Texte intégral
« Vous évoquez votre souhait de voir strictement limité le cumul des mandats et appelez l'attention du Gouvernement sur les réformes urgentes que constituent la révision des circonscriptions électorales, la modification des modes de scrutin et de la durée des mandats, l'amélioration du statut des élus locaux et de la parité entre les hommes et les femmes. »
« Les actuels projets de lois, restreignant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, répondent en partie à ces préoccupations. Ils permettront, en effet, d'ouvrir plus largement l'accès aux responsabilités électives, en clarifiant les compétences au sein des institutions et en favorisant la participation des femmes à la vie publique. »
« Il convient toutefois de ne pas rompre les liens nécessaires entre les responsabilités nationales et locales. C'est pour répondre à cette exigence que la limitation du cumul ne devrait pas s’appliquer aux fonctions d'adjoint au maire, de vice-président d'assemblée départementale ou régionale, ni aux mandats liés à des institutions intercommunales. »
« Cette réforme ne constitue, en outre, qu'une étape dans l'effort de modernisation de la vie publique engagé par le Gouvernement. Sur la base du recensement général prévu en 1999, un réexamen de l'équilibre démographique des circonscriptions législatives devrait permettre de tenir le plus grand compte des mouvements de population. »
« Enfin, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, le Gouvernement devrait soumettre à la discussion plusieurs projets de réforme touchant au respect de la parité, à la modification des modes de scrutin ou à l'harmonisation de la durée des mandats ».