Texte intégral
M. Alphandéry : Nous allons commencer car le temps est précieux pour tout le monde. Je souhaiterais que cette conférence de presse se termine vers midi et demi. Cela nous laisse donc trois quart d'heures; puis, nous laisserons la place à quelques questions de radio et télévision.
La privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel est l'un des axes majeurs de la politique de réforme économique qui est engagée par le Gouvernement. Il s'agit de donner aux grandes entreprises concurrentielles qui appartiennent toute la liberté aujourd'hui au secteur public, d'initiative, de souplesse et de gestion qui leur permettront de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.
En effet, les règles applicables aux entreprises publiques françaises constituent aujourd'hui, à bien des égards pour elles, un handicap. On peut notamment mentionner les contraintes qui s'appliquent aux entreprises publiques en ce qui concerne leurs cessions ou leurs acquisitions d'actif, les divers contrôles auxquels elles sont soumises, les conditions de nomination de leurs dirigeants, qui altèrent la légitimité de ceux-ci indépendamment de la gestion propre de leurs entreprises. Les difficultés que rencontre l'État pour souscrire à des augmentations de capital en raison de la situation des finances publiques sont aussi une contrainte évidente.
L'économie mondiale évolue très rapidement. Partout dans le monde, les principaux pays, les uns après les autres, ont pris conscience que la modernité et la compétitivité de leurs entreprises, au-delà de leurs économies, résidaient en premier lieu dans la décentralisation des modes d'organisation, de décision. Et donc, dans l'appropriation privée du capital.
De vastes politiques de privatisation ont été initiées un peu partout dans le monde, y compris depuis plusieurs années déjà, chez nos principaux partenaires européens et américains. Les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, l'Union soviétique elle-même, révolutions économiques qui aboutissent à l'émergence progressive d'un secteur privé qui demain, sera concurrentiel. Enfin, une zone de croissance et de liberté économique sans précédent émerge en Asie. Une nouvelle révolution économique cette fois, secoue la Chine et débouche sur l'explosion d'un secteur privé dynamique et puissant.
Et la France ? Eh bien, hormis la parenthèse de 1986/1988 où une avancée notable a pu être observée, la France est trop longtemps restée à l'écart. Elle doit aujourd'hui trouver la place qui lui revient pour demeurer, à l'aube du 21e siècle, la 4e puissance économique mondiale. Ce projet de loi de privatisation va lui en donner les moyens. Cette obligation d'une meilleure efficacité économique s'accompagne de notre volonté de diffuser largement la propriété de grandes entreprises françaises auprès de nos concitoyens, et plus précisément aux salariés de ces entreprises.
C'est pourquoi ce programme de privatisation va nous donner l'occasion de relancer et d'approfondir la politique de participation, d'intéressement et d'actionnariat populaires.
Voilà sur les grands principes. J'en viens maintenant au contenu du projet de loi adopté ce matin par le conseil des ministres.
Le projet de loi autorise la privatisation de la quasi-totalité des sociétés du secteur concurrentiel qui appartiennent au secteur public. Cela est d'ailleurs conforme à nos engagements puisque inscrit dans la plate-forme de l'Union pour la France.
Mais une question se posait : comment, en effet, le Gouvernement pouvait-il procéder pour éviter d'être accusé de partialité dans la définition du champ du secteur concurrentiel ? J'avoue que je me suis posé la question. Eh bien, Mesdames et Messieurs, il m'est apparu que la méthode la plus consensuelle était tout simplement de reprendre comme référence la liste établie par le précédent Gouvernement dans son projet de loi relatif à la Caisse de garantie des retraites.
Ce texte définit le périmètre des entreprises du secteur concurrentiel, dites publiques. Nous l'avons pris comme point de départ en y soustrayant d'ailleurs très exactement 3 entreprises sur lesquelles j'aurai des questions tout à l'heure et je m'expliquerai. Il s'agit de GIAT Industrie, de la Société nationale des poudres et explosifs et de la société française des jeux.
Le programme de privatisation adopté en 1986 portait sur une liste de 65 entreprises, soit en réalité 28 groupes différents. Sur ce total, 13 d'entre eux ont été effectivement privatisés entre 1986 et 1988. Il convient aujourd'hui de réactiver les autorisations de privatisation, données en 1986, je le rappelle pour une période de 5 ans (qui expirait en 1991).
Cela va permettre de poursuivre le programme entrepris sur lequel il reste, compte tenu des regroupements intervenus depuis lors, 12 groupes à privatiser; de le compléter, en l'élargissant à la quasi-totalité des entreprises publiques du secteur concurrentiel ayant le statut de société anonyme.
Seront donc ajoutés à la liste de 1986, 9 groupes dont Renault, Usinor Sacilor, Air France, La Compagnie Générale Maritime, La Caisse Nationale de Prévoyance, La Seita et les sociétés du secteur aéronautique et de Défense.
De fait, la nouvelle loi de privatisation se veut plus ambitieuse que celle de 1986 par le champ des activités couvertes. Dès lors qu'une entreprise est confrontée à une véritable concurrence française ou internationale et que son activité ne revêt pas un caractère de monopole ou de service public national, sa privatisation est légitime dans son principe. Cela ne signifie toutefois pas que ces entreprises seront privatisées à bref délai, car contrairement à 1986, la loi ne sera bornée dans le temps.
Cela permet d'inclure dans la liste des entreprises à caractère pleinement concurrentiel, mais dont la situation interdit vraisemblablement privatisation avant plusieurs années.
L'autorisation de privatisation ouvre également la voie à des partenariats industriels qui peuvent être, pour certaines entreprises publiques, une condition de leur survie, je le rappelle.
À ce stade de la présentation, je voudrais faire une remarque. Vous constaterez que projet de loi n'aborde pas la question des entreprises à caractère monopolistique du secteur des transports, de l'énergie et des communications. La raison en est qu'il ne s'agit pas là de sociétés anonymes. Aussi préalablement à toute privatisation, une modification de leurs statuts s'impose et vous conviendrez avec moi que ce n'est pas la priorité politique n° 1.
J'en viens maintenant aux modalités de privatisation. Le cadre juridique que constitue la loi du 6 août 1986 et ses décrets d'application a fait ses preuves. Il a permis la réussite incontestable des opérations de privatisation de 1986 à 1988. Il a même été utilisé, faut-il le rappeler, par les Gouvernements de 1988 à 1993, non pas bien évidemment pour privatiser, mais pour des opérations d'ouverture minoritaire du capital. Il n'est donc pas question de changer de fond en comble le cadre juridique des privatisations.
Il convient plutôt d'apporter à la loi de des modifications qui sont dictées par l'expérience et par les évolutions intervenues dans l'environnement économique et sur les marchés financiers. Cela explique que le projet de loi soit, à l'exception de son article 1er, rédigé sous forme de modifications des textes existants et principalement de celui de la loi du 6 août 1986.
Je vous dirai très franchement que la lecture du projet de loi que vous avez à votre disposition dans le document de presse n'en est pas facilitée. J'en conviens volontiers. Je me suis posé la question de savoir si nous devions réécrire l'ensemble du texte. Mais était-il vraiment utile de réécrire un texte alors que l'essentiel de la loi de 1986 est conservé ?
Cette loi, une fois modifiée, va devenir un texte de référence à caractère permanent pour la conduite des privatisations puisque, je répète, il n'y a pas de date butoir pour l'application de cette loi contrairement à celle de 1986. Le Conseil d'État a d'ailleurs fort opportunément suggéré d'en souligner le caractère permanent en transformant son titre, auparavant fort long, que j'avais proposé en loi relative aux modalités de privatisation. Ce sera le titre du projet de loi que je vais soumettre au Parlement.
Il importe évidemment que ce texte référence soit lui aussi directement lisible. Je me limiterai à commenter devant vous certaines des modifications qui paraissent essentielles. Elles sont au nombre de 4 :
1. Une commission de privatisation succèdera à l'actuelle commission d'évaluation des entreprises publiques et elle verra ses pouvoirs élargis par rapport à 1986. Le Gouvernement a en effet souhaité renforcer la transparence des procédures pour ne pas laisser prise à la moindre critique. C'est pourquoi il propose une responsabilité déterminante à la Commission de privatisation pour le choix d'acquéreurs hors marché.
Le ministre de l'Économie ne pourra ainsi plus agir que sur avis conforme de la Commission. Cette procédure sera notamment utilisée lorsque la constitution d'actionnaires stables s'avèrera nécessaire. Le décret d'application prévoira à cet effet le lancement d'un appel à candidature et Commission qui sera saisie des offres reçues, procèdera à un choix qu'elle transmettra au ministre de l'économie. Sauf à déclarer la procédure infructueuse, ce qui, vous en conviendrez, ne saurait être envisagé que pour des raisons d'intérêt national tout à fait essentielles, le ministre ne pourra que suivre l'avis de la Commission.
Par ailleurs la Commission conservera, vous vous en doutez bien, le rôle d'évaluation prévu par la loi du 6 août 1986 de façon à garantir la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État. Ce rôle est seulement précisé ou clarifié sur certains points par le projet de loi. Enfin je pense inutile de préciser longuement que les garanties très strictes d'indépendance exigées par les membres de la Commission par la loi de 1986 demeurent inchangées.
2. La deuxième modification essentielle du texte porte sur les modalités de protection des intérêts nationaux qui connaîtront des améliorations substantielles. En effet, il faut savoir qu'en raison de l'internationalisation croissante des marchés, il n'est plus possible de maintenir la limite des 20 % du capital, fixée par la loi de 1986 pour les cessions de titres à des personnes étrangères. D'ailleurs, tout le monde sait que cette limite n'assure pas une protection dans la durée, compte tenu du caractère librement cessible des titres après l'appel d'offres. C'est pourquoi la protection des intérêts nationaux reposera des mécanismes de l'action principalement sur des mécanismes de l'action spécifique, cette fameuse Golden Chair à laquelle les Britanniques ont accoutumé les marchés internationaux.
La loi de 1986 prévoyait, vous vous en souvenez, la possibilité d'une action spécifique, mais cela d'une façon limitée. Notre projet de loi élargit ce mécanisme en raison du caractère sensible, du point de vue des intérêts nationaux, de plusieurs des trouvent dans le champ des entreprises qui se privatisations.
Le Gouvernement pourra, avant la privatisation, déterminer par décret si la protection des intérêts nationaux exige la création d'une telle action. Et tout ou partie, je dis bien tout ou partie, des droits suivants pourront y être attachés en fonction de l'entreprise et l'évaluation des intérêts nationaux à défendre. Le Gouvernement décidera des droits qu'il faudra défendre : 1) Sous la forme d'un pouvoir d'agrément par le ministre de l'Économie pour le franchissement d'un, voire plusieurs seuils de détention, par une ou plusieurs personnes agissant de concert ; 2) Par un pouvoir de nommer un ou deux membres sans voix délibérative au conseil d'administration ou de surveillance ; 3) Par un droit de véto sur cession d'actifs qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
Instituer sans limitation de durée, vous vous souvenez dans le texte de 1986, l'action spécifique tombait au bout de 5 ans. L'action spécifique pourra être supprimée à tout moment, sauf si sa disparition mettait en cause évidemment un impératif d'indépendance nationale.
Par ailleurs, pour les entreprises dont l'activité intéresse la santé, l'ordre public ou la défense, l'agrément du ministre de l'économie, pour toute prise de participation supérieure à 5 % restera nécessaire. C'était d'ailleurs le texte de la loi du 6 août 1986 qui est maintenu en l'état.
Le Gouvernement pourra ainsi disposer au cas par cas de moyens justement proportionnés pour assurer la protection des intérêts nationaux français, sans nuire au bon accueil des titres des sociétés privatisées sur les marchés financiers français internationaux.
Cela me conduit au troisième point, c'est-à-dire à la troisième différence par rapport au texte de 1986 qui est tiré des problèmes techniques liés à la nécessité de s'adapter aux capacités d'absorption du marché. Le projet de loi comporte des dispositions qui permettent d'adapter, soit le volume soit les des titres qui sont mis sur le marché, modalités de paiement de ces titres. La loi envisage ainsi la possibilité de procéder par tranches successives.
Tout le monde comprend que lorsque nous allons privatiser le jour où nous allons le faire, des entreprises de l'importance, – je cite au hasard, n'y voyez pas du tout un ordre de priorité que je garderais bien de formuler à l'occasion de conférence de presse, mais des entreprises dont la taille est considérable l'UAP, Rhône-Poulenc, ELF ou je ne sais quelle autre entreprise, tout le monde comprend bien que la capitalisation de cette entreprise est considérable et que donc nous pouvons réserver la possibilité de privatiser par tranche successives. La loi de privatisation continuera à s'appliquer, et ceci sera dans la loi, tant que l'État détient au moins 10 % du capital.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi la possibilité de paiements échelonnés, afin d'intéresser le plus grand nombre de particuliers. Les titres ainsi acquis seront cessible avant paiement intégral, le règlement des échéances suivantes étant assuré par le porteur. Il s'agit d'une technique mise au point notamment par les Britanniques qui a fait ses preuves sur les marchés financiers et que nous estimé utile d'intégrer dans la loi.
Ces deux techniques, je le répète, seront pas d'un usage systématique, mais elles pourront s'avérer judicieuses pour des opérations de très grande ampleur.
Vous le voyez Mesdames, Messieurs, nous avons utilisé toutes les techniques modernes de marché pour que la loi soit la mieux adaptée possible dans l'environnement boursier dans lequel nous aurons à effectuer ces privatisations.
J'en viens donc maintenant au 4e point, c'est-à-dire à la 4e modification sur laquelle je voulais insister par rapport au texte de 1986 qui concerne la participation des salariés et le développement de l'actionnariat populaire. Comme je vous le rappelais au début de mon propos, ce sont deux éléments inséparables de notre politique de privatisation. Sur ces deux points, les opérations de la période 1986 et 1983 ont servi d'exemples. Quelques aménagements sont nécessaires cependant pour adapter le dispositif aux évolutions des marchés financiers, pour remédier à certaines difficultés techniques rencontrées lors d'opérations antérieures.
Les salariés et les personnes physiques pourront ainsi bénéficier de délais supplémentaires de paiement par rapport à ceux consentis aux autres acquéreurs, dans le cadre du mécanisme de paiements échelonnés. Les délais totaux de paiement ne pourront cependant pas excéder 3 ans, ceci sera prévu par la loi.
Les actions ainsi acquises seront désormais cessibles avant leur paiement intégral sauf pour les titres qui auront été acquis avec rabais. Ce dernier avantage demeure réservé aux salariés plafonné à 20 % du prix de cession.
Les modalités d'attribution d'actions gratuites aux salariés, d'une part, et aux personnes physiques d'autre part, sont aménagées de façon à faciliter un recours plus souple à cet instrument. L'importance de ce dernier n'est plus à démontrer, il favorise à la fois la souscription initiale et la stabilité de l'actionnariat puisque les actions gratuites ne sont remises qu'après un délai minimum de détention. Ces assouplissements se feront à un coût minimal pour les finances publiques.
L'exonération de tout impôt, prélèvement ou cotisation sociale des avantages qui sont consentis aux salariés et aux personnes physiques est réaffirmée de façon plus complète dans le texte de loi, notamment pour tenir compte de la création depuis 1986 de la cotisation sociale généralisée.
Bien évidemment, au-delà de ces avantages propres aux privatisations, les mesures que nous avons retenues dans le collectif budgétaire en faveur de l'épargne longue, constitueront un encouragement important pour les petits porteurs à s'intéresser aux opérations de privatisation.
Je souhaite insister sur ce point car je crois que jusqu'à présent, l'importance de ces mesures a été sous-estimée.
Je voudrais rappeler que le projet de loi de finances rectificatives, dont nous avons commencé l'examen hier à l'Assemblée nationale, prévoit l'exonération de la taxation des plus-values lorsque les fonds qui sont initialement en SICAV de trésorerie sont transférés vers un plan d'épargne en action, ainsi de le projet de loi rectificative prévoit l'exonération de l'impôt de bourse pour les petites transactions.
J'ajoute que le gouvernement espère compléter ces mesures par un dispositif plus large dans le projet de loi de finances pour 1994.
En enfin, vous le savez, le gouvernement a pris la décision de lancer un grand emprunt, emprunt qui s'analyse comme un relais des privatisations à venir.
Comme nous avons eu, avons eu, le Premier ministre et moi-même, l'occasion de l'exposer hier, il possèdera deux grandes caractéristiques.
En premier lieu, les titres de cet emprunt, à l'exclusion de tout autre – ceci sera clairement indiqué dans le texte de loi des privatisations –, pourront être convertis en actions de société privatisée lors des opérations de privatisation. Les souscripteurs à l'emprunt bénéficieront d'une priorité dans l'acquisition des titres des privatisés, au-delà de ce qu'est la quotité minimale, c'est-à-dire les titres qui sont servis prioritairement aux petits porteurs, dans une limite qui sera d'ailleurs fixée lors de chaque opération de privatisation. Un ordre de grandeur moyen pourrait être, par exemple, de l'ordre 20 000 francs. C'est-à-dire que par opération, ceux qui auront placé en emprunt pour la privatisation pourront à l'occasion de chaque privatisation –s'il s'agit de 20 000 francs qui est retenu, cela ne sera pas forcément 20 000 francs pour chaque opération – bénéficier d'une priorité dans l'acquisition des titres de ce montant.
Afin de protéger les porteurs contre les risques de fluctuation des cours jusqu'au moment de l'échange, la valeur de conversion entre l'emprunt et les actions sera égale au plus élevé des deux montants suivants : soit la valeur de marché au moment de l'échange, soit la valeur nominale de souscription, cela pour éviter que des modifications des taux d'intérêt, au dernier moment, d'intérêt, n'entraînent d'éventuelles moins-values sur l'emprunt dont pourrait souffrir celui qui en fait l'échange contre des actions.
Enfin, cet emprunt contribuera à consolidation de l'épargne, c'est-à-dire à transformer les placements courts en placements à plus long terme vous avez tous compris qu'il s'agit d'un des points essentiels de la politique financière que le gouvernement souhaite conduire dans les mois qui viennent.
Cet emprunt pourra, à titre exceptionnel, être intégré dans les plans d'épargne en actions et de ce fait, et tout naturellement si leur souscription est assurée à partir du produit de vente des titres d'OPCVM de taux, c'est-à-dire des SICAV monétaires, le porteur pourra bénéficier de l'exonération d'imposition des plus-values, qui est proposée par ailleurs dans notre projet de loi de finances rectificatives.
En outre, dès lors que les titres de cet emprunt – et j'insiste sur ce point – seront conservés dans le PEA, et on pourra naturellement ouvrir un PEA pour y loger cet emprunt, les intérêts et les plus-values de l'emprunt seront exonérés d'impôt.
Je reviens maintenant aux salariés pour indiquer que leur participation au capital sera complétée par une faculté nouvelle de participation à la gestion.
L'Ordonnance du 2 octobre 1986 a ouvert aux entreprises privées la possibilité d'accueillir des représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration. Cette faculté a surtout été utilisée par des entreprises privées en 1986 et 1988, et elle a assuré une heureuse continuité avec le mode de représentation des salariés qu'elle connaissait lorsqu'elles étaient dans le secteur public.
Toutefois, l'Ordonnance de 1986 est limitée aux seuls salariés de la maison mère, alors que dans le secteur public, tous les salariés du groupe participent à l'élection de représentants au conseil d'administration. C'est pourquoi il nous a paru souhaitable d'élargir aux salariés des filiales la faculté ouverte par l'ordonnance du 2 octobre 1986.
Enfin, et j'en terminerai par-là, qu'en est-il du calendrier ? Car je sais bien que vous vous interrogez, à juste titre, sur notre calendrier. Le projet de loi prévoit que la nouvelle commission de la privatisation sera désignée 15 jours après l'entrée en vigueur de la loi, afin qu'elle puisse ainsi se mettre très rapidement au travail. Peu de temps après la promulgation de la loi, un décret annoncera les premières entreprises à privatiser. En retenant simultanément plusieurs entreprises, nous donnerons au Gouvernement la souplesse et la marge de manœuvre nécessaires afin de réaliser dans les meilleures conditions la première étape de cette grande politique.
Voilà. Mesdames et Messieurs, Gouvernement engage un effort sans précédent de redressement, de lutte pour le soutien de l'activité économique et pour l'emploi. La privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel participe pleinement à ce dessein. Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui correspond à un programme ambitieux dont l'intérêt et l'importance sont bien compris par les français. Ils connaissent en effet parfaitement les enjeux de cette grande politique : bâtir une économie moderne et solide qui sache répondre avec succès aux grands défis de cette fin de siècle.
Je vous remercie de votre attention.
Je suppose que vous avez quelques questions à me poser et je suis prêt à y répondre.
M. Bachelot (Radio Classique) : Pour faire une comparaison entre 1986 et 1988, vous avez dit que vous renforcez la transparence en développant notamment les pouvoirs de la Commission. Cela signifie- t-il que vous abandonnez les procédures d'appel d'offres ?
M. Alphandéry : Absolument pas.
M. Bachelot : Comment cela se passe-t-il ?
M. Alphandéry : Je vais vous donner quelques précisions sur le rôle respectif du ministre, de la commission de privatisation et de l'entreprise parce que j'ai essayé de présenter les choses de façon claires afin que vous compreniez bien comment les choses se passent. Cette affaire-là comprend 3 acteurs : le ministre de l'économie, les dirigeants d'entreprise et la commission de privatisation. Le ministre de l'Économie exerce la responsabilité de l'État actionnaire. Il ne faut oublier que c'est l'État qui vend un patrimoine qui lui appartient. Donc personne ne lui demande de se désintéresser de la vente de son patrimoine. Quel va donc être le rôle du ministre de l'Économie ? D'abord, il propose au Premier ministre la décision de principe d'engager la privatisation de plusieurs entreprises ; ceci fera l'objet d'un décret, c'est ce que je viens d'indiquer. Ensuite, il prend les décisions concrètes fixant les règles du jeu pour chaque opération. Il va fixer le pourcentage du capital qui est mis en vente, la constitution ou non d'un groupe d'actionnaires stables, car il ne faut pas oublier que pour un certain nombre d'entreprises qui possèdent déjà ce que l'on peut appeler des actionnaires stables, il ne sera pas nécessaire de passer par une procédure d'attribution du capital par des ventes de gré à gré. Donc, il décidera de la constitution ou non d'un groupe d'actionnaires stables, la proportion des diverses tranches, la fixation des conditions financières, détaillée dans le respect du prix minimum fixé par la Commission de privatisation, et enfin, il décide du lancement effectif des opérations ; il va notamment fixer la tranche international, la tranche des institutionnels français car cela représente une innovation par rapport à 1986. Vous avez pu remarquer qu'étant donné le succès de ces actions auprès du public, beaucoup d'institutionnels ont eu des difficultés à se procurer des titres. C'est pourquoi nous avons prévu une tranche pour les institutionnels. C'est le ministre qui fixera tout cela et il décide naturellement du lancement effectif des opérations. Il est évident que les dirigeants d'entreprise seront associés à cette privatisation. Nous privatisons une entreprise, donc il est normal que ceux qui vont être privatisés soient associés, comme ils l'ont été en 1986/1988 et comme ils le sont d'ailleurs dans toutes les opérations de privatisation qui se font. Ils vont donc participer activement à l'organisation de la privatisation, ils veillent aux intérêts à long terme de l'entreprise et à tous les aspects relatifs à son image. Ils s'expriment sur les liens privilégiés qu'il leur paraît souhaitable d'établir avec tel ou tel partenaire à l'occasion de la constitution des groupes d'actionnaires stables. Mais il faut bien comprendre que l'entreprise ne s'auto-privatise pas. Ses dirigeants ne prendront pas les décisions à la place de l'État propriétaire. Le rôle de la Commission de privatisation est de fixer la valeur de l'entreprise. C'était d'ailleurs son rôle entre 1986 et 1988 et elle a gardé ce rôle lorsqu'on l'a modifié en commission d'évaluation des entreprises publiques. Ensuite, elle est chargée des acquéreurs hors marché, j'ai bien dit de choisir, notamment pour la constitution des groupes d'actionnaires stables. Elle est enfin chargée de donner son avis sur les procédures de mise sur le marché. Dans l'exercice de sa mission, elle va pouvoir faire appel aux services de l'administration puisqu'il n'est pas question de reconstituer une administration "bis" qui serait coûteuse et inutile, elle fera appel au banc de conseil de l'État et de l'entreprise. Elle pourra aussi faire appel à l'entreprise elle-même et elle aura naturellement les moyens nécessaires de secrétariat et d'expertise pour son bon fonctionnement en toute indépendance. Voilà la répartition des rôles. Vous constatez donc que les procédures d'offres publiques de vente seront évidemment conformes à ce schéma étant entendu que l'essentiel de la technique des procédures, je dis bien l'essentiel, sera repris de ce qui existait en 1986 avec quelques modifications importantes comme par exemple le principe du paiement échelonné.
M. Ronft (Sud-Ouest) : Monsieur le ministre, parmi les entreprises nouvellement privatisables, la STECMA notamment ; ce sont des entreprises qui ont des activités militaires, liées à la défense, la force de frappe qui sont assez importantes. Envisagez-vous de les exclure de la privatisation ou ces activités passeront-elles sous contrôle privé ?
M. Alphandéry : C'est très clair. J'ai répondu à cette question. C'est le cas de MATRA qui, il me semble est passée au secteur privé. Ma réponse est claire. J'avais un problème celui de me conformer à ce qui est inscrit dans la plate-forme, à savoir que toutes les entreprises du secteur concurrentiel ont vocation à être privatisées, tout en définissant le périmètre du secteur concurrentiel. Comment faire ? Chacun peut avoir sa réponse. Pour tenter de désamorcer la polémique, j'ai pris le périmètre qui a été défini par le Gouvernement socialiste lui-même ; il a défini le périmètre du secteur concurrentiel des entreprises publiques qui sert de garantie au texte qu'il a proposé il y a quelques mois pour la garantie des retraites. D'ailleurs, ce texte ne sera probablement jamais appliqué, mais au moins j'avais un cadre de définition du secteur concurrentiel. Dans ce périmètre se trouvait l'aérospatiale ou la SNECMA que vous venez d'évoquer. Cela signifie-t-il que ces entreprises seront privatisées tout de suite ? Je dirai que le fait de mettre dans le périmètre de privatisation certaine entreprises, ne signifie pas qu'elles ont vocation à être privatisées immédiatement. Beaucoup d'éléments entreront en ligne de compte. J'ajoute que pour des entreprises sensibles, notamment les entreprises de l'armement où des intérêts nationaux peuvent être mis en cause, nous avons prévu de renforce par des procédures que j'ai évoquées et qui permettront à l'État de continuer même après les privatisations à défendre ses intérêts, les intérêts nationaux.
M. Negreanu (Vie Française) : Il est écrit que chaque privatisation sera autorisée par décret et précédé d'une désignation du président de l'entreprise. Cela signifie-t-il qu'il y a automatiquement changement du président de l'entreprise ?
M. Alphandéry : Nous allons procéder par décret pour une liste de premières entreprises privatisables dont je ne peux pas, pour l'instant, dire le nombre. Même si je le savais, je ne vous le dirai pas. Mais ce devra être 4, 5 ou 6 entreprises. Cette liste sera publiée par décret dès que le processus de privatisation sera lancé, c'est-à-dire lorsque la loi aura été adoptée. Le problème se posera en effet de savoir si l'on reconduit le président de l'entreprise qui privatisera l'entreprise ou si on confie la privatisation de l'entreprise à quelqu'un d'autre. Pour les autres entreprises qui sont dans le champ du secteur des privatisés, le problème de la reconduction éventuelle du patron de cette entreprise se posera évidemment, vous vous en doutez bien. Au moment de l'expiration du mandat et l'expiration du mandat pour l'ensemble des entreprises que je viens d'évoquer, se produira en 1994, donc attendons l'expiration pour poser la question.
M. Bais (Agence de presse intercontinentale) : Concernant les opérateurs d'acquisition stables, vous pensez aussi à des opérateurs européens ? Deuxième question, dans la liste des entreprises privatisables, il y a une filiale de la Caisse des dépôts et consignation. Sommes-nous là devant un élément précurseur d'un nouveau changement d'étape pour cet organisme financier ?
M. Alphandéry : Sur la première question, il est évident que dans le noyau stable, il pourra y avoir des entreprises européennes. Sur la seconde question, la Caisse nationale de prévoyance faisait partie de la liste du secteur concurrentiel tel que je l'ai défini et qui servait de garantie à la Caisse des retraites. Quand à la Caisse des dépôts, vous savez que le Gouvernement réfléchit à une réforme de cet important établissement.
M. Bartu (La Gazette - Zurich) : Je voulais vous demander, parce que vous venez de dire que la loi de privatisation n'aura pas de délai, c'est-à-dire qu'elle est ouverte dans le temps. Par contre, l'emprunt que vous avez annoncé hier a quand même une limitation de temps. Ne voyez-vous pas une certaine contradiction ou y-a-t-il un danger que l'emprunt va courir plus longtemps que prévu ?
M. Alphandéry : Non, il n'y a aucune contradiction. La contradiction est levée lorsque je vous dirai que nous entendons bien privatiser pour 40 milliards de francs d'ici la fin de l'année. C'est notre objectif, car il est évident que l'emprunt est un emprunt relais à valoir sur les privatisations. J'ai été très clair, hier, dans la présentation du collectif cette affaire. L'emprunt de 40 milliards – et je souhaite que cette information passe bien dans toute la presse financière –, n'augmente pas le volume des emprunts publics sur l'année 1993. D'ailleurs, globalement et pas plus sur les autres années. Pourquoi ? Parce que nous allons effectivement demander au marché 40 milliards tout de suite, mais nous allons rendre au marché au moment des privatisations 40 milliards. Donc, au niveau de la trésorerie de l'État, l'opération est une opération de transfert dans le temps. L'État, immédiatement au moment du lancement de l'emprunt va se retrouver avec 40 milliards de trésorerie supplémentaire, ce qui lui permettra d'engager tout de suite des opérations pour lancer, muscler son dispositif de lutte contre le chômage immédiatement, mais récupérera les sommes correspondantes au moment des privatisations de l'automne. Donc ceci vaut engagement pour nous de privatiser pour un montant de 40 milliards d'ici la fin de l'année et nous ferons ce qu'il faut pour que le marché boursier français ait suffisamment d'appétit pour absorber les 40 milliards que nous privatiserons d'ici la fin de l'année. Ceci n'a aucun rapport avec le fait que, naturellement, les privatisations continueront dans l'avenir en 1994, en 1995 et plus loin encore et que naturellement à chacune de ces opérations de privatisation, ce seront autant de ressource pour l'État.
Mme Garambois (TF1) : Pensez-vous que les Français trouveront dans ce projet de loi de quoi les inciter à acheter des actions, c'est-à-dire à prendre des risques dans une période qui ne s'y prête pas ?
M. Alphandéry Oui, j'en suis certain. Il y a des enquêtes d'opinion réalisées. Il y a maintenant plusieurs millions de français, on parle de 14/15 %, soit 5 millions environ de français sont d'ores et déjà intéressés par les opérations de privatisation. J'ajoute que le dispositif relais est prêt par l'emprunt. Ce dispositif est intéressant sur le plan fiscal. Il ne faut pas oublier qu'il est intéressant pour ceux qui disposent de SICAV de trésorerie notamment. Il y a dans les ménages français un minimum de 700 milliards de francs en SICAV. À un moment où leur taux de rendement a baissé et très sensiblement depuis un mois et demi et où certains s'interrogent sur l'intérêt de faire des placements alternatifs, nous les incitons librement naturellement à aller se loger dans des plans d'épargne en action dans un emprunt dont le rendement, jusqu'à ce que cet emprunt soit transformé en actions, sera exonéré d'impôt et en plus, avec l'exonération pour les SICAV de trésorerie, de la plus-value. Nous avons pris certaines dispositions fiscales dans le collectif en faveur de l'épargne et en faveur de l'impôt sur les transactions boursières et que je complèterai ces dispositions dans le cadre de la loi de finance pour 1994. Je crois que le dispositif est prêt et que nous sommes armés.
M. Potriquet (Figaro) : Dans les modalités de conversion de l'emprunt d'État, vous avez indiqué que la valeur de conversion serait, soit la valeur du marché au moment de la conversion, soit au minimum la valeur nominale. Cette règle est-elle limitée dans le temps ? Les organisateurs de l'emprunt pourront-ils utiliser cette possibilité de conversion au-delà de cette année et pendant toute la durée des privatisations qui sont illimitées dans le temps.
M. Alphandéry : Ce sera limité dans le temps. C'est au moment où la personne qui possède l'emprunt décidera d'acheter des actions des entreprises privatisées. Chaque fois qu'il y aura offre publique de vente et que le problème se posera, la personne qui aura donc un droit de priorité, alors le problème se posera en fonction de l'évolution de la valeur nominale du titre, de la dette de l'emprunt de savoir quelle sera la formule la plus intéressante pour l'épargnant. Le problème se reposera à chaque opération de privatisation. Ce montage est astucieux et très clair, je voudrais le clarifier. L'emprunt aura une durée de moyen terme. Les gens vont pouvoir détenir l'emprunt pendant suffisamment longtemps et faire cet échange d'action. Cela ne signifie pas pour autant que dès l'instant où l'État aura fait 40 milliards d'emprunt, il aura retrouvé dans sa trésorerie les 40 milliards qui sont sortie au moment de l'émission de l'emprunt.
M. Dublin (L'Expansion) : Comment vont être traités les cas des monopoles. Il y en a plusieurs, notamment un qui frappe à la porte des privatisations ?
M. Alphandéry : L'État est propriétaire, donc c'est à l'État de décider. Cette loi s'applique aux entreprises publiques du secteur concurrentiel. Elle ne s'applique aux établissements publics et l'entreprise à laquelle vous faites référence a pratiquement un statut d'entreprise publique. Privatiser une entreprise qui bénéficie d'un monopole est difficile. Il faut d'une part sortir l'entreprise de son caractère monopoliste et d'autre part, il faut une loi pour changer le statut de l'entreprise et pour la faire passer en société anonyme.
Intervenant : N'est-il pas paradoxal de pouvoir privatiser les missiles du plateau d'Albion et de ne pas pouvoir privatiser le téléphone ?
M. Alphandéry : Cela n'a rien à voir. Il y a des entreprises d'armement privées, partout à travers le monde, en Angleterre, aux États-Unis et en France. Le problème est un problème économique de situation de monopole. Les entreprises d'armement ne sont pas en situation de monopole. Elles sont toutes dans une situation de concurrence internationale vive. Donc le problème n'est pas là. C'est un problème de défense des intérêts nationaux d'où le principe de la Golden Chair.
M. Gauthier (Nouvel Observateur) : J'ai l'impression que vous avez oublié une entreprise concurrentielle, GIAT Industrie ?
M. Alphandéry : Oui et aussi la SNPE, et puis la Française des Jeux. Si vous regardez bien la liste de la Caisse des garanties des retraites socialistes, il y a ces 3 entreprises. J'ai enlevé ces 2 entreprises parce qu'initialement ce sont des entreprises d'arsenaux. Pour des raisons tenant l'histoire, le conseil d'État nous a conseillé de ne pas le mettre dans le champ des privatisables. J'ajoute que pour la Française, chacun comprendra que c'est une entreprise qui a besoin d'un contrôle assez sérieux de l'État et qu'il n'était raisonnable de mettre dans le secteur des entreprises privatisables.
Mme Mariette (La Tribune) : Concernant la formation du prix d'OPV. Allez-vous reprendre un prix d'offre ferme ou pour des entreprises qui ont déjà des références de prix de marché, comme les certificats d'investissement pour les banques, allez-vous vous inspirer de la technique du Book-Building pour former le prix ?
M. Alphandéry : La loi va effectivement permettre d'utiliser cette technique. Le Book-Building est simplement une enchère. Pour la tranche internationale ou la tranche institutionnelle, on pourra utiliser ce principe, c'est-à-dire que l'on mettra aux enchères ce qui permettra d'être, normalement au-dessus du prix de l'OPV pour le public. On essaiera d'adapter le prix par tranche en fonction de la loi de l'offre et de la demande. Donc cette formule pourra être utilisée.
M. Pasquette (AGEFI) : La loi prévoit-elle quelque chose pour les présidents de certaines filiales de sociétés d'assurance nationalisée, par exemple la Banque Worms et au patron des filiales du CIC ? L'État nomme pour l'instant les présidents. La loi prévoit-elle que ce soit boursifié ? Ou bien cela signifie-t-il qu'en cas de privatisation de l'UAP par exemple, que l'État va continuer à nommer le président de la Banque Worms.
M. Alphandéry : En cas de privatisation de l'UAP, cette privatisation vaudra privatisation de ses filiales et donc la privatisation de la Banque Worms. À ce moment-là, le président de la banque Worms ou d'une autre filiale de l'UAP sera du domaine du secteur privé, puisque la banque Worms sortira du domaine du champ des entreprises publiques.
Je vous remercie.