Texte intégral
Première proposition française : la réunion des familles.
- 1. Les textes
- A) Acte final d'Helsinki (1975) : coopération dans les domaines humanitaires et autres (3ème corbeille) : Point I : contacts entre les personnes.
- a) Contacts et rencontres régulières sur la base des liens de famille :
- examen favorable des demandes
- traitement uniforme, détails raisonnables
- priorité en cas d'urgence
- pas d'effets négatifs sur les intéressés.
- b) Réunion des familles :
- traitement diligent des demandes notamment pour les urgences
- droits afférents d'un montant raisonnable
- renouvellement et ré-examen des demandes non agréées
- possibilité d'emporter les biens mobiliers et objets personnels
- contacts préalables à la réunion
- appui des Etats aux efforts de la Croix Rouge
- pas de modification des droits et obligations du représentant à la suite d'une demande
- mesures appropriées de l'Etat d'accueil.
- c) Mariages entre citoyens d'Etat différents :
- examen favorable
- examen et délivrance des documents selon les dispositions prévues pour la réunion des familles.
- B) Document de clôture de Madrid (1983) - 3ème corbeille : contacts entre les personnes.
- traitement favorable des demandes relatives aux rencontres, réunions de famille et demandes de mariage
- délai de 6 mois en principe pour les demandes de réunion et de mariage
- pas de modification des droits et obligations du résident et notamment en matière d'emploi, de logement, de statut de résidence, de soutien familial, de droit aux prestations sociales, économiques, éducatives
- information sur les procédures à suivre et fournitures de formulaires
- abaissement des droits à un niveau modéré
- information rapide des représentants
- accès aux missions et postes consulaires.
- 2. La proposition française
- Préparation méthodique de la réunion de Berne (15 avril 1986) d'experts sur les contacts entre les personnes. Décidé à Madrid (annexe II du document de clôture) en juillet 1983, cette réunion durera six semaines et ses conclusions seront soumises à la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE. Il est proposé que parmi les questions relatives aux contacts entre les personnes, les dispositions de l'Acte final et du document de clôture concernant la réunion des familles au sens large (rencontres, réunions et mariages) fassent l'objet d'un examen prioritaire et approfondi qui conduise à la recommandation de mesures concrètes qui seraient adoptées lors de la réunion de Vienne.
- A Vienne, les représentants des gouvernements pourraient donner à ce thème une place privilégiée de façon à arrêter des dispositions immédiates pour tous les participants, et éventuellement de définir le mandat d'une conférence inter-gouvernementale qui à la suite de la réunion de Vienne, serait chargée de traiter les aspects les plus difficiles, qui n'ont pas encore été abordés dans les textes cités : problèmes liés à la nationalité, rapprochement des législations et réglementations nationales en vue de parvenir à des accords, organisation du droit de garde et du droit de visite pour les enfants nés de couples séparés dont les parents sont originaires de deux nationalités différentes, etc...
- Si la réunion de Vienne décidait de convoquer une telle conférence sur la réunion des familles en Europe, la France serait prête pour sa part à l'accueillir.
Deuxième proposition française : réaffirmer le droit de quitter son pays et d'y revenir.
- 1. Les textes
- Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948)
- Article 13.2 : toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien, et de revenir dans son pays.
- Acte final (1975)
- Septième principe : dans le domaine des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les Etats participants agissent conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
- 2. La proposition française
- Réaffirmer lors de la réunion de Vienne en novembre 86 le droit de chacun de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays, tel que défini dans la Déclaration de 1948.
- Proposer lors de la même réunion les mesures pratiques facilitant l'exercice effectif de ce droit : délivrance de passeports, octroi de visas : délais, procédures, accords consulaires, contrôles aux frontières, conditions de transport, etc...
- 1. Les textes
- A) Acte final d'Helsinki (1975) : coopération dans les domaines humanitaires et autres (3ème corbeille) : Point I : contacts entre les personnes.
- a) Contacts et rencontres régulières sur la base des liens de famille :
- examen favorable des demandes
- traitement uniforme, détails raisonnables
- priorité en cas d'urgence
- pas d'effets négatifs sur les intéressés.
- b) Réunion des familles :
- traitement diligent des demandes notamment pour les urgences
- droits afférents d'un montant raisonnable
- renouvellement et ré-examen des demandes non agréées
- possibilité d'emporter les biens mobiliers et objets personnels
- contacts préalables à la réunion
- appui des Etats aux efforts de la Croix Rouge
- pas de modification des droits et obligations du représentant à la suite d'une demande
- mesures appropriées de l'Etat d'accueil.
- c) Mariages entre citoyens d'Etat différents :
- examen favorable
- examen et délivrance des documents selon les dispositions prévues pour la réunion des familles.
- B) Document de clôture de Madrid (1983) - 3ème corbeille : contacts entre les personnes.
- traitement favorable des demandes relatives aux rencontres, réunions de famille et demandes de mariage
- délai de 6 mois en principe pour les demandes de réunion et de mariage
- pas de modification des droits et obligations du résident et notamment en matière d'emploi, de logement, de statut de résidence, de soutien familial, de droit aux prestations sociales, économiques, éducatives
- information sur les procédures à suivre et fournitures de formulaires
- abaissement des droits à un niveau modéré
- information rapide des représentants
- accès aux missions et postes consulaires.
- 2. La proposition française
- Préparation méthodique de la réunion de Berne (15 avril 1986) d'experts sur les contacts entre les personnes. Décidé à Madrid (annexe II du document de clôture) en juillet 1983, cette réunion durera six semaines et ses conclusions seront soumises à la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE. Il est proposé que parmi les questions relatives aux contacts entre les personnes, les dispositions de l'Acte final et du document de clôture concernant la réunion des familles au sens large (rencontres, réunions et mariages) fassent l'objet d'un examen prioritaire et approfondi qui conduise à la recommandation de mesures concrètes qui seraient adoptées lors de la réunion de Vienne.
- A Vienne, les représentants des gouvernements pourraient donner à ce thème une place privilégiée de façon à arrêter des dispositions immédiates pour tous les participants, et éventuellement de définir le mandat d'une conférence inter-gouvernementale qui à la suite de la réunion de Vienne, serait chargée de traiter les aspects les plus difficiles, qui n'ont pas encore été abordés dans les textes cités : problèmes liés à la nationalité, rapprochement des législations et réglementations nationales en vue de parvenir à des accords, organisation du droit de garde et du droit de visite pour les enfants nés de couples séparés dont les parents sont originaires de deux nationalités différentes, etc...
- Si la réunion de Vienne décidait de convoquer une telle conférence sur la réunion des familles en Europe, la France serait prête pour sa part à l'accueillir.
Deuxième proposition française : réaffirmer le droit de quitter son pays et d'y revenir.
- 1. Les textes
- Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948)
- Article 13.2 : toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien, et de revenir dans son pays.
- Acte final (1975)
- Septième principe : dans le domaine des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les Etats participants agissent conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
- 2. La proposition française
- Réaffirmer lors de la réunion de Vienne en novembre 86 le droit de chacun de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays, tel que défini dans la Déclaration de 1948.
- Proposer lors de la même réunion les mesures pratiques facilitant l'exercice effectif de ce droit : délivrance de passeports, octroi de visas : délais, procédures, accords consulaires, contrôles aux frontières, conditions de transport, etc...