Résumé
Les objectifs du projet de loi de privatisation : la liberté de gestion des entreprises du secteur concurrentiel et notamment concernant l'acquisition ou la cession d'actifs, les structures du capital, la nomination des dirigeants, la compétitivité face aux concurrents étrangers.<br>- Le champ des privatisables-le cadre juridique des privatisations et les modalités (contrairement à la loi de 1986, il n'est prévu aucune limitation). Les principales modifications apportées au texte de 1986 : substitution d'une commission de la privatisation à l'actuelle commission d'évaluation des entreprises publiques et amélioration de la transparence des procédures, élargissement du mécanisme de l'action spécifique destinée à protéger les intérêts stratégiques lors d'acquisitions de titres par des investisseurs étrangers et adaptation des techniques d'acquisition, de cession et de paiement des titres sur le marché boursier-et enfin encouragement de la participation à la gestion et à l'actionnariat populaire ou salarié-le calendrier des privatisations.<br>- L'emprunt Balladur relais des privatisations.- 21 PAGES