas toujours là où on les attend. Là encore, un exemple illustrera mon propos :
Modifier un texte réglementaire ou même législatif est un objectif - relativement - aisé à atteindre ; le faire fonctionner pour qu'il remplisse son office en est un autre. Un texte important a été pris pour réduire de 4 à 1 jour le délai maximum d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Grâce aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont largement joué le jeu, le texte est globalement appliqué. Mais, maintenant, cette mesure sera insuffisante si l'on n'accélère pas la transmission des informations et documents nécessaires aux greffes par les centres de formalité des entreprises.
II - Bilan de la politique de simplifications en faveur des PME
Il s'agit maintenant de rentrer dans le vif du sujet, et je voudrais, brièvement, vous faire part de quelques enseignements que je tire de l'action que j'ai menée depuis deux ans et de quelques pistes pour nos travaux.
Tout d'abord je souhaiterais rappeler les programmes de simplifications adoptées par le gouvernement sur mes propositions en décembre 1997 et novembre 1998.
Le premier plan de simplification est largement appliqué
Le premier plan, établi sur la base de l'excellent rapport qu'avait rédigé, à ma demande, M. Thierry Baert, député du Nord, comportait 37 mesures.
Les décisions législatives, réglementaires ou organisationnelles nécessaires ont été prises, aujourd'hui, pour 20 d'entre elles alors que la mise au point et les procédures d'adoption sont encore en cours pour 17 d'entre elles ; aucune, à ce jour, n'a été à ma connaissance, abandonnée. Parmi les mesures adoptées qui me tiennent à coeur tout particulièrement, je voudrais citer :
- la suppression de 3 déclarations au moment de l'embauche de certains salariés ;
- l'harmonisation des dates de plusieurs déclarations fiscales ;
- l'assouplissement apporté des possibilités de changement de régime fiscal ;
- les améliorations apportées au fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- bien entendu, l'inscription des nouvelles entreprises au registre du commerce et des sociétés en 24 heures par les greffiers des tribunaux de commerce.
La mise en uvre de mesures de simplification du 2ème programme est encourageante
Le deuxième programme a été établi en réunissant les propositions de plusieurs de mes collègues ministres, que je souhaite remercier à cette occasion, car ils ont montré ainsi qu'ils partageaient pleinement mes préoccupations. Il faut ajouter l'apport déterminant de certaines organisations professionnelles, et de tous ceux qui étaient intervenus dans le forum Internet que j'avais ouvert sur le site du secrétariat d'Etat. Il comporte 26 mesures et je suis fière d'annoncer que les textes nécessaires à leur mise en oeuvre ont déjà été pris pour 6 d'entre elles, toutes d'ordre fiscal, ce qui n'est, tout de même, pas si mal.
L'exécution effective des mesures de simplification nécessite cependant un suivi précis
Le bilan d'étape qui peut être dressé aujourd'hui est donc plutôt positif, mais le chemin qui reste à parcourir est encore long et difficile et exige un haut niveau de mobilisation des énergies. Le rôle dévolu à la COSA consistera notamment de suivre la réalisation des mesures dont le principe a été arrêté. Ce ne sera pas le plus facile. S'agissant des 37 mesures des deux programmes qui restent encore à faire entrer dans les faits, je vous livre donc un dossier qui fait le point de leur avancement, mesure par mesure. Ce tableau de bord sera mis à jour, si vous le voulez bien, M. le rapporteur général, à l'occasion de chacune de nos réunions. Ceci nous permettra de maintenir un haut niveau d'engagement pour que ces mesures soient effectivement implantées.
Les perspectives nouvelles de l'action de simplification demeurent nombreuses
Quelles conclusions tirer de ce bilan pour la politique gouvernementale et pour les travaux de cette commission ?
Cette politique constitue un volet essentiel de l'action du Gouvernement pour les entreprises
Chaque année, des centaines de textes législatifs et réglementaires créent ou modifient des obligations, souvent déclaratives. Pris un à un, tous ces textes sont justifiés ; aucun n'est pris en pensant pénaliser les entreprises : la plupart du temps, on essaie de prendre en considération des situations particulières, en modulant les taux, en instaurant des seuils etc.. Mais le résultat global conduit à un maquis touffu auquel les entreprises, notamment les plus petites, se trouvent confrontées sans possibilité de maîtrise. Il leur coûte souvent plus d'énergie que d'argent. Les entreprises considèrent, à juste titre, que l'énergie et le temps consacré à ces formalités serait bien mieux employé au service du développement de leur activité et donc de l'emploi. Les PME perçoivent mal, par exemple, pourquoi telle ou telle administration entrave leur activité productrice par des demandes de renseignements redondantes. C'est pourquoi la simplification administrative constitue un volet essentiel de l'action du gouvernement pour soutenir les entreprises, et notamment les plus petites.
Je vous propose donc que nous nous inspirions de quelques principes, notamment de méthode. Car souvent le succès réside dans la méthode.
La simplification passe tout d'abord par la consultation directe des entreprises
Les mesures annoncées et prises doivent être des vraies mesures de simplification de la vie des entreprises. L'analyse préalable doit être plus approfondie pour que les mesures constituent réellement une réduction de charge et d'énergie pour les entreprises. C'est pourquoi, ces mesures doivent être conçues et testées avec les entreprises qui doivent être consultées, au besoin directement : c'est d'ailleurs le sens du paritarisme de notre commission évoqué au début de mon intervention que de s'assurer que les mesures correspondent à un besoin et qu'elles auront un impact réel dans la vie réelle des entreprises. Et bien entendu, il s'agit également d'évaluer le résultat réel, une fois que les mesures sont mises en oeuvre.
Il faut transférer aux administrations la charge des formalités
De même, tout doit être fait pour reporter au maximum la complexité des entreprises vers les services de l'Etat et les organismes de protection sociale. Par delà les modifications juridiques, les changements d'organisation et l'investissement informatique nécessaires sont indispensables pour favoriser les échanges de données entre les services et organismes et éviter que les mêmes renseignements ne soient demandés plusieurs fois et à des moments différents.
Il convient enfin de réformer notre organisation administrative pour moderniser l'Etat
En effet, " masquer " la complexité des réglementations et des institutions afin de la rendre indolore aux entreprises, ne doit pas nous priver d'essayer de réformer l'organisation administrative elle-même et en amont. Peut-être peut-on arriver, avec les nouvelles technologies, à rendre l'essentiel des démarches et déclarations " indolores ". Il restera une complexité interne à l'administration qu'il faudra apprendre à gérer.
Je vous propose, en outre, quelques pistes d'actions concrètes
Concrètement, et sans attendre les propositions qui figureront dans les programmes annuels de simplifications des ministères que la commission aura à connaître, je voudrais vous livrer quelques orientations de réflexion dans le domaine de la simplification :
* un suivi régulier et précis de l'action déjà engagée pour laquelle je demande aux membres de la COSA - les administrations en particulier - la plus grande vigilance.
* l'aménagement des réglementations à caractère sectoriel qui seraient aujourd'hui inadaptées à l'évolution de l'environnement économique des entreprises.
* l'amélioration de l'assistance aux entreprises qui recrutent leur premier salarié par un renforcement des outils informatiques mis à leur disposition (éditant notamment les feuilles de paye et l'ensemble des moyens permettant de remplir et d'adresser par l'Internet les déclarations correspondant aux obligations fiscales et sociales) ;
- un pas en avant dans l'informatisation des formulaires administratifs dont seulement 300 sont actuellement cryptés sur les 1800 existant à ce jour.
- la mise en place rapide d'un correspondant unique pour les actions de développement économique au niveau régional car les PME veulent aussi des réponses rapides à leurs demandes d'information et d'orientation. Elles sont, en effet, souvent perdues dans le dédale des services administratifs et la multiplicité des interlocuteurs.
Voici, les quelques orientations pourraient utilement s'intégrer au 3ème train de simplification que ne manquera pas d'annoncer Monsieur le Premier ministre, au vu des plans annuels de simplification des ministère. Voici, Monsieur le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Mesdames et Messieurs les membres de la COSA, Monsieur le rapporteur général, le bilan et les perspectives qu'il me paraissait utile de tracer devant vous aujourd'hui. Un travail immense s'ouvre devant nous. J'espère que la COSA fera mentir cet écrivain tchèque (Karel Capek) du début du siècle qui affirmait que la Révolution, on pouvait la faire n'importe où, sauf dans les administrations. Mais après deux ans d'expérience, je suis à peu près sûre que sa contribution à l'amélioration du service aux usagers et de nos entreprises sera majeure.
(Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 11 juin 1999)